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Demande aide juridictionnelle
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Demande aide juridictionnelle

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Demande aide juridictionnelle : de quoi s’agit-il ?

L’aide juridictionnelle est octroyée par l’Etat. Il s’agit d’une aide de financement des frais liés à la justice.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui veulent se prévaloir de leurs droits, les utiliser ou les défendre devant les tribunaux d’y parvenir. 

Notre modèle de demande aide juridictionnelle téléchargeable directement pour permet d’effectuer vos démarches. 

 

L’aide juridictionnelle concrétise le droit d’accès effectif au juge

Lorsque vous entamez des démarches judiciaires ou que vous souhaitez défendre vos droits, le coût de la justice et des procédures peut rapidement grimper et constituer un frein au lancement de votre action.

Le coût de la justice ne doit pas être un frein à l’accès au juge.

Pour garantir l’accès au juge et à la justice, l’aide juridictionnelle donne un accès aux démarches judiciaires aux personnes ayant les revenus les plus faibles.

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Demande aide juridictionnelle, modèle QIIRO téléchargeable : Qui est concerné ?

La demande aide juridictionnelle peut être effectuée par un particulier ou un professionnel, une personne physique ou une personne morale à but non lucratif.

Le demande aide juridictionnelle peut être formulée par toute personne faisant face à des frais de justice qu’elle n’est pas en mesure de financer que vous soyez :

-          Demandeur d’une action en justice ;

-          Défendeur au cours d’une instance (dans ce cas, l’action est menée contre vous) ;

-          Mis en examen sans avocat ;

-          Prévenu dans le cadre de poursuites judiciaires ;

-          Accusé ;

-          Partie civile à l’instance ;

-          Témoins assistés ;

-          Plaignant dans le cadre de poursuites pénales.

Demande aide juridictionnelle : Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour effectuer une demande aide juridictionnelle vous devez remplir des critères très précis :

-          Vous devez avoir des ressources financières limitées ;

-          Votre action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement juridique ;

-          Vos frais ne doivent pas être déjà couverts par une assurance de protection juridique.

-          Un critère de nationalité est également à prendre en compte.

 

Demande aide juridictionnelle : la condition de ressource

Le modèle de demande aide juridictionnelle QIIRO vous permet d’obtenir une aide financière selon votre niveau de ressource.

En fonction de vos ressources, l’aide juridictionnelle peut être attribuée de manière partielle ou totale.

Pour effectuer une demande aide juridictionnelle, vos ressources sont calculées en prenant en compte :

-          Vos ressources personnelles et revenus ;

-          Le nombre de personnes à votre charge :

 

Ø  Votre conjoint si elle ou il n’a pas de revenus et qu’elle ou il est à votre charge

Ø  Vos enfants s’ils sont mineurs ou s’ils sont étudiants et ont moins de 25 ans

Ø  Vos ascendants s’ils ont des ressources limitées et que vous les prenez en charge ;

 

-          Les ressources et revenus des personnes à votre charge.

Pour les victimes de crime, blessures physiques ou d’une attaque terroriste, les plafonds permettant d’avoir droit à l’aide sont augmentés.

 

Bon à savoir : Vous trouverez sur le site officiel en cliquant ici le barème officiel en vigueur pour calculez vos droits. Au 1er janvier 2019, l’octroi de l’aide juridictionnelle totale était plafonné à la perception en 2018 de ressources mensuelles maximales de 1 031 euros.

Les ressources maximales étaient plafonnées à 1546 euros pour l’octroie de l’aide juridictionnelle partielle.

 

Demande aide juridictionnelle : le critère de nationalité 

La demande aide juridictionnelle en France peut est mise en œuvre sous réserve d’une condition de nationalité.

Pour accéder à la demande aide juridictionnelle, vous devez être soit :

-          Citoyen européen (de nationalité d’un des pays membres de l’Union européenne) ;

-          Un étranger résidant habituellement et légalement en France ;

-          Un étranger résidant habituellement et légalement dans un des pays membres de l’Union européenne ;

-          Un étranger demandeur d’asile (l’aide est octroyée pour la demande d’asile).

 

Bon à savoir : Des conditions particulières vous permettent d’effectuer une demande aide juridictionnelle si vous êtes étranger sans fournir de justificatif lié de votre résidence ou votre titre de séjour :

-          Si vous êtes mineur ;

-          Si vous êtes retenu pour la vérification légale de votre droit de séjour ;

-          Si vous êtes placé en centre de rétention ;

-          Si vous êtes témoin assisté à un procès ;

-          Si vous êtes mis en examen, prévenu, accusé ou partie civile d’une instance ;

-          Si vous avez en votre possession une ordonnance de protection liée à des violences conjugales ;

-          Si vous êtes l’objet d’une reconnaissance préalable de culpabilité et que vous devez comparaître devant le juge.

 

Demande aide juridictionnelle : le critère de recevabilité de l’action

Pour formuler une demande aide juridictionnelle , vous devez au préalable vous assurer que votre action n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement.

Cela signifie que pour que votre demande aide juridictionnelle soit acceptée,  votre demande d’action en justice doit reposer sur des arguments, des faits et une prétention qui est légalement encadrée et réelle.

