Modèle de cession de contrat

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Dans la cession de contrat, il s’agit, pour une des parties, de céder sa position contractuelle à une personne qui était jusqu’alors tiers au contrat. 


Vous recherchez un modèle de contrat de cession de contrat, (oui ça fait beaucoup de contrat, c’est pourquoi on tâchera de l’appeler simplement cession de contrat), vous êtes au bon endroit ! Votre Assistant juridique augmenté QIIRO en a concocté un, disponible en téléchargement au format Word. 


Pour les non-initiés, nous allons tout expliquer, à commencer par l’étude du mécanisme de cession et des contrats qu’il est possible de céder. Nous envisagerons bien sûr les formalités obligatoires et les effets de cette cession. 


Bref, nous nous efforçons d’être exhaustif, et ce dans un langage clair et précis.  


✍    BON À SAVOIR
Pour aider les néophytes dans la compréhension de cet article, nous vous proposons un lexique, que vous trouverez tout en bas de la page ! ⬇️

Qu’est-ce qu’une cession de contrat ?

Comme ses cousins, la cession de dette et la cession de créance, la cession de contrat est une opération tripartite, qui concerne un cédant (celui qui cède sa position contractuelle), un cessionnaire (celui qui la récupère) et un cédé (celui qui observera le changement de cocontractant). 


Le contrat de cession de contrat est un instrument par lequel une personne, appelée le cédant, transmet à une autre personne, appelée le cessionnaire, sa position contractuelle dans le contrat qui le lie avec le cédé, avec qui le cessionnaire poursuivra l’exécution du contrat. 


Le contrat de cession de contrat est donc un élément qui ne concerne que les cédant et cessionnaire, au sein de cette plus vaste opération qu’est la cession de contrat, qui nécessite également, et nous le verrons, l’accord du cédé!


Le mécanisme est entré dans le Code civil lors de la réforme du droit des obligations intervenue par ordonnance en 2016. Le législateur a codifié le régime que la jurisprudence de la Cour de cassation avait édifié. 



La cession de contrat peut être opérée à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans la plupart des cas, ce contrat est un contrat onéreux, permettant au cédant d’en obtenir un gain ou un intérêt potentiel sous-jacent. 


De plus, il existe deux types de cessions de contrat: 


  1. La cession de contrat dite “imparfaite” 


La cession de contrat est dite “imparfaite” lorsque le cédé accepte le contrat de cession de dette, mais n’accepte pas de libérer le cédant. Dans ce cas, le cédant est toujours tenu solidairement au côté du cessionnaire envers le cédé. L’opération est alors improprement qualifiée de cession de contrat, mais il s’agit dans les faits d’une “adjonction” de cocontractant, c’est-à-dire une addition d’un cocontractant à un autre encore tenu. 


Dans le cas où le cédé ne libère pas le cédant, les sûretés que lui ou des tiers ont consenties subsistent.


  1. La cession de contrat dite "parfaite"


La cession de contrat est dite “parfaite” lorsque le cédé accepte le contrat de cession de dette, et accepte également de libérer le cédant. Dans ce cas, le cédant n’est plus tenu de la bonne exécution ultérieure du contrat à compter de la date de la cession. Le cessionnaire prend alors véritablement la place du cédant, sans qu’il ne soit plus tenu pour l’avenir, c’est en cela que la cession de contrat est dite parfaite. 


Dans l’hypothèse où le cédant est libéré pour l’avenir par le créancier, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers  ne subsistent pas, sauf accord contraire. 


Compte tenu de ses subtilités et de la procédure à suivre, il est essentiel que ce contrat soit rédigé par des professionnels afin que l’ensemble des dispositions y étant précisées soient à jour des normes légales. Qiiro vous propose un modèle de cession de contrat téléchargeable et personnalisable selon vos besoins, avec une équipe de juristes en support.

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Quels sont les contrats susceptibles d’être cédés conventionnellement ?

Les contrats susceptibles d'être cédés sont les contrats dont l’exécution s’étale dans le temps, on parle de contrat à exécution successive. 


Il faut bien noter que certains types de contrats sont encadrés par la loi qui prévoit des modalités spécifiques pour la cession de contrat, voire des cas de cession forcée du bail. C’est le cas du bail commercial, le bailleur ne peut s’opposer au principe de la cession mais peut contrôler la personne du cessionnaire. Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 prévoit aussi des cas spécifiques de cession du bail où le bailleur ne peut s’y opposer, notamment en cas de décès du titulaire du droit au bail, le conjoint survivant, le partenaire de pacs, le concubin notoire, les ascendants et descendants ainsi que les personnes qui étaient  à sa charge  peuvent demander le transfert du bail d’habitation. 


Or ces cas particuliers, il n’est pas possible de forcer la cession d’un contrat à un cocontractant cédé. 


Il existe aussi un mécanisme de transfert du contrat de travail lorsqu’il y a un changement d’employeur prévu au sein du Code du travail. 


