Vente de gré à gré

Lorsqu’une personne souhaite vendre un bien, elle peut conclure un contrat de vente dit de gré à gré.

C’est un contrat par lequel les parties contractantes déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention.

Le contrat de vente de gré à gré s’oppose au contrat de vente d’adhésion.

Ce contrat peut porter tant sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.) qu’un bien mobilier (voiture, ordinateur, meuble, etc.).

L’acte de vente peut-être réalisé sous-seing privé ou de manière authentique (sauf pour la vente immobilière qui nécessite un acte authentique).

Vous êtes un particulier et vous souhaitez vendre un bien ?

Le contrat de vente de gré à gré est ce qu’il vous faut.

Grâce à ce contrat, réalisez rapidement et facilement la vente de votre bien.

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Pour avoir une valeur juridique, le contrat de vente de gré à gré doit contenir certaines mentions obligatoires, listées ci-après :

• L’identité du vendeur : personne physique (nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, profession exercée, situation maritale) ; personne morale (dénomination sociale, siège social, numéro et lieu d’immatriculation, identité du représentant) ;
• L’identité de l’acheteur : personne physique (nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, profession exercée, situation maritale) ; personne morale (dénomination sociale, siège social, numéro et lieu d’immatriculation, identité du représentant) ;
• L’objet du contrat : préciser qu’il s’agit d’un contrat de vente de gré à gré ;
• La désignation du bien : il s’agit de décrire le plus précisément possible le bien (superficie/cadastre s’il s’agit d’un bien immobilier ; mensurations pour les biens mobiliers ; etc.) ;
• Le transfert de propriété : préciser la date du transfert de propriété. Elle est importante car elle emporte transfert des risques.
• Charges et conditions : préciser celui qui doit supporter les frais et droits de l’acte de vente. Détailler la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil) qui pèse sur le vendeur. Préciser éventuellement les autres charges et conditions pesant sur la vente.
• Prix d’achat : préciser le prix du bien vendu, ainsi que les modalités de paiement (chèque, espèces, carte bancaire ; paiement en une ou plusieurs fois).
• Préciser que le vendeur déclare qu’il est le seul et unique propriétaire du bien vendu, qu’il n’a constitué aucun gage dessus et qu’il n’existe aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition du bien ;
• Election de domicile : préciser le lieu où est exécuté le contrat ;
• Clause compromissoire : cette clause facultative permet de choisir que le litige sera tranché par un tribunal arbitral privé, et non une juridiction publique de droit commun ;
• La signature des parties à l’acte : nécessaire pour authentifier leur consentement ;
• Autant d’originaux écris qu’il n’y a de parties : nécessaire pour pouvoir apporter la preuve du contrat de vente de gré à gré.

Les parties doivent en outre respecter les dispositions d’ordre public : l’article 6 du Code civil le précise.

Le vendeur et l’acquéreur ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.

Parmi ces dispositions, on retrouve :

• Les articles L. 313-40 et suivants du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur : ils régissent les conditions suspensives qui prévoient que le bien sera acheté si l’acquéreur obtient un prêt. On ne peut y déroger, quelque soit le motif.

• Exemple : le vendeur n’a pas le droit de d’obliger l’acheteur à demander un crédit dans un certain délai.

• Le droit de préemption urbain en matière de vente immobilière : il doit être respecté par le vendeur, qui est tenu de proposer en priorité la vente de son bien à la commune (qui peut acheter ou refuser d’acheter le bien).

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Le cas particulier de la vente immobilière

Lorsque vous concluez un contrat de vente immobilière de gré à gré, vous devez le faire via à un acte authentique à peine de nullité de la vente (quelques soit la vente immobilière).

L’acte authentique (ou acte notarié) est celui qui se conclu devant un notaire.

Il comprend des frais particuliers, appelés frais de notaire, qui sont constitués d’impôts payés à l’Etat, et d’une part qui revient au notaire ayant procédé à la vente.

L’intervention du notaire permet d’apporter la preuve que l’acte de vente est incontestable et sécurise la transaction.

En cas de plus-value immobilière, vous devez payer l’impôt afférent. Le notaire se charge de la prélever sur le prix de vente et de le reverser au Fisc.

Le contrat de vente d’adhésion est celui qui concerne aussi une vente.

Il diffère toutefois dans la mesure où l’une des parties fixe unilatéralement et à l’avance les conditions de la convention, l’autre partie ne choisissant alors d’y adhérer ou non en acceptant ou en refusant de conclure le contrat.

Tandis que le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties, le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Il est possible de rétracter d’un contrat de vente de gré à gré.

Pour cela, il y a plusieurs solutions.

La loi prévoit en effet différentes situations dans lesquelles il est possible de se rétracter :

• Lorsque vous avez commandé une chose et que vous avez versé des arrhes, vous avez la possibilité de renoncer à l’achat. Dans ce cas, toutefois, vous perdrez la somme que vous avez payé à titre d’avance ;
• Pour les ventes faites à distances (ex : achat sur internet), vous bénéficiez d’un délai de 14 jours.
  Attention : tous les produits ne sont pas concernés par ce délai de rétractation, c’est notamment le cas des CD, DVD, magazines, denrées périssables, billets d’avion, réservation de nuit d’hôtel, etc. ;
• Pour les ventes réalisées suite à un démarchage à domicile, il existe également un délai de rétractation de 14 jours ;
• Pour les ventes liées à un crédit à la consommation, vous pouvez informer de votre vendeur et l’organisme de crédit de votre rétractation dans un délai de 14 jours suivant la signature du prêt. 
• Pour les ventes de biens immobiliers (ou après une promesse de vente d’un bien immobilier), vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours à partir du lendemain de la réception du contrat. 

Résiliation pour exception d’inexécution

Le contrat de vente peut être résilié dès lors que l’acheteur ne paie pas le prix demandé, ou que le vendeur refuse de délivrer le bien alors que l’acheteur a payé. Des frais pourront s'appliquer (frais de résiliation ou pénalités), sauf clause contraire dans le contrat.

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