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Attestation de séparation
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Attestation de séparation

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Modèle d’attestation sur l’honneur de séparation

Vous vous êtes séparé de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin ? Un organisme vous demande une attestation de séparation ? Vous êtes au bon endroit !


Votre assistant juridique augmenté QIIRO a rédigé pour vous un modèle d’attestation de séparation conforme qui vous assure une sécurité dans l’accomplissement de vos démarches. 


Notre modèle d’attestation de séparation, téléchargeable au format Word, doit simplement être complété avant d’être soit imprimé puis envoyé par courrier papier soit envoyé par courrier électronique à l’organisme qui vous en fait la demande. 


Téléchargez dès maintenant notre modèle d’attestation de séparation. 


Pour connaître tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de séparation : Qu’est-ce que c’est ? Quand rédiger une attestation de séparation ? Pourquoi rédiger une attestation de séparation ? Comment rédiger une attestation de séparation? Quels sont les risques en cas de fausse attestation de séparation ? Toutes les réponses sont dans cet article.

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Qu’est-ce qu’une attestation de séparation ?

L’attestation de séparation, également appelée déclaration de séparation ou encore attestation sur l’honneur de séparation, est un écrit par lequel une personne atteste d’un fait : celui d’être séparé d’une autre personne, qui peut être son conjoint/sa conjointe, son ou sa partenaire de PACS ou encore son concubin/sa concubine. 


L’attestation de séparation est une attestation sur l’honneur. Elle prend la forme d’une lettre sur papier libre portant un certain nombre de mentions telles que votre prénom, votre nom, votre date de naissance, votre lieu de naissance, votre adresse, etc. ainsi que votre signature. 


Dans une attestation de séparation, la personne reconnaît de bonne foi l’existence d’une situation (la séparation) qu’elle expose dans son courrier.

Quelle est la valeur juridique d’une attestation de séparation ?

L’attestation de séparation n’a pas, en tant que telle, de valeur juridique. Elle constitue une simple attestation sur l’honneur. Il ne s’agit pas d’un document officiel. 


Cependant, il faut noter qu’une fausse déclaration de séparation est constitutive d’un délit lorsqu’elle est faite pour autrui.


Les faits sur lesquels vous avez menti peuvent en effet vous être imputés et vous risquez notamment des sanctions pénales.


Au-delà, vous risquez également de perdre les droits et avantages sociaux et/ou fiscaux que vous espériez obtenir en établissant l’attestation de séparation.

Pourquoi rédiger une attestation de séparation ?

Une attestation de séparation peut être rédigée par une personne qui souhaite établir le fait qu’elle est séparée de son conjoint (ou de sa conjointe), de son partenaire de PACS (ou de sa partenaire de PACS), ou bien de son concubin (ou de sa concubine).


Séparation d’un couple en concubinage

À l’inverse du mariage ou du Pacte civil de solidarité (Pacs), le concubinage n’est pas encadré par la loi. 


Il est cependant considéré comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple selon l’article 515-8 du Code civil. 


Or, une attestation sur l’honneur de séparation permet d’établir la rupture de cette union de fait. 


Ainsi, si vous étiez en concubinage et que vous vous retrouvez seul, vous pouvez rédiger une attestation de séparation pour établir le fait que vous êtes à présent séparé de votre concubin ou de votre concubine. 


Séparation d’un couple marié / pacsé

Le mariage et le Pacs sont deux institutions voisines encadrées par la loi. La dissolution d’un mariage ou d’un pacs peuvent nécessiter l’accomplissement de démarches.


Certaines de ces démarches sont parfois longues et dans l’attente de leur accomplissement, il peut être utile de rédiger une attestation de séparation pour établir le fait de la rupture.


