Demande de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels

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Demande de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels

Document juridique certifié

Ce document est un modèle de demande de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels, téléchargeable et modifiable au format Word.

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👉  L’approbation des comptes annuels d’une société est donc un moment crucial pour le bon fonctionnement d’une entreprise. Pas de stress, QiiRO vous accompagne dans toutes vos démarches et vous explique également comment procéder pour effectuer une demande de prorogation du délai d’approbation desdits comptes annuels. Installez-vous confortablement, nous sommes là pour vous aider 😎.

  • Qu’est-ce qu’une approbation des comptes annuels ? 
  • Quelle est la procédure applicable pour une prorogation du délai d’approbation ? 
  • Quel est le rôle du dirigeant de société ? 

ℹ️  Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre ! 

Prorogation du délai d’approbation des comptes annuels : en bref

L’approbation des comptes annuels dans les délais impartis est de principe. En cela, le dirigeant de société dispose de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable pour y procéder 📆. Toutefois, la vie sociétale est parfois semée d'embûches 🪵. En cela, et par exception aux délais légaux, il est possible, en cas de motifs valables et légitimes, de procéder à une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels ✅. Vous avez besoin de plus de temps ⏰ ? Pas de panique ! QiiRO vous permet de rendre l’impossible possible. Elle est pas belle la vie 👌 ?

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L’approbation des comptes annuels : le principe

Toute société possède des comptes qui, annuellement, doivent être arrêtés pour clôturer l’exercice comptable 💻. 

Aussi, il est d’obligation légale de faire approuver ses comptes annuels par l'assemblée des associés (ou des actionnaires) dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. 

Cette approbation des comptes intervient donc tant dans un but de présentation des comptes annuels effectuée par le dirigeant que dans un objectif de rassurer les associés ou actionnaires quant à la bonne gestion de la société 👀. 

Les associés comme le dirigeant inspectent les comptes annuels, l’inventaire annuel et le rapport de gestion préparé préalablement par le gérant 🕵️‍♂️. 

En vertu de l’article L. 123-14 du Code de commerce, toute société se doit d’établir une comptabilité régulière, sincère avec une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. En cela, la tenue des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe doivent former un tout indissociable (article L. 123-12 du Code de commerce). 

À noter 🖋 Un exemplaire de ces documents devra être déposé au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels. Pensez à noter cet évènement dans votre agenda 📅 

Vous commencez à le comprendre mais pour l’approbation des comptes annuels, la réunion d’une assemblée générale est nécessaire. En cela, la convocation pour une assemblée générale doit être envoyée au moins 15 jours au moins avant ladite réunion. Cette mission incombera, bien entendu, au dirigeant. 

🔎 Pour certaines formes de société comme les SAS, SCI ou SARL, un délai plus long est prévu. Concernant les SAS, celles-ci sont les seules à pouvoir prévoir un délai plus court au sein de leurs stipulations statutaires 📝. 

Durant cette assemblée, les associés peuvent parfaitement refuser d’approuver les comptes annuels. Là est tout le principe d’organiser une assemblée générale et permettre la participation de chaque associé ou actionnaire 📣. 

Un procès-verbal de non-approbation devra être dressé quant audit refus et ce dernier devra être déposé au greffe 📌. 

Bon à savoir 🔦 Dans le cas d’une société à associé gérant unique, aucune assemblée générale n’est nécessaire puisque ce dernier approuve seul les comptes de la société unipersonnelle. 

À l’issue de l’assemblée générale des associés, un procès-verbal d’approbation des comptes est rédigé. Ce document formalise ainsi la décision prise par les associés ou les actionnaires et sera nécessaire lors du dépôt des comptes annuels auprès du greffe. 

C’est également durant cette assemblée que les associés et le dirigeant distribuent les résultats si nécessaire 💶.

La prorogation du délai d’approbation des comptes annuels : l’exception

Pour diverses raisons, il peut arriver qu’une société ne puisse pas honorer le délai de 6 mois prévu afin d’approuver ses comptes annuels. En cela, le gérant peut faire une demande de report de la date de tenue de l’assemblée générale annuelle. 

Les raisons de prorogation devront être valables et sérieuses 🚨, par exemple : 

  • Destruction involontaire des documents comptables 🔥; 
  • Conflits et divisions importantes entre associés paralysant le fonctionnement de la société 😡; 
  • Absence d’un rapport d’expert nécessaire à l’établissement des comptes 👤. 

