OBTENIR LE MODÈLE
OBTENIR LE MODÈLE
Notre modèle de mandat de recherche est indispensable pour encadrer la collaboration entre un potentiel acquéreur et un agent immobilier. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour garder le contrôle sur votre recherche immobilière.
Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier et vous souhaitez un coup de pouce afin de trouver la maison ou l’appartement de vos rêves ? Vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur le mandat de recherche avant de déléguer la recherche de votre bien à un agent immobilier ou à un chasseur d’appartement ?
Félicitations, vous êtes sur la bonne page ! Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Laissez-vous guider par les développements qui vont suivre, nous allons tenter de vous exposer dans un langage clair et compréhensible tout ce qu’il y a à savoir sur la réglementation applicable au mandat de recherche.
Vous pourrez apprendre notamment quelles sont les prestations couvertes par le mandat de recherche, les obligations que ledit mandat met à la charge de chacune des parties, ou encore les avantages d’un tel contrat.
Le mandat de recherche est soumis au régime de la loi Hoguet – n°70-9 du 2 janvier 1970 (décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972), actualisé par la loi Alur – n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Le mandat de recherche ou mandat d’achat est un contrat passé entre un potentiel acquéreur et un agent immobilier (ou une agence).
Ces mandats ont pour objet la recherche d’un bien immobilier à acheter.
Ce contrat permet de confier l’achat de son futur logement à un agent immobilier, qui s’occupera d’en trouver un en respectant vos critères, pour votre compte.
Les mandataires sont pourvus du mandat d’acheter au nom et pour le compte du consommateur.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque le mandat de recherche est conclu à distance ou hors établissement, l’aspirant acquéreur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours au cours duquel il peut dénoncer le contrat.
Vous pouvez rédiger le mandat immobilier par acte sous-seing privé ou par acte authentique.
A partir du moment où l’agent immobilier effectue des prestations de négociation et d’accompagnement à la transaction pour votre compte, le recours à ce mandat est obligatoire.
Téléchargez directement en ligne le modèle de mandat de recherche immobilier QIIRO.
Le mandat de vente formalise la relation existante entre le vendeur d’un bien et son agent immobilier. Dans cette situation, le propriétaire d’un bien immobilier délègue ses pouvoirs à l’agent immobilier, son représentant, afin que ce dernier se charge de la cession dudit bien.
A l’inverse, comme nous venons de le voir, le mandat de recherche intervient entre une personne souhaitant acquérir un bien immobilier et un représentant, chargé de trouver un bien correspondant à ses attentes.
✍ BON À SAVOIR
Il est interdit à l’agent immobilier de réaliser une transaction immobilière où il dispose à la fois d’un mandat de recherche et d’un mandat de vente. En effet, la loi dispose qu’un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat. Une telle situation risquerait de générer des conflits d’intérêts.
Le mandat de recherche immobilier est soumis à des conditions particulières.
Il convient de respecter un certain nombre d’éléments. Le mandat de recherche doit intégrer les mentions suivantes :
✍ BON À SAVOIR
Vous pouvez insérer une clause qui précisera expressément qu’une rémunération pourra être versée même en cas d’échec ou de vente conclu sans l’aide de l’intermédiaire. Elle doit être mentionnée en caractère apparent et peut être paralysée après un délai de 3 mois, à condition que la partie souhaitant paralyser la clause avise l’autre partie au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La commission doit figurer dans le contrat, toutes taxes comprises (TTC).
✍ BON À SAVOIR
La commission n’est payable qu’à condition que la transaction immobilière ait été effectivement réalisée après signature de l’acte de vente (compromis de vente) chez le notaire (un bon de visite n’est pas suffisant !). Les honoraires de l’agence ne sont dus qu’une fois que l’offre d’achat a rencontré une acceptation de la part d’un vendeur.
Les visites de biens immobiliers ou les signatures d’avant-contrat (promesse de vente) ne suffisent pas à justifier des frais d’agence.
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Le mandat de recherche immobilier établit des obligations à la charge des parties.
Le mandataire est celui qui est chargé de vous trouver un bien immobilier. Il peut s’agir d’un agent immobilier comme d’un chasseur d’appartement.
L’agent immobilier (ou le chasseur d’appartement) est tenu de trouver un bien immobilier conforme aux vœux du client et est astreint à un devoir de conseil et d’information envers l’acheteur potentiel.