 

Demande aide juridictionnelle  sera refusée si vous avez souscrit à une assurance de protection juridique

Si vous avez la possibilité de financer votre protection juridique par le biais d’une assurance, la demande aide juridictionnelle n’aboutira pas.

Cette condition est liée aux ressources et moyens qui sont estimés être en votre possession pour vous défendre.

Modèle QIIRO demande aide juridictionnelle: Quand la demander ? 

Notre modèle de demande aide juridictionnelle doit être téléchargé et complété  avant le début de la procédure.

La demande aide juridictionnelle peut être effectuée avant le procès, l’instance où l’affaire liée aux financements des démarches judiciaires.

La demande aide juridictionnelle est généralement effectuée avant les procédures lorsqu’elle est demandée pour avoir accès à un avocat.

 

Le téléchargement de notre modèle de demande aide juridictionnelle pendant le déroulement de la  procédure.

Le modèle de demande aide juridictionnelle QIIRO peut également être téléchargé et complété  pendant l’affaire concernée.

Cette demande aide juridictionnelle aura alors pour effet de figer les délais de prescriptions de recours et ce jusqu’à ce que la réponse liée à votre demande soit rendue.

Si vous êtes dans ce cas, notre modèle de demande QIIRO téléchargeable immédiatement est la solution la plus adaptée.. 

 

La demande aide juridictionnelle opérée à la fin des procédures

Notre modèle de demande aide juridictionnelle QIIRO peut éventuellement être téléchargé et complété à la fin de la procédure si une aide financière est nécessaire pour assurer l’exécution et la mise en œuvre d’une décision de justice.

Demande aide juridictionnelle : Où déposer ma demande ?

Les tribunaux disposent généralement d’un bureau d’aide juridictionnelle qui permet de traiter toutes les demandes.

 

La demande aide juridictionnelle devant les juridictions civiles et pénales

Devant les juridictions civiles et pénales vous pouvez déposer votre demande au tribunal de grande instance le plus proche de chez vous.

Bon à savoir : Les juridictions civiles sont composées du tribunal d’instance, le tribunal de grande instance et la cour d’appel. Les juridictions pénales sont composées du tribunal de police, correctionnel, la cour d’assises et la cour d’appel. Si la demande aide juridictionnelle concerne une affaire qui a déjà eu lieu, la demande est à faire au lieu du tribunal saisi. Devant la cour d’appel, la demande doit être effectuée auprès du tribunal de grande instance de son ressort.

 

La demande aide juridictionnelle devant les juridictions administratives

Bon à savoir : Les juridictions administratives sont composées du tribunal administratif et des cours administratives d’appel. La demande se fait auprès du tribunal de grande instance du lieu où se situe le tribunal administratif.

 

La demande aide juridictionnelle devant la Cour de cassation

Bon à savoir : La demande aide juridictionnelle s’effectue directement devant la Cour de cassation. Pour les personnes physiques, la demande doit être transmise à l’adresse postale de la Cour de cassation par courrier.

Vous trouverez toutes les informations concernant les pièces à fournir et le lieu de l’adresse où vous devez envoyer votre dossier sur le site officiel de la cour de cassation en cliquant ici.

Pour les personnes morales à but non lucratif, vous trouverez toutes les informations concernant les pièces à fournir et le lieu de l’adresse où vous devez envoyer votre dossier sur le site officiel de la cour de cassation en cliquant ici.

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Demande aide juridictionnelle : Comment choisir un avocat ?

L’obtention de l’aide juridictionnelle ne vous empêche pas de choisir votre avocat. Vous restez libre de prendre contact et de décider d’avancer avec l’avocat de votre choix.

L’avocat peut choisir de refuser votre dossier, il est donc nécessaire d’avoir un premier contact avec votre défenseur pour vous assurez qu’il accepte bien votre demande.

Si vous ne trouvez pas d’avocat avec qui avancer, le bâtonnier de l’ordre des avocats compétent désignera un avocat commis d’office.

Vous aurez la possibilité de changer d’avocat à condition d’en informer le bureau d’aide juridictionnel saisi.

Les honoraires de votre avocat seront pris en charge partiellement ou totalement grâce à votre demande aide juridictionnelle.

 

La demande aide juridictionnelle totale  

Notre modèle de demande aide juridictionnelle téléchargeable vous permet de prétendre au versement d’une aide juridictionnelle totale.

La demande aide juridictionnelle qui aboutit à une prise en charge totale permet un financement intégral de vos frais de justice.

Sont exclus de ces frais les droits de plaidoirie et les frais liés à la demande d’aide juridictionnelle.

 

La demande d’aide juridictionnelle partielle

Notre modèle demande d’aide juridictionnelle prévoit également la possibilité d’une prise en charge partielle de vos frais de justice.

La demande aide juridictionnelle qui aboutit à une prise en charge partielle permet un financement partiel des frais.

Dans ce cas de figure , sont pris en charge:

  • Une partie des honoraires de l’avocat et des professionnels du droit impliqués par la procédure
  • La totalité des frais d’actes de procédure.

 

Utiliser notre modèle téléchargeable QIIRO pour votre demande aide juridictionnelle vous permettra de mettre facilement en avant les éléments liés à votre situation pour argumenter en faveur de l’octroie de ce financement. 

En cas de question relative à notre modèle, notre équipe de juristes experts restent à votre écoute pour vous aider à avancer.

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