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Notre modèle de contrat de mandat d’agent sportif est indispensable pour encadrer la relation entre un sportif et son agent. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour se protéger en cas de litige (rupture abusive, par exemple).
Vous souhaitez conclure un contrat de mandat d'agent sportif mais vous ne savez pas comment procéder ? Cet article est fait pour vous, nous vous expliquons dans des termes clairs et compréhensibles ce qu’est qu’un contrat de mandat d’agent sportif et nous faisons un point sur ses modalités.
En comprenant les tenants et aboutissants de ce contrat, vous serez prêt à saisir toutes les opportunités qui se présenteront à vous en tant qu'agent sportif.
Vous pourrez exercer votre activité avec confiance et compétence, en étant bien préparé pour négocier, représenter vos clients et mener vos activités de manière professionnelle.
Alors, pour être incollable sur l’activité de l’agent sportif, laissez vous guider par les développements qui vont suivre.
L'activité d'agent sportif connaît une croissance exponentielle et se professionnalise de plus en plus. De nombreux sportifs et clubs font appel à des agents sportifs pour assurer leur représentation, tant au niveau national qu'international. Il est donc essentiel que vous disposiez d'un contrat de mandat d'agent sportif à la hauteur de vos compétences, tout en connaissant vos droits et obligations en tant qu'agent sportif.
Il est donc indispensable de vous munir d’un contrat de mandat d’agent sportif à la hauteur de vos compétences ainsi que de connaître vos droits et obligations en tant qu’agent sportif.
Quand, comment, pourquoi ? Qiiro vous explique tout sur le contrat de mandat d’agent sportif dans les moindres détails pour que vous soyez prêt le jour j.
Notre modèle de Contrat de mandat d'agent sportif est l'outil parfait pour vous accompagner dans la rédaction et la conclusion de ce contrat essentiel.
Nous mettons à votre disposition des conseils pratiques, des exemples concrets et tous les éléments clés à prendre en compte pour garantir la réussite de votre activité en tant qu'agent sportif.
Le contrat de mandat d’agent sportif est avant tout un contrat de mandat.
Prévu par l’article 1984 du Code civil, le contrat de mandat par lequel une personne appelée le mandat, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte.
A la manière d’un contrat de courtage, le contrat de mandat d’agent sportif se conclut entre un agent, personne physique ou personne morale et un joueur. Le recours à un tel contrat permet au joueur de déléguer la représentation, la recherche de club, l’organisation et la négociation d’une collaboration éventuelle afin de se concentrer sur la pratique de son activité sportive et ses performances.
Le contrat conclu a pour objet de permettre à l’agent de mettre en relation le sportif ou l'entraîneur avec un club afin de conclure au nom du joueur des contrats avec des tiers. Il doit, pour ce faire, maîtriser les techniques de communication nécessaires à la promotion du sportif.
En contrepartie, l’agent percevra une rémunération pour la représentation effectuée.
Si le sportif doit s’assurer d’être apte à la pratique de son activité sportive ainsi que de sa capacité à la conclusion de contrats de travail conformes au Code du travail et au droit du travail, les conditions que doit remplir l’agent sportif pour la signature d’un contrat de mandat d’agent sportif se révèlent beaucoup plus exigeantes. En effet, l’autorisation pour l’agent sportif de conclure un contrat de mandat d’agent sportif est conditionnée aux éléments suivants :
L’agent sportif mandataire doit tout d’abord être titulaire d’une licence d’agent sportif.
En effet, l’article L.222-7 du Code du sport précise que l’activité d’agent sportif consiste “à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une licence d'agent sportif ».
✍ Bon à savoir : La licence d’agent sportif est délivrée par la fédération en charge de la discipline pratiquée par le joueur et ce pour une durée de 3 ans renouvelables sous conditions.
Ensuite, l’agent sportif ne doit pas faire l’objet d’une interdiction, d’une incapacité ni d’une incompatibilité à l’exercice de l’activité à laquelle il prétend et ce conformément aux dispositions des articles L.222-9 et suivants du Code du sport.
Enfin, l’agent doit justifier de la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Ces éléments cruciaux vous rappellent l'importance de faire appel à nos services d'assistance juridique, qui veilleront à ce que toutes ces exigences légales soient respectées pour une pratique sereine et conforme à la réglementation.
