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Contrat d'apporteur d'affaires

Notre modèle de contrat d’apporteur d’affaires est indispensable pour encadrer les relations entre un apporteur d’affaires et une entreprise. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour éviter les erreurs, notamment liées aux conditions de rémunération.
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Vous souhaitez agrandir votre clientèle, mais le volet commercial n’est pas votre point fort ? 👀 Rassurez-vous, vous pouvez déléguer cette tâche à un apporteur d’affaires, via une convention d’apporteur d’affaires. En attendant, votre assistant juridique QiiRO vous explique de quoi il s’agit !

L’apporteur d’affaires, qu’est-ce que c’est ?

L’apporteur d’affaires est une personne 👤 (morale ou physique) à qui vous donnez une mission : vous ramener des clients. Il sert d’intermédiaire entre votre entreprise et les clients à prospecter. Son rôle est de vous mettre en relation 🔗. 


Contrairement à un commercial, l’apporteur d’affaires ne va pas conclure de contrat en votre nom.🙅 Il n’est pas lié par mandat à l’entreprise. Plus indépendant, l’apporteur d’affaires agit selon un contrat très peu encadré par la loi.📝 Il est donc important de bien sécuriser l’écrit qui lie l’entreprise donneuse d’ordres à l’apporteur d’affaires, afin de délimiter les tâches, la responsabilité et les pouvoirs de l’apporteur d’affaires.


L’apporteur d’affaires n’est pas une activité réglementée. Aucune expérience professionnelle et aucun diplôme ne sont exigés pour exercer.


À noter 👆 L’apporteur d’affaires, peut tout à fait être une personne morale. Vous pouvez choisir de faire appel à une entreprise pour prospecter la clientèle. Dans ce cas, le contrat d’apporteur d’affaires est conclu directement avec l’entreprise.


N’importe qui peut être apporteur d’affaires. Celui-ci peut également décider d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur, ou peut créer une société, auquel cas, il doit passer par le processus de création des statuts et d’enregistrement au RCS. Dans tous les cas, même si aucune formalité légale n’est exigée pour exercer en tant qu’apporteur d’affaires, l’enregistrement en RCS est un gage de sérieux.


👉 Vous souhaitez créer votre société ? QiiRO vous accompagne de A à Z dans ce processus !

Attention ✋ Le contrat de courtage, qui vous lie à un courtier est quant à lui prévu par le Code du travail et doit par conséquent, répondre à certaines exigences légales. De plus, certaines certifications de compétences sont demandées, contrairement à l’apporteur d’affaires 📁.


Vous souhaitez un modèle de contrat de courtage ? C’est par ici !

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Le choix du statut juridique de l’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires a deux possibilités. Soit il se déclare en tant que micro-entrepreneur, soit il opte pour la forme sociétale. Dans ce cas, il peut toujours exercer seul, ou avec des associés.


L’apporteur d’affaires micro-entrepreneur

Connu sous le nom d’auto-entreprise, le statut de micro-entrepreneur désigne l’entrepreneur individuel exerçant une activité professionnelle indépendante qui génère un chiffre d’affaire inférieur à : 


  • 176 200€ dans le cas d’une activité de vente ou de fourniture de logement,


  • 72 600 € dans le cas d’une profession libérale ou d’une activité de service (comme l’apporteur d’affaires par exemple).


Ce statut présente de nombreux avantages 📍. Il permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un régime fiscal et social très avantageux et très simplifié. Par exemple, il a peu d’obligations en matière comptable. 


Enfin, l’entreprise est gérée par une personne physique, en général l’associé unique 👤.


Ouvrir une micro-entreprise en tant qu’apporteur d’affaires

Pour ouvrir une auto-entreprise, l’apporteur d’affaires doit se tourner vers l’URSSAF. Il déclare sa micro-entreprise en ligne, via un formulaire spécifique. La déclaration permet une immatriculation, puis l’INSEE attribue à l’auto-entrepreneur un code APE, un extrait KBIS, un numéro de SIRET…


Le statut d’auto-entrepreneur implique un plafond de chiffre d’affaires, de 71 600€ pour l’apporteur d’affaires. Les cotisations sociales sont de l’ordre de 22% du chiffre d'affaires 💶.

