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Charte de télétravail

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Chers employeurs 👨‍💼 ! Vous souhaitez mettre en place une charte de télétravail au sein de votre entreprise mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Comment la rédiger, s’il faut la publier ?  😱

Pas de panique, votre juriste augmenté QiiRO est là pour vous éclairer sur la charte de télétravail 💡 

Il est évident que le télétravail s’est développé de manière considérable depuis le 16 mars 2020 pour cause, la pandémie de covid19 et le confinement. 

Aussi, l’envie d’éviter la perte de temps dans les transports en commun et les embouteillages aux heures de pointe, le télétravail a conquis le cœur des français. 

Mais quant est-il du cadre légal de cette pratique ? 🤔

Le Code du travail évoque la définition du télétravail et les conditions de mise en place d’une charte à défaut d’accord professionnel ou interprofessionnel et de mentions précises dans la convention collective à laquelle vous appartenez. 

Il prévoit également quelques mentions obligatoires à stipuler dans la charte mais laisse place à votre imagination pour le reste dans la mesure où vous respectez les droits de vos salariés. 

Rentrons dans le vif du sujet : à vos notes 📝 !

Qu’est-ce qu’une charte de télétravail ?

Une charte de télétravail est un document interne à l’entreprise qui va permettre de fixer un cadre légal à la mise en place du télétravail.

Avant tout, qu’est-ce que le télétravail ?

Le télétravail est le fait d’exercer ses tâches, ses missions en dehors de son lieu de travail habituel, et notamment chez soi. 

Il faut évidemment que l’activité de l’entreprise permette d’exercer ses fonctions en dehors des lieux habituels. Par exemple, il est impossible pour un livreur de télétravailler. 

En dehors des cas particuliers où le gouvernement impose aux salariés de télétravailler si l’activité le permet, pour des raisons sanitaires notamment, vous, employeur, devez autoriser vos salariés à exercer leur activité en dehors des locaux habituels. 

Pour cela, il est recommandé de mettre en place une charte qui va définir les modalités du télétravail.

Qu’est ce qu’une charte ?

Une charte en entreprise est un document rédigé par l’employeur qui consiste à encadrer un sujet donné à l’écrit, à transmettre les valeurs de l'entreprise et à éviter tout éventuel litige avec les salariés. 

Elle va permettre d’imposer un cadre juridique et légal sur lequel s’appuyer.

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Charte de télétravail
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Quels avantages pour l’employeur de mettre en place une charte de télétravail ?

Le télétravail est une manière pour l’employeur de moderniser l’organisation du travail, d’améliorer les conditions de travail des salariés et leur qualité de vie. 

En effet, les salariés peuvent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ce qui permet ainsi une meilleure productivité. 

Cela permet également de manière très concrète d’éviter les embouteillages aux heures de pointe 🚦. 

Ils gagnent en gestion du temps de travail, en autonomie dans la gestion des tâches et également en concentration. 

Les open space peuvent parfois être très bruyants 📣.

Enfin, il permet une baisse de l’absentéisme au travail. 

BON À SAVOIR 📌 : 

  • Le télétravailleur a les mêmes droits et devoirs que le salarié qui exécute ses fonctions dans les locaux habituels.
  • Si le télétravailleur a un accident 🏥 pendant l'exercice de son activité sur le lieu de son télétravail, cela sera considéré comme un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale. 

La mise en place d’une charte de télétravail

Est-elle obligatoire ?

Dans un premier, il faut vérifier si un accord collectif dans votre entreprise ou si votre convention collective encadre le télétravail, si ce n’est pas le cas il vous est possible de rédiger une charte après avis du comité social et économique (CSE). 

Cependant, il est à noter que, cher employeur, vous n’avez pas à vous conformer à l’avis du CSE. Vous pouvez décider de poursuivre la mise en place de la charte même si son avis est négatif. L’avis n’est donc pas contraignant pour vous. 

🚨 ATTENTION, il est impossible d’imposer le télétravail à un salarié qui ne le souhaite pas, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles comme la pandémie de covid19 où son accord n’est pas requis.

À NOTER  📕 :  Un cas de force majeure en droit est un événement exceptionnel auquel il est impossible de résister et dont on ne pouvait prévoir à la signature du contrat (selon l’article 1218 du Code civil). 

À défaut d’accord et de charte préexistante, un simple accord oral avec votre salarié 🤝 peut suffire à lui autoriser le télétravail de manière ponctuelle ou régulière. 

Vous pouvez également mettre cet accord par écrit, voire modifier le contrat de travail en rédigeant un avenant.

🚨BON À SAVOIR : L’avenant au contrat de travail n’est plus obligatoire pour mettre en place le télétravail avec votre salarié. 

Bien que non obligatoire, il est tout à fait préférable d’opter pour sa mise en place afin de sécuriser le cadre juridique en l’absence de réglementation.

En effet, la charte de télétravail va permettre d’apporter un cadre conventionnel quant aux obligations et droits de vos salariés. 

L’objectif premier est d’éviter un litige à ce propos entre l’employeur et le salarié. 

