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Modèle de certificat de travail – Document juridique à télécharger (format Word)

Le certificat de travail est un document important remis par l’employeur au salarié.

 

Vous avez besoin d’un certificat de travail ? Téléchargez notre modèle de certificat de travail personnalisable et modifiable à télécharger en format Word.

 

Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique étape par étape tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de travail.

Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

 

Il atteste que la personne a bien été salariée de l’entreprise durant une certaine période pour tel ou tel poste de travail.

 

L’employeur a l’obligation de remettre ce document au salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise et ce, pour quelque motif que ce soit.

 

Encadré par le Code du travail, le certificat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires.

 

Vous ne savez pas comment rédiger un certificat de travail ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de certificat de travail.

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Quand l’employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail ?

Dès lors que le contrat de travail d’un salarié prend fin, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié plusieurs documents parmi lesquels figurent le certificat de travail.

 

Cette obligation incombe à l’employeur quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail :

  • Démission ;
  • Licenciement ;
  • Fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • Fin de contrat d’apprentissage ;
  • Départ en retraite ;
  • Rupture conventionnelle ;
  • Décès du salarié : dans ce cas, l’employeur doit remettre le certificat de travail aux ayants droits.
  • Etc.

 

Le certificat de travail doit être délivré par l’employeur à l’expiration du contrat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail), à la fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.


Bon à savoir : Dans l’attente de la cessation du contrat, l’employeur a cependant la possibilité de délivrer au salarié une attestation qui précise la date de fin du contrat et la possibilité pour ce dernier d’occuper un autre emploi dans l’attente de cette date.

 

Il faut également noter que, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit également remettre d’autres documents à son salarié :

  • Un solde de tout compte ;
  • Une attestation Pôle emploi ;
  • Le cas échéant, un état récapitulatif de l’épargne salariale.

La délivrance d’un certificat de travail : une obligation pour l’employeur

La délivrance d’un certificat de travail est une obligation pour l’employeur.

 

L’article L. 1234-19 du Code du travail prévoit en effet que : « À l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».

 

La loi ne distingue pas selon qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Le certificat de travail est donc dû quel que soit le type de contrat de travail.

 

À défaut de délivrance du certificat de travail, l’employeur s’expose à des sanctions.

 

Bon à savoir : Il faut toutefois préciser que lorsque la rupture du contrat de travail est la conséquence d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, c’est au liquidateur de la société qu’il incombe de remettre le remettre le certificat de travail au salarié.

Comment rédiger un certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document qui, pour être conforme, doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

 

Le certificat peut valablement être établi sur papier libre. Il est toutefois vivement recommandé d’établir le certificat sur un modèle pré-rempli afin de n’oublier aucune mention importante.

 

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document sont notamment listées à l’article D. 1234-6 du Code du travail.

 

Le certificat de travail doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :

  • L’identité de l’employeur :

-   Pour une personne physique : Nom, prénom, adresse, raison sociale ;

-   Pour une personne morale : Dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ville d’inscription au (RCS) ;

  • L’identité du salarié (Nom, prénom, adresse) ;
  • La date d’entrée du salarié dans l’entreprise : qui inclut la période d’essai ou période d’apprentissage ;
  • La date de sortie du salarié de l’entreprise : cela correspond à la date de fin de contrat et comprend ainsi le préavis même si pendant celui-ci le salarié n’a pas travaillé ;
  • La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés : il faut donner la qualification exacte de l’emploi ou des emplois occupés (ex : par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles) ;
  • Les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
  • Le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait ;
  • Le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage également si le salarié en bénéficiait ;
  • La date de remise du certificat de travail ainsi que le lieu de sa rédaction ;
  • La signature de l’employeur ou du représentant légal.

 

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2015, le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), la somme correspondant à ce solde et l’organisme compétent pour verser la somme ne font plus partie des mentions obligatoires devant figurer sur le contrat de travail. 

Est-il possible d’ajouter d’autres mentions sur le certificat de travail ?

 

Oui, il est tout à fait possible pour l’employeur d’ajouter d’autres mentions que les mentions obligatoires sur le certificat de travail.

 

Quelles sont ces mentions facultatives ?

 

Certaines mentions facultatives sont autorisées. Il est possible de faire des remarques positives sur la qualité du travail du salarié par exemple, sous réserve d’obtenir l’accord de ce dernier.

 

Il est également possible de mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

 

Attention : Certaines mentions sont en revanche interdites. Il s’agit des mentions diffamatoire, discriminatoire ou préjudiciable au salarié. 


Il n’est donc pas permis d’ajouter une appréciation négative sur le travail du salarié. De même, il n’est pas possible de mentionner une période de maladie ou encore l’existence d’une clause de non-concurrence.

Comment délivrer le certificat de travail ?

Le certificat de travail est quérable. Cela signifie que c’est au salarié qu’il incombe de se déplacer pour obtenir le certificat.

 

L’employeur est seulement tenu de mettre le certificat de travail à la disposition du salarié dans l’entreprise. Il n’est pas obligé de lui faire parvenir à son domicile.

 

Il est cependant tout à fait possible de choisir de délivrer le certificat de travail au salarié par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception).

 

Toutefois, en cas d’envoi du certificat par voie postale, il est conseillé de conserver un second exemplaire à disposition du salarié dans l’entreprise.

 

Bon à savoir : Lorsque la délivrance du certificat de travail est ordonnée par une décision du Conseil de prud’hommes, il devient portable. Cela signifie que c’est à l’employeur qu’il incombe de faire les démarches pour faire parvenir le document au salarié.

Quelles sont les sanctions en cas de non remise du certificat ?

En cas de non-respect de son obligation de remettre le certificat de travail au salarié, l’employeur s’expose à une amende pénale.

 

L’article R. 1238-3 du Code du travail prévoit en effet que « Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1234-19, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

 

Le salarié a la possibilité de réclamer le certificat de travail devant le Conseil de prud’hommes.

 

Selon l’article R. 1454-14 du Code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, du certificat de travail.

 

De même, dans le cas où la non délivrance du certificat cause un préjudice au salarié, ce dernier peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes.


La remise tardive du certificat au salarié ne cause pas en elle-même un préjudice au salarié. Ce dernier doit apporter les éléments qui prouvent que la non délivrance lui a causé un préjudice.

 


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Au besoin, notre équipe de juristes experts vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document. 

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