L’apporteur d’affaires en entreprise individuelle

L’avantage de l’entreprise individuelle est qu’aucun capital social n’est nécessaire et il n’y a pas de statuts à rédiger. L’entrepreneur bénéficie d’une totale liberté quant à la gestion de ses fonds, et n’est pas soumis aux obligations découlant des statuts d’une société. L’inconvénient est qu’il y a confusion entre le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise individuelle. En cas de dette, l’apporteur d’affaires est moins bien protégé 😓.


L’apporteur d’affaires en société avec associé unique

S’il souhaite former une société en étant associé unique, l’apporteur d’affaires peut opter pour la société par action simplifiée unipersonnelle ou SASU. Son régime social sera celui d’un salarié rémunéré, et avantage non négligeable, la responsabilité de l’associé est limitée 🔐.


Les apporteurs d’affaires réunis en société à plusieurs associés

Si plusieurs apporteurs d’affaires veulent se réunir pour former une société ayant pour objet la fourniture du service d’apporteur d’affaires, leur meilleure option est la SARL. Dans la société à responsabilité limitée, les associés ne prennent que peu de risques, à hauteur de leurs apports. Ils peuvent fixer le statut social d’un gérant de manière flexible 👥👥.


La convention collective des apporteurs d’affaires

Une convention collective établit un lien entre les employeurs et les syndicats des employés. Elle fixe des règles spécifiques à un secteur d’activité sur les conditions de travail. Certaines entreprises se spécialisent dans le secteur d’intermédiaire commercial et emploient des apporteurs d’affaires. Ils dépendent généralement de la convention collective Syntec IDCC 1486.


Si l’apporteur d'affaires est employé par une entreprise aux caractéristiques spécifiques, il peut cependant dépendre d’une autre convention. Par exemple, il existe une convention collective propre au secteur de l’immobilier, dont vous pouvez trouver un modèle sur notre site QiiRO !

Attention, l’auto-entrepreneur n’est soumis à aucune convention collective, il n’est pas salarié 👀.

Les codes NAF et APE de l’apporteur d’affaires

En principe, le code APE pour l’apporteur d’affaires est le 4619B, dénommé “autres intermédiaires du commerce en produits divers”. Il est identique au code NAF 4619B.

Attention 🚨 L’apporteur d’affaires travaillant dans le domaine du conseil, sera affilié au code 7022Z.
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Le contrat d’apporteur d’affaires

La convention d’apporteur d’affaires lie l’entreprise donneuse d’ordres à une personne ou la société dont la mission est de trouver des clients. L’apporteur d’affaires met l’entreprise et le client en relation. En contrepartie, il est rémunéré par l’entreprise 💶. En général, cette rémunération prend la forme d’une commission, mais le contrat étant très libre, les parties peuvent choisir une rémunération salariale fixe.


Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat commercial courant, simplement, contrairement à beaucoup de contrats commerciaux, il n’est pas prévu par la loi. L’inconvénient est son risque de requalification en contrat de travail ou en mandat si il est rédigé dans des termes trop imprécis ou au contraire trop stricts. L’avantage est la liberté laissée dans l’aménagement contractuel.

Attention 🔥 Selon l’activité de mise en relation exercée, le contrat peut obéir à une réglementation spécifique. C’est par exemple le cas s’agissant des agents immobiliers ou courtier en assurance. De plus, certains professionnels n’ont pas le droit de recourir à un contrat d’apporteur d’affaires. Par exemple, il n’est pas possible de prospecter la clientèle pour un cabinet d’avocats. 😬

Bien que non règlementé par la loi, le contrat d’apporteur d’affaires doit cependant contenir plusieurs informations indispensables 🚩.

Vous ne savez pas comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ? Notre équipe de juristes peut vous accompagner dans cette démarche !

Pourquoi conclure un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apporteur d’affaires est une solution idéale pour toute entreprise qui souhaite développer son réseau. 

L’entreprise peut, en effet, optimiser la prospection de clientèle en limitant les risques car bien rédigé, le contrat d’apporteur d’affaires va encadrer de manière très précise la mission de l’apporteur d’affaires et les conditions de sa rémunération 💪. 

