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Contrat de location parking
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Contrat de location parking

Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! La location d'un parking est soumise à certaines règles qu'il est impératif de respecter.
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Qu’est-ce qu’un modèle de contrat de location de garage, parking, box ou allée ?

Les contrats de location d’emplacement de stationnement sont des contrats par lesquels un propriétaire bailleur loue une place de stationnement à un locataire moyennant le versement d’une contrepartie financière, un loyer. 


Il ne s’agit donc pas d’une location meublée.


La place de stationnement visée au contrat de location ne doit pas être liée à un logement ou à un local. Autrement dit, le parking doit être loué seul. 


Attention : Le type de contrat est différent selon que l’emplacement soit lié ou non à un autre lieu : 

  • Lorsque l’emplacement de stationnement en question est lié à une habitation, c’est-à-dire que le parking est loué avec un logement, alors le parking est considéré comme un annexe de la location.
    Dans ce cas, la place de stationnement doit être inclue dans le contrat de location du logement. Le régime légal sera celui de la loi du 6 juillet 1989 complété par les dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014.
  • Si l’emplacement de stationnement est lié à un local à usage professionnel, alors le contrat sera soumis au régime des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. 
  • Si l’emplacement de stationnement loué (bail locatif) est lié à un local à usage professionnel dans lequel le locataire exerce une profession libérale, alors le contrat de location d’emplacement de stationnement sera rattaché à un bail professionnel.  


Si le parking, box ou garage n’est annexé à aucun logement ou local alors le contrat d’emplacement de stationnement est régi par les articles 1708 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses. Les conditions de la location peuvent donc être librement négociées : montant du loyer, encadrement des loyers, loyer de référence, durée du bail, modalité de gestion des impayés (huissier de justice), responsabilité en cas de dégradations du bien immobilier, etc. 


Bon à savoir :
Le bailleur (ou les bailleurs s’ils sont plusieurs) peut donner congé au locataire (preneur), soit pour vendre l’emplacement, soit pour un motif légitime et sérieux (telle qu’une faute du locataire). Le propriétaire doit, pour ce faire, respecter un délai de préavis. Dans ce cas, le locataire doit quitter l’emplacement loué, et effectuer la restitution des clés. Inversement, le locataire peut, en respecter un délai de préavis, procéder à la résiliation du bail.


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Quelle est la différence entre un garage, un box et un parking ?

Une place de parking désigne un emplacement délimité dans un parking. L’emplacement est généralement délimité à l’aide d’un marquage au sol. La place de parking n’est pas un emplacement fermé.

À la différence de la place de parking, le box désigne un emplacement fermé par des murs et une porte. Le box est également situé dans un parking. 


Enfin, un garage désigne un emplacement fermé par des murs et une porte situé dans un endroit privatif (ex : dans une maison individuelle) ou à l’extérieur. 


Naturellement, étant fermés par des murs et une porte, le garage et le box sont des emplacements plus sécurisés.  Les loyers des garages et des box sont donc souvent plus élevés que ceux des places de parking.

Quels documents demander à son locataire pour la location d’un garage, parking, box ou allée ?

Il est d’usage que les propriétaires demandent aux locataires un revenu supérieur au triple du montant du loyer et des charges liées à la location. 


L’utilité d’exiger certains documents étant de pouvoir s’assurer de la solvabilité du locataire. 


La loi Alur du 24 mars 2014 énumère un certain nombre de documents que le bailleur est en droit d’exiger au locataire. Cette loi n’est cependant pas applicable aux stationnements mais applicable aux locations de logements. Il est toutefois possible d’observer la liste à titre d’exemple.


Les documents à fournir en général pour une location de place de stationnement sont : 

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) ;
  • Des justificatifs de domicile (trois dernières quittances de loyer ou d’électricité, relevés d’impôt, éventuellement la caution, etc.) ;
  • Une copie de votre contrat de travail, un justificatif de versement des pensions, retraites, indemnités, etc. ;
  • Vos trois derniers bulletins de salaires ;
  • Une attestation de votre précédent bailleur permettant de prouver que vous êtes à jour de vos loyer et charges ;


D’autres documents ne sont pas obligatoires, c’est-à-dire que vous avez le droit de refuser de les fournir. Ce sont généralement des documents qui portent atteinte à votre vie privée. Par exemple :

  • Relevé de compte bancaire ;
  • Extrait de votre casier judiciaire ;
  • Copie de votre contrat de mariage ou certificat de concubinage. 

Finalement, le propriétaire bailleur peut vous demander une attestation d’assurance.

Comment rédiger un contrat de location d’un emplacement de stationnement ?

La signature d’un contrat de bail écrit n’est pas obligatoire. Il est en effet possible de se contenter d’un bail verbal. Il est cependant vivement recommandé de rédiger un contrat de location afin de vous protéger en cas de litige. 


