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Qu’est-ce qu’une convention parentale ?

La convention parentale est un document juridique qui permet d’organiser la garde des enfant lorsque les parents se séparent.


Rédigée par les deux parents, ce document va décrire précisément leur accord amiable concernant les modalités de la résidence de leurs enfants après leur séparation (résidence alternée ou fixe avec droits de visite et d’hébergement, contribution financière, etc.).


Le modèle proposé peut venir appuyer une demande de saisine du Juge aux affaires familiales (JAF).


Il peut aussi servir de preuve d’un accord moral entre les parents sur la conséquences de la séparation.


Pour avoir une force juridique certaine, il doit toutefois être homologué par le JAF.


Attention : cette convention ne remplace pas un divorce mais elle permettra d’organiser la vie séparée jusqu’à une première décision judiciaire (les délais pour obtenir une date d’audience sont parfois très longs) ou jusqu’à l’enregistrement d’une convention de divorce chez un Notaire.


Vous souhaitez rédiger rapidement une convention parentale ?

Notre équipe vous propose un modèle convention parentale téléchargeable et entièrement personnalisable : vous pouvez l’adapter précisément selon vos besoins. En cas de doute, vous pouvez contacter nos experts juridiques par tchat et par téléphone : nous vous répondrons le plus rapidement possible.

Téléchargez maintenant notre modèle convention parentale entièrement personnalisable (format WORD).

Pourquoi rédiger une convention parentale ?

Vous vivez une séparation ? Vous cherchez à organiser convenablement la garde des enfants ?


La convention parentale est le document juridique qui répond à vos attentes.


Ce modèle comprend l’ensemble des modalités permettant d’organiser concrètement la garde des enfants.


Il comprend les aménagements possibles relatifs à l'autorité parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont prévus.


Par ailleurs, ce type de document présente divers avantages :

  • Rapidité : vous n’avez pas à passer par une procédure judiciaire souvent longue ;
  • Coût : éviter une procédure judiciaire interminable permet aussi de réduire le coût d’une séparation ;
  • Flexibilité : c’est vous qui choisissez les modalités d’organisation pour vos enfants. Cette décision ne reviendra pas au juge.


Le document intègre différentes options afin d’adapter au mieux cette convention.


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Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
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Comment rédiger une convention parentale ?

Vous cherchez à rédiger rapidement une convention parentale ?


Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre modèle convention parentale qui vous permettra, en quelques minutes, d’obtenir un accord.


Notre modèle a été mis à jour des dernières dispositions législatives.


Pour rédiger une convention parentale, il convient de mentionner certaines informations :


  • L’exercice de l’autorité parentale : vous pourrez choisir si l’exercice sera conjoint ou exclusif ;
  • La fixation de la résidence des enfants : plusieurs options sont possibles. Il peut s’agir d’une résidence alternée ou résidence principale chez un parent ;
  • Les droits de visites et d’hébergement : lorsqu’une résidence alternée n’est pas choisie, il faut préciser l’étendue des droits de visites et d’hébergement ;
  • Les trajets : il faut choisir qui aura la charge des trajets, quel sera le lieu ou les lieux de rendez-vous pour les enfants, etc.
  • La répartition des vacances, des fêtes, des anniversaires : la convention doit préciser ce qu’il en sera de l’hébergement et des visites pour les enfants durant ces périodes exceptionnelles (Noël, Pâques, l’été, Toussaint, etc.).
  • Le mode de contribution financière pour l’entretien et l’éducation des enfants : précisez le montant de l’éventuelle pension alimentaire, la charge des dépenses courantes/exceptionnelles, etc.


Bon à savoir : la convention parentale peut être rédigée par des parents, mariés ou non (en concubinage, pacsés ou même n’ayant jamais vécu ensemble), qui ont décidé de vivre séparément, temporairement ou définitivement.


Vous cherchez à rédiger une convention parentale mais vous ne savez pas comment faire ?


QIIRO vous propose son modèle convention parentale entièrement personnalisable.


Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaules dans la rédaction du modèle.


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Quelle est la valeur juridique d’une convention parentale ?

La convention parentale de séparation à la même force qu’un contrat : elle doit donc être respectée dès lors qu’elle est signée par les deux parents.

Toutefois, en l’absence d’homologation par le JAF (Juge aux affaires familiales), elle ne peut être imposée avec le concours de la force publique ou via un Huissier de justice (pour ce qui concerne les dispositions financières).

 

La convention parentale pourra en outre servir de moyen de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure devant le Juge aux affaires familiales.

 

En effet, l’article 373-2-11 du Code civil mentionne que, parmi d’autres critères (sentiments de l’enfant, respect de la place de chaque parents…), le Juge aux affaires familiales tiendra compte de « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ».

Comment faire homologuer la convention parentale ?

La convention parentale doit comprendre les mentions déjà énoncées ci-dessus, et doit être signée par les deux parents.

 

Il faut ensuite effectuer une demande d’homologation qui peut être présentée par lettre recommandée et n’implique pas la comparution des parents.

Bon à savoir : parfois vous ne pourrez échapper à une comparution devant le juge lorsque celui-ci se décide.

Qui peut rédiger une convention parentale ?

La convention parentale peut être rédigée par :

  • Un des parents : il peut choisir son propre formalisme et ses mots ;
  • Un professionnel du droit : avocats et juristes ;

 

Pour rédiger plus facilement votre convention parentale, utilisez le modèle que QIIRO met à votre disposition. Il vous suffira de remplir le document, en tout simplicité, pour obtenir en quelques minutes seulement votre convention parentale.

Besoin d’une convention parentale ? Notre site vous propose de télécharger immédiatement un modèle de convention parentale.

Ce modèle vous guide pas-à-pas dans la confection de ce document délicat. En cas de problèmes, vous pouvez contacter notre équipe d’avocats et d’experts juridiques via le tchat ou par téléphone.

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Rarement utilisée, la convention de séparation parentale est très utile pour les parents qui souhaitent organiser leur séparation.


Elle a pour avantage principal d’éviter de recourir à une audience devant un juge.


Cette convention est expressément prévue par le Code civil à l’article 373-2-7 :  « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

 

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».


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Elle a pour avantage principal d’éviter de recourir à une audience devant un juge.


Cette convention est expressément prévue par le Code civil à l’article 373-2-7 :  « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

 

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».


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Rarement utilisée, la convention de séparation parentale est très utile pour les parents qui souhaitent organiser leur séparation.


Elle a pour avantage principal d’éviter de recourir à une audience devant un juge.


Cette convention est expressément prévue par le Code civil à l’article 373-2-7 :  « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

 

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».


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Elle a pour avantage principal d’éviter de recourir à une audience devant un juge.


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