Le courrier aux salariés mis à disposition et remplissant les conditions d’électorat est un courrier adressé par l’employeur ou l’un de ses représentants aux salariés mis à disposition de l’entreprise et remplissant les conditions d’électorat, dans lequel il les informe qu’ils remplissent les conditions pour être électeurs au sein de l’entreprise utilisatrice et de leur entreprise d’origine, et dans lequel il leur demande d’opter pour devenir électeur dans l’une ou l’autre de ces entreprises.
Le courrier aux salariés mis à disposition et remplissant les conditions d’électorat sert à connaître le choix des salariés mis à disposition et remplissant les conditions d’électorat quant à l’exercice de leurs droits électoraux. En effet, ils ne peuvent pas être électeurs à la fois dans leur entreprise d’origine et dans leur entreprise utilisatrice. Dès lors, ils doivent absolument opter pour l’une ou l’autre. L’option doit être exercée lors de l'organisation des élections dans l'entreprise utilisatrice. Cela signifie que si les salariés mis à disposition ont voté dans leur entreprise d’origine quelques jours, semaines ou mois avant l’organisation dans leur entreprise utilisatrice, ils peuvent voter à nouveau. En revanche, une fois l’option exercée, elle sera valable pour toute la durée du cycle électoral.
Le courrier aux salariés mis à disposition et remplissant les conditions d’électorat est rédigé par l’employeur ou l’un de ses représentants, ou encore par tout préposé ayant reçu délégation de pouvoirs pour organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Le courrier aux salariés mis à disposition et remplissant les conditions d’électorat doit obligatoirement :
Il faut rédiger le courrier aux salariés mis à disposition et remplissant les conditions d’électorat bien en amont des élections professionnelles, car les salariés mis à disposition doivent faire connaître leur choix dans un délai compatible avec la publication des listes électorales (Circ. DGT n°20, 13 nov. 2008). En pratique, les listes électorales doivent être publiées au moins quatre jours avant le premier tour de scrutin, puisque toute contestation relative à leur contenu doit être portée devant le juge dans les trois jours qui suivent leur publication (C. trav., art. R. 2314-24 al. 2).
Le courrier aux salariés mis à disposition et remplissant les conditions d’électorat doit être envoyé aux salariés le plus tôt possible, afin d’anticiper le délai d’acheminement du courrier, le délai de réponse octroyé aux salariés mis à disposition pour opter, le délai de rédaction des listes électorales, ainsi que la date butoir de publication des listes électorales (au moins 4 jours avant le premier tour du scrutin).
Le courrier aux salariés mis à disposition et remplissant les conditions d’électorat doit être envoyé à tous les salariés mis à disposition de l’entreprise ou de l’établissement, présents dans les locaux depuis au moins 1 an.
Le courrier aux salariés mis à disposition et remplissant les conditions d’électorat doit être mis à jour à chaque élection professionnelle.
