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Statuts SARL
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Statuts SARL

Ce document est un modèle type de Statuts SARL modifiable et personnalisable à télécharger.
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Modèle de statuts de SARL : Document juridique à télécharger (format Word)

Ce document est un modèle de statuts de société à responsabilité limitée (SARL) modifiables et personnalisables à télécharger.

Les statuts de SARL sont obligatoires pour la constitution d’une SARL.

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Statuts SARL : Qu’est-ce que c’est ?

Les statuts vont permettre d’organiser le fonctionnement de la société. Il s’agit d’un document obligatoire pour créer une société à responsabilité limitée.

 

Il s’agit d’une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Cela implique notamment de n’oublier aucune des mentions obligatoires prévues par la loi.

 

Notre modèle de statuts SARL téléchargeable vous permet de créer facilement et en toute sécurité votre SARL.

Comment rédiger les statuts de la SARL ?

Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit. Ils peuvent être établis par acte sous seing privé (entre les associés fondateurs) ou bien par acte notarié.

Le recours à un professionnel (ex : avocat), n’est en principe pas obligatoire mais vivement recommandé. Cependant, si un bien immobilier est apporté à la société, un acte notarié est nécessaire.

Mentions obligatoires dans les statuts de la SARL

Concernant le contenu, la loi prévoit un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

Ces mentions obligatoires sont les suivantes :

  • La forme de la société (Société à responsabilité limitée) ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social (concerne les activités pour lesquelles la société a été créée) ;
  • La durée de la société : celle-ci est librement fixée par les associés dans la limite de 99 ans maximum ;
  • Le montant du capital social : celui-ci est librement fixé par les associés dans les statuts. Aucun capital minimum n’est prévu pour la SARL. Il doit cependant exister. Il est en outre possible de prévoir un capital variable. Le capital social doit être divisé en parts sociales numérotées de 1 à X et réparties entre les associés de manière proportionnelle à leurs apports ;
  • L’identité des associés fondateurs :
    - Pour un associé personne physique ; Nom, prénom, adresse de l’associé, date et lieu de naissance, régime matrimonial
    - Pour un associé personne morale : Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social en euros, adresse du siège social, numéro d’identification au RCS et ville de l’immatriculation, nom du représentant social et qualité ;
  • La répartition des parts sociales entre les associés ;
  • La libération des parts sociales ;
  • Les apports effectués à la SARL :
    - Pour les apports en numéraire, les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds (le dépôt des fonds doit être effectué dans les 8 jours de la réception des fonds soit à la Caisse des Dépôts et des Consignation, soit dans une banque, soit chez un notaire. Le retrait des fonds n’est en principe possible qu’après l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés) ;
    - Pour les apports en nature, l’évaluation de chaque apport en nature avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts ou la décision sous conditions de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature ;
    - Pour les apports en industrie, les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites ;
  • L’agrément en cas de cession des parts sociales à un tiers ;
  • Date de clôture de l’exercice social et par exception, la durée du premier exercice social. 

 

Les statuts doivent ensuite être signés et paraphés par les associés fondateurs. Les signatures doivent être précédées de la mention « Lu et approuvé ».

Notre modèle de statuts de SARL contient toutes ces mentions obligatoires.

D’autres mentions sont facultatives. Il est possible d’ajouter des clauses relatives aux modalités de consultation des associés, de transmission des parts sociales (ex : prévoir une majorité plus forte pour accorder l’agrément) ou encore aux modalités de liquidation de la société.

Comment créer une SARL ?

Pour créer une SARL, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches au-delà de la rédaction des statuts de la société.

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Nomination du ou des gérants et du commissaire aux comptes

Il faut en effet nommer un gérant et éventuellement un commissaire aux comptes.

 

Il est possible de nommer un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s) pour la société (il ne peut s’agir d’un gérant personne morale contrairement à la société anonyme ou encore à la société par actions simplifiée). Cette nomination peut intervenir soit directement dans les statuts soit dans un acte séparé.

Lorsque la nomination du gérant intervient par acte séparé des statuts, les statuts doivent néanmoins prévoir une clause relative aux modalités de désignation du gérant.

 

Bon à savoir : Il est recommandé de nommer le gérant ou les gérants dans un acte séparé des statuts afin d’éviter de modifier les statuts en cas de remplacement ultérieur du gérant. 


Par ailleurs, les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes. La nomination du commissaire aux comptes est facultative lors de la création d’une SARL.

 

La nomination d’un commissaire aux comptes devient cependant obligatoire dès lors que 2 des seuils suivants sont dépassés :

·  4 000 000 € de bilan ;

·  8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;

· 50 salariés.

Dépôt des fonds

Il faut ensuite procéder au dépôt de capital. Celui-ci consiste en une remise d’une somme d’argent sur un compte bloqué auprès :

·   D’une banque ;

·   De la Caisse des dépôts et de consignations ;

·   Ou d’un notaire.

Une attestation de dépôt de capital est ensuite fournie. Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis et virés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.

Parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Pour créer une SARL, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Cet avis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Il devra notamment contenir :

·  La forme juridique de la société (SARL) ;

·  La date de signature des statuts ;

·  La dénomination sociale ;

·  Le siège social ;

·  Le montant du capital social ;

·  L’objet social ;

·  Le nom, le prénom et l’adresse du ou des gérant(s) ;

·  Etc.

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La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Pour immatriculer la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de compléter le « document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ».

Selon l’article 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est une personne physique :

-   Soit qui possède, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;

-   Soit qui exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle.

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Le dépôt du dossier de demande d’inscription

Enfin, pour immatriculer la société, il est nécessaire de déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.


Ce dossier doit comprendre les documents suivants :

-   Formulaire M0 ;

-   En cas de gérance majoritaire, le volet social TNS ;

-   Un exemplaire des statuts et des annexes ;

-   Le certificat de dépôt de fonds ;

-   L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;

-   Un justificatif de domiciliation ;

-   Une copie de la pièce d’identité du gérant ;

-   Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation du gérant ;

-   La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

-   Le cas échéant, les autorisations et documents liés à l’activité réglementée ;

-   Un chèque libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

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Comment modifier les statuts ?

Une fois que la société est immatriculée, il est possible de modifier les statuts. Cela arrive souvent en cas de changement de dénomination sociale ou de transfert de siège social par exemple.


La modification des statuts peut intervenir sur une décision des associés convoqués  en assemblée générale et selon les conditions de vote et de quorum prévus :

  • Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts. Celle-ci peut être décidée à la majorité qualifiée (¾ des parts sociales). L’unanimité est cependant exigée pour certaines modifications statutaires (ex : changement de nationalité de la société) ;
  • Pour les SARL constituées après le 5 août 2005, les modifications statutaires nécessitent un quorum à la majorité des ⅔ des parts sociales des associés présents. Dans certains cas, une décision du gérant suffit (sous réserve de son approbation par l’assemblée générale). 


La décision de modification des statuts votée par les associés doit être consignée dans un procès-verbal.

 

Certaines formalités doivent être observées : publication de la modification dans un journal d’annonces légales, remplir le formulaire “M2” ou le cas échéant “M3-SARL”, envoi du dossier au greffe du Tribunal de commerce. 

Vous avez besoin de statuts de SARL pour créer votre société à responsabilité limitée ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de statuts de SARL et complétez simplement les champs demandés afin d’adapter le document à votre situation.

Au besoin, notre équipe de juristes vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.

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