Référé administratif demande d'expertise médicale

Document juridique certifié

Le référé expertise permet à toute personne de demander au juge administratif d’ordonner toute mesure d'expertise nécessaire au réglement d'un litige

Nombre de pages : 2

Nombre de mots : 225

OBTENIR LE MODÈLE OBTENIR LE MODÈLE Le personnage Qiiro est assis sur un siege. Il a un ordinateur sur les genoux et consulte un site internet.

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