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Modèle de dissolution et liquidation d’une SCI
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Modèle de dissolution et liquidation d’une SCI

Ce document est un modèle type de dissolution et liquidation d'une SCI modifiable et personnalisable.
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Dissoudre et liquider une Société Civile Immobilière (SCI)

Vous souhaitez fermer votre société civile immobilière (SCI) ?

 

Ce guide vous explique toutes les étapes à suivre pour procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation d'une SCI.

 

Fermez rapidement votre société en téléchargeant le modèle dissolution liquidation SCI de votre assistant juridique QIIRO

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Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière (SCI) ?

Une SCI est une structure permettant à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion.

 

La SCI n’a pas un but commercial (à l’exception de la SCI de construction/vente).

 

La SCI ne doit pas être confondue avec la SCPI. Cette dernière consiste en un pur investissement.

 

Bon à savoir : une SCI peut-elle posséder plusieurs biens immobiliers ?

 

Oui.

Vous pouvez acquérir plusieurs biens immobiliers par l’intermédiaire d’une SCI.

Pourquoi dissoudre et liquider une Société Civile Immobilière (SCI) ?

Vous devez procéder à la dissolution et à la liquidation de votre SCI ?

 

La dissolution – liquidation d’une SCI est une opération juridique qui aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.  

 

L’assistant juridique augmenté QIIRO vous guide pas-à-pas.

 

Téléchargez maintenant le modèle de dissolution et liquidation SCI.

Comment dissoudre et liquider une Société Civile Immobilière (SCI) ?

Il faut procéder en deux temps : la dissolution puis la liquidation.

 

La dissolution et la liquidation d’une Société Civile Immobilière (SCI) sont deux opérations complexes.

 

De nombreuses formalités doivent être accomplies.

 

L’assistant juridique augmenté QIIRO vous guide, étape par étape, de la procédure de dissolution anticipée de la société jusqu’à sa liquidation.

 

Téléchargez maintenant le modèle de dissolution et liquidation SCI.

 

La dissolution est la première étape qui mènera à la radiation de votre SCI.

 

Cette opération délicate se déroule en plusieurs temps :

 

-       L’assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissolution anticipée

 

L’assemblée générale extraordinaire permet de convoquer les associés d’une entreprise pour répondre à une préoccupation urgente et majeure. 

 

Elle se distingue de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui possède un caractère récurrent et qui permet de statuer sur les comptes annuels.

 

L’assemblée générale extraordinaire se déroule en deux temps :

 

·       La convocation de l’assemblée générale extraordinaire 

 

Elle doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de tenue, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le gérant de la SCI (ou en cas de carence, par le commissaire aux comptes)

 

Elle doit contenir certaines mentions (ordre du jour, date, heure, lieu).

 

Les modalités de procuration doivent être notifiée lorsqu’un associé ne peut pas être présent et souhaite être représenté.

 

Elle doit également contenir le texte des résolutions qui seront proposées en assemblée (ici, la dissolution de la SCI).

 

·       La tenue de l’assemblée générale extraordinaire 

 

C’est une assemblée convoquée à titre extraordinaire, en dehors du cadre habituel de l’assemblée annuelle prévue pour statuer sur les comptes.

 

Il faut inscrire à l’ordre du jour la dissolution et la liquidation de la SCI.

 

La décision fait l’objet d’un vote, qui respecte les règles prévues à cet effet par les statuts (majorité, quorum).

 

 

Bon à savoir : la compétence pour convoquer une AGE dépend des statuts (Président, bureau ou Conseil d’administration).

 

Si vous ne respectez pas cette condition, l’AGE est illicite et ses décisions peuvent être privées d’effets.

 

Regardez bien vos statuts pour éviter cette erreur.

 

 

 

-       L’établissement du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire

 

 

A l’issue de l’Assemblée générale extraordinaire, il faut rédiger le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la SCI.

 

Ce document doit comprendre plusieurs informations :

 

-   L’auteur du procès-verbal : le PV d’assemblée générale extraordinaire doit être rédigé par le secrétaire de séance et contenir les signatures de ce dernier et du président de la SCI.

 

-   Le contenu du procès-verbal : il doit contenir certaines informations précises.

o   Les modalités de convocation préalable à l’AGE

o   La dénomination sociale de la SCI ; la date, l’heure et le lieu de l’AGE

o   L’ordre du jour et le résumé des débats

o   Le nombre d’associés présents et représentés

o   La feuille de présence, signée par les associés présents lors de l’assemblée générale extraordinaire

o   Les délibérations soumises au vote, les modalités de scrutin et les résultats des votes

o   L’heure de clôture de la séance

  

Téléchargez notre procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution et liquidation de SCI.

