Contrat de dépôt-vente

Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, appelée le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à une autre personne, l’acheteur. 

Il s’agit donc d’une opération dans laquelle on retrouve deux contrats :

• Il y a d’abord un contrat de dépôt entre le déposant et le dépositaire ;
• Il y a ensuite un contrat de vente entre le déposant et l’acheteur du bien.

De prime abord, il est nécessaire de préciser qu’au moment du dépôt, la propriété du bien n’est pas transférée du déposant au dépositaire. 

Le dépositaire reçoit en effet du déposant un mandat de vendre le bien. Le dépositaire reversera ensuite le prix de la vente au déposant, généralement après retenue d’une commission sur le prix de vente représentant sa rémunération. 

Il y a donc un contrat de mandat qui lie, en outre du dépôt, le déposant et le dépositaire. 

Le contrat de dépôt-vente n’obéit à aucun régime spécifique. Il obéit aux règles relatives au contrat de dépôt et au contrat de mandat édictées par le Code civil. 

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Vous êtes un particulier ? Vous avez des objets ou des meubles que vous ne souhaitez plus garder et vous ne savez pas comment vous en débarrasser ? 

Le contrat de dépôt vente est une solution ! Vous pouvez confier vos meubles et vos objets à un revendeur (antiquaire, brocanteur, friperie, etc.) qui se chargera de vendre vos meubles et vos objets pour vous. 

Le contrat de dépôt-vente est également très fréquent dans le domaine des affaires. 

Une entreprise peut produire / fabriquer des produits qu’elle ne souhaite pas commercialiser elle-même. 

Dans ce cas, l’entreprise fabricante peut conclure un contrat de dépôt-vente avec une autre entreprise (ex : un magasin) qui se chargera de commercialiser les produits pour elle. 

Cela lui permet ainsi d’externaliser une branche de l’activité et de confier la confier à une entreprise qui dispose des compétences et des moyens adaptés (ex : local) pour satisfaire la commercialisation du produit.

Notre modèle de contrat de dépôt-vente est parfaitement adaptable à votre situation. Vous pouvez le télécharger dès maintenant au format Word.

Il est important d’apporter une attention particulière à la rédaction du contrat de dépôt-vente. 

Ce contrat va sceller les points clés de la relation entre le déposant et le dépositaire.

Le contrat de dépôt-vente doit nécessairement comprendre certaines informations générales relatives à :

• L’identité des parties (Nom, prénom, adresse s’il s’agit d’une personne physique, Dénomination, Forme juridique, Siège social, numéro d’inscription au RCS, lieu d’inscription au RCS et l’identité de son représentant s’il s’agit d’une personne morale) ;
• L’objet du contrat (dépôt, et mandat de vente) ;
• Les obligations de chacune des parties ;
• Rémunération ;
• Conditions relatives au dépôt ;
• Conditions relatives au mandat de vente ;
• Durée du contrat ;
• Modalités de renouvellement, reconduction tacite du contrat ;
• Responsabilités des parties ;
• Cessation du contrat ;
• Élection de domicile ;
• Etc. 

Il est nécessaire que le contrat désigne précisément quels sont les biens déposés et le prix de vente demandé par le déposant.

Attention : Lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non professionnel, certaines clauses sont considérées par la commission des clauses abusives comme abusives et sont donc réputées non écrites :

• Autoriser le professionnel à disposer du bien déposé, sans en avertir préalablement le déposant, lorsqu’un défaut est constaté sur ce bien postérieurement au dépôt 
• La clause qui exonère le professionnel de toute responsabilité en cas de dégradation, disparition ou destruction du bien déposé ;
• La clause qui fait supporter au consommateur déposant tout ou partie de la prime de l’assurance lorsqu’elle est souscrite dans le seul intérêt du professionnel ;
• La clause qui dispense le professionnel de toute information du déposant relative à la réalisation de la vente ;
• La clause qui permet au professionnel, passé un certain délai et sans information préalable du déposant, soit de conserver le produit de la vente, soit de lui substituer la remise de bons d’achat ;
• La clause qui permet au professionnel, au terme du contrat et sans information préalable du déposant, de disposer du bien remis, sans distinction selon la durée du contrat et/ou la valeur de ce bien ;
• La clause qui déroge aux règles de compétence territoriale.

Vous ne savez pas comment rédiger un contrat de dépôt-vente ? Téléchargez en quelques clics notre modèle de contrat de dépôt-vente et laissez vous guider afin d’adapter le document à vos besoins. 

Le contrat de dépôt vente crée des obligations à la charge du déposant et du dépositaire. 

Les obligations du déposant 

Le contrat de dépôt-vente met à la charge du déposant plusieurs obligations telles que :

• Le déposant certifie être propriétaire des biens confiés au dépositaire ;
• Il s’engage à déposer les biens et à les reprendre à l’expiration du contrat ;
• Il s’engage à rembourser au dépositaire les dépenses justifiées de conservation et réparations des biens ;
• Le déposant s’engage à fournir au dépositaire toute information, tout document utile lui permettant d’exécuter dans des conditions suffisantes sa mission ;
• Il s’engage à payer la rémunération due au dépositaire ;
• Etc.

Les obligations du dépositaire 

Le contrat de dépôt-vente met également à la charge du dépositaire plusieurs obligations :

• Le dépositaire s’engage à conserver les biens de manière optimale ;
• Une obligation de vigilance pèse sur le dépositaire qui doit entretenir et, conserver les biens qui lui ont été remis ;
• Il est tenu d’engager les dépenses nécessaires à la conservation et à l’entretien des biens (par exemple, en souscrivant à une assurance contre les risques d’incendie et de vol) ;
• Le dépositaire s’engage aussi à remettre un justificatif au déposant des dépenses effectuées ;
• Il s’engage à restituer le bien à la première demande de restitution ou au plus tard à l’expiration d’une durée fixée au contrat ;
• Il s’engage à tenir informer pendant toute la durée du contrat du déroulement et de l’exécution des opérations qui lui sont confiées ainsi que de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer. 
• Etc.

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Les parties ont la possibilité de modifier leur contrat de dépôt-vente d’un commun accord.

Pour ce faire, elles doivent rédiger un avenant au contrat de dépôt-vente. 

La résiliation du contrat dépend selon qu’il a été conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Contrat à durée déterminée

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, le contrat prend fin à l’arrivée du terme contractuellement prévu.

La rupture du contrat par une partie ne peut en principe intervenir avant l’arrivée du terme.

Le contrat peut cependant être résilié de manière anticipée :

• d’un commun accord des parties ;
• de manière unilatérale par une des parties en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles ;
• conformément à la clause résolutoire si celle-ci a été prévue au contrat.

Le contrat conclu pour une durée déterminée prévoit souvent des modalités de renouvellement ou reconduction tacite. Un nouveau contrat pourra donc être conclu à l’arrivée du terme du contrat initial.

Contrat à durée indéterminée

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par les parties sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou à défaut un délai de préavis raisonnable.

Il est nécessaire que le contrat de dépôt-vente conclu entre les parties s’intéresse aux conséquences de la cessation du contrat. 

En effet, il peut être utile de prévoir qu’à la fin du contrat, les sommes dues par le déposant au dépositaire-vendeur seront immédiatement exigibles.

De même, il est nécessaire de prévoir que le dépositaire rendra immédiatement au déposant les biens lui appartenant. 

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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.