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Accord d'intéressement

Notre modèle d’accord d’intéressement est le document indispensable pour établir des objectifs de performances et rétribuer les salariés. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour éviter les erreurs, notamment en cas de litige individuel.
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👉 L’accord d’intéressement est un dispositif d'épargne salariale à destination des salariés qui est lié aux performances, ou, aux résultats de l’entreprise.

L’accord d’intéressement n’est jamais imposé par la loi, il s’agit là d’un accord facultatif. 

L’accord d’intéressement est le document indispensable aux entreprises souhaitant non seulement établir des objectifs de performances, mais également de rétribuer les salariés y participant.

Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre en place un accord d’intéressement dans votre entreprise mais vous ne savez pas comment procéder et vous ignorez ce qui découle d’un tel accord ? 🤔

  • Quels sont les objectifs à mettre en place dans un accord d’intéressement ?
  • Quelles sont les entreprises qui peuvent établir un accord d’intéressement ?
  • À qui bénéficie l’accord ? Quel est son contenu ? 
  • Quelles sont les formalités à accomplir pour mettre en place un tel accord ? 
  • Quels sont les avantages sociaux et fiscaux ? 

ℹ️ Détendez-vous et laissez nous vous guider dans la compréhension et dans la réalisation de cet accord 🤓

L'accord d'intéressement : en bref

L’accord d’intéressement est régi par les dispositions du Code du travail, à l’article L. 3312-1 du Code du travail qui dispose que : «l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise » et « Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif ».📕  

Les entreprises ne sont donc pas légalement contraintes d’établir un système rétribuant la performance dans leur entreprise.

Néanmoins si un tel dispositif est établi dans l’entreprise, l’élaboration d’un accord d’intéressement négocié, écrit et consenti est obligatoire.

⛔ Si l’accord est établi sans avoir été consenti au préalable et s’il n’est pas écrit, l’accord sera alors réputé caduc❗

🛎️QiiRO vous renseigne : Vous souhaitez établir un accord d’intéressement en entreprise ? Pour ce faire, vous avez uniquement besoin de télécharger notre modèle type d’accord d’intéressement disponible sous le format Word et le compléter article par article.

🗣️Pour en savoir plus sur l’établissement et la mise en œuvre de l’accord d’intéressement en entreprise, contactez dès à présent notre équipe de juristes disponible pour vous renseigner. 📱

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Quels sont les objectifs à mettre en place dans un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement est associé à la croissance de l’entreprise et mobilise les salariés pour atteindre un ou plusieurs objectifs communs .📈

Les objectifs liés à l’accord d’intéressement peuvent dès lors prendre plusieurs formes qu’il sera nécessaire de fixer en fonction des projets propres à l’entreprise.

Les objectifs de croissance, de performance, de rentabilité et de satisfaction de la clientèle sont des objectifs couramment sollicités. 📊

🔊Chaque société ayant vocation à fixer des objectifs propres doit s’assurer d’informer les salariés sur les spécificités liées aux modalités d’atteinte du résultat espéré grâce à l’accord.

L’entreprise doit donner les moyens aux salariés d’atteindre les objectifs mais aucune pénalité ou sanction ne pourra être appliquée à défaut.

🛎️QiiRO vous renseigne : Vous souhaitez en savoir plus sur l’établissement et la mise en œuvre de l’accord d’intéressement en entreprise, No stress 😎 contactez notre équipe de juristes disponibles pour vous renseigner dès à présent. 📱

Quelles sont les entreprises qui peuvent établir un accord d’intéressement ?

Les entreprises dont les obligations de l'employeur en matière de représentation du personnel sont satisfaites peuvent instituer un accord d’intéressement collectif.

Concernant les entreprises de moins de cinquante salariés, l’article L. 3312-2 du Code du travail dispose qu’un accord d’intéressement peut être conclu par accord de branche.📕

Les salariés d'un groupement d'employeurs bénéficient d’un accord d'intéressement mis en place dans les entreprises du groupement pour lesquelles ils interviennent ou de l’accord d’intéressement du groupement à condition que cela soit prévu par les termes de l’accord.

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À qui bénéficie l’accord d’intéressement ?

📢 La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas obligatoire, toutefois, s’il est mis en place, il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui fixe des objectifs de croissance ainsi qu’aux salariés qui y contribuent et reçoivent une contrepartie pour leur effort.

🚨Attention : l’intéressement n’est pas un salaire tel qu’établi dans le Code du travail. Le calcul de l’intéressement n’a pas vocation à remplacer le salaire ou permettre sa diminution ou son augmentation.

👥 Tous les salariés de l’entreprise dans laquelle l’accord d’intéressement est établi ont vocation à bénéficier de l’intéressement. 

💡 Bon à savoir : Néanmoins, l’accord peut prévoir que pour bénéficier de l’intéressement, une ancienneté peut être exigée (une ancienneté de 3 mois maximum peut être exigé).