Les contrats susceptibles d’être cédés sont : 


  • Les contrats dont le caractère cessible découle d’un texte de loi. 


  • Les contrats stipulés cessibles, c’est-à-dire les contrats au sein desquels une clause autorisant la  cession de contrat a été introduite. 


  • Les contrats stipulés incessibles lorsque le cocontractant cédé donne son consentement postérieurement. En effet, ce que les parties érigent contractuellement, elles peuvent le défaire par leur consentement mutuel. 


  • Les contrats où rien n’est envisagé sur la cession, avec l’accord du cédé. 

Quelles sont les formalités applicables à la cession de contrat ?

Le formalisme de la cession de contrat est relativement souple et léger ! Il faut tout de même savoir ce qu’il faut savoir !

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L’exigence d’un écrit

Au terme de l’article 1216 du Code Civil, la cession de contrat doit être obligatoirement constatée par écrit sous peine de nullité. Le Code n’ajoute pas d’exigence particulière sur la forme de cet écrit, lequel  peut être indifféremment rédigé à la main ou dactylographié (mot chic pour dire tapé sur une machine!). Il n’est pas non plus nécessaire de procéder par acte authentique, un écrit sous seing privé est suffisant. 


La phase de rédaction du contrat de cession de contrat est essentielle.


Qiiro vous accompagne pour cette démarche en vous proposant un modèle inédit de cession de contrat maximisant votre sécurité juridique et celle de votre futur cocontractant. 


Pour officialiser la relation contractuelle entre le cédant et le cessionnaire, le contrat devra comporter le consentement des deux parties au contrat par le biais d’une signature à la fin dudit contrat.

Obtenir les accords du cocontractant-cédé

Important à savoir : Le cession de contrat nécessite, en dehors des hypothèses légales énumérées plus haut, l’accord du cocontractant-cédé ( la personne qui verra le changement de partenaire contractuel). 


La cession de contrat nécessite l’agrément du cocontractant-cédé quant au principe de la cession. 


Cet accord peut être donné à l’avance, par exemple lors de la conclusion ou lors d’un avenant durant l’exécution du contrat qui fera l’objet de la cession. Dans un tel cas d’accord donné à l’avance, la cession du contrat sera opposable au cédé lorsqu’elle lui aura été notifiée ou lorsqu’il en aura pris acte. C’est-à-dire qu’il est nécessaire d’informer par écrit le cédé de la cession,  ou d’obtenir un écrit expliquant qu’il a pris connaissance de la cession de dette. 


La nécessité de cet accord du cédé quant au principe de la cession est essentiel, à défaut, le contrat lui sera inopposable. C’est-à-dire que pour lui, c’est comme s’il n’existait pas, et pourra réclamer l’exécution du contrat auprès du cédant. Ceci est parfaitement compréhensible dans la mesure où le créancier doit s’assurer des capacités de son nouveau cocontractant pour satisfaire ses obligations.


Cette information se fait par notification, c’est-à-dire qu’une LRAR ou une remise en main propre contre émargement font l’affaire. 


Cet accord du créancier peut également être donné par acte séparé ou par intervention à l’acte. 


La cession de contrat nécessite également l’accord du cédé pour libérer ou non le débiteur-cédant de ses obligations envers lui (cf plus haut, la distinction cession de contrat “parfaite” et cession de dette “imparfaite”). En l’absence d’un tel accord , la cession de contrat reste bien entendu parfaitement valable, mais le cédant, celui qui souhaite céder sa position contractuelle, reste tenu solidairement à l’exécution du contrat.

Par ailleurs, en l’absence de stipulation de non-solidarité, le créancier pourra exiger l’exécution du contrat indifféremment auprès du cocontractant originaire, le cédant,  ou du cocontractant cessionnaire. Dans l’hypothèse où le cocontractant cédant se retrouve à exécuter le contrat qu’il a cédé, celui-ci bénéficiera bien sûr d’un recours contre le cessionnaire, en vertu du contrat de cession!  


L’importance de la clause de non solidarité est donc à relativiser en présence d’un tel recours. 


Notre modèle de cession de contrat couvre l’ensemble des possibilités mentionnées plus haut (accord préalable du créancier, accord intervenant dans l’acte, accord ou refus de libérer le cédant, clause de solidarité ou non).  Il vous appartient de l’adapter selon votre situation et la volonté de votre cocontractant. Notre équipe de juristes est à votre disposition pour effectuer une relecture et vérifier que vous n’avez pas laissé de clauses incompatibles au sein de votre contrat.

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Quelles sont les exceptions que le(s) cocontractant(s) peu(ven)t s’opposer ?

Pour répondre à cette question, il faut évoquer la notion juridique d’opposabilité des exceptions. 

Une exception est un moyen d’action permettant de ne pas exécuter sa prestation ou de l’exécuter selon des modalités spécifiques.


Le Code civil, en matière de cession de contrat, prévoit de manière très classique une opposabilité des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles. 


