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Statuts SAS à capital variable
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Statuts SAS à capital variable

Ce document est un modèle de statuts de SAS à capital variable régie par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce.
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Qu’est-ce qu’une SAS à capital variable ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce qui a un capital variable.


Souvent, lorsqu’on crée une SAS, on prévoit un capital social fixe. Mais il peut être prévu dans les statuts de la SAS une variabilité du capital. 


Cette possibilité est offerte par l’article L. 231-1 du Code de commerce qui dispose que : “Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n’ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués”.

Ainsi, dans ce cas, lorsque la SAS a un capital variable, elle obéit aux règles qui lui sont propres, c’est-à-dire aux règles prévues aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux règles applicables aux sociétés à capital variable prévues aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce.


Autrement dit, la SAS à capital variable est simplement une SAS dont les statuts prévoient une clause de variabilité du capital social. 


✍    BON À SAVOIR
La SAS peut être constituée d’un seul associé, appelé “associé unique”. Dans ce cas, l’on parle de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Or, il est possible de prévoir une SASU à capital variable. Il en est de même de la société à responsabilité limitée (SARL) qui peut avoir un avoir un capital social variable.
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Comment fonctionne une SAS à capital variable ?

La procédure d’augmentation et de réduction du capital en présence d’un capital fixe

En principe, le capital d’une société est fixe. Concernant la SAS, celui-ci est librement déterminé par les associés dans les statuts de la SAS. Les associés peuvent faire des apports en numéraire (somme d’argent) ou des apports en nature (biens mobilier ou immobilier). Or, la loi n’exige aucun capital social minimum. En pratique, il faut tout de même compter 1 euro symbolique pour créer la société. 


Dans ce cadre là, toute décision d’augmentation ou de réduction du capital social nécessite une modification des statuts de la SAS. La décision doit être prise par la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire dans les conditions de majorité requises en matière d’augmentation ou de réduction de capital prévues aux statuts. 


Cela signifie qu’il est au préalable nécessaire de convoquer les associés (voir notre modèle de convocation des associés), respecter le délai de convocation à l’assemblée générale, etc. 


La décision donne ensuite lieu à la rédaction d’un PV d’AGE, c’est-à-dire d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (voir notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale de SAS) qui devra être enregistré au SIE (service des impôts des entreprises) et déposé au Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent soit directement au greffe du tribunal de commerce compétent.


Il faut aussi mettre à jour les clauses statutaires concernées par la modification des statuts.


Également, il sera nécessaire d’insérer une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). 


En plus du dépôt au CFE ou au greffe du PV d’AG portant la mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, il sera nécessaire de déposer un dossier de demande de modification comprenant notamment :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le Président de la SAS ;
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

La procédure est payante et il sera nécessaire de joindre un règlement de 195,38 euros.


La procédure d’augmentation ou de réduction du capital en présence d’un capital social fixe impose ainsi l’accomplissement de nombreuses démarches et formalités.


La procédure d’augmentation ou de réduction du capital en présence d’un capital variable

Le fonctionnement de la SAS à capital variable permet de faire varier le capital social sans formalités particulières dès lors que cette variation s’inscrit entre les deux limites que sont :

  • Le capital plancher ;
  • Le capital autorisé.

Il est donc possible de faire entrer et sortir des associés de la SAS très facilement. 


La SAS à capital variable implique de définir plusieurs éléments :


  • Le capital souscrit par les actionnaires : C’est le capital fixé dans les statuts, il s’agit du montant du capital social initialement souscrit par les actionnaires ; 


  • Le capital plancher : Cela correspond au capital minimum. C’est la limite au-dessous de laquelle le capital social ne peut être réduit sans procéder à une réduction du capital social ou retrait des associé en suivant la procédure classique de modification des statuts. La loi prévoit une limite minimale : la somme du capital plancher ne peut être inférieure au dixième du capital social stipulé dans les statuts ;


  • Le capital autorisé ou capital plafond : Cela correspond au capital maximum. C’est la limite au-dessus de laquelle le capital social ne peut être augmenté sans procéder à une augmentation du capital en suivant la procédure classique. 


Exemple : Deux associés décident de créer une SAS au capital de 5 000 euros (montant du capital souscrit par les actionnaires). Le montant du capital plancher ne doit pas être inférieur à 500 euros. Le montant du capital plafond est quant à lui librement déterminé par les associés, par exemple 10 000 euros. Avec ce modèle, la variation du capital pourra être effectuée librement sans formalités entre 500 et 10 000 euros.

Pourquoi choisir la SAS à capital variable ?

La SAS à capital variable présente certains avantages mais aussi des inconvénients. 


