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Utilité du document « Contrat à durée déterminée de remplacement »

Vous êtes employeur et vous souhaitez conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent ?

Vous êtes à la recherche d’un emploi d’une durée déterminée pour palier au remplacement d’un salarié ?

Il est indispensable de vous référer à un modèle de CDD de remplacement afin de connaître les règles applicables à votre statut précisément et d’assurer la validité de votre contrat à conclure.

Que vous soyez employeur ou salarié, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer au contrat, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci.

En tant qu’employeur, vous trouverez ici un modèle personnalisable de CDD de remplacement pour conclure vos contrats de travail.

En tant que salarié, vous pourrez connaître vos droits en tant que salarié en CDD de remplacement et les possibilités de recrutement des employeurs en ce sens.

Qu’est ce qu’un CDD de remplacement ?

Un CDD de remplacement est un contrat de travail conclu pour l’accomplissement d’une tâche précise et temporaire pour laquelle un salarié de l’entreprise a été employé mais est absent. Le salarié peut être absent pour congés ou raisons médicales. Son contrat peut être suspendu.

Ce contrat de travail permet à l’employeur de recourir à la conclusion d’un contrat à durée déterminée en dehors des recours habituellement encadrés par la loi.

Ce contrat à durée déterminée pourra donc être conclu en dehors des cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou de remplacement d’un salarié absent.

Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
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L’intérêt de se référer à un CDD de remplacement rédigé par des professionnels du droit

Le CDD de remplacement obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée classique et sa conclusion est donc strictement encadrée par la loi.

En plus de ces règles particulières, il existe des règles spécifiques au contrat de remplacement qu’il est nécessaire de respecter.

La loi réglemente donc avec précision la validité de ce contrat et notre modèle de CDD de remplacement vous permet de sécuriser vos relations contractuelles.

Les employeurs et salariés soumis à la conclusion d’un CDD de remplacement vont pouvoir être certains de la validité du contrat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.

Le CDD de remplacement doit obligatoirement être écrit et comporter certaines mentions obligatoires.

À défaut, le contrat serait requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée.

Les conséquences de la modification de la nature du contrat de travail sont très importantes et la conclusion d’un CDI n’entraîne pas les mêmes droits et obligations que la conclusion d’un CDD.

La présence d’un écrit et des mentions obligatoires dans votre CDD de remplacement est donc indispensable à la bonne exécution de vos projets.

Le modèle de CDD de remplacement téléchargeable vous permet une garantie de sécurité.

Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.

En cas de litige avec votre salarié ou votre employeur, un CDD de remplacement rédigé dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu.

Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.

Le contenu du CDD de remplacement

Ce contrat est d’une durée maximale de 18 mois.

Dans le cas ou le CDD de remplacement est conclu dans l’attente de la mise en œuvre d’un CDI, sa durée maximale est de 9 mois.

Concernant le contenu du contrat de travail,  le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires pour ne pas être requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée.

Il est donc important de se référer à un modèle de CDD de remplacement pour s’assurer de la validité du contrat que vous allez conclure et éviter une requalification.

La loi impose notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • la cause de l’absence ou de la suspension du contrat de travail initié 
  • le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé
  • la désignation du poste du remplaçant 
  • la durée du CDD (de date à date ou la durée minimale si le contrat n’a pas de terme précis) et éventuellement la clause de renouvellement 
  • la durée de la période d’essai si elle est prévue 
  • l’intitulé de la convention collective applicable 
  • le montant de la rémunération et ses différentes composantes 
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.

Bon à savoir : La durée de la période d’essai d’un CDD de remplacement est la même que celle d’un CDD classique.

Si le salarié est engagé pour une durée de 6 mois au plus, la période d’essai est d’un jour par semaine de travail.

Pour les CDD d’une durée de plus de 6 mois, la période d’essai est d’un mois.

L’employeur a la possibilité d’insérer différentes clauses dans le CDD :

Ces clauses permettent d’adapter la conclusion du contrat à ses besoins, à ceux du salarié et aux spécificités de l’entreprise.

Il est important de personnaliser le CDD de remplacement à conclure en fonction de vos projets, grâce à l’aide du modèle de CDD de remplacement personnalisable.

Droits et obligations des parties au contrat

Le salarié titulaire d’un CDD de remplacement dispose des mêmes droits que le salarié remplacé s'ils ont une qualification équivalente et exercent les mêmes fonctions.

Ces droits peuvent renvoyer :

-      au repos hebdomadaire,

-      à la durée de travail,

-      au travail de nuit,

-      aux jours fériés,

-      à l’hygiène et à la sécurité,

-      aux congés payés

-      aux droits d’accès aux équipements collectifs (les transports, la restauration ou encore les tickets restaurants)

  • La rémunération du salarié :

La rémunération du salarié doit être égale à celle que percevait le salarié remplacé, à qualification et poste de travail équivalents.

  • Indemnités complémentaires en cas de maladie ou accident :

Le salarié sous CDD de remplacement peut bénéficier, par principe, comme tout salarié sous CDD, des indemnités complémentaires en cas de maladie ou accident.

L’octroi de ces indemnités reste soumis aux conditions prévues par la convention applicable à l’entreprise.

  • Indemnité de précarité :

Le salarié bénéficie, à l’issu de son contrat, d’une indemnité de même nature que l’indemnité de précarité.

Celle-ci est de 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la durée de son contrat.

  • Indemnités compensatrices de congés payés :

Le salarié peut également bénéficier d’indemnités compensatrices de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat.

Cette indemnité est due quelque soit la durée du contrat.

Le montant de l’indemnité due ne peut être inférieur à 10% de la rémunération brute totale due au salarié, indemnité de précarité comprise.

La cessation du contrat de travail à durée déterminée de remplacement

La fin de contrat intervient en principe à la date prévue dans le contrat même si le salarié n’est pas revenu à cette date. Si aucune date n’a été prévue au contrat, la fin du contrat intervient au retour du salarié remplacé.

Il est important de savoir que le contrat peut prendre fin après l’embauche et avant le terme dans certains cas :

-      durant la période d’essai

-      durant l’exécution du contrat

·       pour faute grave de l’employeur ou du salarié

·       pour inaptitude constatée par le médecin du travail

·      pour force majeure : si un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rend impossible l’exécution du contrat de travail

·      d’un commun accord entre les parties

·      par le salarié qui justifie de la conclusion d’un CDI, et après une période de préavis

Lorsque l’employeur met fin au CDD de remplacement alors que le salarié absent n’est toujours pas de retour dans l’entreprise, le salarié est en droit de demander des indemnités qui sont de 2 sortes :


-       l’indemnité de réparation du préjudice subi

-       l’indemnité de fin de contrat correspondant à la prime de précarité

Afin de sécuriser votre recrutement, téléchargez votre modèle de CDD de remplacement certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre contrat de travail.

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