Pour les couples mariés (quel que soit le régime matrimonial et le contrat de mariage) souhaitant se séparer, la loi offre un choix entre la séparation de corps ou le divorce :

  • Concernant la séparation de corps, elle permet aux époux de rester mariés sans toutefois vivre ensemble. La séparation de corps peut être établie par acte sous seing privé contresigné par les avocats de chaque époux ou bien au tribunal du lieu du domicile des époux. Pour la procédure devant le tribunal, l’avocat des époux doit s’adresser au juge aux affaires familiales (JAF) devant le tribunal judiciaire (avant le 1er janvier 2020, devant le tribunal de grande instance). Les époux doivent impérativement être assistés d’un avocat.  
  • Concernant le divorce, il existe 4 type de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (voir notre fiche pratique sur les différents cas de divorce). Selon la situation patrimoniale et familiale des époux, une pension alimentaire et/ou une prestation compensatoire pourra/pourront être accordée(s). Il est important de noter que dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat pour entamer une procédure de divorce.


La dissolution d’un Pacs nécessite des démarches moins importantes que dans le cadre d’un mariage. Un pacs peut en effet être dissous de trois manières :

  • À la demande d’un seul des deux partenaires ou bien des deux partenaires. La dissolution doit être enregistrée au lieu où avait été enregistré le Pacs (notaire, marie, consulat ou ambassade) ;
  • En cas de mariage. La dissolution du Pacs est dans ce cas automatique et vous n’aurez pas de démarche à effectuer ;
  • En cas de décès. Dans ce cas, la dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire de Pacs.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une attestation de séparation ?

Une attestation de séparation n’a pas de valeur juridique et ne constitue pas un document officiel. Elle n’emporte pas les mêmes conséquences juridiques qu’un divorce, une séparation de corps ou dissolution de Pacs par exemple. 

S’agissant du concubinage, celui-ci résultant d’une situation de fait, la fin du concubinage est également matérialisé par une situation de fait. L’attestation sur l’honneur permet simplement de venir constater un fait.


En conséquence, si vous étiez marié ou pacsé, vous êtes toujours soumis aux droits et obligations issus de l’acte de mariage ou du pacs relatifs par exemple au partage des biens, l’autorité parentale sur les enfants mineurs, les dettes ménagères, etc. 


Si vous souhaitez mettre fin juridiquement aux effets du mariage ou d’un pacs, vous devez nécessairement entamer une des procédures correspondantes permettant d’y mettre fin (ex : demande de divorce).

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Quand rédiger une attestation de séparation ?

L’attestation sur l’honneur de séparation peut être rédigée à l’occasion de démarches administratives. 


Certaines administrations peuvent en effet vous demander de leur fournir une attestation de séparation afin que vous puissiez bénéficier de certains droits ou avantages fiscal et/ou social. 


Une compagnie d’assurance peut également vous demander un tel document en vue de résilier un contrat d’assurance qui n’est plus adapté à votre situation et d’en souscrire un nouveau.

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Comment rédiger une attestation de séparation ?

Une attestation de séparation peut être rédigée sur papier libre à la main ou bien de manière dactylographiée. La manière dont elle doit être rédigée important peu.


Le contenu de l’attestation de séparation n’est pas spécifiquement réglementé et encadré par la loi. En revanche, il est indispensable que la déclaration sur l’honneur de séparation contienne obligatoirement certaines mentions pour attester de votre situation.


Elle doit en effet comprendre :

  • Votre nom et votre prénom ;
  • Votre date de naissance ;
  • Votre lieu de naissance ;
  • Votre adresse ;
  • La mention selon laquelle vous attestez être séparé de votre conjoint(e), votre partenaire de Pacs ou de votre concubin(e) ;
  • La date de la séparation ;
  • Le nom et le prénom de votre ex-conjoint(e), de votre ex-partenaire de Pacs ou de votre ex-concubin(e) ;
  • La date de naissance de votre ex-conjoint(e), de votre ex-partenaire de Pacs ou de votre ex-concubin(e) ;
  • Le lieu de naissance de votre ex-conjoint(e), de votre ex-partenaire de Pacs ou de votre ex-concubin(e) ;
  • La mention selon laquelle vous reconnaissez que ces informations sont sincères ;
  • La date à laquelle vous rédigez le courrier ;
  • Le lieu où vous rédigez le courrier ;
  • Votre signature.


