Ce document est un formulaire M0 pour la création d'une SARL, au format PDF.
Afin de déclarer la constitution de votre société, il est nécessaire de remplir le formulaire M0 (Cerfa n°11680).
Vous pouvez mandater une personne pour la complétude de ce formulaire. Il sera toutefois nécessaire de lui fournir une procuration afin qu’elle puisse être habilitée à signer de votre main.
Mais vous pouvez tout à fait le compléter vous-même. Afin de vous faciliter la tâche, QIIRO est là pour vous aider à le compléter en toute simplicité 👍🏻
Ce dernier est structuré en différents cadres numérotés qu’il convient de détailler 1 à 1 pour vous éviter les erreurs !
🔺 A noter : Dès lors que l’associé unique est également le gérant de l’EURL, l’intercalaire travailleur non salarié (TNS) doit être complété et annexé à la déclaration de constitution. 🔺
Ici, rien de plus simple : vous devez signifier la forme de société que vous souhaitez créer.
Lorsque vous créez une EURL, il vous faudra cocher les cases “SARL” et “La société est constituée d’un associé unique”.
Mais que signifie les autres cases ?
Il suffit de reporter la dénomination sociale précisée dans vos statuts et préciser le sigle si vous en avez décidé un.
🔺A noter : La dénomination est en fait le nom de votre société. Elle doit être indiquée de la même façon qu’elle figure dans vos statuts. A l’inverse, le sigle est constitué par les initiales ou les premières lettres des mots qui composent la dénomination. Il ne devra être précisé que dans le cas où il figure expressément dans vos statuts. 🔺
Vous devez également indiquer dans ce cadre le montant du capital social. Si votre capital est variable, vous devrez en préciser le montant minimum.
Il vous faudra aussi préciser les dates de clôture de l’exercice social et du 1er exercice, le cas échéant. Les dates d’ouverture et clôture des exercices sociaux figurent également dans vos statuts. Vous pouvez choisir la date librement, mais il est fréquent que l’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. La date de clôture du premier exercice peut être différente.
Enfin, deux cases particulières pourront être cochées selon les cas :
Dans ce cadre, il vous faudra préciser, si le gérant de l’EURL est l'associé unique de cette dernière, si vous optez pour le régime des micro-entrepreneurs.
Quant aux statuts, vous devrez cocher la case “statuts types complétés sans modification” dans l’hypothèse où vous avez utilisé le modèle type fourni par le décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 (Annexe 2-1 du Code de commerce).
Au contraire, si vous avez fait le choix de rédiger vous-même vos statuts, il vous faudra cocher la case “statuts différents”.
Pour finir, il vous faudra renseigner les informations relatives à votre contrat d’appui si vous en avez signé un. Le contrat d’appui (CAPE) est un contrat qui vous unit avec une entreprise ou une association, qui s’engage à vous apporter son aide pour vous accompagner dans la création de votre entreprise. En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création et la gestion d’entreprise.
Il convient de préciser ici quelle est l’adresse du siège social de la future entreprise.
Il s’agit de celle qui est précisée dans les statuts.
Un justificatif doit être fourni avec le dossier de création (titre de propriété, bail, justificatif de domiciliation…).
Si le siège social est fixé au domicile du gérant de façon provisoire, il faudra l’indiquer en cochant la case correspondante.
Ce cadre ne demande pas de recopier l’intégralité de vos activités mais de renseigner uniquement les activités principales (parmi celles qui sont listées dans l’objet social).
Il est possible que votre EURL résulte d’une opération de fusion ou de scission. Si c’est le cas, vous devez cocher cette case mais également compléter et joindre le formulaire M0’.
Il est possible que votre lieu d’activité ne soit pas identique à celui du siège social de l’entreprise. En pareil cas, vous devez déclarer l’adresse de l’établissement où s’exerce effectivement l’activité.
Vous devez remplir ce cadre seulement si vous disposez d’un ou de plusieurs établissements dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, sinon il convient de le laisser vide. Il vous faudra porter également cette information sur l’intercalaire M0’ SARL, dans le cadre 5.
En cas d’établissements en dehors d’un Etat membre, il convient d’indiquer le pays, le lieu et le numéro d’immatriculation sur le registre public à l’étranger. Il vous faudra également compléter un formulaire M0’.
