Modèle d'attestation de témoignage à la constitution du délit d’entrave

Le témoignage relatif à des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave est un courrier rédigé par une ou plusieurs personne(s) témoin(s) de faits qui, selon elle/eux, constituent un délit d’entrave au sens de l’article L. 2317-1 du Code du travail.

Un témoin de délit d’entrave peut également utiliser le CERFA n°11527*03 “Modèle d'attestation de témoin”, disponible sur le site servicepublic.fr.

Toute personne qui a assisté à des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave peut rédiger un témoignage en ce sens. Il peut s’agir d’un ou plusieurs salarié(s), d’un représentant syndical, d’un délégué syndical, voire même d’une personne extérieure à l’entreprise (client, fournisseur, prestataire, expert mandaté ou non par le CSE, etc.).

Le témoignage relatif à des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave doit contenir : 

• L’état civil complet du témoin (civilité, nom, éventuellement nom d’usage, prénom(s), date et lieu de naissance) ; 
• La profession exercée par le témoin ; 
• Le lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts qui lie le témoin au bénéficiaire du témoignage ; 
• La mention selon laquelle le témoin a pris connaissance des dispositions de l’article 441-7 du code pénal réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; 
• La description précises avec date, heure et lieu(x) de survenance des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave ; 
• L’attestation sur l’honneur du témoin, lequel doit certifier que les faits décrits dans son témoignage sont exacts ; 
• La signature du témoin ; 
• Une copie d’une pièce d’identité du témoin sur laquelle figure une signature.

Le témoignage relatif à des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave doit être rédigé dès que la personne qui en a été victime le requiert, afin d’étayer son accusation à l’encontre de l’auteur du délit d’entrave.

Dès lors que le témoin a accepté de témoigner, le témoignage relatif à des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave doit être envoyé le plus rapidement possible, car de sa réception peut dépendre l’issue du litige opposant la victime présumée et l’auteur présumé du délit d’entrave. 

Le témoignage relatif à des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave peut être envoyé par tous moyens, mais il est préférable de l’envoyer par un moyen permettant d’attester de sa bonne réception, tel qu’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une lettre remise en mains propres contre récépissé, ou un courriel avec accusé de réception électronique.

Le témoignage relatif à des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave doit être envoyé : 

• A l’employeur si la victime présumée du délit d’entrave l’a demandé, afin de trouver une solution amiable au litige ; 
• Au commissariat, à la gendarmerie ou au Procureur de la République si aucune issue amiable n’est trouvée, et/ou que la victime présumée du délit d’entrave l’a demandé ; 
• A la victime, dans tous les cas, afin que celle-ci puisse en avoir connaissance et éventuellement l’ajouter à son dossier. 

Le témoignage relatif à des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave doit être mis à jour dès que de nouveaux faits susceptibles de constituer un délit d’entrave ont été commis et qu’une ou plusieurs personne(s) en ont été témoin(s).