Quel est le contenu d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement doit contenir plusieurs mentions obligatoires à sa validité .✅

👉 L’accord d’intéressement doit contenir notamment :

  • Un préambule précisant les raisons de l’établissement de l’accord, le choix des modalités de calcul de l'intéressement et de répartition de ses produits ainsi que les raisons de ce choix ;
  • Le détail de la période pendant laquelle le contrat est applicable, sa durée de validité et la date à laquelle il prend effet ;
  • Le détail des établissements dont les salariés sont concernés par l’accord d’intéressement;
  • Le détail des modalités dans lesquelles l’intéressement est mis en œuvre ;
  • Les modalités de calcul de l’intéressement retenues ;
  • Les modalités de répartition de l’intéressement quantifié par son calcul ;
  • Les dates de versement convenus ;
  • Les moyens mis à disposition au salarié afin de prendre connaissance des informations nécessaires à l’application de l’accord d’intéressement ;
  • Le détail des modalités de règlement des litiges prévues en cas de différend pouvant surgir dans le cadre de l’application de l’accord d’intéressement ou de sa modification.
  • Les modalités de dépôt et de publicité de l’accord

💡Bon à savoir : Il est très important de détailler dans l'accord d'intéressement quelles sont les mesures prises pour informer le personnel des modalités de l’exécution de l’accord et de la vérification de la bonne exécution des obligations liées au contrat.
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L’information des salariés

🔔Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de la mise en place d’un accord d’intéressement, l’entreprise doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. 🔊

Les salariés doivent recevoir au moment du versement des sommes liées à l’intéressement une fiche distincte du bulletin de paie, qui doit préciser le montant des droits qui leurs ont été attribués❗

💡Bon à savoir: Lorsque les salariés quittent l’entreprise, ils reçoivent un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Quelles sont les formalités à accomplir pour déposer un accord d’intéressement ?

Une fois négocié et établi dans les règles, l’accord d’intéressement doit être déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où l’accord a été conclu.📍

Ce dépôt ouvre droit à plusieurs avantages ⬇️ :

  • L’intéressement peut être déductible du résultat de l’entreprise et être imposé pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu si les sommes ne sont pas investies dans des plans d’épargne salariale ;
  • L’intéressement bénéficie d’un régime social spécifique à l’entreprise et ses salariés.

Ce dépôt doit être effectué après le délai d’opposition (quinze jours ouvrables)❗

Si les délais sont respectés et que l’accord est publié, il pourra être soumis aux avantages cités pour toute la durée de sa mise en œuvre légale.‍ ✅ 

🚨Attention : Concernant les avantages sociaux et fiscaux prévus pour les accords d’intéressement établis dans les délais, l’article L. 3313-3 du Code du travail prévoit une dérogation : « l'autorité administrative peut, jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d'intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l'autorité administrative n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l'accord prévue à l'article L. 3312-2. »

🔔En cas de doutes ou d’interrogations concernant l’établissement et la mise en œuvre de l’accord d’intéressement en entreprise, ➡️ contactez notre équipe de juristes disponibles pour vous renseigner.🧐

La modification de l’accord au sein de l’entreprise

L’accord d’intéressement est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.⏳ 

En cas de modification intervenue dans l’entreprise et ayant un effet direct sur la situation juridique et impliquant l’établissement de nouvelles élections liées au Conseil Économique et Social (CSE), l’accord peut être renouvelé :

  • Par convention ;
  • Par accord collectif national ou de branche ;
  • Par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ;
  • Par accord conclu au sein du CSE ;
  • Par la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur ;

💡Bon à savoir: Pour les entreprises de plus de 11 salariés dans lesquelles doit nécessairement être mis en place un CSE, la ratification doit être demandée par l’employeur ainsi que le CSE. Pour les entreprises disposant d’organisations syndicales représentatives, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une, ou plusieurs des organisations.

En cas de modification intervenue dans l’entreprise et ayant un effet direct sur la situation juridique et impliquant l’établissement de nouvelles élections liées au CSE, l’accord peut également être maintenu si aucune demande de renégociation n’a été effectuée par les personnes habilitées dans les trois mois précédant le terme de l'accord. Dans ce cas, l’accord d’intéressement ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans. 🕑

🚨Attention : Le renouvellement est une possibilité ouverte qui doit être prévue dans l’accord d’intéressement initial. Si l'accord d'origine n’en prévoit pas cette possibilité, aucune disposition ne permet de poursuivre légalement l’accord par tacite reconduction.❌ 

En effet, la tacite reconduction doit impérativement avoir été établie initialement en connaissance de cause pour être valable.❗

Quels sont les avantages pour l’entreprise ?

Les avantages sociaux

Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés.💲

📢Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement disposent également d'avantages par rapport au forfait social, selon qu’il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés ou de plus de 250 salariés:

  • Les entreprises de moins de 250 salariés, sont exonérées de forfait social (contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale) sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.👍
  • Les entreprises de plus de 250 salariés, doivent quant à elles payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.👎

Les avantages fiscaux

Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement, bénéficient de certains avantages fiscaux, à savoir:

  • Une exonération de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction;
  • Une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement;
  • Une provision pour investissement (avantage sous certaines conditions et si les sommes sont versées dans le cadre d’un plan d'épargne salariale). Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Quels sont les avantages pour les salariés ?

Le versement de la prime

Dans le cadre de l’accord d’intéressement, trois type de versement sont possibles pour les salariés:

1️⃣Un versement immédiat: Le salarié doit demander à recevoir le montant de la prime dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué.

2️⃣ Placement sur un plan d'épargne: Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, celle-ci sera reversée sur un plan d'épargne entreprise (PEE), ou s’il n’existe pas sur un plan d’épargne groupe (PEG), ou sur un plan d’épargne interentreprises (PEI), ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) s’il existe. Les sommes dues seront placées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.

💡Bon à savoir: Les sommes seront disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le PERCO) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

3️⃣Placement sur un compte épargne-temps: Le salarié a la possibilité de placer tout ou partie des sommes reçues dans un compte épargne-temps.

Les avantages fiscaux

Les sommes reçues dans le cadre de l’accord d’intéressement sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE dans les 15 jours suivant leur versement dans la limite de 20 568 € en 2020 (30 852 € en 2021).

Au besoin, notre équipe d’experts juridiques 🤓 vous épaule et vous explique les informations. 

👉 QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !

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