Communauté légale avec clause de prélèvement, d’acquisition, ou d’attribution du logement de la famille, des meubles, du fonds de commerce et de l’exploitation industrielle et commerciale

Ce document est un modèle de communauté légale avec clause de prélèvement, d’acquisition, ou d’attribution du logement de la famille, des meubles, du fonds de commerce et de l’exploitation industrielle et commerciale.