Contrat de travail Clause véhicule de fonction

Une clause pour un véhicule de fonction permettra de faire bénéficier à vos employés pendant et/ou en-dehors des heures de travail d’un véhicule de fonction. Ce document juridique vous aidera à rédiger correctement cette clause.
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Description

Dans le cadre d’une relation de travail entre un employeur et son salarié, si l’employeur fait bénéficier d’un véhicule de fonction à celui-ci, le contrat de travail devra expressément comporter une clause de véhicule de fonction

En pareil cas, cette clause devra comporter certaines informations obligatoires, dont notamment :

  • Des précisions quant à l’usage est strictement professionnel ou mixte ; 
  • Les conditions de restitution du véhicule en cas d’usage simplement professionnel ; 
  • La prise en charge par l’entreprise de tous frais relatifs au véhicule, ou, à défaut, tous frais sauf la consommation d’essence en dehors du cadre professionnel ; 
  • L’obligation d’information par le salarié de son retrait de permis ou de tout accident ;
  • Les modalités de restitution du véhicule en cas de suspension du contrat de travail ou de rupture de celui-ci. 

Ce document juridique vous fournit un modèle de clause de véhicule de fonction à insérer directement au sein du contrat de travail de votre employé. 

comment ?

La clause de véhicule de fonction est une clause devant être insérée au sein du contrat de travail de votre employé, soit initialement lors de sa conclusion, soit par le biais d’un avenant venant modifier le contrat de travail. 

Afin que la clause de véhicule de fonction soit valable, vous devrez spécifier les éléments suivants :

  • Le nom et la fonction assurée par votre employé ;
  • L’immatriculation du véhicule ;
  • L’utilisation du véhicule à usage uniquement professionnel ou à usage professionnel et personnel ;
  • La prise en charge par l’entreprise de l’assurance de responsabilité civile et professionnelle, les frais d’entretien, ainsi que les frais d’essence professionnels et/ou personnels ou, à défaut, la prise en charge de tout frais relatif au véhicule par l’employé ;
  • L’obligation d’information par l’employé de tout accident, tout incident survenu au véhicule ou tout retrait de permis ;
  • Les modalités de restitution du véhicule en cas de suspension du contrat de travail ou, à défaut, les modalités de bénéfice du véhicule même en cas de suspension du contrat de travail.

Vous trouverez au sein de ce document juridique un modèle de clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction, rédigé et certifié par un avocat que vous pourrez personnaliser. 

pourquoi ?

La mise à disposition d’un véhicule de fonction peut apparaître comme un atout considérable pour l’employé. Pour l’en faire disposer, il conviendra toutefois de respecter les modalités nécessaires à la bonne mise à disposition de ce véhicule. 

Il sera à noter toutefois que cette clause ne pourra comporter, en aucun cas, des sanctions pécuniaires vis à vis du salarié concerné en cas d’accident de celui-ci. 

Il sera judicieux de préciser au sein de cette clause que si le salarié ne peut pas être sanctionné pécuniairement par son employeur, c’est toutefois lui qui sera chargé du paiement des contraventions et qui est donc engagé pénalement, conformément à l’article L.121-1 du Code de la route. 

Cette clause devra tenir compte d’éventuelles règles de la convention collective en la matière. Elle aura également une valeur de preuve à des fins comptables. 

En cas de mise à disposition ultérieure d’un véhicule de fonction après la conclusion du contrat de travail initial, cette clause devra faire l’objet d’un avenant.