Avantages

Le premier avantage évident d’une SAS à capital variable, c’est l’absence de formalités à accomplir en cas d’augmentation de capital ou de réduction de capital.


Cet avantage présente un intérêt pratique pour permettre le développement de la SAS. En effet, il arrive souvent lors de la constitution d’une SAS que les associés ne disposent pas immédiatement des fonds nécessaires à apporter. Avec la variabilité du capital, les associés peuvent ainsi se contenter d’apporter peu de fonds au départ, puis, réaliser des apports plus conséquents sans formalités. 


Un deuxième avantage lié c’est la rapidité (ex : pas de délai de convocation à respecter).


Un autre avantage, c’est l’absence de coûts relatifs aux formalités tels que les coûts de la publication dans un journal, le dépôt du dossier au CFE, etc. 


Également, la SAS à capital variable permet de préserver la confidentialité dans l’actionnariat. En effet, tous les associés entrants et sortants demeurent anonymes dès lors que leur apport dans le capital de la société reste compris entre les deux limites, c’est-à-dire entre le capital plancher et le capital autorisé prévus dans les statuts de la SAS. 


Enfin, dans une SAS à capital variable, les associés disposent d’une plus grande liberté pour entrer ou sortir du capital. Cette liberté se traduit par un droit de retrait par reprise d’apport qui permet aux actionnaires de la SAS à capital variable de sortir plus facilement du capital social de la société. 


Grâce à ce droit de retrait, les actionnaires qui ne trouvent pas de cessionnaire pour acheter leur actions ne sont pas bloqués dans le capital de la société ou ne sont pas bloqués par les associés majoritaires qui ne souhaitent pas décider une réduction de capital. 


Inversement, il est possible de stipuler dans les statuts une clause d’exclusion qui permet à l’assemblée générale des associés de l’exclusion d’un associé et qui oblige ainsi l’associé exclu à reprendre ses apports et sortir du capital. 


Attention : La loi prévoit que l’associé qui quitte la société, par l’effet de sa volonté ou même par exclusion suite à une décision de l’assemblée générale, demeure tenu, pendant une durée de 5 années, envers les associés et les tiers de toutes les obligations qui existent au moment de sa retraite. 


Inconvénients

Même si la société par actions simplifiée à capital variable présente certains intérêts, il ne faut pas négliger les inconvénients et les risques que ce type de société présente.


Il existe notamment un risque lié à la dilution des actionnaires de la SAS. En effet, tout nouvel associé entrant ou existant peut très facilement diluer les associés qui ne participent pas à l’augmentation du capital car les apports effectués dans les limites prévues par la clause de variabilité peuvent sont très simples et très peu encadrés.


Un autre inconvénient, c’est l’absence évidente de stabilité du capital pouvant mettre à mal la SAS en cas de retraits multiples des associés. Pour cette raison, il est important d’apporter une attention toute particulière à la rédaction de la clause de variabilité et en particulier au montant du capital planché (montant minimum en deçà duquel il n’est pas possible d’aller sans procéder à une réduction du capital et une modification des statuts). 


Pour vous aider, QIIRO a rédigé pour vous un modèle de statuts de SAS à capital variable comprenant des clauses à choix multiple vous permettant de personnaliser au maximum vos statuts et d’élaborer des statuts adaptés à votre projet.

Comment rédiger les statuts d’une SAS à capital variable ?

Les statuts de la SAS à capital variable constituent un document juridique important et obligatoire puisque ce sont les statuts qui vont organiser le fonctionnement de la société.


Ils doivent être établis par écrit obligatoirement. Ils peuvent être établis sous seing privé (entre les associés) ou par acte notarié.


À l’instar des statuts de toutes sociétés, les statuts de la SAS à capital variable doivent impérativement comprendre un certain nombre de clauses présentes dans les statuts en général et présentes dans les sociétés par actions simplifiée telles que :

