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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Ce document est un formulaire (Cerfa n°15776*01) permettant de céder un véhicule d'occasion téléchargeable et personnalisable.
Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
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Nombre de pages : 2
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Vous vendez votre véhicule et vous vous demandez quels sont les documents à fournir et quelles sont les formalités à effectuer ? 


Vous souhaitez acheter un véhicule et vous voulez être sûr d’être en possession de tous les documents obligatoires afin de disposer de tous les droits dessus ?


Le modèle de certificat de cession de véhicule est fait pour vous !

Il vous permettra d’être dans les règles lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule afin d’être certain de la validité de ceux-ci.


Il est indispensable de vous référer à un certificat de cession de véhicule afin d’assurer la validité de votre contrat de vente à conclure.


Que vous soyez acquéreur ou vendeur, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à la transaction, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci.

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L’intérêt de se référer à un certificat de cession de véhicule officiel

La loi réglemente avec précision la validité de la cession de véhicule et il est important de sécuriser vos relations contractuelles. 

Les acquéreurs et vendeurs vont pouvoir être certains de la validité du contrat de vente sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 

 

Le certificat de cession de véhicule téléchargeable vous permet une garantie de sécurité. 

En cas de litige avec votre vendeur ou acquéreur, un certificat de cession de véhicule vous permet de vous protéger contre tout imprévu. 


Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice. 

Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?

Un certificat de cession de véhicule est un document fourni par le propriétaire du véhicule lors de la vente de celui-ci à un acquéreur. 


Ce document certifie la cession de la propriété du véhicule à un tiers, que la procédure de cession constitue une acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux.


Ce certificat est obligatoire pour tous les types de véhicules d’occasion. 

Il concerne les ventes de voitures, motos, scooters, caravanes ou encore quads.


Il est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer son véhicule.

De quoi est composé ce certificat ?

Le document est divisé en 3 parties. Il comporte notamment les informations suivantes : 

  • des renseignements sur le véhicule à vendre : le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification, la date de mise en circulation, le type de véhicule, la puissance, la marque, etc. ;
  • des renseignements sur la cession : la date et l’heure du contrat de vente et la nature du contrat de cession (ex : vente, donation)
  • des renseignements sur le cédant (vendeur) : le nom, le prénom, l’adresse ;
  • des renseignements sur l’acquéreur : le nom, le prénom, l’adresse, raison sociale, etc…

Il est nécessaire que l’ancien et le nouveau propriétaire signent chacun la partie qui leur est destinée. Cette condition reste valable, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit.


En tant que vendeur, il vous suffit de renseigner les informations requises dans le formulaire comme vos coordonnées, l’identification du véhicule, les coordonnées de l’acheteur, et la date de la vente. 


Dans la partie du document réservée à l’acheteur, n’oubliez pas de cocher s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. 


L’adresse sur le certificat de cession doit être identique à celle indiquée sur le certificat d’immatriculation.


Pareillement, la date indiquée sur le certificat de cession doit correspondre à la date précisée sur l’ensemble des documents relatifs à la cession du véhicule. 


Si le véhicule n’est pas destiné à la destruction, il ne faut pas cocher la case : “Que ce véhicule est cédé pour destruction”. 


Dans le cas où le véhicule appartient à plusieurs vendeurs : 

  • Si les propriétaires du véhicule n’ont aucun lien matrimonial, les noms et prénoms ainsi que les signatures de tous les propriétaires doivent figurer sur le formulaire ;
  • Si les vendeurs sont mariés, la situation dépend de leur régime matrimonial :
  • Si les deux époux sont liés par le régime de la communauté de biens : la présence de la signature d’un seul d’entre eux sur le certificat de cession suffit parce que la signature de l’un engage automatiquement l’autre époux. 
  • Si les deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les signatures des 2 époux sont nécessaires pour que la cession soit valable.


Pour la déclaration de cession d’un véhicule par une entreprise, la manière de remplir le formulaire reste la même que celle réalisée par un particulier, à quelques exceptions près : 

  • L’entreprise doit renseigner son nom d’usage et sa raison sociale à la place du nom et du prénom exigés s’il s’agit d’un particulier.
  • Il faut aussi cocher la case « Personne morale ».
  • Dans la partie dédiée à la signature, la société doit y apposer son cachet d’entreprise. 

Quelles sont les formalités à accomplir lors de la vente d’un véhicule ?

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit fournir à son acheteur divers documents : 


  • le certificat de cession de véhicule ;
  • la carte grise barrée ou le certificat d’immatriculation du véhicule ;
  • le certificat de situation administrative : il permet de certifier que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition judiciaire venant d’un huissier de justice ou du Trésor Public ;
  • le procès verbal de contrôle technique et des contre-visites éventuellement.


Au-delà de ces documents, le cédant a la possibilité de remettre au nouveau propriétaire le carnet et les factures d’entretien du véhicule et son livret d’utilisation. De même, l’acquéreur a la possibilité de les demander au cédant.

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Comment déclarer la vente d’un véhicule ?

Les parties doivent remplir le certificat de cession de véhicule. Il doit être signé de toutes les parties au contrat de cession. 


Le vendeur doit transmettre un exemplaire de ce document au nouveau propriétaire et à la préfecture, et ce, dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente du véhicule, à partir du moment où le vendeur reçoit le prix de la vente et remet les autres documents à l’acquéreur.


Le certificat de cession de véhicule doit être remis à la préfecture ou à la sous-préfecture qui convient au vendeur pour toutes les immatriculations postérieures au 15 avril 2009. 


Pour les immatriculations antérieures, le certificat de cession de véhicule doit être remis à la Préfecture ou sous préfecture du lieu de l’immatriculation.


La procédure se déroule uniquement en ligne sur internet. 

Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, des points numériques et des médiateurs sont mis en place pour les aider dans les Préfectures.


Certaines mentions sont importantes dans le certificat de cession de véhicule. 

Particulièrement, vous devez être vigilent à des éventuelles infractions routières de l’acquéreur. 

En effet, le certificat de cession permet d’attester le changement de propriétaire d’un véhicule vendu ou cédé à un tiers, pour certifier que le vendeur n’a plus aucun droit sur ce véhicule et n’est plus responsable des infractions commises à son bord. Vous devez donc bien mentionner :

  • la date et l’heure de la cession, 
  • le kilométrage exact du véhicule
  • l’adresse du nouveau propriétaire


Afin de sécuriser votre cession de véhicule, téléchargez votre certificat de cession de véhicule certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre cession.

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