Ce document est un modèle de convention parentale, téléchargeable et personnalisable, au format Word.
Rarement utilisée, la convention de séparation parentale est très utile pour les parents qui souhaitent organiser leur séparation.
Elle a pour avantage principal d’éviter de recourir à une audience devant un juge.
Cette convention est expressément prévue par le Code civil à l’article 373-2-7 : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».
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La convention parentale est un document juridique qui permet d’organiser la garde des enfant lorsque les parents se séparent.
Rédigée par les deux parents, ce document va décrire précisément leur accord amiable concernant les modalités de la résidence de leurs enfants après leur séparation (résidence alternée ou fixe avec droits de visite et d’hébergement, contribution financière, etc.).
Le modèle proposé peut venir appuyer une demande de saisine du Juge aux affaires familiales (JAF).
Il peut aussi servir de preuve d’un accord moral entre les parents sur la conséquences de la séparation.
Pour avoir une force juridique certaine, il doit toutefois être homologué par le JAF.
Attention : cette convention ne remplace pas un divorce mais elle permettra d’organiser la vie séparée jusqu’à une première décision judiciaire (les délais pour obtenir une date d’audience sont parfois très longs) ou jusqu’à l’enregistrement d’une convention de divorce chez un Notaire.
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Notre équipe vous propose un modèle convention parentale téléchargeable et entièrement personnalisable : vous pouvez l’adapter précisément selon vos besoins. En cas de doute, vous pouvez contacter nos experts juridiques par tchat et par téléphone : nous vous répondrons le plus rapidement possible.
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Vous vivez une séparation ? Vous cherchez à organiser convenablement la garde des enfants ?
La convention parentale est le document juridique qui répond à vos attentes.
Ce modèle comprend l’ensemble des modalités permettant d’organiser concrètement la garde des enfants.
Il comprend les aménagements possibles relatifs à l'autorité parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont prévus.
Par ailleurs, ce type de document présente divers avantages :
Le document intègre différentes options afin d’adapter au mieux cette convention.
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Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre modèle convention parentale qui vous permettra, en quelques minutes, d’obtenir un accord.
Notre modèle a été mis à jour des dernières dispositions législatives.
Pour rédiger une convention parentale, il convient de mentionner certaines informations :
Bon à savoir : la convention parentale peut être rédigée par des parents, mariés ou non (en concubinage, pacsés ou même n’ayant jamais vécu ensemble), qui ont décidé de vivre séparément, temporairement ou définitivement.
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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaules dans la rédaction du modèle.
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La convention parentale de séparation à la même force qu’un contrat : elle doit donc être respectée dès lors qu’elle est signée par les deux parents.
Toutefois, en l’absence d’homologation par le JAF (Juge aux affaires familiales), elle ne peut être imposée avec le concours de la force publique ou via un Huissier de justice (pour ce qui concerne les dispositions financières).
La convention parentale pourra en outre servir de moyen de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure devant le Juge aux affaires familiales.
En effet, l’article 373-2-11 du Code civil mentionne que, parmi d’autres critères (sentiments de l’enfant, respect de la place de chaque parents…), le Juge aux affaires familiales tiendra compte de « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ».
La convention parentale doit comprendre les mentions déjà énoncées ci-dessus, et doit être signée par les deux parents.
Il faut ensuite effectuer une demande d’homologation qui peut être présentée par lettre recommandée et n’implique pas la comparution des parents.
Bon à savoir : parfois vous ne pourrez échapper à une comparution devant le juge lorsque celui-ci se décide.
La convention parentale peut être rédigée par :
Pour rédiger plus facilement votre convention parentale, utilisez le modèle que QIIRO met à votre disposition. Il vous suffira de remplir le document, en tout simplicité, pour obtenir en quelques minutes seulement votre convention parentale.
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