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Contrat d'apporteur d'affaires
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Contrat d'apporteur d'affaires

Ce document juridique vous conférera un modèle de contrat d’apporteur d’affaires permettant à une personne d’en charger une autre de le mettre en relation avec des nouveaux clients.
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Qu’est-ce qu’un contrat d’apporteur d’affaires ?

Un contrat d’apporteur d’affaires ou contrat de courtage est un contrat par lequel une entreprise confie à une personne, appelée apporteur d’affaires, la mission de trouver et de lui présenter des clients en contrepartie d’une rémunération.


Le contrat d’apporteur d’affaires permet ainsi aux entreprises d’externaliser tout ou partie de leur service de prospection de clientèle. L’apporteur d’affaires est quant à lui généralement rémunéré au moyen d’une commission.


L’apporteur d’affaires ou courtier peut être une personne physique ou morale et se place comme un intermédiaire entre un vendeur et un acheteur.


Son rôle est de mettre en relation les parties en vue de conclure un contrat. Il n’a pas le pouvoir de conclure le contrat à la place de l’une ou de l’autre des parties.


Le contrat d’apporteur d’affaire est un contrat commercial courant. Il n’est cependant pas encadré par la loi contrairement à d’autres types de contrat similaires (contrat d’agent commercial, contrat de voyageur représentant placier dit VRP).


Attention : selon l’activité de mise en relation exercée, le contrat peut obéir à une règlementation spécifique. C’est par exemple le cas s’agissant des agents immobiliers ou courtier en assurance.


Bien que non règlementé par la loi, le contrat d’apporteur d’affaires doit cependant contenir plusieurs informations indispensables.


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Pourquoi conclure un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apporteur d’affaires est une solution idéale pour toute entreprise qui souhaite développer son réseau.


L’entreprise peut en effet optimiser la prospection de clientèle en limitant les risques car le contrat d’apporteur d’affaires va encadrer de manière très précise la mission de l’apporteur d’affaires et les conditions de sa rémunération.


Pour l’apporteur d’affaires, il existe également de nombreux avantages. Il s’agit d’un indépendant qui peut choisir ses clients et le temps qu’il souhaite consacrer à cette activité.


De plus, la rémunération sous forme de commission peut devenir très intéressante pour l’apporteur d’affaire selon les secteurs d’activités concernés.


Autre gros avantage, c’est que l’apporteur d’affaire n’a pas à réaliser de gros investissements pour exercer son activité. Il n’a pas en effet nécessairement besoin de quelconque matériel particulier ou local où exercer.


Cette pratique commerciale n’est donc pas risquée financièrement pour l’apporteur d’affaires.


Cette pratique souple présente peu de formalités et constitue une solution d’acquisition de la clientèle intéressante tant pour l’entreprise que pour l’apporteur d’affaires.


Il est cependant vivement recommandé d’apporter une attention particulière à la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires. Il s’agit en effet du document qui va être au coeur de la relation entre les parties au contrat.

Quelle est la différence entre le contrat d’apporteur d’affaires et le contrat d’agent commercial ?

Dans l’agence commerciale, l’agent commercial dispose d’un mandant pour représenter l’entreprise mandante.


Conformément à ce mandat, l’agent commercial va pouvoir négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise.


L’apporteur d’affaires n’est quant à lui pas un mandataire de l’entreprise, ni du client. Il ne fait que mettre en relation les parties et n’a pas le pouvoir d’engager l’une ou l’autre des parties.


Le statut d’agent commercial est un statut réglementé par le Code de commerce et prévoit notamment une indemnité en fin de contrat au bénéfice des agents commerciaux.

Comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ?

La loi n’impose pas que le contrat d’apporteur d’affaires soit formalisé par écrit. Il est cependant vivement recommandé de rédiger et signer un contrat d’apporteur d’affaires écrit.


En l’absence d’écrit, il reviendra en effet à l’apporteur d’affaires de prouver qu’une commission lui était due. Seul l’écrit permettra de se constituer une preuve en cas de litige.


Que doit contenir un contrat d’apporteur d’affaires ?