On distingue entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions extérieures à la dette (ou dites personnelles au cédant) :


Les exceptions inhérentes à la dette peuvent être opposées quelque soit la date de leur naissance. 

Par exemple, sont notamment cités :

  • La nullité ; 
  • L’exception d’inexécution : lorsque le cocontractant n’exécute pas sa prestation au contrat ; 
  • La résolution : lorsque le contrat prend fin pour l’avenir ;
  • La compensation de dettes connexes : lorsque les deux parties ont des dettes l’une envers l’autre et qu’ils décident de supprimer leur dette pour se libérer réciproquement de leurs obligations.


Parmi les exceptions extérieures à la dette (dites personnelles au cédant), sont notamment cités :

  • L’octroi d’un terme pour le paiement de la créance, c'est-à-dire décaler l’exigibilité du paiement de la dette.  ;


  • La remise de dette, à savoir la suppression de tout ou partie de la dette ;


  •  La compensation de dettes non connexes. 


L’article 1216-2 du Code civil prévoit que le cessionnaire ne peut opposer que les exceptions inhérentes à la dette, et ne peut pas opposer les exceptions personnelles au cédant, c’est-à-dire celles qu’auraient pu évoquer le cédant. 


En revanche, le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant. Cela recoupe, les exceptions inhérentes à la dette, et les exceptions personnelles. 


Les nombre important d’exceptions que le cédé peut opposer au cessionnaire implique de le prendre en compte grâce à la  technique contractuelle. Il s’agit d’introduire des clauses de recours récursoire contre le cédant en cas de cession d’un contrat finalement dénué d’intérêt pour le cessionnaire.


Comment rédiger une cession de contrat?


La rédaction de la cession de contrat est essentielle et doit comporter un nombre d’éléments cruciaux et nécessaires pour maximiser votre sécurité juridique.

Pour rédiger correctement une cession de contrat, il faut:


L’établir en autant d’exemplaires que de parties,  ainsi qu’un exemplaire à fournir au cédé. 

Il est nécessaire de prévoir de nombreuses clauses pour garantir la sécurité juridique des parties. 

Notre modèle de cession de contrat est un modèle inédit et entièrement personnalisable selon vos nécessités, l’accord ou non du cédé pour libérer le cédant, et comporte l’ensemble des modalités permettant de garantir le bon transfert de la qualité de cocontractant à une date T. Ce qui implique de bien distinguer les obligations du cédant qui survivent  et celles qui s’éteignent.   

Afin de rédiger correctement votre cession de contrat, il est primordial de spécifier les clauses suivantes :

 

La désignation des parties, à savoir les informations relatives au cessionnaire, ainsi qu’au cédant et au cédé ;

✍    BON À SAVOIR
Lorsqu’il s’agit de personnes physiques (des individus sujets de droit) doivent figurer les prénoms et noms, leur adresse, leur date de naissance ainsi que leur lieu de naissance. 

Lorsqu’il s’agit de personnes morales, doivent figurer dans l’acte de cession la dénomination sociale, à savoir le nom de l’entreprise, de la société ou de l’association, ainsi que l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au RCS s’il en existe un. 

L’objet du contrat, qui n’est autre que le transfert de la qualité de cocontractant attaché à un contrat particulier dont il faudra restituer la qualification voulue des parties, les obligations essentielles, et annexer le contrat et ses avenants au contrat de cession. 

Le type de cession de contrat voulu, parfait ou imparfait, et les conséquences subséquentes (solidarité, sûretées, recours)

La date de prise d’effet de la cession de contrat, c’est-à-dire la date à laquelle les parties souhaitent que le changement de cocontractant s’effectue. Cette date peut être concomitante à la conclusion du contrat de cession, ou postérieure. En tout état de cause cette date ne peut être utilement stipulée avant la date à laquelle le cédé qui aura consenti par avance à la cession sera informé par notification ou prise d’acte. 

Les éventuels frais engendrés par la cession de contrat ,ainsi que la mention que ces frais seront supportés au choix, par le débiteur cédant ou le débiteur cessionnaire. 

Le contrat doit également être stipulé incessible sauf accord contraire des parties.

Lexique

Obligation : Au sens large, l’obligation est le lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire). Dans un sens plus restreint, l’obligation est synonyme de dette, il s’agit alors de la face négative de la créance. 


Cédant : La personne qui va céder un droit. En l'occurrence dans le contrat de cession, le terme est synonyme de débiteur originaire 


Cessionnaire : La personne bénéficiaire de la cession d’un droit, qui à la fin de l’opération récupérera le droit. En l'occurrence dans le contrat de cession, le terme est synonyme de débiteur substitué. 


Cédé : Le tiers au contrat de cession qui est concerné par l’opération de cession. Voir schéma. 


Opposabilité des exceptions : Moyens de droit d’échapper au paiement d’une obligation, en faisant valoir, à titre indicatif, que le paiement n’est pas dû ou qu’il a déjà été effectué, par exemple.

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