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Contrat à durée indéterminée - Document juridique à télécharger (2020)

Vous êtes employeur et vous souhaitez conclure un contrat à durée indéterminée pour l’activité de votre entreprise ?

Vous êtes à la recherche d’un emploi pour travailler pendant une durée non limitée ?


Il est indispensable de vous référer à un modèle de CDI afin de connaître les règles précisément applicables à votre statut et d’assurer la validité de votre contrat à conclure.


Que vous soyez employeur ou salarié, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer au contrat, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci. 

 

En tant qu’employeur, vous trouverez ici un modèle personnalisable de CDI afin de conclure vos contrats de travail. 


En tant que salarié, vous pourrez connaître vos droits en tant que salarié en CDI et les possibilités de recrutement des employeurs en ce sens.

Qu’est ce qu’un CDI ?

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme classique et générale de la relation de travail qu’effectue un employé pour son employeur. 

Il ne prévoit pas la date de rupture du contrat. 

Il peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur en cas de licenciement, ou sur décision unilatérale du salarié en cas de démission ou toute autre cause extérieure. 

La rupture conventionnelle, quant à elle, permet d’y mettre fin par l’accord des deux parties. 

Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
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L’intérêt de se référer à un CDI rédigé par des professionnels du droit

La loi réglemente avec précision la validité de ce contrat et notre modèle de CDI vous permet de sécuriser vos relations contractuelles. 

 

Les employeurs et salariés soumis à la conclusion d’un CDI vont pouvoir être certains de la validité du contrat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 

 

Le modèle de CDI téléchargeable vous permet une garantie de sécurité. 

Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet. 

 

En cas de litige avec votre salarié ou votre employeur, un CDI rédigé dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu. 


Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice. 

Le contenu du CDI

Le contrat à durée indéterminée peut être non écrit, mais à condition qu’il soit un CDI à temps plein. Cependant, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit, qui reprend les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche, qui est adressée à l’URSSAF.


Le CDI à temps partiel, quant à lui, doit nécessairement fait l’objet d’un contrat écrit.


Si votre CDI fait l’objet d’un contrat écrit, il est conseillé qu’il contienne certaines mentions. Ces dernières sont présentes dans notre modèle de contrat à durée indéterminée : 


  • Le nom de la société employeur et le nom du salarié employé ;
  • Les engagements de chacun, notamment de la société à engager le salarié à une date précise ainsi que l’intitulé de son poste et de l’employé à être libéré de tout engagement avec une entreprise tierce ;
  • La forme du contrat de travail, à savoir un contrat à durée indéterminée avec la date de début de celui-ci ;
  • La possible présence d’une période d’essai et sa durée si tel est le cas, ainsi qu’un possible renouvellement de celle-ci en cas d’accord des deux parties ;
  • Les fonctions de l’employé avec les missions qu’il assurera ;
  • Le respect de ses obligations et son engagement à effectuer avec diligence les missions rentrant dans ses attributions, à agir avec loyauté en toutes circonstances, à se conformer aux instructions adressées par la société ;
  • La répartition de son temps de travail en fonction du lieu de travail et la possibilité de télétravail si celle-ci a été convenue dans le contrat de travail ;
  • La possibilité de modification du secteur géographique attribué au salarié avec respect d’un délai de prévenance ; 
  • La durée du temps de travail du salarié sur l’année, la répartition de celui-ci sur la semaine ;
  • La rémunération mensuelle brute du salarié ainsi que les modalités de paiement de celle-ci ;
  • Le remboursement des frais professionnels, devant être des dépenses raisonnables entièrement justifiées ;
  • Les périodes de congés payés prévus par la loi et la convention collective ;
  • La communication à l’entreprise de son incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident sous 24h ;
  • La possible exclusivité et loyauté du salarié pour le compte de l’entreprise ; 
  • Le respect de la confidentialité pour l’exécution de sa prestation de travail ;
  • Les avantages sociaux dont pourra bénéficier le salarié ;
  • L’engagement de non-concurrence du salarié envers l’entreprise envers laquelle il est embauché, cet engagement de non-concurrence devant nécessairement avoir une contrepartie ;
  • La possibilité de rupture du contrat de travail soit à l’initiative de l’employeur, soit à celle de l’employé.


