Formulaire M0 SARL - EURL

Ce document est un formulaire M0 pour la création d'une SARL, au format PDF.
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Remplir le formulaire M0 (déclaration de constitution d’une EURL ou SARL)

Afin de déclarer la constitution de votre société, il est nécessaire de remplir le formulaire M0 (Cerfa n°11680).

Vous pouvez mandater une personne pour la complétude de ce formulaire. Il sera toutefois nécessaire de lui fournir une procuration afin qu’elle puisse être habilitée à signer de votre main.

Mais vous pouvez tout à fait le compléter vous-même. Afin de vous faciliter la tâche, QIIRO est là pour vous aider à le compléter en toute simplicité 👍🏻

Ce dernier est structuré en différents cadres numérotés qu’il convient de détailler 1 à 1 pour vous éviter les erreurs ! 

🔺 A noter : Dès lors que l’associé unique est également le gérant de l’EURL, l’intercalaire travailleur non salarié (TNS) doit être complété et annexé à la déclaration de constitution. 🔺


  • Cadre 1 : Forme de la société 


Ici, rien de plus simple : vous devez signifier la forme de société que vous souhaitez créer.

Lorsque vous créez une EURL, il vous faudra cocher les cases “SARL” et “La société est constituée d’un associé unique”.

Mais que signifie les autres cases ?

  • La case “SELARL” : elle doit être cochée si l’EURL que vous créez une EURL qui aura une activité libérale. Par exemple, si vous comptez exercer une activité d’avocat.
  • La case “La société est constituée sans exercer l’exercice” : le principe général est que lorsqu’une société est créée, l’activité est exploitée immédiatement. Mais parfois, la société est créée et ne démarre pas instantanément son activité commerciale. Cette situation n’est que temporaire (2 mois) et se présente notamment lorsque vous avez prévu de débuter votre activité après l’obtention de l’extrait Kbis. Vous n’aurez pas à cocher cette case si vous débutez votre activité dès la création de votre entreprise.


  • Cadre 2 : Dénomination sociale 


Il suffit de reporter la dénomination sociale précisée dans vos statuts et préciser le sigle si vous en avez décidé un. 

🔺A noter : La dénomination est en fait le nom de votre société. Elle doit être indiquée de la même façon qu’elle figure dans vos statuts. A l’inverse, le sigle est constitué par les initiales ou les premières lettres des mots qui composent la dénomination. Il ne devra être précisé que dans le cas où il figure expressément dans vos statuts. 🔺

Vous devez également indiquer dans ce cadre le montant du capital social. Si votre capital est variable, vous devrez en préciser le montant minimum. 

Il vous faudra aussi préciser les dates de clôture de l’exercice social et du 1er exercice, le cas échéant. Les dates d’ouverture et clôture des exercices sociaux figurent également dans vos statuts. Vous pouvez choisir la date librement, mais il est fréquent que l’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. La date de clôture du premier exercice peut être différente.

Enfin, deux cases particulières pourront être cochées selon les cas : 

  • La case “Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire” (ESS) : pour obtenir la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, il faut que votre société dépose au RCS des statuts qui répondent à certains critères (recherche d’une utilité sociale, gouvernance démocratique, bénéfices consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’entreprise…).
  • La case “Société à mission” : pour obtenir la qualité de société à mission, il est nécessaire que vos statuts précisent :
  • Une raison d’être : d’après l’article 1835 du code civil, la raison d’être est constituée de principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle compte affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
  • Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux : la société doit se donner pour mission de poursuivre ces objectifs durant l’exercice de son activité.


  • Cadre 3 : Informations en cas d’EURL comportant un associé unique personne physique


Dans ce cadre, il vous faudra préciser, si le gérant de l’EURL est l'associé unique de cette dernière, si vous optez pour le régime des micro-entrepreneurs.

Quant aux statuts, vous devrez cocher la case “statuts types complétés sans modification” dans l’hypothèse où vous avez utilisé le modèle type fourni par le décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 (Annexe 2-1 du Code de commerce).