 

-       L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire auprès du service des impôts des entreprises 

 

Bon à savoir : la formalité n’est plus payante depuis le 1er janvier 2019 à condition que l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

 

Cette formalité n’est nécessaire que si le PV de liquidation permet de constater un boni de liquidation (c’est-à-dire un excédant).

 

 

-       La publication au journal d’annonce légale : c’est une formalité obligatoire (coût : 180 €)

 

 

-       Le dépôt au greffe du tribunal de commerce 

 

 

Bon à savoir : cette démarche coûte 198,64 €. Pensez à joindre un chèque de ce montant à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

 

Une fois ces formalités accomplies, la dissolution de la société est actée.

 

 

La seconde étape concerne la liquidation de la société, qui permet de convertir les éléments de la société en argent pour distribuer le montant aux créanciers.

 

Pour procéder à cette liquidation, QIIRO vous accompagne dans les démarches suivantes :

 

-       Établissement des comptes de liquidation de la SCI

 

Le liquidateur va apurer le passif en réalisant l’actif.

 

Son rôle consiste va vendre les biens de la société pour payer tous les créanciers. La vente se fait dans la limite du passif exigible, c’est-à-dire l’ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.

 

-       Établissement du procès-verbal de liquidation de la SCI

 

Le liquidateur établi le procès-verbal de liquidation.

 

Pour cela, il doit satisfaire aux étapes suivantes :

 

o   Procéder à un inventaire de la société (recensement des actifs et des passifs), rédiger un rapport d’inventaire

 

o   Effectuer les opérations de liquidation : réaliser l’actif (vendre les immobilisations et les stocks, recouvrer les créances clients) et apurer le passif (rembourser les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les dettes financières, etc.)

 

 

o   Établir des comptes annuels en retenant les valeurs de liquidation (cas de clôture d’un bilan) ;

 

o   Établir le compte définitif de liquidation : afin de déterminer le boni ou le mali de liquidation.

 

Bon à savoir : en cas de boni de liquidation, la somme pourra être répartie entre les associés.

  

o   Tenue d’une assemblée générale ordinaire de liquidation 

 

Dans un délai maximum d’un mois après l’arrêt des comptes, une AGO doit être tenue afin de clôturer la liquidation.

 

Le rapport d’inventaire doit être présenté aux associés durant l’assemblée générale ordinaire de liquidation.

 

Votre assistant augmenté QIIRO vous fournit gratuitement le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire de liquidation de SCI.

 

Téléchargez notre modèle de procès-verbal assemblée générale ordinaire de liquidation SCI.

 

 

-       L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale ordinaire auprès du service des impôts : dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise.

 

Bon à savoir : la formalité n’est plus payante depuis le 1er janvier 2019 à condition que l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

 

Cette formalité n’est nécessaire que si le PV de liquidation permet de constater un boni de liquidation (c’est-à-dire un excédant).

 

 

-   La publication de la liquidation au journal d’annonce légal : cette formalité permet de diffuser l’information de la dissolution et de la liquidation de la société.

 

 

- Déposer le procès-verbal de liquidation au greffe du tribunal de commerce : le greffe adresse un extrait Kbis mis à jour qui indique la dissolution de la SASU et sa radiation avec la clôture des opérations de liquidation.

Récapitulatif des pièces à joindre et des coûts de procédure

 -   Le procès-verbal de liquidation : signé par les associés (UNIQUEMENT s’il n’a pas été enregistré aux impôts)

 

-   Le formulaire M4 : signé par le liquidateur (télécharger ici)

 

-   Les comptes de liquidation (bilan, compte de résultat et annexes)

 

-   L’attestation de parution au journal d’annonce légal

 

 

ATTENTION : l’accomplissement des différentes formalités n’est pas gratuit.

 

Chaque formalité à un coût précis, détaillé ci-après :

 

-       Enregistrement du PV de dissolution et de l’acte de nomination du liquidateur amiable : 375 € ou 500 € si le capital dépasse les 225.000 €.

-       Déclaration de la dissolution au greffe du tribunal de commerce : 198,64 €

-       Radiation de la SCI : 14,79 €

-       Publication d’une annonce légale : 180 €

 

Bon à savoir : en cas de boni de liquidation (c’est-à-dire d’excédant lors de la dissolution de la société), un montant forfaitaire de 2,5% sur le total est prélevé avant répartition de ce dernier.

 

Une fois répartie entre les associés, la fiscalité trouve à s’appliquer à son taux normal sur les dividendes perçus.

 

Une fois la dissolution et la liquidation valablement accomplies, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés : elle n’existe plus.

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