Notre modèle d’attestation de séparation comprend toutes ces informations. Notre modèle comprend en outre la reproduction des dispositions de l’article 441-7 du Code pénal qui décrit les sanctions d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.


Téléchargez dès maintenant notre modèle d’attestation de séparation et complétez simplement les informations demandées pour adapter le document à votre situation.


Au besoin, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.

Comment utiliser l’attestation de séparation ?

La loi ne prévoit pas de forme particulière quant à la forme que doit revêtir une attestation sur l’honneur ou la manière dont celle-ci doit être transmise ou envoyée.


Vous pouvez télécharger notre modèle d’attestation de séparation, celui-ci est au format Word. Vous avez la possibilité de le compléter de manière électronique, puis, de l’imprimer ou bien de l’imprimer et de le compléter à la main. 


Vous pouvez ensuite envoyer le courrier à l’organisme ou à la personne qui vous le demande, soit par courrier soit par e-mail.


Dans certaines situation, l’attestation sur l’honneur de séparation doit également être accompagnée de certains documents supplémentaires tels qu’un jugement de divorce, une dissolution de Pacs ou encore une pièce justificative d’un nouveau logement n’étant pas le domicile conjugal, c'est-à-dire le domicile commun du couple (ex : bail d’habitation, facture d’électricité, d’eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement). 


En tout état de cause, la liste des pièces à fournir vous est indiquée par l’administration ou l’organisme qui vous demande une attestation de séparation.

Quels sont les risques en cas de fausse attestation de séparation ?

L’attestation de séparation est une attestation sur l’honneur. Vous devez attester de bonne foi de la véracité de certains faits ou d’une situation.

En cas de fausse attestation, vous commettez une infraction et risquez des sanctions. 

L’article 441-7 du Code pénal prévoit en effet que le fait :

  • D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  • De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
  • De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié ;

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.


Il faut ajouter que, lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, les peines précédemment citées sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

FAQ

Est-il nécessaire que l’ex-conjoint, partenaire de Pacs ou concubin établisse lui-aussi une attestation de séparation ?

Votre ex-conjoint(e), partenaire de pacs ou concubin(e) peut lui aussi ou elle aussi établir une attestation de séparation. Mais cette démarche n’a pas grand intérêt. Il suffit que vous établissiez seul une attestation de séparation. 


L’attestation sur l’honneur de séparation a t-elle pour effet de rompre une union ?

Juridiquement, qu’il s’agisse d’un couple marié, pacsé ou en concubinage, l’attestation sur l’honneur n’a pas pour effet de rompre une union. Elle n’a pas de valeur juridique en tant que telle. 


Elle permet simplement de venir attester de la séparation auprès d’un tiers.


Par conséquent, l’attestation de séparation n’entraîne aucunement les conséquences juridiques liées à la dissolution d’un mariage ou d’un pacs. Vous demeurez ainsi marié ou pacsé et vous conservez les mêmes droits, êtes soumis aux mêmes devoirs qu’un époux ou partenaire de Pacs.


Par exemple, si vous êtes toujours marié et non divorcé, vous ne pouvez rédiger une attestation de séparation et vous prévaloir de celle-ci pour échapper au règlement d’une dette contractée par votre époux(se) ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.


En effet, la solidarité des époux aux dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants prévue par l’article 220 du Code civil continue toujours de jouer tant que le divorce n’a pas été retranscrit sur les actes d’état civil.


Est-il possible de rédiger une attestation de séparation avant un divorce ou une séparation de corps ?

Oui, l’attestation de séparation peut être rédigée alors même que les démarches juridiques pour dissoudre le mariage n’ont pas encore été réalisées ou ne sont pas terminées à partir du moment où vous vous séparez effectivement de votre conjoint(e).


Est-il obligatoire de rédiger une attestation de séparation pour divorcer ?

Non, il n’est pas obligatoire d’établir une déclaration sur l’honneur de séparation pour divorcer de votre conjoint.

Vous avez des questions ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 

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