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Convention d'exercice libéral santé
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Convention d'exercice libéral santé

Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.
Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
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Nombre de pages : 12
Nombre de mots : 3 029
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