La loi ne prévoit pas de dispositions particulières (mentions obligatoires) à la location d’un parking, d’un box ou d’un garage non annexé à un logement. Ainsi, il n’y a pas de bail type. Toutefois, il est très important que certaines informations figurent dans le contrat de location :

  • Le nom, le prénom et l’adresse des parties ; 
  • L’objet du contrat en précisant l’adresse exacte et les caractéristiques de l’emplacement (parking ouvert, box, garage, nombre de badges et de télécommandes, etc.). Il faut donc renseigner de manière précise le lieu de situation de la place de stationnement en précisant par exemple le niveau, le numéro de la place, les moyens d’accès et d’ouvertures des portes ;
  • La destination de l’emplacement : il est généralement prévu que la location du parking, du box ou du garage sera réservée à l’usage exclusif du locataire ;
  • La durée du contrat qui est librement négociée entre les parties et le renouvellement / reconduction du contrat. En pratique, les parties prévoient souvent que le contrat se poursuivra par tacite reconduction (renouvellement du bail) ;
  • Les modalités de la jouissance des lieux ;
  • Le montant du loyer et des charges locatives, et les modalités de paiement. Le montant du loyer est librement fixé entre les parties ;
  • La révision du loyer (modalités d’augmentation du loyer). Il peut être prévu que le loyer sera augmenté chaque année selon un indice légal, par exemple, l’indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee ; 
  • Un dépôt de garantie ;
  • L’éventuel contrat de cautionnement lié au contrat de location ;
  • Les obligations des parties notamment l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance contre les risques locatifs ; 
  • Le congé en précisant le délai de préavis pour donner le congé et la forme du congé, par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception ; 
  • Un État des lieux d’entrée (prévoir un état des lieux de sortie une fois le bail expiré) et la remise des clés ;
  • Le cas échéant, la reconduction du contrat ; 
  • La résiliation ; 
  • La cession du contrat et la sous-location ;
  • Le cas échéant, une clause de solidarité si plusieurs locataires partagent l’emplacement de stationnement ; 
  • Date et lieu de la signature et signatures des parties (signature du bail). 

Le contrat doit être signé en deux exemplaires par les deux parties. 


Bon à savoir :
Si aucune durée de bail n’est prévue dans le contrat, alors la location est à durée indéterminée. Cela signifie que le bailleur ou le locataire peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier de sa décision, en respectant le délai de préavis du contrat de location.  


Attention : Certaines clauses sont qualifiées d’abusives et sont donc illégales. Cela signifie que le locataire n’a pas besoin d’intenter une action en justice car ces clauses sont considérées comme nulles, soit inexistantes. Il en est de même de certaines pratiques qui sont illégales. Par exemple :

  • La clause qui prévoit le prélèvement du loyer sur le salaire du locataire ;
  • La clause qui impose que le paiement du loyer se fasse obligatoirement par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant du locataire ;
  • La clause qui impose une compagnie d’assurance à son locataire ;
  • La clause clause qui porte atteinte à la libre jouissance des lieux ;
  • Etc.

Est-ce qu’il y a des les documents obligatoires à fournir ?

Le bailleur a l’obligation de fournir au locataire un diagnostic : l’état des risques miniers, naturels et technologiques (ERMNT) datant de moins de 6 mois.


Le locataire étant responsable des dommages qu’il peut causer au garage, parking, box, le temps de la location, cela signifie qu’il doit réparer les dommages occasionnés. 

La loi prévoit alors que le locataire a l’obligation de prendre une assurance contre les risques locatifs. 


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Foire aux questions (FAQ

De quelle réglementation dépend un bail de location de garage, parking ou box ?

Les contrats de location d’emplacement de garage, parking ou box qui ne sont pas liés à une habitation ne dépendent d’aucune réglementation particulière mais obéissent aux règles édictées par le Code civil.


Il s’agit de la réglementation qui régit le louage des choses (articles 1708 et suivants du Code civil).


Ainsi, le cadre légal est souple : la durée, le loyer ou les conditions particulières sont libres.


Existe-t’il des formalités particulières pour la location d’un emplacement de parking, de garage ou d’un box ?

La question est de savoir si la rédaction écrite d’un contrat est obligatoire.


La réponse est non : il est parfaitement possible d’établir un contrat de location d’un  emplacement de parking, de garage ou d’un box sans établir un contrat écrit.


Toutefois, il est recommandé de rédiger un contrat écrit : en effet, en cas de litige, il sera plus aisé d’apporter la preuve de l’existence du contrat ou de son contenu.


Par ailleurs, pour les contrats portant sur une somme supérieure à 1.500 €, la loi impose la production d’un écrit (article 1359 du Code civil).


Est-il possible de sous-louer un emplacement de parking, garage ou box ?

Sauf clause contraire dans le contrat, il est possible de sous-louer un emplacement de parking, garage ou box.


C’est le principe de la liberté contractuelle, rappelé par l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».


Est-il possible de prévoir le renouvellement tacite du contrat de location d’un emplacement de parking, garage ou d’un box ?

Si le contrat de location d’un emplacement de parking, garage ou d’un box relève du régime des baux d’habitation, il n’est pas possible de prévoir le renouvellement du bail tacitement.


Inversement, si le contrat de location d’un emplacement de parking, garage ou d’un box ne relève pas du régime des baux d’habitation, il est possible de définir des modalités de renouvellement tacite du contrat.



La durée d’un contrat de bail de parking, box ou garage est-elle régie par la loi ?

La loi n’impose aucune durée pour le contrat de location de parking, box ou garage. Cette durée n’est pas non plus liée à la location de l’habitation du locataire.


Cette faculté est laissée au libre choix des contractants (commun accord entre le propriétaire et le locataire portant sur la durée de location).



Est-il possible de mettre fin à un contrat de location de parking, garage ou box dont la durée n’est pas déterminée ?

Lorsqu’aucune durée n’est prévue dans le contrat de location de garage, box ou parking, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.


Or, en vertu du principe de prohibition des engagements perpétuels, l’article 1210 du Code civil précise qu’il est possible de mettre fin à un contrat à durée indéterminée, dans les conditions déterminées par celui-ci.


Il est donc possible de résilier à tout moment cet engagement, en fonction des conditions prévues par le contrat de location de box, parking ou garage, c’est-à-dire en respectant le délai de préavis prévu au contrat et ses modalités d’application ou à défaut un délai de préavis raisonnable.

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