En plus de sa dénomination sociale, une personne morale peut utiliser un nom commercial et/ou une enseigne :
Ce cadre n’est à remplir que si la personne morale utilise un nom commercial et/ou une enseigne différente de sa dénomination sociale.
Ce cadre est dédié aux précisions sur votre activité :
Précisez, via ce cadre, l’origine du fonds de commerce de la personne morale en cochant la situation qui vous concerne :
▪️ Le fonds est créé, c’est-à-dire que vous démarrez une nouvelle activité en partant de rien ;
▪️ Le fonds est racheté, c’est-à-dire que l’entreprise se porte acquéreur d’un fonds de commerce ;
▪️ Le fonds est apporté à l’entreprise par un fondateur ;
▪️ Le fonds est pris en location-gérance, c’est-à-dire que la nouvelle entreprise va exploiter un fonds de commerce existant en location-gérance ;
▪️ Le fonds est pris en gérance-mandat, c’est-à-dire que la nouvelle entreprise va exploiter un fonds de commerce existant en gérance-mandat.
Si le fonds est créé, il n’y a rien d’autre à compléter dans le cadre 10. Dans les autres cas, il convient de fournir les informations demandées et un justificatif doit être joint au dossier de création.
Il convient de cocher « Oui » uniquement si la société embauche du personnel salarié qui relève du régime général. Les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés, dirigeants de SA…) doivent être pris en compte dans ce cadre, mais pas les dirigeants TNS.
En dehors des dirigeants, une nouvelle société n’embauche pas de personnel salarié en principe, sauf dans le cas de certaines opérations, comme l’apport d’un fonds de commerce avec des contrats de travail en cours par exemple.
Enfin, à la ligne « la société embauche un premier salarié », il ne doit pas être tenu compte des représentants légaux (qu’ils soient assimilés salariés ou TNS). Cette cache ne doit être cochée que dans l’hypothèse où il s’agit uniquement d’une première embauche (il vous faudra donc avoir effectué une Déclaration Préalable à l'Embauche sur le site de l’URSSAF).
Pour le Cadre 12, il vous faudra renseigner la nature de la gérance. Pour rappel, la gérance est majoritaire quand la totalité des parts sociales détenues par une même personne représentent plus de 50% du capital. A l’inverse, la gérance est minoritaire ou égalitaire si les parts détenues représentent 50% du capital, ou moins.
Dans le Cadre 13A, il vous faudra renseigner les différentes informations concernant le gérant. A savoir que pour les gérants qui sont nés à Paris, Lyon ou Marseille, il vous faudra préciser l’arrondissement du lieu de naissance.
Le Cadre 13B n’aura à être rempli que dans l’hypothèse où votre conjoint ou votre partenaire de PACS exerce une activité régulière dans l’entreprise, ce qui aura pour conséquence de déterminer les droits et obligations professionnels et sociaux de ce dernier. Le conjoint/partenaire sera soumis au régime (notamment social) du salarié, de l’associé ou du collaborateur. A défaut de précision dans ce cadre, il sera réputé avoir exercé cette activité en tant que salarié. Les concubins ne sont pas pris en compte ici.
Le Cadre 14 ne doit pas être utilisé dans le cadre d’une création d’EURL.
Il vous suffit de déclarer toute personne, autre que le gérant, qui engage par sa signature à titre habituel la responsabilité de la société.
Pour vous permettre de compléter au mieux ce cadre, vous pourrez consulter la fiche pratique sur la fiscalité de l’EURL.
En cas de situation particulière, il vous suffit de renseigner les informations demandées. Si vous souhaitez renseigner des informations supplémentaires, vous pourrez le faire sur l’imprimé M0’. Vous devrez notamment indiquer les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques où vous souhaitez être joint.
Aucune difficulté particulière ici, hormis la mention de la personne qui est mandatée pour remplir et/ou signer le formulaire dans le Cadre 20. Si ce n’est pas le représentant légal de la société, c’est-à-dire le gérant de l’EURL, qui a rempli le formulaire, il convient de l’indiquer ici. C’est la situation où vous avez donné mandat. Dans ce cas, une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société sera nécessaire.
N’oubliez pas non plus de joindre les différents documents le cas échéant (déclaration TNS, intercalaires M0’, justification JQPA, déclarations NDI et M’BE…).
Ne relâchez pas vos efforts 💪🏻, c’est l’ultime étape : le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe.