Au contraire, si vous avez fait le choix de rédiger vous-même vos statuts, il vous faudra cocher la case “statuts différents”.

Pour finir, il vous faudra renseigner les informations relatives à votre contrat d’appui si vous en avez signé un. Le contrat d’appui (CAPE) est un contrat qui vous unit avec une entreprise ou une association, qui s’engage à vous apporter son aide pour vous accompagner dans la création de votre entreprise. En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création et la gestion d’entreprise.


  • Cadre 4 :  Adresse du siège social

Il convient de préciser ici quelle est l’adresse du siège social de la future entreprise.

Il s’agit de celle qui est précisée dans les statuts. 

Un justificatif doit être fourni avec le dossier de création (titre de propriété, bail, justificatif de domiciliation…). 

Si le siège social est fixé au domicile du gérant de façon provisoire, il faudra l’indiquer en cochant la case correspondante.


  • Cadre 5 : Activités principales 


Ce cadre ne demande pas de recopier l’intégralité de vos activités mais de renseigner uniquement les activités principales (parmi celles qui sont listées dans l’objet social). 


  • Cadre 6 : Fusion ou scission 


Il est possible que votre EURL résulte d’une opération de fusion ou de scission. Si c’est le cas, vous devez cocher cette case mais également compléter et joindre le formulaire M0’. 


  • Cadre 7A : Adresse de l'établissement où l’activité est exercée 


Il est possible que votre lieu d’activité ne soit pas identique à celui du siège social de l’entreprise. En pareil cas, vous devez déclarer l’adresse de l’établissement où s’exerce effectivement l’activité. 


  • Cadre 7B : Etablissement des entreprises étrangères


Vous devez remplir ce cadre seulement si vous disposez d’un ou de plusieurs établissements dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, sinon il convient de le laisser vide. Il vous faudra porter également cette information sur l’intercalaire M0’ SARL, dans le cadre 5.


En cas d’établissements en dehors d’un Etat membre, il convient d’indiquer le pays, le lieu et le numéro d’immatriculation sur le registre public à l’étranger. Il vous faudra également compléter un formulaire M0’.


  • Cadre 8 : Nom commercial et enseigne 


En plus de sa dénomination sociale, une personne morale peut utiliser un nom commercial et/ou une enseigne :

  • Un nom commercial sert à identifier un fonds de commerce,
  • Une enseigne commerciale sert à identifier un local d’exploitation.

Ce cadre n’est à remplir que si la personne morale utilise un nom commercial et/ou une enseigne différente de sa dénomination sociale.


  • Cadre 9 : Informations sur l’activité 


Ce cadre est dédié aux précisions sur votre activité : 

  • Date de début d’activité : celle-ci peut être différente de la date de création de la personne morale sous certaines limites. En effet, l’immatriculation de la société doit être faite au plus tôt dans le mois qui précède le début d’activité et au plus tard 15 jours après le début d’activité.
  • Fréquence de l’activité : cocher la case selon que l’activité que vous allez exercer est permanente, saisonnière ou ambulante. 
  • Activités exercées dans l’établissement : il vous faudra indiquer les différentes activités que vous comptez exercer au sein de votre entreprise.
  • Activité principale : il vous faudra indiquer l’activité principale, et uniquement celle-ci, dans l’hypothèse où plusieurs activités sont exercées. Autrement dit, vous devrez indiquer ici l’activité la plus importante de votre entreprise.
  • Commerces : dans l’hypothèse où vous exercez une activité de commerce en tant qu’activité principale, il vous faudra le préciser ici.


  • Cadre 10 : Origine du fonds ou origine de l’activité 


Précisez, via ce cadre, l’origine du fonds de commerce de la personne morale en cochant la situation qui vous concerne :

▪️ Le fonds est créé, c’est-à-dire que vous démarrez une nouvelle activité en partant de rien ;

▪️ Le fonds est racheté, c’est-à-dire que l’entreprise se porte acquéreur d’un fonds de commerce ;

▪️ Le fonds est apporté à l’entreprise par un fondateur ;

▪️ Le fonds est pris en location-gérance, c’est-à-dire que la nouvelle entreprise va exploiter un fonds de commerce existant en location-gérance ;

▪️ Le fonds est pris en gérance-mandat, c’est-à-dire que la nouvelle entreprise va exploiter un fonds de commerce existant en gérance-mandat.