Pour ce faire, il est possible d’effectuer une requête de prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale auprès du Président du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société. En principe, cette demande devra être présentée avant l’expiration du délai légal de 6 mois initialement prévu pour toute approbation des comptes annuels ⌛. 

Dans la pratique, la durée de prorogation est accordée pour une durée de trois mois. Toutefois, tout dépendra de la réponse formulée par le Président du Tribunal de commerce 📑. 

Le contenu de la requête de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels

Votre requête devra être précise et en bonne et due forme. No stress, QiiRO vous livre toutes ces cruciales informations 💡. 

En cela, la demande de prorogation devra être formulée en deux exemplaires originaux accompagnés d’une copie du bilan et du compte de résultat de l’exercice social précédent 📚. 

Dans la mesure du possible, il est toujours souhaitable de joindre également un bilan prévisionnel de l’exercice en cours 📈. 

Enfin, le gérant doit indiquer, outre les motifs le contraignant à une prorogation d’approbation des comptes annuels, une nouvelle date prévisible pour la tenue de l’assemblée générale venant effectuer ladite approbation des comptes annuels de la société 📍. 

Bon à savoir 🔎 Cette demande de prorogation n’est pas gratuite. Les tarifs diffèrent selon le département du Tribunal de commerce compétent mais en pratique, elle est estimée à une trentaine d’euros 💶.
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Les risques de défaut d’approbation des comptes annuels

🚨 L’approbation des comptes annuels est OBLIGATOIRE ! Des sanctions sont donc prévues en cas de défaut d’approbation des comptes annuels 🚨. 

En effet, dans une véritable volonté de transparence du monde des sociétés et des entreprises, la publicité des comptes sociaux est primordiale 📰. 

En cas de refus des associés quant à l’approbation des comptes annuels, aucune conséquence n’est imputée sur la société. Toutefois, il s’avère que ce refus révèle un dysfonctionnement interne de la société ⛔.

Aucune sanction légale ne pourra être appliquée. Cependant, en l’absence d’approbation des comptes annuels par les associés, aucun bénéfice ne pourra être versé. 

À l’inverse, en cas de défaut d’approbation des comptes annuels, des sanctions pourront s’appliquer : 

  • 👉 Le défaut de présentation des comptes annuels 👈. 

Le défaut de présentation des comptes annuels se comprend en la non présentation par le gérant des comptes annuels aux associés ou actionnaires et ce, lors de l’assemblée générale annuelle. 

Ce défaut de présentation s’entend également sous la forme d’un défaut d’information si le gérant manque à son obligation de communiquer les comptes annuels aux associés ou actionnaires qui en font la demande dans le cadre de l’exercice de leur droit 👀. 

  • 👉 Le défaut de dépôt des comptes annuels 👈. 

Le gérant dispose d’un mois à la suite de la tenue de l’assemblée générale annuelle pour déposer, auprès du greffe, les comptes annuels. Si tel n’est pas le cas, des sanctions civiles et pénales peuvent s’appliquer. 

En tout état de cause, le gérant peut voir sa responsabilité pénale et civile engagée en cas de manquement et de défaut d’approbation des comptes annuels 👤. 

D’une part, sa responsabilité civile et commerciale peut être engagée s’il manque à son obligation d’information envers les associés, les actionnaires ou les tiers. Ceci peut se matérialiser, dans un premier temps, par une astreinte du Président du tribunal de commerce. 

D’autre part, la responsabilité pénale du gérant peut également être engagée sous l’égide de sanctions distinctes et cumulables. 

Pour tout défaut d’approbation des comptes, le dirigeant risque jusqu’à 9 000 euros d’amende 💶. À l’inverse, pour tout défaut de dépôt des comptes annuels, le gérant risque une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive 📣. 

Enfin, en cas de faute de gestion avérée, le gérant s’expose à des condamnations pénales beaucoup plus graves. Pensez-y à deux fois avant d’oublier 🚩.

Vous connaissez désormais tout quant à l’approbation des comptes annuels et la possibilité d’une prorogation de délais si nécessaire. Il ne reste plus qu’à vous lancer ! Surtout, n’oubliez jamais : l’approbation des comptes annuels est OBLIGATOIRE, réalisez-là sinon les sanctions s'abattront sur vous comme le tonnerre ⛈.

👉 Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !

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