A noter toutefois que le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Cela signifie qu’il doit déployer ses meilleurs efforts et tout mettre en œuvre afin de trouver un bien correspondant à vos attentes. Toutefois, s’il n’y parvient pas il ne pourra pas voir sa responsabilité être engagée.
Comme mentionné ci-dessus, le mandataire a également à sa charge une obligation d’information et de conseil à votre égard, et ce tout au long de son mandat, jusqu’à la signature de l'acte authentique. A ce titre, il se devra notamment de vous fournir toutes les informations concernant les biens qu’il vous présente, afin que vous puissiez décider de faire ou non une offre, et ce en toute connaissance de cause. Par exemple, si le professionnel sait qu’il existe un projet de construction d’un immeuble en face du bien qu’il vous présente, ce qui risquerait de vous priver de soleil une fois le projet abouti, il est tenu de vous en informer.
En cas de manquement à son devoir de conseil et d’information envers l’acheteur, l’agent immobilier peut engager sa responsabilité et éventuellement être condamné à vous verser des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
✍ BON À SAVOIR
Le professionnel mandaté doit impérativement détenir une carte professionnelle de transaction immobilière afin de s’assurer de son niveau d’expertise.
Le mandant est la personne qui met à la charge de l’autre partie le pouvoir de chercher des biens immobiliers pour son compte.
L’acheteur doit régler les honoraires de l’agent immobilier une fois la vente définitivement conclue. En revanche, si le mandat de recherche ne vous a pas permis de trouver le bien de vos rêves, vous ne devrez rien au mandataire.
Attention toutefois, la plupart des contrats de mandat précisent que les honoraires sont dus au professionnel si vous avez acheté un bien que ce dernier aura identifié lui-même durant la période de validité du mandat, et ce même si le mandat a expiré ou a été résilié.
Il s’agit là d'une précaution protégeant le mandataire contre les clients de mauvaise foi qui décideraient de mettre un terme au mandat après que le professionnel leur ait trouvé un bien, et ce dans l’unique but de ne pas avoir à régler les honoraires.
Enfin, si vous êtes lié par un mandat exclusif (voir infra), vous devrez payer les honoraires du mandataire, et ce même si vous avez vous-même identifié votre bien immobilier.
✍ BON À SAVOIR
La majorité des mandats nécessitent de votre part la fourniture d’une attestation de financement. Cela permet à votre mandataire et au vendeur de s’assurer que vous puissiez présenter une offre. Ce document est généralement indispensable afin de présenter une offre dans les zones tendues, tel que Paris.
Les prestations couvertes par le mandat de recherche sont :
Le mandat de recherche est un contrat avantageux : il n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l’acheteur.
Il est d’ailleurs impossible de cumuler les frais d’agence pour un mandat de vente et un mandat de recherche.
Les frais d’agence liés au mandat de recherche annulent la commission liée au mandat de vente, ou inversement.
L’agent immobilier mandaté est à votre service : il va rechercher, selon vos critères, le bien immobilier de vos rêves.
Le mandat de recherche est le moyen de mettre à votre service l’expérience et le réseau d’agences immobilières.
Le mandat de recherche est générateur de frais pour le vendeur.
Toutefois, ces frais sont généralement moins élevés que ceux d’un mandat de vente.
Les coûts liés au mandat de recherche sont indépendants du prix de vente : on ne leur applique pas les frais de notaire. En tant qu’acquéreur, cela vous permet d’économiser de l’argent.
C’est pourquoi il est interdit de signer un mandat de recherche après que le client ait choisi un appartement ou une maison.
Rechercher une maison ou un appartement est un véritable casse-tête.
Le professionnel que vous mandatez ne vous fera visiter que les maisons ou appartements qui correspondent à votre projet immobilier. Cela vous permet d’économiser des heures de recherches et de visites inutiles, d’autant plus que le professionnel mandaté pour vous trouver un bien se devra d'être réactif et aura potentiellement accès à des offres n’apparaissant pas sur les sites d’agence et qui lui seront transmises par son réseau professionnel.
Gagnez du temps en confiant gratuitement la recherche de votre bien immobilier à un spécialiste.
Votre assistant juridique QIIRO est là pour vous guider, pas-à-pas, dans la rédaction du mandat de recherche.
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La durée du mandat de recherche est délimitée dans le contrat liant les deux parties.
En règle générale, le mandat de recherche est signé pour une durée de 3 mois avec tacite reconduction.
La tacite reconduction est un mécanisme contractuel qui permet de reconduire de manière automatique le contrat une fois celui-ci arrivé à son terme si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre la convention à ce moment-là.
