Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! La location d'un parking est soumise à certaines règles qu'il est impératif de respecter.
Les contrats de location d’emplacement de stationnement sont des contrats par lesquels un propriétaire bailleur loue une place de stationnement à un locataire moyennant le versement d’une contrepartie financière, un loyer.
Il ne s’agit donc pas d’une location meublée.
La place de stationnement visée au contrat de location ne doit pas être liée à un logement ou à un local. Autrement dit, le parking doit être loué seul.
Attention : Le type de contrat est différent selon que l’emplacement soit lié ou non à un autre lieu :
Si le parking, box ou garage n’est annexé à aucun logement ou local alors le contrat d’emplacement de stationnement est régi par les articles 1708 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses. Les conditions de la location peuvent donc être librement négociées : montant du loyer, encadrement des loyers, loyer de référence, durée du bail, modalité de gestion des impayés (huissier de justice), responsabilité en cas de dégradations du bien immobilier, etc.
Bon à savoir :
Le bailleur (ou les bailleurs s’ils sont plusieurs) peut donner congé au locataire (preneur), soit pour vendre l’emplacement, soit pour un motif légitime et sérieux (telle qu’une faute du locataire). Le propriétaire doit, pour ce faire, respecter un délai de préavis. Dans ce cas, le locataire doit quitter l’emplacement loué, et effectuer la restitution des clés. Inversement, le locataire peut, en respecter un délai de préavis, procéder à la résiliation du bail.
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Une place de parking désigne un emplacement délimité dans un parking. L’emplacement est généralement délimité à l’aide d’un marquage au sol. La place de parking n’est pas un emplacement fermé.
À la différence de la place de parking, le box désigne un emplacement fermé par des murs et une porte. Le box est également situé dans un parking.
Enfin, un garage désigne un emplacement fermé par des murs et une porte situé dans un endroit privatif (ex : dans une maison individuelle) ou à l’extérieur.
Naturellement, étant fermés par des murs et une porte, le garage et le box sont des emplacements plus sécurisés. Les loyers des garages et des box sont donc souvent plus élevés que ceux des places de parking.
Il est d’usage que les propriétaires demandent aux locataires un revenu supérieur au triple du montant du loyer et des charges liées à la location.
L’utilité d’exiger certains documents étant de pouvoir s’assurer de la solvabilité du locataire.
La loi Alur du 24 mars 2014 énumère un certain nombre de documents que le bailleur est en droit d’exiger au locataire. Cette loi n’est cependant pas applicable aux stationnements mais applicable aux locations de logements. Il est toutefois possible d’observer la liste à titre d’exemple.
Les documents à fournir en général pour une location de place de stationnement sont :
D’autres documents ne sont pas obligatoires, c’est-à-dire que vous avez le droit de refuser de les fournir. Ce sont généralement des documents qui portent atteinte à votre vie privée. Par exemple :
Finalement, le propriétaire bailleur peut vous demander une attestation d’assurance.
La signature d’un contrat de bail écrit n’est pas obligatoire. Il est en effet possible de se contenter d’un bail verbal. Il est cependant vivement recommandé de rédiger un contrat de location afin de vous protéger en cas de litige.
La loi ne prévoit pas de dispositions particulières (mentions obligatoires) à la location d’un parking, d’un box ou d’un garage non annexé à un logement. Ainsi, il n’y a pas de bail type. Toutefois, il est très important que certaines informations figurent dans le contrat de location :
Le contrat doit être signé en deux exemplaires par les deux parties.
Bon à savoir :
Si aucune durée de bail n’est prévue dans le contrat, alors la location est à durée indéterminée. Cela signifie que le bailleur ou le locataire peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier de sa décision, en respectant le délai de préavis du contrat de location.
Attention : Certaines clauses sont qualifiées d’abusives et sont donc illégales. Cela signifie que le locataire n’a pas besoin d’intenter une action en justice car ces clauses sont considérées comme nulles, soit inexistantes. Il en est de même de certaines pratiques qui sont illégales. Par exemple :
Le bailleur a l’obligation de fournir au locataire un diagnostic : l’état des risques miniers, naturels et technologiques (ERMNT) datant de moins de 6 mois.
Le locataire étant responsable des dommages qu’il peut causer au garage, parking, box, le temps de la location, cela signifie qu’il doit réparer les dommages occasionnés.
La loi prévoit alors que le locataire a l’obligation de prendre une assurance contre les risques locatifs.
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Les contrats de location d’emplacement de garage, parking ou box qui ne sont pas liés à une habitation ne dépendent d’aucune réglementation particulière mais obéissent aux règles édictées par le Code civil.
Il s’agit de la réglementation qui régit le louage des choses (articles 1708 et suivants du Code civil).
Ainsi, le cadre légal est souple : la durée, le loyer ou les conditions particulières sont libres.
La question est de savoir si la rédaction écrite d’un contrat est obligatoire.
La réponse est non : il est parfaitement possible d’établir un contrat de location d’un emplacement de parking, de garage ou d’un box sans établir un contrat écrit.
Toutefois, il est recommandé de rédiger un contrat écrit : en effet, en cas de litige, il sera plus aisé d’apporter la preuve de l’existence du contrat ou de son contenu.
Par ailleurs, pour les contrats portant sur une somme supérieure à 1.500 €, la loi impose la production d’un écrit (article 1359 du Code civil).
Sauf clause contraire dans le contrat, il est possible de sous-louer un emplacement de parking, garage ou box.
C’est le principe de la liberté contractuelle, rappelé par l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».
Si le contrat de location d’un emplacement de parking, garage ou d’un box relève du régime des baux d’habitation, il n’est pas possible de prévoir le renouvellement du bail tacitement.
Inversement, si le contrat de location d’un emplacement de parking, garage ou d’un box ne relève pas du régime des baux d’habitation, il est possible de définir des modalités de renouvellement tacite du contrat.
La loi n’impose aucune durée pour le contrat de location de parking, box ou garage. Cette durée n’est pas non plus liée à la location de l’habitation du locataire.
Cette faculté est laissée au libre choix des contractants (commun accord entre le propriétaire et le locataire portant sur la durée de location).
Lorsqu’aucune durée n’est prévue dans le contrat de location de garage, box ou parking, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.
Or, en vertu du principe de prohibition des engagements perpétuels, l’article 1210 du Code civil précise qu’il est possible de mettre fin à un contrat à durée indéterminée, dans les conditions déterminées par celui-ci.
Il est donc possible de résilier à tout moment cet engagement, en fonction des conditions prévues par le contrat de location de box, parking ou garage, c’est-à-dire en respectant le délai de préavis prévu au contrat et ses modalités d’application ou à défaut un délai de préavis raisonnable.
