Une EURL est une société à responsabilité à limitée (SARL) constituée d’un associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
L’EURL obéit aux règles de la SARL à l’exception des règles imposées par la présence d’un associé unique.
Avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’EURL représente l’une des deux solutions possibles pour un entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité.
La constitution d’une EURL nécessite de s’informer sur le fonctionnement de cette forme juridique.
Avec notre modèle de statuts EURL téléchargeable en ligne, QIIRO vous accompagne dans la création de votre entreprise !
La constitution d’une EURL présente de nombreux avantages pour un entrepreneur :
Attention : l’associé unique qui sollicite un crédit pour la société et signe un engagement personnel de caution perd le bénéfice de la limitation de responsabilité opérée par la création d’une EURL !
La constitution d’une EURL impose de rédiger des statuts qui vont organiser le fonctionnement de la société.
La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger : cela implique notamment de n’oublier aucune des mentions obligatoires prévues par la loi !
Notre modèle de statuts EURL téléchargeable vous permet de créer facilement, dès maintenant et en toute sécurité votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Vous souhaitez créer votre EURL ? QIIRO vous explique toutes les démarches nécessaires à la création de votre société.
La constitution d’une EURL implique la réalisation de plusieurs démarches :
Les statuts d’une EURL doivent impérativement être établis par écrit.
Ils peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié (obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier).
Les statuts d’une EURL doivent impérativement comprendre certaines mentions obligatoires :
✍ BON À SAVOIR
Les statuts d’une EURL peuvent contenir d’autres mentions facultatives :
Que faire une fois que les statuts sont définitivement rédigés ?
Lorsque les statuts sont définitivement rédigés, il convient de les imprimer en plusieurs exemplaires (un qui sera conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL et les autres exemplaires pour l’associé unique).
Doivent éventuellement être annexés aux statuts :
Les statuts de l’EURL doivent être datés, signés et paraphés par l’associé unique.
Le gérant doit accepter ses pouvoirs et fonctions sur l’acte de désignation.
Notre modèle de statuts EURL contient l’ensemble des mentions obligatoires concernant ce type de société.
Choisissez QIIRO et rédigez rapidement et en toute sécurité les statuts de votre société avec notre modèle statuts EURL téléchargeable en ligne !
Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 1/5 (20%) de leur montant dès la constitution de la société.
Les sommes doivent être déposées pour le compte de la société en formation :
Les fonds seront ensuite débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du RCS délivré par le greffier et virés sur le compte ouvert au nom de l’EURL.
En cas d’apports en nature, il peut être nécessaire de les évaluer. Deux options :
La constitution d’une EURL impose la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis doit principalement contenir les informations suivantes :
Plusieurs documents justificatifs sont à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés :
Documents justificatifs à joindre au dossier, pour le gérant :
La création d’une EURL requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Vous pouvez effectuer cette formalité d’immatriculation directement en ligne ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent (celui du lieu de votre siège social).
Après l’immatriculation de la société au RCS, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Bien sûr, il est possible de modifier les statuts de votre EURL.
Diverses situations peuvent rendre nécessaire la modification des statuts de votre société :
Pour modifier les statuts de votre EURL, il suffit de transmettre au greffe du Tribunal de commerce compétent (celui du lieu de votre siège) :
La constitution d’une EURL est une étape importante pour tout entrepreneur qui envisage de créer sa société.
Ne perdez pas de temps, utilisez notre modèle de statuts EURL téléchargeable et bénéficiez d’un accompagnement sécurisé.
En cas de question relative à notre modèle, notre équipe de juristes experts restent à votre écoute pour vous aider à avancer dans la création de votre EURL.