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Lettre démission CDD
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Lettre démission CDD

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Utilité du document : Lettre de démission CDD

Vous souhaitez quitter l’entreprise dans laquelle vous travaillez ?

Vous disposez d’un motif valable pour rompre votre contrat à durée déterminée ?


La lettre de démission pour un contrat à durée déterminée vous permet d’informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat, sous respect de conditions spécifiques. 


Le modèle de lettre de démission d’un CDD proposé par Qiiro est un modèle rédigé par des professionnels du droit qui comporte l’ensemble des informations nécessaires et qui est conforme au droit en vigueur.


Ce modèle est entièrement personnalisable selon vos besoins et téléchargeable immédiatement.

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
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L’avantage d’un CDI par rapport à un CDD

L’avantage principal pour le salarié qu’offre le contrat à durée indéterminée par rapport au contrat à durée déterminée est que la durée d’un CDI est illimitée dans le temps, tandis qu’un CDD ne peut dépasser 18 mois, parfois plus sous certaines conditions spécifiques. 


Également, les possibilités de rupture du CDI sont beaucoup plus simples que celles d’un CDD, qui sont strictement encadrées par la loi. La résiliation unilatérale n’est que rarement possible pour un CDD, hormis les cas prévus par la loi dont notamment lorsque le salarié détient une promesse d’embauche en CDI ou a déjà signé un contrat en CDI. 


Le CDI comparé au CDD permet aussi de mieux protéger les droits de l’employé qui bénéficie de plus de sécurité sociale, professionnelle et financière. Également, il permet à l’employeur de s’écarter de la prime de précarité exigée pour un CDD en fin de contrat.

Qu’est-ce qu’une lettre de démission pour un CDD ?

Le Code du Travail offre la possibilité au salarié en contrat à durée déterminée de le rompre grâce à une décision unilatérale du salarié ou pour d’autres motifs. 


La lettre de démission CDD est un document juridique sous la forme d’un écrit permettant d’acter et de prouver que vous avez transmis votre volonté et l’ensemble des informations nécessaires liées à votre départ à votre employeur. 


Notre modèle de lettre de démission CDD est utilisable directement et, en cas de besoin, vous pouvez contacter directement nos juristes afin d’obtenir des renseignements liés à votre démarche.

Comment peut prendre fin un contrat à durée déterminée ?

Afin de rompre votre contrat à durée déterminée, il vous faudra rédiger une lettre de démission CDD à adresser directement à votre employeur. 


Le contrat à durée déterminée peut prendre fin, au regard de la loi, selon plusieurs motifs possibles :


  • Lorsque le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée, ce droit de rompre son CDD lui est reconnu par l’article L1243-2 du Code du travail. Il vous faudra dès lors joindre un justificatif permettant de souligner l’embauche ou la promesse d’embauche en CDI ;


Bon à savoir : Avant la rupture de son CDD, le salarié devra respecter un délai de préavis. L’article L1243-2 du Code du travail précise que ce préavis est calculé à raison d’un jour par semaine de travail compte tenu de la durée totale du contrat de travail et de ses renouvellements ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis. 


Il est précisé que ce préavis ne peut être supérieur à deux semaines.

Le salarié a toujours la possibilité de demander à son employeur de réduire son préavis ou de le supprimer par le biais d’une demande de dispense de préavis. L’employeur reste libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié.


  • Lorsqu’il y a présence d’un cas de force majeure, la force majeure étant un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de la personne. La force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels, ce qui est le cas pour un contrat à durée déterminée ;
  • Lorsque le salarié a commis une faute grave, l’employeur a la possibilité de le licencier ;
  • Lorsque le salarié devient inapte à exercer son poste, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle contre le salarié dont l’inaptitude a été reconnue par le médecin du travail ;


Bon à savoir : Lorsque le médecin du travail a constaté l’inaptitude d’un salarié à l’issue d’une maladie ou d’un accident, l’employeur doit tenter de trouver une solution de reclassement. Le reclassement permet à un salarié d’être employé à un autre poste ou dans une autre aire géographique au sein de la même compagnie. 


Si aucun poste de l’entreprise ne permet cette nouvelle affectation, l’issue de la procédure peut aboutir au licenciement du salarié inapte. 