  • La forme juridique de la société : “société par actions simplifiée à capital variable” ainsi que la mention selon laquelle la société est régie par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce ;
  • La dénomination sociale : c’est le nom de la société. Dans tous les actes et documents qui émaneront de la société et qui seront destinés aux tiers, la dénomination sociale devra être précédée ou suivie immédiatement des mots “SAS à capital variable” ou “Société par actions simplifiée à capital variable” ainsi que de l’énonciation du montant du capital social ;
  • L’objet social : les activités exercées par la société. Il ne doit pas être trop restreint pour pouvoir englober toutes les activités accessoires liées à l’activité principale ;
  • Le siège social : c’est l’adresse administrative de la société ;
  • La durée de la société : elle ne peut excéder 99 ans, sauf à être prorogée par décision des associés ou dissoute ;
  • L’exercice social : en principe, calqué sur l’année civile ;
  • Le capital social : le montant du capital social, en l’espèce pour une société à capital variable, certaines clauses spécifiques devront être stipulées ;
  • Cession et transmission des actions ;
  • Agrément ;
  • Droits et obligations attachés aux actions : droit d’information, droit de vote, droit aux dividendes ;
  • Clause relative au Président : nomination, pouvoirs, rémunération ;
  • Le cas échéant, clause relative au directeur général : nomination, pouvoirs, rémunérations ;
  • Clause relative aux conventions réglementées ;
  • Commissaire aux comptes ;
  • Décisions collectives ;
  • Assemblées générales : convocation, ordre du jour, tenue des assemblées, procès-verbaux, etc. ;
  • Inventaires et comptes annuels ;
  • Affectation et répartition des bénéfices ;
  • Dissolution, transformation et liquidation de la société ;
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Publicité et pouvoirs ;
  • Etc.


La rédaction des statuts est une étape fastidieuse qui demande une grande attention. Notre modèle de statuts de SAS à capital variable comprend toutes ces clauses. Téléchargez dès maintenant notre modèle de statuts de SAS à capital variable.


Vous cherchez un modèle de statuts de SAS à capital fixe ? Téléchargez notre modèle de statuts de SAS ou notre modèle de statuts de SASU en cas d’associé unique !

Comment rédiger une clause de variabilité ?

Ce qui permet de transformer la SAS en SAS à capital variable, c’est la clause de variabilité stipulée dans ses statuts. 


La clause de variabilité peut être insérée dans les statuts dès la constitution de la société ou bien en cours de vie sociale. En tout état de cause, elle nécessitera une décision prise à l’unanimité des associés. 


La clause de capital variable doit obligatoirement comprendre trois indications :

  1. Le capital souscrit par les actionnaires : c’est le montant des apports initialement souscrits par les associés. La libération des apports peut être totale ou partielle. Dans ce cas, la libération du solde du capital souscrit devra intervenir dans les 5 années de la création de la société ;
  2. Le capital maximum autorisé
  3. Le montant minimum plancher.


Les statuts doivent également prévoir quel est l’organe compétent pour décider de l’augmentation du capital variable. Il peut s’agir par exemple de l’assemblée générale ou du Président de la SAS. 


Important : Lorsque la société est à capital variable, la mention de “SAS à capital variable” ou “Société par actions simplifiée à capital variable” devra obligatoirement figurer dans tous les actes et documents émanants de la SAS à capital variable et à destination des tiers.

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Comment créer une SAS à capital variable ?

La création d’une société par actions simplifiée à capital variable fonctionne de la même manière que la création d’une SAS à capital fixe. 


Il est nécessaire de suivre un certain nombre de démarches : 

  • Domiciliez votre SAS : votre société doit avoir un siège social, soit une adresse administrative ;
  • Rédigez les statuts de votre SAS à capital variable ;
  • Nommez le Président de votre SAS et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux. La nomination d’un Président est obligatoire, il s’agit du représentant légal de la société (voir notre modèle de nomination de Président d’une SAS) ;
  • Déposez les fonds qui vont constituer les apports en numéraire sur un compte bloqué soit à la banque, soit chez un notaire, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds seront ensuite débloqués sur présentation par le Président de l’extrait du RCS délivré par le greffier et virés sur le compte bancaire ouvert au nom de la SAS à capital variable ;
  • Publiez une annonce légale : un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.


Une fois ces démarches préalablement effectuées, vous pouvez déposer un dossier de constitution de société au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent pour immatriculer votre société. 


Ce dossier doit obligatoirement comprendre un certain nombre de pièces justificatives telles que :

  • Un exemplaire original, paraphé, daté et signé des statuts de la SAS à capital variable ;
  • Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé et la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
  • Le formulaire M0 en 3 exemplaires dûments remplis et signés ;
  • Une pièce justificative de domiciliation (ex : quittance électricité, contrat de bail, etc.) ;
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL ;
  • Une copie de la pièce d’identité du Président de la SAS ;
  • Une déclaration sur l’honneur de filiation et de non condamnation datée et signée par le Président.


La demande d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) coûte 39,42 euros. 


✍    BON À SAVOIR
Vous avez la possibilité de créer votre SAS à capital variable directement en ligne (Voir notre fiche pratique sur la création d’une entreprise en ligne).


Vous souhaitez en savoir plus sur la société par actions simplifiée ? Consultez notre fiche pratique sur la société par actions simplifiée


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