La Loi du 28 mars 2011 a apporté des changements significatifs dans le domaine des contrats d'athlètes en permettant aux avocats d'exercer l'activité de mandataire sportif. Cependant, la Cour de cassation a récemment clarifié que les avocats ne peuvent pas exercer l'activité d'agent sportif, que ce soit à titre principal ou accessoire.
Cette décision met un frein à la diversification des missions des avocats et souligne les différences de statuts et de missions entre l'avocat mandataire sportif et l'agent sportif. En tant qu'avocat, vous êtes spécialisé dans le droit, garantissant la sécurité juridique des opérations et respectant les règles déontologiques de la profession. Votre rémunération est également limitée à un pourcentage spécifique du contrat.
D'un autre côté, l'agent sportif est titulaire d'une licence spécifique et son rôle principal est de mettre en relation les parties intéressées dans la conclusion d'un contrat d'exercice rémunéré d'une activité sportive. Il peut également intervenir via des contrats de courtage avec le sportif ou le club, ce qui n'est pas autorisé pour un avocat mandataire sportif.
La décision de la Cour de cassation a été saluée par le secteur sportif, mais certains soulèvent des questions quant à la limitation de l'avocat mandataire sportif à un rôle de représentation juridique d'une seule partie. Ils estiment que l'intervention des avocats aurait pu apporter une moralisation des activités souvent sujettes à des controverses judiciaires.
La particularité de la relation entre un agent et un sportif mineur dans le cadre d’un contrat de mandat d’agent sportif est que l’agent ne peut pas être rémunéré en tant que tel. En pareil cas, les contrats conclus devront impérativement mentionner l’absence de rémunération de l’agent.
En effet, l’article L.222-5 du Code du sport interdit la passation rémunérée de contrat à l’égard d’enfant mineur.
✍ Bon à savoir : S’agissant du contrat de mandat d’agent sportif, le mineur s’entend d’un individu âgé de moins de 16 ans.
Le mandataire du contrat, agissant en tant qu'agent sportif, se conforme aux règles et aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles qui concernent la représentation des intérêts du joueur. Cela garantit la protection des droits et des intérêts du sportif mineur dans le cadre de son engagement sportif.
A l’inverse du contrat de mandat classique, qui est un contrat consensuel, dont la formation émane de la seule volonté des parties, le contrat de mandat d’agent sportif doit impérativement être conclu par écrit et peut faire l’objet d’avenant.
De plus, l'agent ne peut pas exercer de double mandat. Cela signifie qu'il ne peut pas représenter plusieurs clients qui l'ont mandaté pour obtenir des contrats rémunérés liés à l'exercice d'une activité sportive ou à un entraînement. Par exemple, un agent ne peut pas conclure des contrats de travail pour plusieurs sportifs en même temps.
✍ Bon à savoir : Si les engagements émanant d’accord verbaux semblent plus simples et rapides, leur inconvénient principal réside dans la difficulté de preuve de leur existence.
Un accord verbal ne peut donc pas suffire, l’article L.222-17 du Code du sport impose en effet la rédaction d’un contrat écrit, celui-ci peut alors prendre la forme d’un acte sous seing privé, comme le modèle de contrat de mandat d'agent sportif proposé par qiiro, ou bien constituer un acte authentique notarié.
Contrairement au contrat de mandat classique, qui peut être conclu verbalement, le contrat de mandat d'agent sportif doit impérativement être établi par écrit et peut faire l'objet d'avenants ultérieurs.
La forme de ce contrat écrit reste donc libre, et la jurisprudence a toutefois reconnu la validité d’un contrat de mandat d’agent sportif résultant d’échange de mails en tant que contrat de mandat d’agent sportif conclu par voie électronique.
Ce contrat peut prendre la forme d'un acte sous seing privé, comme le modèle de contrat de mandat d'agent sportif proposé par Qiiro, ou il peut être établi sous forme d'un acte authentique notarié. De plus, cette option est souvent plus rapide et moins coûteuse, car elle évite les frais supplémentaires liés aux services d'un notaire.
La rédaction d’un contrat de mandat d’agent sportif est strictement encadrée par la loi, le règlement et la convention collective le cas échéant.
