Obtenir le modèle
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Le droit à l'image est un droit fondamental en ce qu’il vous permet de préserver le respect de votre vie privée !
En effet, il est nécessaire d’obtenir votre accord afin d’utiliser votre image (diffusion, reproduction, publication ou commercialisation). Celui-ci peut notamment être matérialisé par une “autorisation de reproduction et de représentation de photographies”.
Le terme image regroupe les photos et vidéos sur lesquelles vous êtes identifié ou identifiable, que ce soit dans un lieu privé ou dans un lieu public (vacances, manifestation sportive, culturelle, religieuse, événement familial, …). L'image peut être par exemple diffusée par la presse, la télévision, un site internet ou encore un réseau social.
Néanmoins, dans certains cas il n’est pas nécessaire d’obtenir votre accord pour diffuser votre image, sous réserve toutefois du respect de votre dignité.
Cette limite s’explique par l’existence d’un autre droit fondamental : celui à l’information. Ainsi, par exemple, ne sera pas requis votre accord si vous apparaissez sur la photo d'un groupe ou d'une scène de rue, ou plus globalement dans un lieu public, si aucune des personnes présentes sur la photo n'est individualisée. C’est également le cas concernant les images d'un événement d'actualité ou encore dans l’hypothèse de l’exploitation d’une image au service de la création artistique. C’est aussi le cas de l'image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si l’objectif du cliché est l’information. Enfin, un dernier exemple tient à l’image illustrant un sujet historique.
Par ailleurs, tout le monde dispose d’un droit de regard sur ses propres données. Ainsi, quiconque procède à la mise en oeuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles a l’obligation de tenir informé les personnes fichées de son identité, de l'objectif de la collecte d'informations personnelles, de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations collectées, des droits reconnus à la personne fichée et des éventuels transferts de données vers un pays qui serait situé hors de l’Union européenne.
Vous bénéficiez également du droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvez demander la destruction (suppression) d'une photo sur laquelle vous êtes identifiable, sur un site internet par exemple.
Toutefois, si ces notions vous sont hostiles, pas de panique ! Afin de combler vos incertitudes et vos doutes, QIIRO a regroupé pour vous différents points sur l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies !
Toute personne, qu'elle soit célèbre ou anonyme, est protégé par le droit à l'image.
Si vous êtes majeur, le photographe ou vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
Par exemple, afin de diffuser votre image sur Internet, le photographe ou vidéaste ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. En effet, votre accord doit être précis et ainsi mentionner sur quel support l’image est diffusée, dans quel objectif et pour quelle durée.
Votre accord est également nécessaire si votre image est à nouveau utilisée, dans un objectif différent de la première diffusion.
Dans l’hypothèse d'un cliché pris dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et que l’on vous reconnaît.
✍ BON À SAVOIR
Si l'état d'une personne protégée par un régime de curatelle ou de tutelle ne lui permet pas de prendre de décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit procéder à la saisie du juge ou du conseil de famille.
Si vous êtes mineur, avant d'utiliser votre image, le photographe ou vidéaste doit obtenir l’autorisation écrite de vos parents ou de votre responsable légal.
Concernant les mineurs, il n’existe pas d’exception, y compris pour le journal et l'intranet d'un établissement scolaire.
Pour un groupe de mineurs, l'autorisation écrite des parents ou responsables légaux de chaque enfant est obligatoire.
Par ailleurs, il faut préciser que la diffusion de l'image d'un mineur de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée. C’est le cas des enfants influenceurs. Les parents ou représentants légaux doivent procéder à la demande d’une autorisation de l'inspection du travail préalablement à la mise en ligne d'une vidéo sur internet dont le sujet principal est leur enfant.
Pour obtenir cette autorisation les parents doivent s’adresser à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ancienne DIRECCTE).
De plus, depuis la loi du 19 octobre 2020 l'activité d'un mineur de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne comme YouTube, Facebook, TikTok Instagram ou Twitch par exemple fait l'objet d’une nouvelle réglementation. En effet, même si l'activité du mineur n'est pas considérée comme un travail à proprement dit, ses parents ou représentants légaux doivent procéder à une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.
Le droit à l’image est un droit personnel, il s’éteint donc à la mort de l’individu et ne se transmet pas à ses héritiers. Toutefois, le proche d'une personne décédée peut tout à fait contester la reproduction de l’image du défunt si celle-ci lui cause personnellement un préjudice. Par exemple, les juges ont déjà reconnu l’existence de préjudices moraux à l’égard de familles ne souhaitant pas voir diffusées des images d’un de leur proche décédé récemment.
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur du cliché afin qu'il retire votre image, que ce dernier soit un photographe, un vidéaste ou encore un organisme (spot publicitaire, clip musical, etc...).
Si l’auteur refuse votre demande, vous pouvez procéder saisir la justice, y compris en urgence par le biais d’une procédure en référé, afin d’obtenir le retrait de l’image.
Vous pouvez également faire la demande des dommages-intérêts ainsi que du remboursement des frais d'avocat que vous avez dû financer.
Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé au sein d’un lieu privé sans avoir donné préalablement votre accord.
Vous pouvez également porter plainte si cette photographie ou cette vidéo est publiée sans votre accord préalable et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
Afin de porter plainte vous disposez de deux solutions :
- La première consiste à vous rendre directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie afin d’adresser votre plainte en personne. La réception de votre plainte ne pourra pas être refusée. Celle-ci sera ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie à laquelle vous vous serez adressé.
- La seconde solution consiste à porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut alors envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou, du domicile de l'auteur de l'infraction. Il vous est recommandé de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception afin que vous en disposiez de la preuve.
Votre lettre doit préciser certains éléments :
✍ BON À SAVOIR
La constitution de partie civile vous permet en tant que victime, de vous exprimer lors de la procédure pénale ainsi que de faire la demande de dommages et intérêts.
Photographier, filmer ou transmettre une image d’une personne dans le cadre d’un lieu privé et sans son accord préalable, est sanctionné d'1 an d'emprisonnement et d’une amende à hauteur de 45.000 €.
Publier une photo ou une vidéo sans l'accord préalable de la personne est sanctionné d’1 an d'emprisonnement et d’une amende de 15.000 €.
Pour les images à caractère sexuel, les sanctions sont différentes au vu de la particularité et de la potentiel gravité de la situation.
En effet, photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et d’une amende à hauteur de 60.000 €.
Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. Cette pratique est appelée “revenge porn”. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et d’une amende de 60.000 €.
Vous savez désormais tout sur l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires en matière de propriété intellectuelle. N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
A bientôt sur qiiro.eu.
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