Ce document juridique est un modèle de contrat de vente de gré à gré conforme au droit en vigueur et personnalisable entièrement.
Lorsqu’une personne souhaite vendre un bien, elle peut conclure un contrat de vente dit de gré à gré.
C’est un contrat par lequel les parties contractantes déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention.
Le contrat de vente de gré à gré s’oppose au contrat de vente d’adhésion.
Ce contrat peut porter tant sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.) qu’un bien mobilier (voiture, ordinateur, meuble, etc.).
L’acte de vente peut-être réalisé sous-seing privé ou de manière authentique (sauf pour la vente immobilière qui nécessite un acte authentique).
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Pour avoir une valeur juridique, le contrat de vente de gré à gré doit contenir certaines mentions obligatoires, listées ci-après :
Les parties doivent en outre respecter les dispositions d’ordre public : l’article 6 du Code civil le précise.
Le vendeur et l’acquéreur ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.
Parmi ces dispositions, on retrouve :
Lorsque vous concluez un contrat de vente immobilière de gré à gré, vous devez le faire via à un acte authentique à peine de nullité de la vente (quelques soit la vente immobilière).
L’acte authentique (ou acte notarié) est celui qui se conclu devant un notaire.
Il comprend des frais particuliers, appelés frais de notaire, qui sont constitués d’impôts payés à l’Etat, et d’une part qui revient au notaire ayant procédé à la vente.
L’intervention du notaire permet d’apporter la preuve que l’acte de vente est incontestable et sécurise la transaction.
En cas de plus-value immobilière, vous devez payer l’impôt afférent. Le notaire se charge de la prélever sur le prix de vente et de le reverser au Fisc.
Le contrat de vente d’adhésion est celui qui concerne aussi une vente.
Il diffère toutefois dans la mesure où l’une des parties fixe unilatéralement et à l’avance les conditions de la convention, l’autre partie ne choisissant alors d’y adhérer ou non en acceptant ou en refusant de conclure le contrat.
Tandis que le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties, le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Il est possible de rétracter d’un contrat de vente de gré à gré.
Pour cela, il y a plusieurs solutions.
La loi prévoit en effet différentes situations dans lesquelles il est possible de se rétracter :
Le contrat de vente peut être résilié dès lors que l’acheteur ne paie pas le prix demandé, ou que le vendeur refuse de délivrer le bien alors que l’acheteur a payé. Des frais pourront s'appliquer (frais de résiliation ou pénalités), sauf clause contraire dans le contrat.
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