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Accord d'intéressement
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Accord d'intéressement

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Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement est une convention écrite dans laquelle collaborateurs, salariés et employeurs établissent par écrit le fruit de leurs négociations, lesquelles auront portées sur le financement de la contribution salariale aux performances de l’entreprise.


L’accord d’intéressement est le document indispensable aux entreprises souhaitant non seulement établir des objectifs de performances, mais également rétribuer les salariés y participants.


L’accord d’intéressement est régi par les dispositions du Code du travail.


Tel qu’en dispose l’article L. 3312-1 du Code du travail : « L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise » et « Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances ».  


L’article L. 3312-1 du Code du travail, en son alinéa troisième, dispose également qu’un tel accord est facultatif.


Les entreprises ne sont donc pas légalement contraintes d’établir un système rétribuant la performance dans leur entreprise.


Néanmoins si un tel dispositif est établi dans l’entreprise, l’élaboration d’un accord d’intéressement négocié, écrit et consenti est obligatoire.


Vous souhaitez établir un accord d’intéressement en entreprise ? Il est pour cela nécessaire d’établir un écrit complet et fiable. Pour ce faire, téléchargez notre modèle type d’accord d’intéressement disponible au format Word et complétez étape par étape les articles de votre document.

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Quels sont les objectifs à mettre en place dans un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement est associé à la croissance de l’entreprise et mobilise les salariés à atteindre un ou plusieurs objectifs communs.


Les objectifs liés à l’accord d’intéressement peuvent dès lors prendre plusieurs formes qu’il sera nécessaire de fixer en fonction des projets propres à l’entreprise.


Les objectifs de croissance, de performance, de rentabilité et de satisfaction de la clientèle sont des objectifs couramment sollicités.


Chaque société ayant vocation à fixer des objectifs propres doit s’assurer d’informer les salariés sur les spécificités liées aux modalités d’atteinte du résultat espéré grâce à l’accord.


L’entreprise doit donner les moyens aux salariés d’atteindre les objectifs mais aucune pénalité ou sanction ne pourra être appliquée à défaut.


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Quelles sont les entreprises qui peuvent établir un accord d’intéressement ?

Les entreprises dont les obligations de l'employeur en matière de représentation du personnel sont satisfaites peuvent instituer un accord d’intéressement collectif.


Concernant les entreprises de moins de cinquante salariés, l’article L. 3312-2 du Code du travail dispose qu’un accord d’intéressement peut être conclu par branche.


Les salariés d'un groupement d'employeurs bénéficient d’un accord d'intéressement mis en place dans les entreprises du groupement pour lesquelles ils interviennent ou de l’accord d’intéressement du groupement à condition que cela soit prévu par les termes de l’accord.


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À qui bénéficie l’accord d’intéressement ?

Établir un accord d’intéressement bénéficie à l’entreprise qui fixe des objectifs de croissance ainsi qu’aux salariés qui y contribuent et reçoivent une contrepartie pour leur effort.

Attention : l’intéressement n’est pas un salaire tel qu’établi dans le Code du travail. Le calcul de l’intéressement n’a pas vocation à remplacer le salaire ou permettre sa diminution ou son augmentation.


Tous les salariés de l’entreprise dans laquelle l’accord d’intéressement est établi ont vocation à bénéficier de l’intéressement. Néanmoins, l’accord peut prévoir que pour bénéficier de l’intéressement, une ancienneté peut être exigée.


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Quel est le contenu d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement doit contenir plusieurs mentions obligatoires à sa validité.


L’accord d’intéressement doit contenir notamment :

-   Un préambule précisant les raisons de l’établissement de l’accord, le choix des modalités de calcul de l'intéressement et de répartition de ses produits ainsi que les raisons de ce choix ;

-   Le détail de la période pendant laquelle le contrat est applicable, sa durée de validité et la date à laquelle il prend effet ;

-   Le détail des établissements dont les salariés sont concernés par l’accord d’intéressement ;

-   Le détail des modalités dans lesquelles l’intéressement est mis en œuvre ;

-   Les modalités de calcul de l’intéressement retenues ;

-   Les modalités de répartition de l’intéressement quantifié par son calcul ;

-   Les dates de versement convenus ;

-   Les moyens mis à disposition au salarié afin de prendre connaissance des informations nécessaires à l’application de l’accord d’intéressement ;

-   Le détail des modalités de règlement des litiges prévues en cas de différend pouvant surgir dans le cadre de l’application de l’accord d’intéressement ou de sa modification.

Bon à savoir : Il est très important de détailler également dans l'accord d'intéressement quelles sont les mesures prises pour informer le personnel des modalités de l’exécution de l’accord et de la vérification de la bonne exécution des obligations liées au contrat.


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Quelles sont les formalités à accomplir pour déposer un accord d’intéressement ?

Une fois négocié et établi dans les règles, l’accord d’intéressement doit être déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où l’accord a été conclu.

Ce dépôt ouvre droit à plusieurs avantages :

-       L’intéressement peut être déductible du résultat de l’entreprise et être imposé pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu si les sommes ne sont pas investies dans des plans d’épargne salariale ;

-   L’intéressement bénéficie d’un régime social spécifique à l’entreprise et ses salariés.

Ce dépôt doit être effectué après le délai d’opposition. Si les délais sont respectés, l’accord pourra être soumis aux avantages cités pour toute la durée de sa mise en œuvre légale.

Attention : concernant les avantages sociaux et fiscaux prévus pour les accords d’intéressement établis dans les délais, l’article L. 3313-3 du Code du travail prévoit une dérogation : « l'autorité administrative peut, jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d'intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l'autorité administrative n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l'accord prévue à l'article L. 3312-2. »

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Modification au sein de l’entreprise

L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. En cas de modification intervenue dans l’entreprise et ayant un effet direct sur la situation juridique et impliquant l’établissement de nouvelles élections liées au Conseil Économique et Social (CSE), l’accord peut être renouvelé :

-   Par convention ;

-   Par accord collectif national ou de branche ;

-   Par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ;

-   Par accord conclu au sein du CSE ;

-   Par la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur ;

Bon à savoir : Pour les entreprises de plus de 11 salariés dans lesquelles doit nécessairement être mis en place un CSE la ratification doit être demandée par l’employeur ainsi que le CSE. Pour les entreprises disposant d’organisations syndicales représentatives, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une, ou plusieurs des organisations.


En cas de modification intervenue dans l’entreprise et ayant un effet direct sur la situation juridique et impliquant l’établissement de nouvelles élections liées au CSE, l’accord peut également être maintenu si aucune demande de renégociation n’a été effectuée par les personnes habilitées dans les trois mois précédant le terme de l'accord. Dans ce cas, l’accord d’intéressement ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans.

Attention : Le renouvellement est une possibilité ouverte qui doit être prévu dans l’accord d’intéressement initial. Si l'accord d'origine n’en prévoit pas la possibilité, aucune disposition ne permet de poursuivre légalement l’accord par tacite reconduction. En effet, la tacite reconduction doit impérativement avoir été établie initialement en connaissance de cause pour être valable.


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