Ce document est un modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation, téléchargeable et modifiable, au format Word.
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La déclaration sur l’honneur de non condamnation est faite pour vous.
Afin d’assurer la validité de vos déclarations, il est indispensable de se référer à un modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation pour connaître les règles précisément applicables et assurer la validité de celle-ci.
En utilisant ce modèle, vous serez également informé des droits et des effets liés à une telle déclaration, vous permettant ainsi de l'utiliser en toute confiance.
Chez QiiRO, notre priorité est de vous offrir des solutions fiables et juridiquement solides. Notre équipe de juristes expérimentés a développé ce modèle en tenant compte des exigences légales et des meilleures pratiques en la matière. Vous pouvez donc avoir l'assurance que votre déclaration sur l'honneur de non condamnation est conforme aux normes en vigueur.
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation est le document qui permet d’attester auprès d’un tiers de votre absence de condamnation en vertu de l’article L. 123-5 du Code de commerce.
Les formalités à suivre ne sont pas compliquées.
La déclaration sur l’honneur de non condamnation prend la forme d'une lettre sur papier libre portant votre signature. Ainsi, vous reconnaissez de bonne foi l'existence de faits ou d'une situation que vous exposez dans votre courrier.
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Notre site vous propose de télécharger immédiatement un modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation.
Ce modèle vous guide pas-à-pas dans la confection de ce document délicat.
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Un modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation vous permet de sécuriser votre attestation et d’assurer votre connaissance sur les conséquences d’une fausse déclaration.
Vous allez pouvoir être certain des effets d’une telle déclaration sur l’honneur sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.
Le modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation vous permet une garantie de sécurité en connaissance de vos obligations et droits.
Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.
En cas de litige, une déclaration rédigée dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation prend la forme d’une lettre dont un exemplaire doit être fournie avec la déclaration de création d’entreprise (formulaires P0 ou formulaire M0).
Dans certaines situations, les tribunaux de commerce, civils et correctionnels peuvent prononcer une interdiction de gérer une société.
Ce type de sanction peut être prononcé pour diverses infractions :
Parfois, cette interdiction de gérer s’applique de plein droit : c’est le cas lorsque la faillite personnelle d’un ancien chef d’entreprise est prononcée.
La déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale permet donc de s’assurer que le créateur d’entreprise est vierge de tout antécédent judiciaire l’empêchant de diriger une entreprise.
C’est un document important pour l’avenir de la future société.
Bon à savoir : L’interdiction de gérer est une sanction qui peut être prononcée pour une durée maximale de 15 ans.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit comprendre un certain nombre de mention pour être valable.
Elle doit notamment intégrer :
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Lors de la constitution d’une société (SARL, SAS, SA , SNC, sociétés civiles…), toute personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doit produire une déclaration sur l’honneur de non condamnation.
Le juge chargé de surveiller le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) demande, en vertu de l’article A 123-51 du Code de commerce, le bulletin n°2 du casier judiciaire :
Avant cette vérification, ces personnes doivent déclarer qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.
✍️Bon à savoir : la déclaration sur l’honneur de non condamnation est personnelle. À l’occasion d’une création de société, elle doit être établie pour chaque personne visée par l’article A 123-51 du Code de commerce.
En cas de fausse déclaration sur l’honneur de non condamnation, la personne coupable s’expose à des condamnations pénales.
En effet, l’article L. 123-5 du Code de commerce sanctionne les informations inexactes ou incomplètes données de mauvaise foi sur une déclaration de non condamnation.
Ainsi, le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, expose à :
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