Il n’y a aucun formalisme légal quant à sa rédaction, bien entendu, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de charte ➡️ ici. 

Il y a cependant des mentions à ne pas oublier lorsqu’on rédige une charte de télétravail.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, des mentions obligatoires doivent être inscrites dans la charte. 

À savoir : 

  • Les conditions de passage en télétravail (délai pour en faire la demande, délai de traitement de réponse, forme de la demande (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, simple email, etc.)), en particulier en cas d'épisode de pollution

Tous les salariés ne pourront pas prétendre au télétravail. 

En effet, il convient de déterminer des critères d’éligibilité :

  • la nature du poste (par exemple, un poste qui nécessite une présence physique sur le lieu de travail ne peut pas s’effectuer en télétravail) ;
  • le logement (certains salariés n’ont pas de connexion suffisante ou d’endroit réservé ou télétravailler) ;
  • l’autonomie est un critère important à déterminer dans la charte de télétravail. Cela peut se traduire par une ancienneté suffisante ou un statut spécifique comme le statut de stagiaire ou alternant auquel il est possible de refuser le télétravail. 

Attention toutefois à ne pas refuser le télétravail à votre salarié pour des raisons autres que professionnelles. En effet, cela serait considéré comme étant discriminatoire. 

  • Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail (délai pour en faire la demande, délai de traitement de réponse, forme de la demande (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, email, etc.)).

  • Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail.

  • Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.

  • La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

  • Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

  • Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. 

🛎️ Au-delà de ces mentions, il convient d’être rigoureux sur la rédaction de la charte. 

Il est également conseillé de mentionner le lieu du télétravail.

Par exemple, s'agit-il d'un télétravail qui devra être exercé chez soi seulement ou est-il possible de télétravailler en dehors des locaux habituels mais également en dehors de chez soi ? 

Aussi, il est opportun de mentionner la durée de télétravail voir même le rythme : est-on sur un rythme régulier, ponctuel et à combien de jours par semaine ? ⏳

Enfin, il n’y a aucune obligation légale pour l’employeur d’octroyer une indemnité à ses salariés télétravailleurs 💰.

Toutefois, il est possible de la prévoir, et il convient ainsi d'inscrire le montant de cette indemnité dans la charte.

Quant est-il de l’indemnité de télétravail ? 

Lorsque le salarié télétravaille, il engage des frais personnels (par exemple  au niveau de la consommation d'électricité, de chauffage, l’achat d’un mobilier spécifique etc.). 

L’employeur peut décider de prendre en charge ces frais soit sur la base de dépenses engagées réellement soit par l’octroi d’un forfait dit d’allocation forfaitaire. 

Si vous choisissez de calculer les frais réels et d'octroyer l’indemnité sur cette base-là, ce sont les justificatifs qui feront foi.

En revanche, si vous choisissez l’allocation forfaitaire, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales en respectant certains plafonds. 

Tout dépend du nombre de jours télétravaillés : le plafond est de 

  • 10 euros par mois pour 1 jour par semaine de télétravail ;
  • 20 euros pour 2 jours hebdomadaire;
  • 30 euros pour 3 jours hebdomadaire, 
  • etc. 

Dans le cas d’un télétravail qui n’est pas régulier, à ce moment-là, le plafond est fixé à la journée, à savoir l’allocation ne doit pas dépasser 2,50 euros par jour et dans la limite de 55 euros par mois. 

🚨ATTENTION : si l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la convention collective prévoit une allocation forfaitaire de télétravail, les plafonds à retenir sont plus avantageux : 

  • 13 euros par mois pour une journée par semaine ;
  • ou 3,25 euros par journée de télétravail dans le mois dans la limite de 71,50 euros. 

Dans le cas où l’employeur dépasse les limites posées par l’administration, l’exonération de charges sociales reste possible à condition que l’employeur justifie de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié en situation de télétravail.

 

NOTRE CONSEIL : Il convient de conserver toutes les pièces justificatives des frais professionnels permettant d’octroyer des exonérations sur vos cotisations sociales en cas de litige avec l’administration fiscale. 

ATTENTION 🚨 cependant à ne pas inscrire des dispositions contraires à la loi ou qui porteraient atteinte aux droits de vos salariés. 

Quant est-il de la publication de la charte ?

Une fois rédigée et présentée au CSE, elle doit être annexée au règlement intérieur après consultation des représentants du personnel.

Il faut par la suite la déposer à l'inspection du travail et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ⚖️. 

Enfin, il convient de la porter à la connaissance de tous vos salariés par tout moyen. Par exemple : affichage dans les locaux, annexée au contrat de travail en tant qu’avenant, envoie par email, etc. 

Vous êtes maintenant expert, et savez tout sur la charte de télétravail, il ne vous reste plus qu’à télécharger le modèle de charte sur notre site et à passer à l’acte. 

En cas de doute ou de questions, notre équipe de juristes augmentés 🤓 est disponible par chat 💻, mail 📧 ou téléphone 📱 afin de vous renseigner et de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives.

N’hésitez pas à nous joindre !

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