  • En dehors de ces cas, le contrat à durée déterminée peut prendre fin si l’employeur et le salarié ont tout deux échangé leurs consentements pour que le salarié puisse démissionner avant le terme prévu par le contrat. On parle alors de rupture conventionnelle du contrat.


Bon à savoir : Seuls ces motifs sont valables pour quitter prématurément votre CDD. Si cela n’est pas le cas, vous pourrez être amené devant les prud’hommes et vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts. 

 

Hormis lors un départ pour un CDI, il est préférable de négocier son départ anticipé avec l’employeur en lui expliquant les motifs (mésentente avec un collège etc). Des solutions tel qu’un changement de poste pourront être envisagées avant de rompre votre contrat.

Comment rédiger une lettre de démission pour un CDD ?

Afin de rédiger une lettre de démission pour un CDD, il vous faut respecter les adages et la réglementation applicable par le Code du Travail. 


Qiiro vous propose un modèle de lettre de démission pour CDD entièrement personnalisable et téléchargeable directement. Cette lettre a été rédigée par des professionnels du droit, qui comporte notamment :


- Votre identité, en précisant votre nom et votre prénom ;

 

-   Vos coordonnées, à savoir votre domiciliation  ;

 

-    Le nom du destinataire et ses coordonnées, il s’agit en général de votre responsable ressource humaines ou de votre patron directement ;

 

-          L’objet de la lettre qui n’est autre que votre demande de rupture de votre contrat de travail à durée déterminée. 


Le but étant que votre lettre reste simple ;

 

-          Le lieu et la date de rédaction de la lettre ;

 

-          Votre poste, vos fonctions et la mention de votre type de contrat qui est un CDD ;

 

-          La date de début du contrat de votre prise de fonctions ;

 

-          La durée de votre préavis avant départ ou la demande explicite auprès de votre employeur de supprimer ou réduire votre préavis ; 

 

-          La date du dernier jour de travail ;

 

-          La date de votre jour de départ ;

 

-          Une formule de politesse afin de conclure votre lettre ;

 

-      Votre signature manuscrite. Si le courrier n’est pas rédigé à la main, il est tout de même nécessaire de prendre soin de signer le document à la main après son impression.

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Quelle est la procédure à respecter pour démissionner pour un CDD ?

Pour pouvoir démissionner de votre CDD, il vous faudra être dans le cas d’un des motifs cités ci-dessus. 


Il est nécessaire d’informer votre employeur de votre volonté de quitter l’entreprise avant la remise de votre lettre de démission. Cette lettre devra être rédigée en deux exemplaires, un modèle pour vous et un modèle pour votre employeur. 


Vous pouvez rédiger votre lettre démission CDD à la main ou la rédigée de manière dactylographiée.

Dans tous les cas votre lettre de démission doit être datée et signée de votre main ainsi que par celle de votre employeur. Ces formalités doivent être remplies par vous-même directement à temps.

 

Utilisez notre modèle de lettre de démission CDI pour rédiger votre lettre 

Pour rédiger votre lettre de démission, utilisez notre modèle téléchargeable immédiatement pour formuler votre intention de quitter votre entreprise.


Avec une remise en main propre à votre employeur, prenez soin de la rédiger en deux exemplaires que votre employeur signera et datera.

 

Formalités d’envoi 

Si vous ne remettez pas votre lettre main propre à votre employeur, vous devez l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.


Il est préférable de conserver un exemplaire daté et signé. Il en est de même pour votre employeur.


Attention à la requalification en prise d’acte

La démission faite en invoquant des reproches à son employeur peut être requalifiée en prise d’acte.


La prise d’acte par la rupture du contrat de travail est un moyen de rompre un contrat de travail par le salarié de manière unilatérale, aux torts de l’employeurs.


Cette rupture est causée aux torts de l’employeur, elle peut renvoyer à de lourdes sanctions.


La démission est un moyen plus amiable et consensuel de mettre fin à votre contrat de travail, sans que des poursuites ne puissent être engagée par la suite en raison de propos qui auraient pu être redirigé sur la lettre de démission CDI.


Les obligations de l’employeur après la fin du CDD

Une fois que l’employeur vous a signalé avoir pris connaissance de votre demande ou d’avoir accepté celle-ci, il est tenu de vous remettre plusieurs documents avant votre départ définitif de l’entreprise comme votre certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. 

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