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Convention collective syntec
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Convention collective syntec

Ce document est la Convention collective des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, disponible en téléchargement.
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Convention collective syntec, qu’est-ce que c’est ?

La convention collective applicable aux salariés des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « Convention Syntec-Cinov » (brochure n°3018 – IDCC 1486) est une convention qui contient des règles particulières du droit du travail applicables au secteur de l’ingénierie et des services informatiques.

 

Il s’agit d’un accord conclu entre :

 

Les fédérations patronales représentatives de la branche :

  • Fédération SYNTEC
  • Fédération CINOV

 

Et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche :

  • CFDT / F3C
  • CFE / CGC / Fieci
  • Fédération CGT des Sociétés d’Études
  • CFTC / MEDIA +
  • Fédération des Employés et Cadres / FO

Vous avez besoin de consulter la convention collective Syntec ? Téléchargez directement la convention collective disponible sur notre site.

Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide et vous explique étape par étape tout ce qu’il faut savoir sur la convention collective nationale des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

Quel est le champ d’application de la convention collective syntec

La convention définit le statut des membres du personnel des entreprises qui exercent une activité d’informatique, d’ingénierie, d’étude et de conseil.

Conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques, le champ d’application de la convention collective nationale est le suivant :

Informatique :

  • 58.21Zp : édition de jeux électroniques.
  • 58.29Ap : édition de logiciels système et de réseau.
  • 58.29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.
  • 58.29Cp : édition de logiciels applicatifs.
  • 62.01Zp : programmation informatique.
  • 62.02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
  • 62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.
  • 62.09Zp : autres activités informatiques.
  • 62.03Z : gestion d’installations informatiques.
  • 62.11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.
  • 58.12Zp : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.
  • 63.12Z : portails internet.

Ingénierie :

  • 71.12Bp : ingénierie, études techniques.
  • 74.90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
  • 71.20B : analyses, essais et inspections techniques.

Études et conseil :

  • 73.20Z : études de marché et sondages.
  • 70.21Z : conseil en relations publiques et communication.
  • 70.22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
  • 78.10Zp : activités des agences de placement de main-d’oeuvre.
  • 78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.

Foires, congrès et salons :

  • 82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
  • 43.32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.
  • 25.11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition.
  • 90.04Z : gestion de salles de spectacles.
  • 68.32A : administration d’immeubles et autres bien immobiliers.
  • 68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.

Traduction et interprétation :

  • 74.30F : traduction et interprétation.
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Quel est le contenu de la convention collective syntec ?

La convention collective nationale Syntec comporte des clauses communes, un préambule ainsi que plusieurs titres listés ci-après :

  • Titre 1 : Généralités ;
  • Titre 2 : Conditions d’engagement ;
  • Titre 3 : Résiliation du contrat de travail ;
  • Titre 4 : Congés
  • Titre 5 : Rémunération et aménagement du temps de travail ;
  • Titre 6 : Maladie – Accidents ;
  • Titre 7 : Formation ;
  • Titre 8 : Déplacements et changement de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) ;
  • Titre 9 : Déplacement hors de France métropolitaine ;
  • Titre 10 : Obligations militaires ;
  • Titre 11 : Brevets d’invention et secret professionnel ;
  • Titre 12 : Dispositions diverses.

La convention comporte égale des Annexes ainsi que plusieurs avenants.

 

Quelques précisions sur ce que prévoit la convention collective :

 

Les coefficients et la classification

Chaque salarié qui relève de la convention collective nationale est rattaché à un coefficient :

  • Pour les ETAM, les coefficients varient de 220 pour les salariés débutants à 500 pour les agents de maîtrise expérimentés.
  • Pour les Cadres et ingénieurs, les coefficients varient de 95 pour les débutants à 270 pour les cadres et ingénieurs expérimentés.

La convention collective nationale prévoit un système de classification des salariés qui varie de la position 1 qui comprend les salariés débutants à la position 3 pour les cadres et ingénieurs pour les postes à fortes responsabilités nécessitant des connaissances techniques.

 

La période d’essai

La convention collective nationale prévoit une durée de la période d’essai différente selon la classification du salarié.

Par exemple, un salarié de coefficient 200 à 355 bénéficie d’une période d’essai d’un mois renouvelable un mois.

 

Les salaires

Chaque salarié qui relève de la convention collective appartient à une catégorie :

  • Ingénieurs et cadres ;
  • ETAM (Employés, techniciens et agents de maîtrise).

La convention collective nationale prévoit une grille de salaire minimum pour chacune de ces catégories. Les salaires sont indiqués sur base d’un contrat à 35 heures par semaine (durée légale du travail).

 

Salaires des ETAM

salaire des etam

Salaires Cadres et ingénieurs

salaire cadres et ingénieurs

Les congés 

Chaque salarié ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés.

En fonction de l’ancienneté, d’autres jours ouvrés sont accordés :

  • 1 jour ouvré supplémentaire après une période de 5 années d’ancienneté ;
  • 2 jours ouvrés supplémentaires après une période de 10 années d’ancienneté ;
  • 3 jours ouvrés supplémentaires après une période de 15 années d’ancienneté ;
  • 4 jours ouvrés supplémentaires après une période de 20 années d’ancienneté.

Lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés soit prise en dehors de la période du 1er mai 31 octobre, des jours de congés supplémentaires doivent être attribués :

  • 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 5 ;
  • 1 jour ouvré de congés supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 3 ou à 4.

L’employeur a la possibilité de procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre ou bien d’établir les congés par roulement après consultation des représentants du personnel.

 

Il peut aussi être accordé au salarié des autorisations d’absences exceptionnelles dans certains cas spécifiques :

  • Mariage : 4 jours ;
  • Obsèques d’un proche : 2 jours ;
  • Naissance : 3 jours.

Maladie et accident

Les absences justifiées par une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical et notifié ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Elles constituent simplement une suspension de celui-ci.

Si l’employeur doit licencier le salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical car les nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise l’obligent, il doit respecter dans ce cas les procédures prévues à cet effet.

 

Le salarié doit avertir l’employeur du motif et de la durée probable de son absence dès que possible et au plus tard dans les 24 heures. Cet avis doit être confirmé dans un délai de 48 heures à compter du premier jour de l’indisponibilité par un certificat médical.

 

La résiliation du contrat de travail

Le salarié peut résilier le contrat de travail à condition de respecter un préavis (sauf faute lourde, faute grave ou force majeure).

Pour les cadres et ingénieurs, le préavis est de 3 mois.

 

La résiliation du contrat est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer ce dernier à un entretien préalable. 


La convocation à cet entretien s’effectue par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. 


La convocation indique notamment :

  • L’objet de la convocation
  • La possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise 
  • Le cas échéant la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne extérieure inscrite sur une liste établie par le préfet à défaut de représentant du personnel dans l’entreprise.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est également possible.

 

Vous avez besoin de consulter la convention collective nationale Syntec Cinov ? Téléchargez directement sur notre site la convention collective.

 

Au besoin, notre équipe de juristes vous informe et vous renseigne sur les points à connaître.

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