Attestation sur l'honneur

Attention : COVID19 - Si vous cherchez une attestation de déplacement dérogatoire, vous trouverez celle-ci en cliquant ici. 
Cet article ne concerne que les attestations sur l’honneur sans document Cerfa ou document officiel existant.

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Vous souhaitez attester de la véracité de certains faits ? Vous ne disposez d’aucune pièce justificative officielle prouvant un fait ? 

Il est indispensable de vous référer à un modèle d’attestation sur l’honneur afin de connaître les règles précisément applicables à votre attestation et d’assurer la validité de vos déclarations.

Il est nécessaire de connaître vos droits et les effets d’une telle attestation, afin d’en assurer une bonne utilisation.

Un modèle d’attestation sur l’honneur vous permet de sécuriser votre attestation et d’assurer votre connaissance sur les conséquences d’une fausse déclaration. 

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Vous allez pouvoir être certain des effets d’une telle attestation sur l’honneur sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 

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Le modèle d’attestation sur l’honneur vous permet une garantie de sécurité en connaissance de vos obligations et droits. 

Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet. 

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En cas de litige, une attestation rédigée dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu. 

Une attestation sur l’honneur permet d’attester de la véracité de certains faits pour lesquels vous ne détenez aucune pièce officielle en guise de preuve.

Les formalités à suivre ne sont pas compliquées. 

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La déclaration sur l'honneur prend la forme d'une lettre sur papier libre portant votre signature. Ainsi, vous reconnaissez de bonne foi l'existence de faits ou d'une situation que vous exposez dans votre courrier. 

Plusieurs situations usuelles font intervenir une attestation sur l’honneur :

• un départ à la retraite : c’est l’administration qui demande une attestation sur l’honneur de cessation d’activité. Il faudra dans une telle déclaration préciser certaines mentions importantes comme la date du départ, le poste occupé et quitté, et le nom de l’entreprise par exemple ;
• une création d’entreprise : le chef d’entreprise devra attester sur l’honneur qu’il n’a pas subi de condamnation, conformément à l’article A123-51 du Code de commerce ;
• l’ouverture d’un livret jeune : Ce dernier ne doit exister que dans une seule banque. Il faut donc attester sur l’honneur qu’il s’agit du seul livret jeune ouvert. 

Bon à savoir : La lettre par laquelle un propriétaire atteste qu'une personne est bien hébergée chez lui est aussi un cas fréquent d'attestation sur l'honneur, mais dont la rédaction est particulière. 

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Retrouvez un modèle QIIRO d’attestation d'hébergement.

Une attestation sur l’honneur peut être rédigée à la main ou de manière électronique. Cependant, dans ces deux cas, la signature doit être manuscrite. Il n’est pas possible de recourir à la signature électronique pour une attestation sur l’honneur.

L’attestation sur l’honneur doit être rédigée personnellement par la seule personne qui déclare les faits, pour elle-même ou pour autrui.

Certaines informations doivent figurer sur l’attestation sur l’honneur, pour permettre l’identification de la personne concernée, son engagement et lui permettre de faire produire tous les droits mais aussi toutes les obligations en découlant.
La personne doit être clairement identifiée.

Ces informations sont les suivantes : 

• Le nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et les coordonnées de la personne ;
• L’identité et les coordonnées du destinataire ;
• l’objet de la lettre, qui est : “attestation sur l'honneur” ;
• la formule indispensable pour que l’attestation produise tous ses effets : “fait pour servir et valoir ce que de droit” ;
• une formule attestant de la connaissance des sanctions en cas de fausse attestation ;
• le lieu et la date de rédaction : veillez à ce que la date de rédaction soit récente et date de moins de 3 mois ;
• la signature manuscrite du rédacteur.

Bon à savoir : Un Cerfa est réservé aux attestations judiciaires, d’après les articles 200 et suivants du Code de procédure civile, qui permettent de témoigner par écrit de faits litigieux devant la justice.
Lorsque la preuve est admissible, le juge peut recevoir des tiers afin que ces derniers fassent des déclarations pour l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont eu connaissance. 
Ces déclarations sont recueillies par voie d’attestations sur l’honneur ou par voie d’enquête judiciaire ou administrative.

Une attestation sur l’honneur n’a pas, en tant que telle, de valeur juridique.

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Cependant, une fausse déclaration est constitutive d’un délit lorsqu’elle est faite pour autrui. 

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Les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés.

Lorsque vous avez attesté d’un fait pour autrui, vous pouvez être poursuivi en vertu de l’article 441-7 du Code pénal, à savoir d’1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans plusieurs cas : 

• un mensonge sur les faits attestés dans le certificat pour autrui ;
• une falsification d’attestation authentique ;
• utilisation d’une attestation mensongère rédigée par un tiers.

En effet, d’après l’article 441-7 du Code pénal, “est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.”

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le fait de fabriquer une fausse attestation et d’imiter la signature d’un tiers constitue un faux, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Vous avez besoin d’une attestation sur l’honneur ? Téléchargez dès maintenant notre modèle d’attestation sur l’honneur et complétez simplement les champs demandés afin d’adapter le document à votre situation.

Afin de sécuriser votre déclaration, téléchargez votre modèle d’attestation sur l’honneur certifié et assurez-vous l’efficacité de vos déclarations.