OBTENIR LE MODÈLE
OBTENIR LE MODÈLE
Notre modèle de contrat de mandat d’agent sportif est indispensable pour encadrer la relation entre un sportif et son agent. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour se protéger en cas de litige (rupture abusive, par exemple).
Vous souhaitez conclure un contrat de mandat d'agent sportif mais vous ne savez pas comment procéder ? Cet article est fait pour vous, nous vous expliquons dans des termes clairs et compréhensibles ce qu’est qu’un contrat de mandat d’agent sportif et nous faisons un point sur ses modalités.
Alors, pour être incollable sur l’activité de l’agent sportif, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.
L’activité d’agent sportif est en plein essor et tend vers une professionnalisation. En effet, de plus en plus de sportifs et de clubs ont recours à des agents sportifs pour assurer leur représentation aussi bien nationale qu’internationale.
Il est donc indispensable de vous munir d’un contrat de mandat d’agent sportif à la hauteur de vos compétences ainsi que de connaître vos droits et obligations en tant qu’agent sportif.
Quand, comment, pourquoi ? Qiiro vous explique tout sur le contrat de mandat d’agent sportif dans les moindres détails pour que vous soyez prêt le jour j.
Le contrat de mandat d’agent sportif est avant tout un contrat de mandat.
Prévu par l’article 1984 du Code civil, le contrat de mandat par lequel une personne appelée le mandat, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte.
A la manière d’un contrat de courtage, le contrat de mandat d’agent sportif se conclut entre un agent, personne physique ou personne morale et un joueur. Le recours à un tel contrat permet au joueur de déléguer la représentation, la recherche de club, l’organisation et la négociation d’une collaboration éventuelle afin de se concentrer sur la pratique de son activité sportive et ses performances.
Le contrat conclu a pour objet de permettre à l’agent de mettre en relation le sportif ou l'entraîneur avec un club afin de conclure au nom du joueur des contrats avec des tiers. Il doit, pour ce faire, maîtriser les techniques de communication nécessaires à la promotion du sportif.
En contrepartie, l’agent percevra une rémunération pour la représentation effectuée.
Si le sportif doit s’assurer d’être apte à la pratique de son activité sportive ainsi que de sa capacité à la conclusion de contrats de travail conformes au Code du travail et au droit du travail, les conditions que doit remplir l’agent sportif pour la signature d’un contrat de mandat d’agent sportif se révèlent beaucoup plus exigeantes. En effet, l’autorisation pour l’agent sportif de conclure un contrat de mandat d’agent sportif est conditionnée aux éléments suivants :
L’agent doit tout d’abord être titulaire d’une licence d’agent sportif.
En effet, l’article L 222-7 du Code du sport précise que l’activité d’agent sportif consiste “à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une licence d'agent sportif ».
✍ BON À SAVOIR
La licence d’agent sportif est délivrée par la fédération en charge de la discipline pratiquée par le joueur et ce pour une durée de 3 ans renouvelables sous conditions.
Ensuite, l’agent sportif ne doit pas faire l’objet d’une interdiction, d’une incapacité ni d’une incompatibilité à l’exercice de l’activité à laquelle il prétend et ce conformément aux dispositions des articles L 222-9 et suivants du Code du sport.
Enfin, l’agent doit justifier de la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.
La Loi du 28 mars 2011 a mis fin au monopole des agents sportifs sur les contrats d’athlètes en ouvrant la profession aux avocats. Leur déontologie exigeante et rassurante les dispense de licence d’agent sportif.
La particularité de la relation entre un agent et un sportif mineur dans le cadre d’un contrat de mandat d’agent sportif est que l’agent ne peut pas être rémunéré en tant que tel. En pareil cas, les contrats conclus devront impérativement mentionner l’absence de rémunération de l’agent.
En effet, l’article L 222-5 du Code du sport interdit la passation rémunérée de contrat à l’égard d’enfant mineur.
✍ BON À SAVOIR
S’agissant du contrat de mandat d’agent sportif, le mineur s’entend d’un individu âgé de moins de 16 ans.
