Il est possible qu’au cours d’un contrat de travail le lieu d’exercice de l’employé soit amené à changer, il est alors nécessaire de rédiger un avenant au contrat afin de prévoir la modification du lieu de travail.
Le lieu de travail n’est pas toujours un élément essentiel de votre contrat de travail, mais il peut l’être ! Quand c'est le cas, votre employeur doit obtenir votre consentement afin de procéder à sa modification.
En effet, les situations varies selon que la mutation soit prévue au sein du même secteur géographique ou en dehors, mais également si vous êtes un salarié protégé ou que vous bénéficiez d’une clause spécifique dans votre contrat de travail.
Dans tous les cas, si vous refusez la modification de votre lieu de travail, l’employeur a deux options. La première est de renoncer à modifier le contrat de travail. La seconde est d’engager une procédure de licenciement.
Si l'employeur tente tout de même d'imposer la modification du lieu de travail au salarié, ce dernier peut en principe demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Si ces notions vous sont hostiles, pas de panique ! Afin de dissiper vos incertitudes et vos doutes, QIIRO a regroupé pour vous différents points sur l’avenant au contrat de travail en vue de la modification de votre lieu de travail !
L'avenant au contrat travail est un acte conclu entre les parties afin d’apporter une modification au contrat initialement signé entre l’employeur et le salarié. Pour être valable, celui-ci doit être consenti et signé par les deux parties au contrat.
L’avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire pour tous les changements que vous souhaitez opérer dans votre relation de travail.
En effet, l'avenant est obligatoire que lorsque la modification altère un des éléments essentiels du contrat de travail. Ce sera le cas pour un changement du lieu de travail du salarié, de son temps de travail mais aussi de sa rémunération ou de la nature de son emploi.
L'avenant au contrat de travail est nécessaire car il s’agit dans ces cas d’une modification du contrat de travail initial.
✍ BON À SAVOIR
L'avenant n’est plus obligatoire si certains de ces changements n’ont qu’un impact mineur sur la vie du salarié.
L’avenant au contrat est facultatif pour les modifications concernant les conditions de travail du salarié. Dans ces hypothèses le consentement du salarié n’étant pas requis, l'employeur devra simplement l'informer des modifications opérées.
Le lieu de travail est l’endroit où le salarié exécute de manière habituelle sa prestation de travail. Le lieu de travail peut être indiqué sur le contrat de travail ou sur un ordre de mission.
Pour un fonctionnaire civil ou militaire, une mutation correspond à un changement d’affectation ou de position administrative.
Pour un salarié cela signifie une nouvelle affectation comme un changement de poste, de fonction, de service ou d'établissement. Ce changement peut être effectué à l'intérieur d'une même entreprise à des fins disciplinaires ou de réorganisation.
Le changement de votre lieu d'affectation ou mutation au sein d’un autre établissement de l’entreprise pour laquelle vous travaillez peut être opéré dans un établissement situé dans le même secteur géographique, mais ce n’est pas toujours le cas.
L'étendue du secteur géographique dont vous dépendez en tant que salarié peut varier. Il peut s'agir d’une région ou d’un bassin d’emploi.
La mutation lorsqu’elle est faite dans ce cadre relève du pouvoir de direction de l’employeur et est donc assimilée à une simple modification des conditions de travail du salarié. Cela ne concerne donc que le changement d'établissement qui s'opère au sein du même secteur géographique que celui mentionné au contrat.
Vous devez alors accepter le changement de votre lieu de travail. L'employeur est tout de même tenu de vous expliquer sa décision.
Lorsque la mutation est envisagée en dehors de votre secteur géographique, celle-ci est considérée comme une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail.
Dans cette hypothèse votre accord est en principe indispensable mais il demeure des situations exceptionnelles pour lesquelles votre accord n'est pas nécessaire. Ce sera le cas lorsque l’employeur fait application d’une clause de mobilité prévue dans la rédaction de votre contrat de travail. Ce sera également le cas lorsque un accord de performance collective est signé au sein de l’entreprise. Ou encore, lorsqu’il s’agit d’une mutation temporaire justifiée par l’intérêt de l’entreprise dans le cadre de circonstances exceptionnelles et temporaires.
En cas de litige avec votre employeur, seul le juge pourra apprécier si la mutation qui vous est proposée correspond ou non à votre secteur géographique et en conséquence, si elle nécessite ou non votre consentement pour être opérée.
Le juge prend en considération différents critères comme la distance entre les deux établissements, le temps de trajet supplémentaire que vous allez devoir effectuer et la qualité des transports en commun qui desservent votre nouveau lieu de travail.
Votre contrat de travail peut mentionner une clause de mobilité mais celle-ci peut également être prévue par convention collective.
La clause de mobilité indique que vous acceptez, à l'avance, que votre lieu de travail puisse être modifié.
Lorsque vous êtes tenu par une clause de mobilité la mutation vous est donc imposée sauf exceptions prévues par le contrat de travail.
Votre employeur peut vous proposer une clause de mobilité dès votre embauche mais vous pouvez également l’envisager après la signature de votre contrat de travail avec son accord.
Deux situations sont à dissocier afin d’appréhender les conséquences de la mutation sur votre contrat de travail. La première est lorsque la mutation s’impose à vous et la seconde, lorsque la mutation nécessite votre consentement préalable.
Lorsque la modification vous est imposée, aucune modification de votre contrat de travail ne doit être effectuée.
Vous changez de lieu de travail dans les conditions prévues par votre contrat de travail.
Si vous exprimez un refus de changer de lieu de travail vous vous exposez à des sanctions disciplinaires.
Lorsque la mutation nécessite votre consentement préalable et que vous exprimez votre accord, vous devez changer de lieu de travail dans les conditions prévues à votre contrat.
Si dans les mêmes conditions vous refusez votre mutation, la relation de travail que vous avez établie doit se poursuivre dans les mêmes conditions.
Néanmoins, l'employeur dispose d’une marge de manœuvre dans cette dernière hypothèse puisqu’il peut vous licencier s'il justifie d'un motif autre que votre refus, un motif économique par exemple.
Si vous êtes considéré comme un salarié protégé, toute proposition de mutation géographique qui vous est adressée constitue une modification de votre contrat de travail. Ainsi, elle nécessite votre consentement préalable.
Dans cette situation, votre employeur ne peut pas vous imposer de changer de lieu de travail quelle qu’en soit la localisation.
Votre contrat de travail peut prévoir par la rédaction d’une clause spécifique que vous travaillerez de manière exclusive sur un site.
Dans ce cas, toute mutation géographique qui vous sera proposée est considérée comme une modification de votre contrat de travail et nécessite votre accord préalable.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Si vous acceptez la mutation, votre contrat de travail initial doit faire l'objet d'un avenant prenant en compte la modification de votre lieu de travail.
Si vous refusez la mutation, votre relation de travail doit se poursuivre dans les mêmes conditions.
Toutefois, l'employeur dispose à nouveau d’une marge de manœuvre puisqu’il peut procéder à votre licenciement s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.
Vous savez désormais tout sur l'avenant au contrat de travail en cas de modification du lieu de travail du salarié !
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