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Certificat de travail

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Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document remis à la fin du contrat de travail par l’employeur au salarié. Il atteste que l’individu visé par le certificat était salarié de l’entreprise, mais surtout à quel poste et durant quelle période il l’a été.

 

Il permet d’attester que la personne a bien été salariée de l’entreprise durant une certaine période pour tel ou tel poste de travail.

 

L’employeur a l’obligation de remettre ce document au salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise et ce, pour quelque motif que ce soit.

 

Encadré par le Code du travail, le certificat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires.

 

Vous souhaitez établir un certificat de travail ? Nous vous guidons dans cette étape importante de fin de contrat. Téléchargez dès maintenant notre modèle personnalisable et modifiable en quelques clics pour le remettre à votre salarié ! 

 

Attestation de travail, attestation d’emploi et certificat de travail : Quelles différences ?

Attestation ou certificat de travail ? Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous aide à y voir plus clair ! En réalité, cette question ne pose pas, car il ne s’agit pas de faire un choix entre l’une ou l’autre mais bien de savoir les différencier.

On vous explique tout pour que vous puissiez choisir le document adapté à votre situation ! 

Ce qui est communément appelée attestation de travail est en fait un document produit par un employeur pour attester du travail d’un salarié et du poste occupé à la suite ou durant un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.

Ce qui est appelé attestation de travail regroupe en réalité deux types de documents qu’il est important de différencier : l’attestation d’emploi et le certificat de travail. Ces documents ne sont pas produits au même moment, ils n’ont pas la même finalité et surtout ils n’obéissent pas aux mêmes règles.

L’attestation d’emploi et le certificat ne sont pas délivrés au même moment 

Le certificat de travail fait partie des documents que l’employeur a obligation de remettre uniquement lorsque le salarié quitte son emploi ou qu’il est mis fin au contrat tandis que l’attestation d’emploi peut être remise à tout moment dans l’exercice des fonctions sur demande du salarié.

L’attestation d’emploi et le certificat n’ont pas le même but

L’attestation d’emploi peut servir à l’employé à prouver qu’il est régulièrement employé et notamment qu’il dispose de ressources financières stables. 

Le certificat est lui conservé par le salarié détenteur à titre de preuve en cas de litige pour justifier de son emploi auprès des caisses de retraites. 

L’attestation d’emploi et le certificat ne sont pas concernés par les mêmes règles

L’attestation d’emploi est un document produit par l’employeur pour rendre service à son employé. À l’inverse du certificat de travail, l’employeur n’a pas l’obligation de délivrer l’attestation. 

De plus, la loi impose à l’employeur les mentions à faire figurer dans le certificat tandis que le contenu d’une attestation d’emploi est plus libre.

✍    BON À SAVOIR
Une attestation d’emploi ne contenant pas obligatoirement le montant du salaire, pourra servir au salarié dans ses différentes démarches de la vie courante pour négocier sans avoir à dévoiler le montant de ses revenus.

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Quand l’employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail ?

Dès lors que le contrat de travail d’un salarié est rompu, le salarié devra se voir remettre plusieurs documents dont le certificat de travail ainsi qu’une attestation Pöle emploi et un solde de tout comprenant les montants de son salaire des 12 derniers mois.

 

L’employeur a l’obligation de remettre au salarié ces documents parmi lesquels figurent le certificat de travail. Or, Cette obligation incombe à l’employeur quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail :

  • Démission ;
  • Licenciement ;
  • Fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • Fin de contrat d’apprentissage ;
  • Départ en retraite ;
  • Rupture conventionnelle ;
  • Décès du salarié : dans ce cas, l’employeur doit remettre le certificat de travail aux ayants droits.

Conformément à l’article L. 1234-19 du Code du travail, le certificat de travail doit être délivré par l’employeur à l’expiration du contrat de travail à la fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.

 

✍    BON À SAVOIR
Dans l’attente de la cessation du contrat, l’employeur a cependant la possibilité de délivrer au salarié une attestation qui précise la date de fin du contrat et la possibilité pour ce dernier d’occuper un autre emploi dans l’attente de cette date.

Il faut également noter que, à l’expiration du contrat de travail ou en cas de rupture, l’employeur doit également remettre d’autres documents à son salarié :

  • Un solde de tout compte ;
  • Une attestation Pôle emploi ;
  • Et si c’est nécessaire, un état récapitulatif de l’épargne salariale.

La délivrance d’un certificat de travail : une obligation pour l’employeur ?

La délivrance d’un certificat de travail est une obligation pour l’employeur.

En effet, l’article L. 1234-19 du Code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail « l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».

 

La loi ne distingue pas selon qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Le certificat de travail est donc dû quel que soit le type de contrat de travail.

 

À défaut de délivrance du certificat de travail, l’employeur s’expose à des sanctions.

 

✍    BON À SAVOIR
Il faut toutefois préciser que lorsque la rupture du contrat de travail est la conséquence d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, c’est au liquidateur de la société qu’il incombe de remettre le certificat de travail au salarié.