Pour l’apporteur d’affaires, il existe également de nombreux avantages. Il s’agit d’un indépendant qui peut choisir ses clients et le temps qu’il souhaite consacrer à cette activité.⏳ Comme il est généralement rémunéré par une commission, c’est aussi une assurance pour l’entreprise qu’il maximisera la prospection clientèle. De plus, la rémunération sous forme de commission peut devenir très intéressante pour l’apporteur d’affaires selon les secteurs d’activités concernés et selon son propre portefeuille client. 💰

Autre gros avantage 💥 L’apporteur d'affaires n’a pas à réaliser de gros investissements pour exercer son activité. Il n’a pas en effet besoin ni d'un quelconque matériel particulier ni d’un local où exercer. 

Cette pratique commerciale n’est donc pas risquée financièrement pour l’apporteur d’affaires et permet à l’entreprise d'externaliser sa prospection clientèle. L’avantage d’une rémunération exclusivement par commission est l’équilibre idéal entre investissement de l’entreprise dans la prospection clientèle et bénéfice créé par le client rapporté par l’apporteur d’affaires 💼. 

Pour résumer les avantages, cette pratique souple présente peu de formalités et constitue une solution d’acquisition de la clientèle intéressante tant pour l’entreprise donneuse d'ordres que pour l’apporteur d’affaires.👌 

Il est cependant vivement recommandé d’apporter une attention particulière à la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires. Il s’agit en effet du document qui va être au cœur de la relation entre les parties au contrat.

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Quelle est la différence entre le contrat d’apporteur d’affaires et le contrat d’agent commercial ?

Dans l’agence commerciale, l’agent commercial dispose d’un mandat pour représenter l’entreprise mandante. Conformément à ce mandat, l’agent commercial va pouvoir négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise. Il engage l’entreprise quand il signe 📝.

L’apporteur d’affaires n’est quant à lui pas un mandataire de l’entreprise, ni du client. Il ne fait que mettre en relation les parties et n’a pas le pouvoir d’engager l’une ou l’autre des parties. Le contrat d’apporteur d’affaires permet donc à l’entreprise d’avoir le dernier mot sur les relations commerciales.🙌

Le statut d’agent commercial est un statut réglementé par le Code de commerce 📕 et prévoit notamment une indemnité en fin de contrat au bénéfice des agents commerciaux. Il est beaucoup moins souple et doit répondre à de nombreuses exigences légales 📣.

Comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ?

La loi n’impose pas que le contrat d’apporteur d’affaires soit formalisé par écrit. Il est cependant vivement recommandé de rédiger et signer un contrat d’apporteur d’affaires écrit, pour des questions de preuve notamment et afin de fixer en amont le pourcentage de la commission.📝

 

En l’absence d’écrit, il reviendra en effet à l’apporteur d’affaires de prouver qu’une commission lui était due. Seul l’écrit permettra de se constituer une preuve en cas de litige.

Que doit contenir un contrat d’apporteur d’affaires ?

À l’instar de tous les contrats, le contrat d’apporteur d’affaires doit nécessairement contenir certaines dispositions contractuelles générales relatives à :

  • L’identité des parties : Nom, Prénom, Adresse si personne physique ou Dénomination sociale, Forme juridique, Siège social, numéro d’immatriculation RCS s’il s’agit d’une société 👤🏭;


  • La date du contrat 📅;


  • L’objet du contrat (l’apporteur d’affaires doit chercher et présenter à l’entreprise donneuse d’ordres des clients potentiels) 📄;


  • Une zone géographique de recherche peut être délimitée, ou certaines caractéristiques d’un type de clientèle peuvent être définies. Cette mention n’est pas obligatoire 🗺; 


  • Les informations sur l’entreprise et les produits ou services qu’elle propose, que l’apporteur d’affaires est autorisé à divulguer aux clients potentiels. Cette mention n’est pas obligatoire 😶; 


  • La durée du contrat et les conditions de renouvellement, avec tacite reconduction le cas échéant ⏳;

  • Les droits et obligations des parties 📍;