A l’inverse du contrat de mandat classique, qui est un contrat consensuel, dont la formation émane de la seule volonté des parties, le contrat de mandat d’agent sportif doit impérativement être conclu par écrit et peut faire l’objet d’avenant.
✍ BON À SAVOIR
Si les engagements émanant d’accord verbaux semblent plus simples et rapides, leur inconvénient principal réside dans la difficulté de preuve de leur existence.
Un accord verbal ne peut donc pas suffire, l’article L 222-17 du Code du sport impose en effet la rédaction d’un contrat écrit, celui-ci peut alors prendre la forme d’un acte sous seing privé, comme le modèle de contrat de mandat d'agent sportif proposé par qiiro, ou bien constituer un acte authentique notarié.
La forme de ce contrat écrit reste donc libre, et la jurisprudence a toutefois reconnu la validité d’un contrat de mandat d’agent sportif résultant d’échange de mails en tant que contrat de mandat d’agent sportif conclu par voie électronique.
La rédaction d’un contrat de mandat d’agent sportif est strictement encadrée par la loi, le règlement et la convention collective le cas échéant.
Parmi les nombreuses clauses indispensables à insérer dans le contrat, il est possible de citer :
Pour vous assurer de ne passer à côté d’aucune mention obligatoire, qiiro vous propose son modèle de contrat de mandat d'agent sportif, certifié et approuvé.
✍ BON À SAVOIR
Le double mandat est une pratique interdite par la loi. Il s’agirait pour l’agent de mettre en relation plusieurs sportifs avec un club.
Une fois les conditions de validité remplies par le contrat, ces dernières auront tout loisir de le signer.
Pour rappel les conditions de validité d’un contrat sont au nombre de trois, il s’agit :
Il conviendra ensuite d'émettre le contrat en 3 exemplaires, un pour chaque partie et un troisième à transmettre pour la fédération sportive concernée par le sport pratiqué par le joueur. Il peut s’agir par exemple de la Fédération française de foot (FFF), de la Fédération française d’athlétisme (FFA) ou encore de la Fédération française de Pétanque et Jeu Provençal (FFPJP) pour ne citer qu’elles.
Les parties ont à ce titre, un mois à compter de la signature du contrat pour le transmettre à la fédération compétente.
Cette dernière doit s’assurer que le contrat qui lui est transmis est suffisamment respectueux des intérêts des sportifs, qu’il n’y a pas de manquement et que les parties tiennent leur engagement de respecter le contrat. La fédération dispose pour ce faire d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des obligations.
Parce que le contrat de mandat sportif est un contrat intuitu personae, qu’il est conclu pour une durée définie ou indéfinie, et qu’il offre une exclusivité à l’agent quand à la représentation du joueur, il est indispensable que les parties puissent le résilier librement de manière unilatérale sans attendre que le contrat prenne fin d’un commun accord.
La cessation du contrat de mandat d'agent sportif ne fait pas exception aux règles de rupture des contrats de droit commun. La fin du contrat varie en fonction du type de contrat ainsi rompu.
En cas de contrat à durée déterminée (CDD), les parties devront attendre l’arrivée du terme prévu ou bien le résilier de manière anticipée en respectant un délai de préavis pour rompre le contrat, à défaut la partie à l’initiative de la rupture du cdd sera redevable d’indemnités tel que l’indemnité compensatrice de préavis, sans exclusion d’indemnité de fin de contrat.
S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI), les parties sont libres de le résilier à tout moment, sous conditions de préavis, dont la durée est mentionnée dans le contrat.
Toutefois, si la résiliation unilatérale émane du joueur et qu’elle s’inscrit dans un context abusif, ou est injustifiée, l’agent pourra demander en justice le paiement de commissions dues ainsi que l’octroi de dommages et intérêts en justifiant du préjudice subi ainsi causé par le caractère abusif de cette rupture.
Inversement, le sportif pourra également se prévaloir de la rupture abusive de son agent en justifiant d’une faute grave ou d’un manque de diligence pour prétendre lui aussi à une indemnisation.
Vous savez désormais tout sur le contrat de mandat d’agent sportif ainsi que sur les relations contractuelles existant entre l’agent et son joueur.
Si d’autres pans du droit des contrats vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.
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