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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Ce document est un modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation, téléchargeable et modifiable, au format Word.
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Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation est le document qui permet d’attester auprès d’un tiers de votre absence de condamnation en vertu de l’article L. 123-5 du Code de commerce.

Les formalités à suivre ne sont pas compliquées. 

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation prend la forme d'une lettre sur papier libre portant votre signature. Ainsi, vous reconnaissez de bonne foi l'existence de faits ou d'une situation que vous exposez dans votre courrier. 

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L’intérêt de se référer à une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiée

Un modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation vous permet de sécuriser votre attestation et d’assurer votre connaissance sur les conséquences d’une fausse déclaration. 

 

Vous allez pouvoir être certain des effets d’une telle déclaration sur l’honneur sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 

 

Le modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation vous permet une garantie de sécurité en connaissance de vos obligations et droits. 


Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet. 

 

En cas de litige, une déclaration rédigée dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu. 


La déclaration sur l’honneur de non-condamnation prend la forme d’une lettre dont un exemplaire doit être fournie avec la déclaration de création d’entreprise (formulaires P0 ou formulaire M0).

Pourquoi rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Dans certaines situations, les tribunaux de commerce, civils et correctionnels peuvent prononcer une interdiction de gérer une société.

Ce type de sanction peut être prononcé pour diverses infractions :

  • Omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements ;
  • Défaut d’établissement des comptes annuels ;
  • Abus de biens sociaux ;
  • Présentation de compte infidèle ;
  • Etc.

Parfois, cette interdiction de gérer s’applique de plein droit : c’est le cas lorsque la faillite personnelle d’un ancien chef d’entreprise est prononcée. 

La déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale permet donc de s’assurer que le créateur d’entreprise est vierge de tout antécédent judiciaire l’empêchant de diriger une entreprise. 

C’est un document important pour l’avenir de la future société.

Bon à savoir : L’interdiction de gérer est une sanction qui peut être prononcée pour une durée maximale de 15 ans.

Comment rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit comprendre un certain nombre de mention pour être valable.

 

Elle doit notamment intégrer :

  • Les informations sur le rédacteur de la déclaration : elle doit comporter sa civilité, son nom, son prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse (rue, ville, code postal), les noms et prénoms du père et de la mère ;
  • La date, le lieu de rédaction ;
  • La signature : essentielle pour que l’écrit soit valide ;
  • La mention de l’article L. 123-5 du code de commerce : “Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article.”.


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Concrètement, dans quel cas recourir à une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Lors de la constitution d’une société (SARL, SAS, SA , SNC, sociétés civiles…), toute personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Le juge chargé de surveiller le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) demande, en vertu de l’article A 123-51 du Code de commerce, le bulletin n°2 du casier judiciaire :

  • Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne tenue à l’immatriculation ;
  • Des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 du Code de commerce, mentionnées au RCS en vertu de l’immatriculation des sociétés commerciales (sauf les commissaires aux comptes) ;
  • Des gérants des GEIE, des personnes physiques membres des GIE, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements (sauf les commissaires aux comptes) ;
  • Des gérants des sociétés civiles ;
  • Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l’immatriculation d’une coopérative agricole (sauf les commissaires aux comptes) ;
  • Des personnes ayant le pouvoir général d’engager les caisses d’épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d’orientation et de surveillance.

Avant cette vérification, ces personnes doivent déclarer qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.

Bon à savoir : la déclaration sur l’honneur de non condamnation est personnelle. À l’occasion d’une création de société, elle doit être établie pour chaque personne visée par l’article A 123-51 du Code de commerce.
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Qu’est-ce que je risque en cas de fausse déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

En cas de fausse déclaration sur l’honneur de non-condamnation, la personne coupable s’expose à des condamnations pénales.

En effet, l’article L. 123-5 du Code de commerce sanctionne les informations inexactes ou incomplètes données de mauvaise foi sur une déclaration de non-condamnation.

Ainsi, le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, expose à : 

  • Six mois d’emprisonnement et 4.500 € d’amende ;
  • La privation du droit de vote et d’éligibilité aux élection des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et Conseil de prud’hommes.

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