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Mandat de recherche

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Le coin juridique

Le mandat de recherche est soumis au régime de la loi Hoguet – n°70-9 du 2 janvier 1970 (décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972), actualisé par la loi Alur – n° 2014-366 du 24 mars 2014.

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Qu’est-ce qu’un mandat de recherche immobilier ?

Le mandat de recherche (ou mandat d’achat) est un contrat passé entre un aspirant acquéreur et un agent immobilier (ou une agence).

 

Ces mandats ont pour objet la recherche d’un bien immobilier à acheter.

 

Ce contrat permet de confier l’achat de son futur logement à un agent immobilier, qui s’occupera d’en trouver un en respectant vos critères, pour votre compte.

 

Les mandataires sont pourvus du mandat d’acheter au nom et pour le compte du consommateur.


Bon à savoir : Lorsque le mandat de recherche est conclu à distance ou hors établissement, l’aspirant acquéreur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours au cours duquel il  peut dénoncer le contrat.


Vous pouvez rédiger le mandat immobilier par acte sous-seing privé ou par acte authentique.

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Conditions du mandat de recherche immobilier

Le mandat de recherche immobilier est soumis à des conditions particulières.

Il convient de respecter un certain nombre de mentions. Le mandat de recherche doit intégrer les mentions suivantes :


  • Les conditions de la transaction immobilière : dans lesquelles le mandataire sera autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs.


  • L’identité du mandataire et les pouvoirs qui lui sont conférés : le mandat doit contenir le nom de l’agent, sa carte d’agent immobilier, son assurance de responsabilité civile, la dénomination sociale et le numéro SIRET de son entreprise.


  • Les conditions de la prestation de service : comprenant notamment la durée du mandat qui doit être limité dans le temps, à peine de nullité. La pratique veut que le mandat soit conduit pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction pour 1 mois, jusqu’à résiliation.


  • La description du bien recherché : celle-ci doit être la plus précise possible. Il peut s’agir de la fourchette de prix, de la localisation du bien (quartier, présence de transports en communs, etc.), de l’état du bien (neuf, ancien) ou de la constructibilité d’un terrain, des installations (électricité, gaz), de la vue, du nombre de pièce, du voisinage, des parties communes ou privatives, des annexes (garage, piscine), etc.


  • Les moyens mis en œuvre : par le mandataire pour rechercher le bien immobilier. Cette étape est importante car elle détermine les conditions qui permettront d’engager la responsabilité du mandataire (et d’éventuels dommages et intérêts) en cas d’échec dans la recherche du bien


  • L’obligation pour l’agent immobilier de satisfaire à son devoir de conseil et d’information.


  • Le type de mandat choisi : exclusif ou simple.


  • La signature des parties au mandat de recherche


  • Le mandat de recherche doit être établi en autant d’exemplaires originaux que de parties, chacun mentionnant le nombre d’originaux établis et doit comporter l’acceptation du mandataire.


  • La commission (ou frais d’agence) prévue pour l’agent mandataire : en indiquant les modalités (pourcentage, forfait) et la partie devant accomplir cette obligation. En cas de pourcentage, il convient de préciser la valeur de la rémunération afin qu’elle puisse être déterminée au moment de l’achat du bien.


  • Les conditions du versement de la rémunération : le contrat doit préciser qu’aucune commission ne sera versée avant qu’il ait accompli sa mission.

Bon à savoir : vous pouvez insérer une clause qui précisera expressément qu’une rémunération pourra être versée même en cas d’échec ou de vente conclu sans l’aide de l’intermédiaire. Elle doit être mentionnée en caractère apparent et peut être paralysée après un délai de 3 mois, à condition que la partie souhaitant paralyser la clause avise l’autre partie au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

La commission doit figurer dans le contrat, toutes taxes comprises (TTC).

 

Bon à savoir : la commission n’est payable qu’à condition que la transaction immobilière ait été effectivement réalisée après signature de l’acte de vente (compromis de vente) chez le notaire (un bon de visite n’est pas suffisant !). Les honoraires de l’agence ne sont dus qu’une fois que l’offre d’achat a rencontré une acceptation de la part d’un vendeur.

Les visites de biens immobiliers ou les signatures d’avant-contrat (promesse de vente) ne suffisent pas à justifier des frais d’agence.

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Quelles sont les obligations découlant d’un mandat de recherche ?

Le mandat de recherche immobilier établit à la charge des parties des obligations.

L’acheteur doit régler les honoraires de l’agent immobilier une fois la vente définitivement conclue.

 

Le professionnel mandaté doit impérativement détenir une carte professionnelle de transaction immobilière afin de s’assurer de son niveau d’expertise.

