Ce document juridique vous fournira un modèle-type d’inventaire annexé à une convention de PACS, relatant l’ensemble des meubles et/ou immeubles détenus par chacun des partenraires.

Ce document a été contrôlé par nos avocats

Certification à jour pour 2021

Guide d'utilisation du document fourni
.svg)
Nos juristes en support si besoin