Parmi les nombreuses clauses indispensables à insérer dans le contrat, il est possible de citer :
Pour vous assurer de ne passer à côté d’aucune mention obligatoire, qiiro vous propose son modèle de contrat de mandat d'agent sportif, certifié et approuvé.
✍ Bon à savoir : Le double mandat est une pratique interdite par la loi. Il s’agirait pour l’agent de mettre en relation plusieurs sportifs avec un club.
Voici comment vous pourrez conclure 📝 ce type de contrat de mandat en deux étapes :
1 ) Une fois les conditions de validité remplies par le contrat, ces dernières auront tout loisir de le signer.
Pour rappel les conditions de validité d’un contrat sont au nombre de trois, il s’agit :
2) Ensuite, il conviendra ensuite d'émettre le contrat en 3 exemplaires, un pour chaque partie et un troisième à transmettre pour la fédération sportive concernée par le sport pratiqué par le joueur. Il peut s’agir par exemple de la Fédération française de foot (FFF), de la Fédération française d’athlétisme (FFA) ou encore de la Fédération française de Pétanque et Jeu Provençal (FFPJP) pour ne citer qu’elles.
Les parties ont à ce titre, un mois à compter de la signature du contrat pour le transmettre à la fédération compétente. Un délai essentiel à respecter pour la validation du contrat.
✍ Bon à savoir : Cette dernière doit s’assurer que le contrat qui lui est transmis est suffisamment respectueux des intérêts des sportifs, qu’il n’y a pas de manquement et que les parties tiennent leur engagement de respecter le contrat. La fédération dispose pour ce faire d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des obligations.
Le contrat de mandat d'agent sportif peut s'éteindre pour diverses raisons, telles que l'impossibilité d'exécution, l'expiration du terme prévu, la réalisation d'une condition résolutoire, et bien d'autres encore. 📜💔
Comment rompre le contrat de mandat sportif ? Il faut se rappeler qu'il est fait un contrat intuitu personae, qu’il est conclu pour une durée définie ou indéfinie, et qu’il offre une exclusivité à l’agent quand à la représentation du joueur. C'est pour cela que nous vous informons qu'avec ce contrat vous bénéficiez de la liberté de résiliation unilatérale. Elle permet aux parties de mettre fin au contrat sans attendre d'accord mutuel.
C'est à dire que les parties peuvent le résilier librement de manière unilatérale sans attendre que le contrat prenne fin d’un commun accord.
La cessation du contrat de mandat d'agent sportif ne fait pas exception aux règles de rupture des contrats de droit commun. La fin du contrat varie en fonction du type de contrat ainsi rompu.
En cas de contrat à durée déterminée (CDD) ⏰, les parties devront attendre l’arrivée du terme prévu ou bien le résilier de manière anticipée en respectant un délai de préavis pour rompre le contrat, à défaut la partie à l’initiative de la rupture du cdd sera redevable d’indemnités tel que l’indemnité compensatrice de préavis, sans exclusion d’indemnité de fin de contrat.
S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) 💼, les parties sont libres de le résilier à tout moment, sous conditions de préavis, dont la durée est mentionnée dans le contrat.
Toutefois, si la résiliation unilatérale émane du joueur et qu’elle s’inscrit dans un contexte abusif, ou est injustifiée, l’agent pourra demander en justice le paiement de commissions dues ainsi que l’octroi de dommages et intérêts en justifiant du préjudice subi ainsi causé par le caractère abusif de cette rupture.
Inversement, le sportif (ou joueur) pourra également invoquer une résiliation abusive de la part de son agent en démontrant une faute grave ou un manque de diligence, afin de prétendre à une indemnisation.
🎉Bravo ! Désormais, vous avez acquis une connaissance approfondie du contrat de mandat d'agent sportif et des relations contractuelles entre l'agent et le joueur.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de contrat de mandat d'agent sportif pour faciliter vos transactions.
Si d'autres aspects du droit des contrats vous sont encore méconnus, QIIRO, votre assistant juridique augmenté, se fera un plaisir de vous les présenter et de vous familiariser avec cet univers qui peut sembler intimidant, mais qui est en réalité fascinant 💪.
Nous sommes là pour vous accompagner dans votre parcours juridique et vous aider à naviguer avec assurance dans le domaine des contrats.