Si le fonds est créé, il n’y a rien d’autre à compléter dans le cadre 10. Dans les autres cas, il convient de fournir les informations demandées et un justificatif doit être joint au dossier de création.


  • Cadre 11 : Effectif salarié 


Il convient de cocher « Oui » uniquement si la société embauche du personnel salarié qui relève du régime général. Les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés, dirigeants de SA…) doivent être pris en compte dans ce cadre, mais pas les dirigeants TNS.

En dehors des dirigeants, une nouvelle société n’embauche pas de personnel salarié en principe, sauf dans le cas de certaines opérations, comme l’apport d’un fonds de commerce avec des contrats de travail en cours par exemple.

Enfin, à la ligne « la société embauche un premier salarié », il ne doit pas être tenu compte des représentants légaux (qu’ils soient assimilés salariés ou TNS). Cette cache ne doit être cochée que dans l’hypothèse où il s’agit uniquement d’une première embauche (il vous faudra donc avoir effectué une Déclaration Préalable à l'Embauche sur le site de l’URSSAF).


  • Cadres 12 à 14B : Gérance 


Pour le Cadre 12, il vous faudra renseigner la nature de la gérance. Pour rappel, la gérance est majoritaire quand la totalité des parts sociales détenues par une même personne représentent plus de 50% du capital. A l’inverse, la gérance est minoritaire ou égalitaire si les parts détenues représentent 50% du capital, ou moins. 

Dans le Cadre 13A, il vous faudra renseigner les différentes informations concernant le gérant. A savoir que pour les gérants qui sont nés à Paris, Lyon ou Marseille, il vous faudra préciser l’arrondissement du lieu de naissance.

Le Cadre 13B n’aura à être rempli que dans l’hypothèse où votre conjoint ou votre partenaire de PACS exerce une activité régulière dans l’entreprise, ce qui aura pour conséquence de déterminer les droits et obligations professionnels et sociaux de ce dernier. Le conjoint/partenaire sera soumis au régime (notamment social) du salarié, de l’associé ou du collaborateur. A défaut de précision dans ce cadre, il sera réputé avoir exercé cette activité en tant que salarié. Les concubins ne sont pas pris en compte ici.

Le Cadre 14 ne doit pas être utilisé dans le cadre d’une création d’EURL. 


  • Cadre 15 : Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le gérant


Il vous suffit de déclarer toute personne, autre que le gérant, qui engage par sa signature à titre habituel la responsabilité de la société. 


  • Cadre 16 : Options fiscales


Pour vous permettre de compléter au mieux ce cadre, vous pourrez consulter la fiche pratique sur la fiscalité de l’EURL.


  • Cadres 17 à 20 : Renseignement complémentaires


En cas de situation particulière, il vous suffit de renseigner les informations demandées. Si vous souhaitez renseigner des informations supplémentaires, vous pourrez le faire sur l’imprimé M0’. Vous devrez notamment indiquer les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques où vous souhaitez être joint. 

Aucune difficulté particulière ici, hormis la mention de la personne qui est mandatée pour remplir et/ou signer le formulaire dans le Cadre 20. Si ce n’est pas le représentant légal de la société, c’est-à-dire le gérant de l’EURL, qui a rempli le formulaire, il convient de l’indiquer ici. C’est la situation où vous avez donné mandat. Dans ce cas, une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société sera nécessaire. 

N’oubliez pas non plus de joindre les différents documents le cas échéant (déclaration TNS, intercalaires M0’, justification JQPA, déclarations NDI et M’BE…).


Ne relâchez pas vos efforts 💪🏻, c’est l’ultime étape : le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe.

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