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Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié
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Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié

La lettre de demande de rupture conventionnelle permet au salarié d’engager via une demande écrite la procédure de négociation de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.
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Utilité du document « modèle lettre rupture conventionnelle » QIIRO

Un de vos employés souhaite quitter votre entreprise dans un cadre amiable ?

Le modèle lettre rupture conventionnelle QIIRO est le document indispensable pour vous aider concernant le formalisme de votre rupture conventionnelle.

Plusieurs raisons peuvent motiver un salarié à quitter son emploi :

  • Nouvelles opportunités,
  • Départ à l’étranger,
  • Volonté de changer de fonctions,
  • Recherche de nouveaux challenges…

Peu importe la raison, vous n’avez pas que l’option du licenciement pour permettre à un salarié de quitter son emploi.

Si votre employé y consent, vous pouvez opter avec lui pour la rupture conventionnelle.

Notre modèle de lettre rupture conventionnelle QIIRO vous accompagne dans la rédaction de votre courrier.

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
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Pourquoi rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

À l’occasion du départ d’un salarié dans votre entreprise dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, vous pouvez lui permettre de quitter ses fonctions dans un contexte procédurale amiable à condition d’y consentir.

Cela permet au salarié d’avoir droit à ses indemnités de rupture conventionnelle ainsi qu’aux allocations chômages.

Pour ce faire, utiliser un modèle lettre rupture conventionnelle QIIRO vous permet de gagner du temps dans la rédaction d’un document dans lequel un certain nombre d’éléments doivent impérativement apparaître.

La rupture conventionnelle doit répondre à un certain formalisme bien qu’il ne soit pas légalement imposé.

Vous devez vous assurer du fait que votre employé est consentant à son départ.

Afin de répondre au formalisme de la rupture conventionnelle, vous pouvez télécharger directement en ligne un modèle lettre rupture conventionnelle afin de la compléter et la transmettre à votre employé.

Pour quels types de contrats rédiger et utiliser un modèle lettre rupture conventionnelle ?

Le modèle lettre rupture conventionnelle QIIRO est généralement utilisé pour le terme du contrat de travail indéterminé (CDI) décidé dans un cadre amiable.

Le CDI est un contrat qui permet d’établir une relation salariale dont le début a une date fixe mais dont la fin n’est pas déterminée.

L’établissement d’une rupture conventionnelle permet au salarié de mettre fin à la relation salariale et contractuelle d’un commun accord avec l’employeur et inversement.

Les autres modes de rupture du contrat sont le licenciement et la démission, mais parmi ces procédés, celui qui permet d’avoir droit aux indemnités et au chômage tout en alliant l’initiative du salarié de partir est la rupture conventionnelle.

Attention, la rupture conventionnelle ne doit pas être, dans les faits, un prétexte vous permettant en tant qu’employeur de forcer le départ de votre salarié et le contraindre de quitter l’entreprise sous peine de sanctions applicable à votre entreprise.

La rupture amiable permet à l’employé d’avoir droit aux indemnités ainsi qu’au chômage à condition qu’il remplisse les conditions d’attribution du chômage.

Il est donc nécessaire que la rupture conventionnelle se fasse dans un cadre formel avec un écrit permettant d’acter et prouver la fin de la relation contractuelle.

Bon à savoir : La rupture conventionnelle est régie par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Ces articles font l’objet d’une section 3 dans le Code du travail intitulée « Rupture conventionnelle » dans laquelle figure toutes les dispositions liées à la rupture conventionnelle dans le cadre du contrat à durée indéterminé.

Quelle différence avec la rupture d’un commun accord liée au contrat à durée déterminée (CDD) ?

Le CDD, contrat à durée déterminée, est un contrat écrit dont la durée et la date de fin du contrat est prévue et consentie par l’employé et l’employeur.

Le CDD n’a pas vocation à prendre fin tant que la date d’échéance du contrat n’est pas atteinte.

Exceptionnellement, il est possible que le salarié et l’employeur trouvent un terrain d’entente pour mettre fin au contrat de manière prématurée.

Dans le cadre d’une rupture prématurée et amiable du CDD, il convient de parler de rupture d’un commun accord et non pas d’une rupture conventionnelle.

