Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.

Ce document a été contrôlé par nos avocats

Certification à jour pour 2021

Guide d'utilisation du document fourni
.svg)
Nos juristes en support si besoin