  • La rémunération de l’apporteur d’affaires (commission en pourcentage du montant de la transaction réalisée entre l’entreprise et le client démarché par l’apporteur d’affaires, une commission en pourcentage sur le chiffre d’affaires généré par la relation entre le client démarché et l’entreprise, un forfait pour chaque transaction commerciale, un cumul entre forfait et commission) 💶; 


  • Les modalités de la rémunération : moment du paiement, mode de paiement. Cette mention sert à prévenir des éventuels conflits entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordres. Prévoir une rémunération dûe après paiement par le client du montant de la transaction, permet à l’entreprise de ne pas rémunérer l’apporteur d’affaires si le client démarché n’est pas solvable 🔒;


  • L’absence de droit de propriété de l’apporteur d’affaires sur la clientèle rapportée ⛔; 


  • La résiliation du contrat 👋;


  • Le cas échéant, une clause d’exclusivité 📌;


  • Le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige 👈;


  • Tout autre mention estimée nécessaire par l’une ou l’autre partie 👀.

 

Le contrat d’apport d’affaires doit être signé et paraphé par chacune des parties. Un exemplaire doit être remis à l’entreprise donneuse d’ordres et un autre doit être remis à l’apporteur d’affaires 🖊.

La rémunération

S’agissant de la rémunération de l’apporteur d’affaires, il est important de bien préciser ses modalités.

D’abord, plusieurs type de calculs sont en réalité possibles :

  • Une rémunération au forfait : la rémunération est forfaitaire pour chaque affaire conclue; 


  • Une rémunération au variable qui peut par exemple être indexée sur le chiffre d’affaires généré par la mise en relation; 

  • Une rémunération comprenant les deux : forfaitaire et variable. 


Il est aussi nécessaire de préciser quel sera l'événement générateur de la rémunération : mise en relation de l’entreprise donneuse d’ordres et du client ? Conclusion du contrat ? 

 

Il est ensuite important de préciser le moment où interviendra le règlement de la rémunération : s’agit-il du moment où le contrat est conclu ? Du moment où le client prend contact avec l’entreprise ? Le règlement est-il périodique ? Mensuel ou trimestriel ? 

 

Enfin, il est naturellement indiqué de prévoir comment interviendra ce règlement : chèque ? virement bancaire ?

 

Bon à savoir 📣 L’apporteur d’affaires peut tout à fait être salarié de votre entreprise ! Sa rémunération peut alors prendre la forme d’un salaire fixe ou variable, dépendant d’un objectif déterminé par une clause spéciale. Sous cette forme, le contrat d’apport d’affaires devient un contrat de travail. Mais à noter 🖋 Vous pouvez cumuler le contrat de travail avec un contrat d’apport d’affaires !

La clause d’exclusivité 

Le contrat peut également prévoir une clause d’exclusivité. Cette clause stipule généralement que l’apporteur d’affaires ne pourra pas intervenir auprès d’autres entreprises concurrentes pendant toute la durée du contrat 💬. 

Attention 🚨 Selon les termes du contrat, s’il est possible d’établir un lien de subordination entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordres, le contrat d’apporteur d’affaires pourra être qualifié en contrat de travail. Pour identifier un tel lien de subordination, le juge recherche généralement le critère du pouvoir de sanction, une hiérarchie trop étroite entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires. Si l’apporteur d’affaires doit rendre des comptes au gérant quant à son temps de travail, si des horraires sont fixées, si chaque action entreprise par l’apporteur d’affaire dans le cadre de ses missions doit être rapportée à l’entreprise, ou si de l’extérieur, l’apporteur d’affaires donne l’impression d’être salarié de l’entreprise. 

Concrètement, plus ses missions sont encadrées par le contrat, plus la convention va se rapprocher du contrat de travail.

Quelles sont les obligations des parties au contrat d’apporteur d’affaires ?

Les obligations de l’apporteur d’affaires 

L’apporteur d’affaires s’engage à démarcher des clients pour l’entreprise. Il doit le faire dans le respect de la réputation et de l’image de marque de l’entreprise.😇

 

Il est en effet un intermédiaire entre le client et l’entreprise et il est donc important que son travail ne dénature pas l’image de l’entreprise auprès du client. Le contrat pourra préciser les modalités de cette recherche de clients. Par exemple, une zone géographique d’intervention peut être décidée, les produits et services proposés sont listés, un délai peut être décidé.

