Notre modèle de contrat de dépôt-vente est indispensable pour sceller les points clés de la relation entre le déposant et le dépositaire, mais aussi entre le déposant et l’acheteur. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour éviter les erreurs relatives à la rémunération ou la responsabilité des parties.
Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, appelée le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à une autre personne, l’acheteur.
Il s’agit donc d’une opération dans laquelle on retrouve deux contrats :
De prime abord, il est nécessaire de préciser qu’au moment du dépôt, la propriété du bien n’est pas transférée du déposant au dépositaire.
Le dépositaire reçoit en effet du déposant un mandat de vendre le bien. Le dépositaire reversera ensuite le prix de la vente au déposant, généralement après retenue d’une commission sur le prix de vente représentant sa rémunération.
Il y a donc un contrat de mandat qui lie, en outre du dépôt, le déposant et le dépositaire.
Le contrat de dépôt-vente n’obéit à aucun régime spécifique. Il obéit aux règles relatives au contrat de dépôt et au contrat de mandat édictées par le Code civil.
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Votre assistant juridique augmenté QIIRO est là pour vous guider et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de dépôt-vente.
Vous êtes un particulier ? Vous avez des objets ou des meubles que vous ne souhaitez plus garder et vous ne savez pas comment vous en débarrasser ?
Le contrat de dépôt vente est une solution ! Vous pouvez confier vos meubles et vos objets à un revendeur (antiquaire, brocanteur, friperie, etc.) qui se chargera de vendre vos meubles et vos objets pour vous.
Le contrat de dépôt-vente est également très fréquent dans le domaine des affaires.
Une entreprise peut produire / fabriquer des produits qu’elle ne souhaite pas commercialiser elle-même.
Dans ce cas, l’entreprise fabricante peut conclure un contrat de dépôt-vente avec une autre entreprise (ex : un magasin) qui se chargera de commercialiser les produits pour elle.
Cela lui permet ainsi d’externaliser une branche de l’activité et de confier la confier à une entreprise qui dispose des compétences et des moyens adaptés (ex : local) pour satisfaire la commercialisation du produit.
Notre modèle de contrat de dépôt-vente est parfaitement adaptable à votre situation. Vous pouvez le télécharger dès maintenant au format Word.
Il est important d’apporter une attention particulière à la rédaction du contrat de dépôt-vente.
Ce contrat va sceller les points clés de la relation entre le déposant et le dépositaire.
Le contrat de dépôt-vente doit nécessairement comprendre certaines informations générales relatives à :
Il est nécessaire que le contrat désigne précisément quels sont les biens déposés et le prix de vente demandé par le déposant.
Attention : Lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non professionnel, certaines clauses sont considérées par la commission des clauses abusives comme abusives et sont donc réputées non écrites :
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Le contrat de dépôt vente crée des obligations à la charge du déposant et du dépositaire.
Le contrat de dépôt-vente met à la charge du déposant plusieurs obligations telles que :
Le contrat de dépôt-vente met également à la charge du dépositaire plusieurs obligations :
Les parties ont la possibilité de modifier leur contrat de dépôt-vente d’un commun accord.
Pour ce faire, elles doivent rédiger un avenant au contrat de dépôt-vente.
La résiliation du contrat dépend selon qu’il a été conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, le contrat prend fin à l’arrivée du terme contractuellement prévu.
La rupture du contrat par une partie ne peut en principe intervenir avant l’arrivée du terme.
Le contrat peut cependant être résilié de manière anticipée :
Le contrat conclu pour une durée déterminée prévoit souvent des modalités de renouvellement ou reconduction tacite. Un nouveau contrat pourra donc être conclu à l’arrivée du terme du contrat initial.
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par les parties sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou à défaut un délai de préavis raisonnable.
Il est nécessaire que le contrat de dépôt-vente conclu entre les parties s’intéresse aux conséquences de la cessation du contrat.
En effet, il peut être utile de prévoir qu’à la fin du contrat, les sommes dues par le déposant au dépositaire-vendeur seront immédiatement exigibles.
De même, il est nécessaire de prévoir que le dépositaire rendra immédiatement au déposant les biens lui appartenant.
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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.