 

L’agent immobilier est tenu de trouver un bien immobilier conforme aux vœux du client et est astreint à un devoir de conseil et d’information envers l’acheteur potentiel.

 

Bon à savoir : En cas de manquement à son devoir de conseil et d’information envers l’acheteur, l’agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée.

Les avantages du mandat de recherche

Le mandat de recherche est un contrat peu coûteux.

Le mandat de recherche est un contrat avantageux : il n'entraîne aucun frais supplémentaires pour l’acheteur.

Il est impossible de cumuler les frais d’agence pour un mandat de vente et un mandat d’acheter.

Les frais d’agence liés au mandat de recherche annulent la commission liée au mandat de vente, ou inversement.

L’agent immobilier mandaté est à votre service : il va rechercher, selon vos critères, le bien immobilier de vos rêves.

Le mandat de recherche est le moyen de mettre à votre service, gratuitement, l’expérience et le réseau d’agences immobilières.

Le mandat de recherche vous fait gagner de l’argent.

Le mandat de recherche est générateur de frais pour le vendeur.

Toutefois, ces frais sont généralement moins élevés que ceux d’un mandat de vente.

Les coûts liés au mandat de recherche sont indépendants du prix de vente : on ne leur applique pas les frais de notaire. En tant qu’acquéreur, cela vous permet d’économiser de l’argent.

 

C’est pourquoi il est interdit de signer un mandat de recherche après que le client ait choisi un appartement ou une maison.

Le mandat de recherche vous simplifie la vie.

Rechercher une maison ou un appartement est un véritable casse-tête.

Le professionnel que vous mandatez ne vous fera visiter que les maisons ou appartements qui correspondent à votre projet immobilier.

Gagnez du temps en confiant gratuitement la recherche de votre bien immobilier à un spécialiste.

Votre assistant juridique QIIRO est là pour vous guider, pas-à-pas, dans la rédaction du mandat de recherche.

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Comment rédiger un mandat de recherche immobilier ?

Notre modèle de mandat de recherche immobilier est adapté à vos besoins.

Il vous suffit simplement de télécharger le modèle et de suivre les étapes.

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Le mandat de recherche de location

Le mandat de recherche de location est assimilable au mandat de recherche immobilier.

Le mandataire reçoit la mission de la part du propriétaire de trouver un locataire.

Ce mandat présente l’avantage de délégué à une agence immobilier la recherche d’un locataire. L’agent immobilier met au profit du propriétaire son réseau.

Son régime juridique est similaire au mandat de recherche immobilier, dont le modèle est disponible sur la plateforme QIIRO.

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Le mandat de recherche automobile

Dans le cadre d’un mandat de recherche automobile, vous chargez un professionnel de l’automobile de rechercher, négocier et acheter pour le compte du mandant un véhicule automobile et d’en prendre livraison.

A l’instar du mandat de recherche immobilier ou locatif, il s’agit pour l’acquéreur de s’assurer, grâce à l’expertise du professionnel de l’automobile, l’acquisition d’un véhicule correspondant exactement à ses critères.

Qu’est-ce qu’un mandat de recherche exclusif ?

Le mandat de recherche exclusif se distingue du mandat de recherche simple.

 

Le mandat de recherche exclusif contient une clause d’exclusivité qui réserve la recherche du bien immobilier au mandataire. Les acquéreurs ne peuvent faire appel à un autre chasseur de bien immobilier.

 

Le mandat exclusif est plus contraignant : si l’acquéreur trouve un bien par lui-même, il devra verser la commission au mandataire.

 

Le mandat simple permet à l’acquéreur de faire appel à un autre mandataire pour trouver son bien. L’acheteur peut poursuivre ses recherches librement.

Le choix du modèle QIIRO

En optant pour notre modèle mandat de recherche, vous faites le choix de la sécurité.

Le mandat de recherche immobilier doit comporter des mentions obligatoires, sous peine d’encourir la nullité.

 

Notre équipe d’expert a intégré au modèle mandat de recherche la liste exhaustive de l’ensemble de ces mentions, ainsi que les dernières modifications de la loi Alur (2014).

 

En choisissant notre modèle mandat de recherche, vous vous assurez que la constitution de votre société soit licite.

 

En optant pour notre modèle mandat de recherche, vous faites le choix de la fiabilité.

 

La rédaction d’un acte juridique est cruciale pour la réussite de votre projet immobilier.

 

Avec notre modèle mandat de recherche, vous vous assurez un contrôle total sur la mission du professionnel de l’immobilier que vous mandatez.

 


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