Bon à savoir 💬 L’apporteur d’affaires a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que sa responsabilité ne pourra pas être engagée si aucun contrat n’est finalement conclu entre l’entreprise et la clientèle.😟 Il doit cependant tout mettre en oeuvre afin de remplir son obligation.😤

L’apporteur d’affaires n’est pas autorisé à agir au nom et pour le compte de son cocontractant. Il n’est pas le mandataire de l’entreprise. Il n’est donc par exemple pas autorisé à conclure des contrats au nom et pour le compte de celle-ci. Si l’apporteur d’affaires trouve un client prêt à signer, il ne peut pas conclure le contrat pour l’entreprise. Elle doit donner elle-même son consentement avant d’être liée au client par un contrat.🙅

L’apporteur d’affaires est aussi généralement astreint à une obligation de non divulgation.🙊 Une obligation de confidentialité peut en effet figurer de manière expresse au contrat d’apporteur d’affaires. Cela signifie qu’il n’est pas autorisé à divulguer les informations auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la conclusion et exécution du contrat. 

Les obligations de l’entreprise 

L’obligation principale de l’entreprise est bien évidemment de payer les commissions dues à l’apporteur d’affaires conformément aux clauses du contrat. 💰

Elle doit aussi communiquer à l’apporteur d’affaires toutes les informations utiles et les documents commerciaux nécessaires à l’exercice de sa mission. Par exemple, elle doit lui fournir les informations sur les produits et services qu’elle vend, le prix des prestations, les conditions générales… Afin que l’apporteur d’affaires puisse les présenter aux clients.

Surtout, elle ne doit pas entraver la mission de l’apporteur d’affaires et l’empêcher de travailler dans de bonnes conditions. Un tel comportement serait de toute façon contre-productif puisque l’apporteur d’affaires ramène des clients à l’entreprise.😑

Comment résilier un contrat d’apporteur d’affaires ?

La fin d’une relation entre apporteur d’affaires et entreprise donneuse d’ordres n’entraîne pas nécessairement d’indemnité de rupture.

Le contrat d’apporteur d’affaires peut être conclu pour une période définie. Parfois, une date est fixée, dans d’autres cas, un objectif peut être décidé et une fois celui-ci atteint, le contrat se termine. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui prend fin à son terme ou d’un commun accord des parties 📅.

Le contrat contient généralement une clause de tacite reconduction par laquelle il est prévu que le contrat est reconduit automatiquement à la date d’anniversaire de la convention, pour la même durée.

Il est toutefois possible pour les parties de dénoncer le contrat avant son terme et ainsi, d’empêcher la reconduction tacite du contrat d’apporteur d’affaires.

Le contrat à durée déterminée peut aussi prévoir une clause résolutoire permettant la rupture du contrat : une résiliation unilatérale et anticipée par l’une des parties en cas de manquements par l’autre partie à ses obligations contractuelles. 

Par exemple, si l’entreprise ne paie pas le rapporteur d’affaires selon les modalités prévues après que celui-ci ait rempli son obligation et ramené des clients, il peut-être prévu une rupture unilatérale à l’initiative du rapporteur d’affaires. 

Le contrat peut également être conclu à durée indéterminée. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment par les parties sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou à défaut, un délai raisonnable 📆.

Les apporteurs d’affaires dans des domaines particuliers

L’apporteur d’affaires immobilier

Si le manque de réglementation permet à l’apporteur d’affaires d’opérer dans quasiment tous les secteurs, certains secteurs sont eux très réglementés. C’est le cas de l’immobilier. Déontologie et autres obligations sont inhérentes à la mise en relation dans le cas de vente ou location immobilières 🏠.

L’apporteur d’affaires en immobilier établit le lien entre un client potentiel, un prospect, et une agence immobilière ou un vendeur particulier.

