Reçu pour solde de tout compte pour nourrice

Le reçu pour solde de tout compte est le document permettant d’attester que le versement des sommes au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail a été effectué.

C’est un document écrit qui doit être rédigé par l’employeur à la fin du contrat de travail.

Ce document doit être remis au salarié.

Mais qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est l’inventaire qui répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

L’employeur a l’obligation de l’établir.

Il est remis à l’employé contre le reçu pour solde de tout compte.

Bon à savoir : le reçu pour solde de tout compte peut être contesté jusqu’à 6 mois après son établissement. Au-delà de ce délai, il est libératoire pour l’employeur.

Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié à la fin du contrat de travail.

Cette obligation est valable quelque soit la nature et le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement en fin de CDD ou CDI, rupture conventionnelle, démission, départ à la retraite, expiration du CDD).

Le solde de tout compte doit être remis y compris si la rupture intervient durant la période d’essai.

Vous êtes employeur et souhaitez éviter un conflit avec votre ancien salarié sur les sommes versées pour son départ ?

Vous devez rédiger un reçu pour solde de tout compte.

Si l’employeur ne remet pas le solde de tout compte au salarié, ce dernier peut contester le montant des sommes versées pour son départ jusqu’à un délai de 2 ans.

Afin d’éviter cela, téléchargez notre reçu solde de tout compte QIIRO, à jour des dernières dispositions législatives.

Téléchargez maintenant le modèle reçu solde de tout compte.

Ce document juridique particulier doit comprendre certaines mentions obligatoires :

Les mentions obligatoires sont listées ci-dessous :

• Identité des parties
  - L’employeur : dénomination sociale, forme juridique, lieu et date d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers), civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
  - La nounou : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;

• Objet de la lettre : il convient d’indiquer qu’il s’agit d’un reçu pour solde de tout compte ;

• La date du reçu : essentielle car elle permet de fixer le point de départ du délai de contestation pour la salariée ;

• Total des sommes dues au salarié : à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat, remboursement de frais, heures supplémentaires et congés payés non versés, 13ème mois, etc.). Les sommes doivent être indiquées en lettres et en chiffre (afin d’éviter les modifications ultérieures sur le document). L’employeur doit détailler chaque somme versées, et ne peut se contenter de présenter une somme globale (à défaut, le reçu pour solde de tout compte n’aura pas d’effet libératoire).

• La signature de l’employeur : elle n’est obligatoire que pour l’employeur, pas pour la salariée (ce dernier peut contester le reçu) ;

• L’établissement par écrit : essentiel pour apporter la preuve de la part de l’employeur qu’il a bien remis l’ensemble des sommes dues. Il doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties (un exemplaire original sera remis à chaque partie) afin de satisfaire aux exigences de l’article 1359 nouveau du code civil ;

• La mention manuscrite : “bon pour solde de tout compte sous réserve d’encaissement”.

• La remise du reçu : l’employeur peut remettre le reçu au salarié soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Bon à savoir : le solde de tout compte est quérable et non portable. Cela signifie que l’employeur n’a pas l’obligation d’adresser le solde au domicile du salarié, mais peut se contenter d’informer ce dernier de la possibilité de venir le chercher.

Le reçu pour solde de tout compte peut en outre contenir d’autres mentions :

• La nounou reconnaît qu’elle a reçu certains documents : le reçu peut le mentionner. Il atteste que la salariée a reçu un certificat de travail, le BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation) et l’attestation pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits au chômage ;

• Le fait que la nounou a le droit, conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail, de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les six mois qui suivent la signature du document précité.

Important : le défaut d’une mention obligatoire prive le reçu pour solde de tout compte de son effet libératoire à l’égard de l’employeur. En cas d’oubli d’une somme, le reçu ne solde que les sommes qu’il mentionne.

‍

Pour apprécier si le délai de contestation est écoulé, il faut se placer à la date d’expédition de la lettre contenant le reçu pour solde de tout compte.

À condition de respecter les prescriptions légales, la remise du reçu pour solde de tout compte au salarié a un effet essentiel.

Il s’agit de l’effet libératoire : à l’égard de l’employeur, le reçu pour solde de tout compte a pour effet de priver la nounou de la possibilité de contester les sommes mentionnées dans le document.

Cet effet n’a lieu qu’une fois le délai de 6 mois écoulé à compter de la signature du salarié, et est limité aux sommes mentionnées.

Téléchargez maintenant le modèle reçu solde de tout compte.

La nounou peut contester le reçu du solde de tout compte lorsque l’employeur a fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

La situation est différente selon que le salarié a signé le reçu ou non :

• Le salarié a signé le reçu : il dispose de 6 mois suivant la signature pour le contester. Il doit adresser sa contestation à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le courrier doit contenir les motifs de la contestation et les sommes concernées (salaire, primes, etc.).

Important : si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter de l’établissement du reçu.

‍

L’employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

• Le salarié n’a pas signé le reçu : il doit le contester devant le Conseil des prud’hommes. Il convient de distinguer 3 délais :

• Le montant concernant la rupture du contrat : le salarié dispose d’1 an pour agir (ex. : indemnité de licenciement) ;
• Le montant concerne l’exécution du contrat de travail : le salarié dispose de 2 ans pour agir (ex. : frais professionnels) ;
• Le montant relève du salaire : le salarié dispose de 3 ans pour agir.

Bon à savoir : lorsqu’il signe le reçu, le salarié peut formuler des réserves lorsqu’il estime que le montant figurant sur le reçu n’est pas exact. Il lui suffit d’apposer la mention “avec réserves” sur le document.

‍

C’est utile dans la mesure où le reçu sera privé de tout effet libératoire pour l’employeur. Le délai dans lequel le salarié pourra contester le reçu est dans ce cas allongé.

Votre entreprise tarde à vous remettre le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est obligatoire pour votre employeur : il ne peut s’y soustraire.

Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception pour que votre employeur exécute son obligation.

Si malgré cette relance, votre employeur ne vous verse pas le solde de tout compte, vous pouvez agir devant le Conseil des prud’hommes pour le contraindre. Il pourra être forcé de s’exécuter, et sera éventuellement condamné à des dommages et intérêts si vous démontrez un préjudice.

À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre d’autres documents à la nounou.

Il doit remettre :

• Le certificat de travail : il permet à la nounou de prouver qu’elle est libre de tout engagement et de postuler auprès d’un autre employeur. Cela lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. L’employeur qui refuse de fournir ce document encourt des sanctions financières.
• L’attestation employeur ou attestation Pôle emploi : elle doit être remise en un exemplaire papier à la nounou à la rupture du contrat de travail afin qu’elle puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Elle doit contenir les informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de rupture, etc.). Vous pouvez la remplir directement en ligne sur le site de Pôle emploi.

Téléchargez maintenant le modèle reçu solde de tout compte.