Comment rédiger un certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document qui, pour être conforme, doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

En dehors de ces mentions obligatoires, le Code du travail laisse une grande liberté à l’employeur quant à la forme que doit prendre ce certificat de travail.

 

Forme du certificat 

À partir du moment où il est daté et signé par l'employeur ou l’un de ses représentants légaux, le certificat peut être valablement établi sur papier libre. 

En pratique, il est  souvent dressé sur un papier à entête de l’entreprise.

 

✍    BON À SAVOIR
Il est vivement recommandé d’établir le certificat sur un modèle pré-rempli afin de n’oublier aucune mention importante.

H3 - Mentions obligatoires 

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document sont notamment listées à l’article D. 1234-6 du Code du travail.

Le certificat de travail doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :

  • L’identité de l’employeur :
  • Pour une personne physique : Nom, prénom, adresse, raison sociale 
  • Pour une personne morale : Dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ville d’inscription au (RCS) ;
  • L’identité du salarié (Nom, prénom, adresse) ;
  • La date d’entrée du salarié dans l’entreprise : qui inclut la période d’essai ou période d’apprentissage ;
  • La date de sortie du salarié de l’entreprise : cela correspond à la date de fin de contrat et comprend ainsi le préavis même si pendant celui-ci le salarié n’a pas travaillé ;
  • La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés : il faut donner la qualification exacte de l’emploi ou des emplois occupés (ex : par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles) ;
  • Les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
  • Le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait ;
  • Le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage également si le salarié en bénéficiait ;
  • La date de remise du certificat de travail ainsi que le lieu de sa rédaction ;
  • La signature de l’employeur ou du représentant légal.

✍    BON À SAVOIR
Depuis le 1er janvier 2015, le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), la somme correspondant à ce solde et l’organisme compétent pour verser la somme ne font plus partie des mentions obligatoires devant figurer sur le contrat de travail. 

Mentions facultatives 

Est-il possible d’ajouter d’autres mentions sur le certificat de travail ?

 

Oui, il est tout à fait possible pour l’employeur d’ajouter d’autres mentions que les mentions obligatoires sur le certificat de travail.

 

Quelles sont ces mentions facultatives ? 

Certaines mentions facultatives sont autorisées. Il est possible de faire des remarques positives sur la qualité du travail du salarié par exemple, sous réserve d’obtenir l’accord de ce dernier.

 

Il est également possible de mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

 

Attention : Certaines mentions sont en revanche interdites. Il s’agit des mentions diffamatoires, discriminatoires ou préjudiciables au salarié. 

 

Il n’est donc pas permis d’ajouter une appréciation négative sur le travail du salarié. De même, il n’est pas possible de mentionner une période de maladie ou encore l’existence d’une clause de non-concurrence.

Comment remettre le certificat de travail ?

Le certificat de travail est quérable. Cela signifie que c’est au salarié qu’il incombe de se déplacer pour obtenir le certificat.

 

L’employeur est seulement tenu de mettre le certificat de travail à la disposition du salarié dans l’entreprise. Il n’est pas obligé de lui faire parvenir à son domicile.

 

Il est cependant tout à fait possible de choisir de délivrer le certificat de travail au salarié par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception).

 

Toutefois, en cas d’envoi du certificat par voie postale, il est conseillé de conserver un second exemplaire à disposition du salarié dans l’entreprise.

 

✍    BON À SAVOIR
Lorsque la délivrance du certificat de travail est ordonnée par une décision du Conseil de prud’hommes, il devient portable. Cela signifie que c’est à l’employeur qu’il incombe de faire les démarches pour faire parvenir le document au salarié.
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Quelles sont les sanctions en cas de non remise du certificat ?

L’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail à l’expiration du contrat de travail d’un de ses salariés et ce, quel que soit son statut

En effet, l’obligation de délivrer un certificat de travail qui pèse sur l’employeur concerne aussi bien les salariés avec lesquels a été conclu un contrat de travail à durée déterminée que ceux avec lesquels a été conclu un contrat à durée indéterminée.

La remise de ce certificat n’est également pas conditionnée par les circonstances de la rupture du contrat de travail.

En bref, si vous êtes employeur, vous serez tenu de délivrer un tel certificat que votre salarié démissionne, que vous ayez choisi de le licencier ou même si vous avez eu recours à la procédure de rupture conventionnelle.

Gare à l’employeur qui ne respecterait pas cette obligation ! En cas de non-respect de son obligation de remettre le certificat de travail au salarié, l’employeur s’expose à une amende pénale.

 

L’article R. 1238-3 du Code du travail prévoit en effet que « Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1234-19, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

 

Le salarié a la possibilité de réclamer le certificat de travail devant le Conseil de prud’hommes.

 

Selon l’article R. 1454-14 du Code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, du certificat de travail.

 

De même, dans le cas où la non délivrance du certificat cause un préjudice au salarié, ce dernier peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes.

 

La remise tardive du certificat au salarié ne cause pas en elle-même un préjudice au salarié. Ce dernier doit apporter les éléments qui prouvent que la non délivrance lui a causé un préjudice.

 

Vous avez besoin d’un certificat de travail ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de certificat de travail et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.

 

Au besoin, notre équipe de juristes experts vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.

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