 

La loi Hoguet réglemente toute l’activité immobilière en France. (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970). Son article 1er dispose que seuls les agents immobiliers ou les agents commerciaux peuvent apporter des affaires de manière habituelle dans le domaine immobilier. Autrement dit, si l’apport en affaires constitue une activité régulière, il faut être titulaire d’une carte professionnelle, appelée carte de transaction immobilière. Celle-ci n’est pas nécessaire si l’activité est exceptionnelle.

Attention 🚨 Il est bien question d’une activité exceptionnelle, et non occasionnelle. Deux apports en affaires suffisent à déqualifier la situation d’exceptionnelle. La répétition, même à faible occurrence, nécessite un changement de statut et l’apporteur d’affaires doit officialiser un statut professionnel, soit en créant une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société.

La carte professionnelle s'obtient à la suite d’une inscription à la Chambre du commerce et de l’industrie régionale. Elle doit être renouvelée tous les trois ans, et cela nécessite de suivre une formation continue obligatoire, la formation loi Alur, qui concerne les professionnels de l’immobilier. À l’issue de cette formation, vous êtes considéré comme professionnel de l’immobilier 💪.

 

En termes de rémunération, le fonctionnement est similaire à celui de n’importe quel apporteur d’affaires. L’intermédiaire touche une commission. La particularité est que sa commission est un pourcentage de la commission de l’agence immobilière qui l’engage le cas échéant. Si l’agence touche une commission de 10% du prix de vente d’un immeuble, l’apporteur d’affaires peut obtenir une commission de 10% sur les 10% touchés par l’agence.

 

Prenons un exemple 📚. Une agence immobilière cherche à vendre une maison estimée à 500 000 (cinq cent mille) euros. Elle aura une commission fixée à 10% du prix en cas de vente. Pour trouver un acheteur, elle engage un apporteur d’affaires. La commission de l’apporteur d’affaires est fixée dans son contrat à 10% du prix reçu par l’agence.

L’agence touche 10% des 500 000 (cinq cent mille) euros, soit 50 000 (cinquante mille) euros.

L’apporteur d’affaires touche 10% des 50 000 (cinquante mille) euros, soit 5000 (cinq mille) euros.

En cas de doute ou de questionnement sur le sujet, sachez que votre assistant juridique préféré QiiRO vous accompagne dans votre profession ! 

 

L’apporteur d’affaires assurance 

L’apporteur d’affaires assurance met en relation le particulier avec une compagnie d’assurance. Il cherche le contrat optimal d’assurance pour son client 📈.

 

Lorsqu’une entreprise cherche un contrat d’assurance responsabilité civile par exemple, elle peut engager un apporteur d’affaires spécialisé dans ce domaine. Il est plus compétent pour proposer les meilleures offres en comparant les rapports qualité-prix d’un produit d’assurance présent sur le marché et pour présenter des contrats personnalisés 😎. 

L’apporteur d’affaires en BTP

L’apporteur d’affaires BTP permet à une entreprise de trouver des chantiers. En tant que spécialiste, il trouve les chantiers adaptés à l’entreprise du BTP, fournit toutes les informations essentielles relatives au chantier potentiel, et informe aussi le client sur l’entreprise du BTP. Plus généralement missionné par l’entreprise du BTP que par le client, il est en principe rémunéré via une commission sur le prix final du chantier.

En plus des capacités commerciales et entrepreneuriales propres à l’activité d’apporteur d’affaires, en tant que spécialiste, l’apporteur d’affaires BTP doit posséder des connaissances techniques relatives au milieu du BTP 🔨.

Pour l’entreprise, avoir recours à un apporteur d’affaires permet d’éviter de se créer un pôle commercial, qui peut représenter un certain coût en termes de salaire.

 

L’apporteur d’affaires a pour seule mission de chercher un chantier et bien qu’il n’ait aucune obligation de résultat sa rémunération dépend de la mise en relation effective entre l’entreprise et le propriétaire du chantier. Il est donc forcément moins coûteux pour l’entreprise.

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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre contrat. Pour toute question ou information complémentaires, n'hésitez pas à contacter notre équipe de juristes augmentés ! Ils se tiennent à votre disposition par chat 💬, mail 📩 ou téléphone 📞  et répondent à vos interrogations !

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