Le terme de rupture conventionnelle est utilisé dans le cadre de la rupture amiable d’un CDI uniquement.

La rupture conventionnelle, bien que n’ayant pas un formalisme précis, répond à une procédure différente de la rupture d’un commun accord.

Comment rédiger un modèle lettre rupture conventionnelle ?

Pour rédiger votre lettre rupture conventionnelle, utilisez notre modèle QIIRO afin de faciliter la mise en œuvre d’un écrit complet, concis et précis, prêt à être personnalisé et remis à votre employeur.

Un certain nombre d’éléments doivent être présents dans votre modèle lettre de rupture conventionnelle.

Notre modèle lettre rupture conventionnelle contient tous les éléments nécessaires à la validité probatoire du document. Cela signifie qu’il contient tous les éléments nécessaires à prouver la situation de fait que la lettre illustre.

Le modèle lettre rupture conventionnelle QIIRO disponible en ligne contient notamment :

-         Les coordonnées du salarié souhaitant quitter ses fonctions,

-         Les coordonnées de l’employeur et de la société qui consent au départ du salarié,

-         L’objet du courrier, soit : la demande de rupture conventionnelle,

-         La signature du document et la date à laquelle les parties ont convenu de la rupture.

Tous ces éléments sont indispensables à la bonne mise en place d’une rupture conventionnelle correctement établie.

Quelle procédure suivre pour transmettre un modèle lettre rupture conventionnelle à votre employeur ?

La lettre de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle n’a pas un formalisme légal stricte.

Elle peut en principe être rédigée par écrit ou être demandée à l’oral. Néanmoins, dans un souci de traçabilité de la preuve en cas de contestation de la rupture conventionnelle, l’écrit est nécessaire.

QIIRO propose un modèle lettre rupture conventionnelle complet, prêt à être téléchargé et personnalisé.  

Une fois le document téléchargé, il convient de le compléter avec les informations personnelles requises et demandées dans le document.

Il suffit ensuite de le signer et en faire part à votre salarié afin d’assurer la preuve de son consentement à ce départ à l’amiable.

Bon à savoir : Dans le cadre d’un CDI, la rupture peut intervenir à n’importe quel moment. Il n’existe ni condition liée à la taille de l’entreprise, ni condition d’ancienneté liée au salarié. La seule particularité réside dans la période d'essai qui permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin au contrat sans qu’aucun formalisme ne soit requis.


La procédure classique pour une rupture conventionnelle

Le commun accord des parties est l’élément clé de la rupture conventionnelle.

Il est important de s’assurer de l’accord du salarié de procéder à une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle peut être discutée à l’orale puis actée officiellement par le biais du modèle lettre rupture conventionnelle.

La rupture lettre conventionnelle peut également être demandée directement par écrit.

Une fois la demande et l’accord à une rupture conventionnelle obtenu, la procédure classique de rupture du contrat s’applique.

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Quelles sont les indemnités liées à la rupture conventionnelle ?

Les indemnités liées à la rupture conventionnelle sont spécifiques à ce type de fin de contrat.

Pour y avoir droit, il faut impérativement que la procédure liée à la rupture conventionnelle soit respectée.

L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée en fonction de l’ancienneté du salariée et n’est pas inférieure à celle perçue dans le cadre d’un licenciement.

Il s’agit d’une situation favorable aussi bien au salarié qu’à l’employeur.

Quel droit au chômage après l’utilisation d’un modèle lettre rupture conventionnelle ?

Le droit au chômage est calculé spécifiquement en fonction du nombre d’années ou de mois  de service du salarié dans l’entreprise

Pour que le salarié ait droit à l’indemnité chômage, il doit remplir les conditions nécessaires à l’obtention des droits au chômage.

Il qu’il soit inscrit à pôle emploi, avoir cumulé les droits nécessaires à l’obtention d’une allocation chômage et en faire la demande.

Utilisez notre modèle de lettre rupture conventionnelle QIIRO afin de faciliter vos démarches.

En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes QIIRO afin d’obtenir les renseignements juridiques liés à votre modèle de lettre rupture conventionnelle.

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