Inventaire convention PACS

Ce document juridique vous fournira un modèle-type d’inventaire annexé à une convention de PACS, relatant l’ensemble des meubles et/ou immeubles détenus par chacun des partenraires.

Certification à jour pour 2022

Guide d'utilisation du document fourni

Nombre de page : 1

Nombre de mots : 166

Gratuit

Télécharger Obtenir le modèle

No items found.

1. Cliquez sur "Télécharger"

2. Inscrivez-vous sur Qiiro

3. Obtenez au format PDF ou Word votre document

1. Cliquez sur "Obtenir le modèle"

2. Sélectionnez la manière dont vous souhaitez obtenir votre document

3. Téléchargez au format PDF ou Word votre document

C'est parti !

Téléchargez votre document gratuitement en quelques clics.

Télécharger

Télécharger

C'est parti !

Téléchargez votre document gratuitement en quelques clics.

Télécharger

C'est parti !

Téléchargez votre document gratuitement en quelques clics.

Télécharger

C'est parti !

Téléchargez votre document gratuitement en quelques clics.

Télécharger

Revenir en haut de page

documents qui pourraient aussi vous intéresser

Documents légaux certifiés

Voir tous nos modèles

Dissolution PACS

Convention de PACS