À l’instar de tous les contrats, le contrat d’apporteur d’affaires doit nécessairement contenir certaines dispositions contractuelles générales relatives à :

  • L’identité des parties : Nom, Prénom, Adresse si personne physique ou Dénomination sociale, Forme juridique, Siège social, numéro d’inscription RCS si personne morale ;
  • La date du contrat ;
  • L’objet du contrat ;
  • La durée du contrat et les conditions de renouvellement, tacite reconduction ;
  • Les obligations des parties ;
  • La rémunération de l’apporteur d’affaires et ses modalités ;
  • La résiliation du contrat ;
  • Le cas échéant, une clause d’exclusivité ;
  • Droit applicable et juridiction compétente en cas de litige ;
  • Etc.


Le contrat d’apport d’affaires doit être signé et paraphé par chacune des parties. Un exemplaire doit être remis à l’entreprise et un autre doit être remis à l’apporteur d’affaires.


S’agissant de la rémunération de l’apporteur d’affaires, il est important de bien préciser ses modalités.


D’abord, plusieurs type de calculs sont en réalité possibles :

  • Une rémunération au forfait : la rémunération est forfaitaire pour chaque affaire conclue.
  • Une rémunération au variable qui peut par exemple être indexée sur le chiffre d’affaires généré par la mise en relation.
  • Une rémunération comprenant les deux : forfaitaire et variable.


Puis, il est nécessaire de préciser quel sera l'événement générateur de la rémunération : mise en relation de l’entreprise et du client ? conclusion du contrat ?


Il est ensuite important de préciser le moment où interviendra le règlement de la rémunération : s’agit-il du moment où le contrat est conclu ? règlement périodique mensuel ou trimestriel ? Etc.


Enfin, il est naturellement indiqué de prévoir comment interviendra ce règlement : chèque ? virement bancaire ? Etc.


Le contrat peut également prévoir une clause d’exclusivité. Cette clause prévoit que l’apporteur d’affaires ne pourra pas intervenir auprès d’autres entreprises concurrentes pendant toute la durée du contrat.


Attention : selon les termes du contrat, s’il est possible d’établir un lien de subordination entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise, le contrat d’apporteur d’affaires pourra être qualifié en contrat de travail.

Quelles sont les obligations des parties au contrat d’apporteur d’affaires ?

Les obligations de l’apporteur d’affaires


L’apporteur d’affaires s’engage à amener des clients à l’entreprise. Il doit le faire dans le respect de la réputation et de l’image de marque de l’entreprise.


Il est en effet un intermédiaire entre le client et l’entreprise et il est donc important que son travail ne dénature pas l’image de l’entreprise auprès du client.


Le contrat pourra préciser les modalités de cette recherche de clients (par exemple, une zone géographique d’intervention, les produits et services proposés etc.).


Bon à savoir : l’apporteur d’affaires a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que sa responsabilité ne pourra pas être engagée si aucun contrat n’est finalement conclu entre l’entreprise et la clientèle.


L’apporteur d’affaires n’est pas autorisé à agir au nom et pour le compte de son cocontractant. Il n’est pas le mandataire de l’entreprise. Il n’est donc par exemple pas autorisé à conclure des contrats au nom et pour le compte de celle-ci.


L’apporteur d’affaires est aussi généralement astreint à une obligation de non divulgation. Une obligation de confidentialité peut en effet figurer de manière expresse au contrat d’apporteur d’affaires. Cela signifie qu’il n’est pas autorisé à divulguer les informations auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la conclusion et exécution du contrat.


Les obligations de l’entreprise


L’entreprise doit d’abord payer les commissions dues à l’apporteur d’affaires conformément aux clauses du contrat.


Il doit communiquer à l’apporteur d’affaires toutes les informations utiles et les documents commerciaux nécessaires à l’exercice de sa mission. Il ne doit donc pas entraver la mission de l’apporteur d’affaires et l’empêcher de travailler dans de bonnes conditions.

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Comment résilier un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apporteur d’affaires peut être conclu à durée déterminée. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui prend fin à son terme ou d’un commun accord des parties.


Le contrat contient généralement une clause de tacite reconduction par laquelle il est prévu que le contrat est reconduit automatiquement à la date d’anniversaire du contrat pour la même durée.


Il est toutefois possible pour les parties de dénoncer le contrat avant son terme et ainsi empêcher la reconduction tacite du contrat d’apporteur d’affaires.


Le contrat à durée déterminée peut aussi prévoir une clause de résolutoire permettant la rupture du contrat : une résiliation unilatérale et anticipée par l’une des parties en cas de manquements par l’autre partie à ses obligations contractuelles.


Le contrat peut également être conclu à durée indéterminée. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment par les parties sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou à défaut un délai raisonnable.

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