Votre mandat de recherche se doit de préciser sa durée et ses modalités de résiliation.
Comme exposé précédemment, si vous avez signé votre contrat de mandat de recherche hors agence vous disposez d’un délai de 14 jours afin de vous rétracter. En théorie, une fois ce délai expiré vous ne bénéficiez pas de la possibilité de résilier le contrat, à moins que vous prouviez :
Par ailleurs, en cas de mandat simple vous n'êtes pas engagé auprès du mandataire et vous pouvez continuer à effectuer vos recherches de votre côté. Ainsi, la résiliation ne s’impose pas à vous, elle n’est pas forcément nécessaire : il vous suffit de continuer vos démarches personnelles.
Concernant les mandats exclusifs, ils sont généralement conclus pour une durée de trois mois incompressibles, comme vu ci-dessus. A ce sujet, le décret d’application de la loi Hoguet dispose qu’en ce qui concerne les mandats comportant une clause d’exclusivité, ces derniers peuvent être résiliés, par l’une ou l’autre des parties, à tout moment après trois mois, à condition de notifier à son cocontractant sa volonté de mettre un terme au contrat quinze jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notre modèle de mandat de recherche immobilier est adapté à vos besoins.
Il vous suffit simplement de télécharger le modèle et de suivre les étapes.
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Le mandat simple permet à l’acquéreur de faire appel à plusieurs mandataires pour trouver son bien. L’acheteur peut également effectuer ses recherches librement, par ses propres moyens, en même temps que le mandataire.
Le risque avec ce type de mandat est que vous perdiez du temps en réalisant des recherches que le mandataire aura déjà faites pour vous de son côté.
Le mandat de recherche exclusif se distingue du mandat de recherche simple en ce qu’il permet au chasseur d’appartement de se substituer entièrement à vous dans le cadre de vos recherches de biens immobiliers.
Le mandat de recherche exclusif contient une clause d’exclusivité qui réserve la recherche du bien immobilier au mandataire. Les acquéreurs ne peuvent faire appel à un autre chasseur de bien immobilier.
Le mandat exclusif est plus contraignant : si l’acquéreur trouve un bien par lui-même, il devra verser la commission au mandataire.
Vous êtes propriétaire, vous souhaitez vendre votre bien et êtes à la recherche d’un modèle de mandat de vente exclusif ou semi-exclusif ? Ne cherchez plus, votre assistant juridique augmenté QIIRO a le document qu’il vous faut.
Le mandat de recherche de location est assimilable au mandat de recherche immobilier.
Le mandataire reçoit la mission de la part du propriétaire de trouver un locataire.
Ce mandat présente l’avantage de déléguer à une agence immobilière la recherche d’un locataire. L’agent immobilier met au profit du propriétaire son réseau.
Son régime juridique est similaire au mandat de recherche immobilier, dont le modèle est disponible sur la plateforme QIIRO.
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Dans le cadre d’un mandat de recherche automobile, vous chargez un professionnel de l’automobile de rechercher, négocier et acheter pour le compte du mandant un véhicule automobile et d’en prendre livraison.
A l’instar du mandat de recherche immobilier ou locatif, il s’agit pour l’acquéreur de s’assurer, grâce à l’expertise du professionnel de l’automobile, l’acquisition d’un véhicule correspondant exactement à ses critères.
En optant pour notre modèle mandat de recherche, vous faites le choix de la sécurité.
Le mandat de recherche immobilier doit comporter des mentions obligatoires, sous peine d’encourir la nullité.
Notre équipe d’expert a intégré au modèle mandat de recherche la liste exhaustive de l’ensemble de ces mentions, ainsi que les dernières modifications de la loi Alur (2014).
En choisissant notre modèle mandat de recherche, vous vous assurez que la constitution de votre société soit licite.
En optant pour notre modèle mandat de recherche, vous faites le choix de la fiabilité.
La rédaction d’un acte juridique est cruciale pour la réussite de votre projet immobilier.
Avec notre modèle mandat de recherche, vous vous assurez un contrôle total sur la mission du professionnel de l’immobilier que vous mandatez.
Félicitations, vous savez désormais tout sur le mandat de recherche. N’hésitez pas à télécharger dès maintenant le modèle de mandat de votre assistant juridique augmenté QIIRO et lancez-vous !
Si vous avez d’autres questions, notre équipe de juristes est à votre disposition pour y répondre par chat, mail ou encore par téléphone.
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