La période d’essai du contrat à durée indéterminée

La période d’essai du contrat à durée indéterminée dépend de la convention collective relative à la profession ainsi que du statut du salarié.
En effet, un salarié en contrat à durée indéterminée peut avoir le statut de cadre dirigeant, cadre ou encore employé technicien agent de maîtrise.


La période d’essai, quelle que soit la convention collective applicable et quel que soit le statut du salarié, est reconductible une fois.

Droits et obligations des parties au contrat

Le contrat de travail à durée indéterminée prévoit les principales obligations de l’employeur.
Ces dernières sont : 

  • de payer un salaire au salarié 
  • de lui fournir un travail conformément aux temps de travail convenus, 
  • de respecter les dispositions légales et les dispositions de la convention collective applicable au sein de l’entreprise 
  • de respecter toute clause particulière du contrat de travail.

Il prévoit également les principales obligations du salarié, à savoir :

  • effectuer son travail conformément aux stipulations du contrat de travail,
  • respecter les horaires de travail convenus, 
  • respecter toute autre engagement pris au titre du contrat de travail 
  • ne pas se comporter de manière déloyale vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie.

La cessation du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée n’a pas de terme prédéfini, comme c’est le cas pour les contrats à durée déterminée. C’est donc la seule volonté des parties qui mettra fin éventuellement au contrat à durée indéterminée :

  • licenciement
  • démission
  • départ à la retraite volontaire
  • mise à la retraite
  • par accord des parties dans le cadre de la rupture conventionnelle
  • pour force majeure : survenance d’un évènement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat.



Par ailleurs, il existe une procédure particulière entre la démission et le licenciement sans cause réelle et sérieuse : la demande de résiliation judiciaire par le salarié devant le conseil des prud’hommes.


Elle a lieu lorsque le salarié considère que l’employeur a manqué à ses obligations. 


Si le Conseil des Prud’hommes prononce la rupture du contrat de travail, cette dernière est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié continue de travailler dans les conditions normales de son contrat de travail.

Il existe une autre procédure dans cette dynamique : la prise d’acte de rupture.

Le salarié considère que l’employeur a manqué à ses obligations et prend acte de la rupture du contrat.
Il en informe par écrit son employeur.
Cette rupture produira les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés et justifiés, soit, si ce n’est pas le cas, d’une démission.
Cette appréciation est également laissée au conseil des prud’hommes.

Les avantages du recours au CDI

Le contrat à durée indéterminée permet au salarié de bénéficier d’un confort dans la mesure où il n’a pas de date butoire pour que son contrat de travail prenne fin, et ce, quelle que soit la qualité de son travail.


Par ailleurs, le contrat à durée indéterminée permettant une pérennité supérieure au contrat à durée déterminée, les prêts des banques sont généralement plus faciles à obtenir en CDI. 

Le contenu du modèle de contrat à durée indéterminée QIIRO

Notre modèle de contrat à durée indéterminée contient les principales clauses indispensables pour la bonne organisation de l’activité et des relations contractuelles entre le salarié et l’employeur, à savoir : 


1- Engagement
2- Durée du contrat, période d’essai
3- Durée du travail
4- Lieu de travail, mobilité
5- Rémunération
6- Indemnisation des frais professionnels (déplacement)
7- Congés payés
8- Clause de dédit formation
9- Obligations professionnelles
10- Confidentialité
11- Propriété intellectuelle
12- Exclusivité
13- Rupture du contrat de travail en dehors de la période d’essai
14- Clause de non-concurrence
15- Moyens de communication et d’information, matériels et documents
16- Avantages sociaux



Afin de sécuriser votre recrutement, téléchargez votre modèle de CDI certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre contrat de travail. 

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