Statuts EURL

Une EURL est une société à responsabilité à limitée (SARL) constituée d’un associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. 

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L’EURL obéit aux règles de la SARL à l’exception des règles imposées par la présence d’un associé unique. 

Avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’EURL représente l’une des deux solutions possibles pour un entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité. 

La constitution d’une EURL nécessite de s’informer sur le fonctionnement de cette forme juridique. 

Avec notre modèle de statuts EURL téléchargeable en ligne, QIIRO vous accompagne dans la création de votre entreprise !

La constitution d’une EURL présente de nombreux avantages pour un entrepreneur :

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• la possibilité de créer une société seul, sans associé ; 
• le montant du capital social est fixé par l’associé unique ;
• affecter une partie de ses biens à une personne morale ;
• la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports ;
• la possibilité de transformer facilement l’EURL en SARL ;
• la possibilité de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ;
• l’EURL dispose d’un patrimoine propre, distinct du patrimoine de l’associé unique. 

Attention : l’associé unique qui sollicite un crédit pour la société et signe un engagement personnel de caution perd le bénéfice de la limitation de responsabilité opérée par la création d’une EURL !

La constitution d’une EURL impose de rédiger des statuts qui vont organiser le fonctionnement de la société. 

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La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger : cela implique notamment de n’oublier aucune des mentions obligatoires prévues par la loi !

Notre modèle de statuts EURL téléchargeable vous permet de créer facilement, dès maintenant et en toute sécurité votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Vous souhaitez créer votre EURL ? QIIRO vous explique toutes les démarches nécessaires à la création de votre société. 

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La constitution d’une EURL implique la réalisation de plusieurs démarches :

1) Rédiger les statuts

Les statuts d’une EURL doivent impérativement être établis par écrit. 

Ils peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié (obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier). 

Les statuts d’une EURL doivent impérativement comprendre certaines mentions obligatoires  :

• Forme de la société (société à responsabilité limitée unipersonnelle) ;
• Dénomination sociale ;
• Adresse du siège social ;
• Objet social (description détaillée des activités exercées par l’EURL) ;
• Durée de la société (ne peut être supérieure à 99 ans) ;
• Montant du capital social ;
• Nombre et libération des parts sociales (le nombre et le montant des parts sociales sont librement déterminés par l’associé unique lors de la rédaction des statuts) ;
• Modalités de libération des apports en numéraire ;
• Évaluation éventuelle des apports en nature ;
• Durée de l’exercice social et par exception la durée du premier exercice social.

✍    BON À SAVOIR

Les statuts d’une EURL peuvent contenir d’autres mentions facultatives :

• Identité du gérant, pouvoirs, rémunération, durée du mandat, etc. ;
• Modalités de prise des décisions du ressort de l’associé unique ;
• Modalités de liquidation de la société ;
• Modalités de transmission des parts sociales. 

Que faire une fois que les statuts sont définitivement rédigés ? 

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Lorsque les statuts sont définitivement rédigés, il convient de les imprimer en plusieurs exemplaires (un qui sera conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL et les autres exemplaires pour l’associé unique).

Doivent éventuellement être annexés aux statuts :

• Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
• En cas d’apport de biens communs, justificatif de l’information ou de l’accord (apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce) du conjoint ;
• nomination du gérant ;
• Etc.

Les statuts de l’EURL doivent être datés, signés et paraphés par l’associé unique.

Le gérant doit accepter ses pouvoirs et fonctions sur l’acte de désignation. 

Notre modèle de statuts EURL contient l’ensemble des mentions obligatoires concernant ce type de société. 

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2) Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué 

Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 1/5 (20%) de leur montant dès la constitution de la société.

Les sommes doivent être déposées pour le compte de la société en formation :

• soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national ;
• soit à la Caisse des dépôts et consignations ;
• soit chez un notaire. 

Les fonds seront ensuite débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du RCS délivré par le greffier et virés sur le compte ouvert au nom de l’EURL.

3) Évaluer les apports en nature 

En cas d’apports en nature, il peut être nécessaire de les évaluer. Deux options :

• Nommer un commissaire aux apports qui établira un rapport sur la valorisation des apports en nature. 

• L’associé unique peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports dans deux conditions :

• Les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
• Aucun des apports effectués n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

4) Procéder à la publication d’un avis de constitution d’une EURL

La constitution d’une EURL impose la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. 

Cet avis doit principalement contenir les informations suivantes :

• Dénomination sociale ;
• Forme juridique ;
• Capital social ;
• Adresse du siège social ;
• Objet social ;
• Durée de la société ;
• Nom, prénoms et adresse du gérant ;
• RCS auprès duquel la société sera immatriculée. 

5) Dossier d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Plusieurs documents justificatifs sont à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : 

• Déclaration de constitution d’une EURL. (Remplir le formulaire SARL M0 (CERFA n°11680*06) disponible en cliquant sur le lien ;
• Exemplaire des statuts daté et signé en original (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique) ;
• Acte de désignation du gérant (si le gérant n’est pas nommé dans les statuts) ;
• Exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant ;
• Attestation de parution de l’avis de création de la société un journal d'annonces légales ;
• Attestation de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL ;
• Pièce justificative de l’occupation régulière des locaux du siège (ex : bail, quittance électricité ou téléphone, etc,.).
• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société disponible en cliquant sur ce lien
• Copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre, si l’activité déclarée est une activité réglementée ;
• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiée conformes par le représentant légal ;
• Un chèque à l’ordre du greffe.

Documents justificatifs à joindre au dossier, pour le gérant :

• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Copie de la pièce d’identité ;
• Attestation de filiation.

La création d’une EURL requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Vous pouvez effectuer cette formalité d’immatriculation directement en ligne ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent (celui du lieu de votre siège social). 

Après l’immatriculation de la société au RCS, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Bien sûr, il est possible de modifier les statuts de votre EURL. 

Diverses situations peuvent rendre nécessaire la modification des statuts de votre société :

• Modification du capital social ;
• Transformation de la forme sociale (ex : EURL en SARL) ;
• Changement de dénomination :
• Etc,.

Pour modifier les statuts de votre EURL, il suffit de transmettre au greffe du Tribunal de commerce compétent (celui du lieu de votre siège) :

• le procès-verbal qui constate la modification des dispositions statutaires sur décision prise par l’associé unique de l’EURL ;
• un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
• l’attestation de parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
• le formulaire CERFA adéquat dûment rempli. 

La constitution d’une EURL est une étape importante pour tout entrepreneur qui envisage de créer sa société. 

Ne perdez pas de temps, utilisez notre modèle de statuts EURL téléchargeable et bénéficiez d’un accompagnement sécurisé. 

En cas de question relative à notre modèle, notre équipe de juristes experts restent à votre écoute pour vous aider à avancer dans la création de votre EURL.