Notre modèle de BDESE (Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales) répond à une obligation légale de tout employeur. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour se conformer au Code du travail.
La Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE), est une base qui regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
Il est fort probable que vous vous êtes posés les questions suivantes : 🤔
N’ayez pas d’inquiétude 🤭! Votre équipe de juristes augmentés est là pour vous éclairer !🤓
En route pour tout savoir sur la BDESE ! 🏃♂️
Tout d’abord revenons sur l’origine de la BDESE afin de mieux comprendre à quoi sert ce fabuleux outil. 👇
📚L’origine de la BDESE tient à la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi qui a introduit plusieurs nouveaux dispositifs dans le dans le Code du travail , dont l’accès aux informations par la mise en place d’une base de données économiques et sociales (BDES).
Par la suite, la loi Macron du 6 août 2015 a voulu que la BDES soit un outil pour toutes les consultations obligatoires du CSE nécessitant un avis de celui-ci.
C’est par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qu’ouvre la BDES aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT (désormais appelée CSSCT) et ajoute une nouvelle rubrique, celle de l’égalité professionnelle.
👉A compter de cette loi, neuf rubriques obligatoires figurent dans le contenu de la BDESE.
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la BDES a été renommée BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.📕
La BDESE est un outil permettant à l’employeur de partager les données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise avec les IRP (Instances représentatives du personnel).
L’intérêt de mettre en place cet outil est de permettre d’avoir une vision claire et précise de l’état de l’entreprise, afin de mener à bien les consultations et informations récurrentes, liées au dialogue social de l’entreprise.
ℹ️Il s’agit d’une base de données qui contient des informations afin d’atteindre les objectifs suivants:
🔎 Petite information: La transformation entre BDES et BDESE est due aux nouvelles missions qui ont été confiées aux membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant la prise en compte des conséquences environnementales.
Désormais trois critères environnementaux doivent être inclus dans la BDESE, à savoir:
Le décret n° 2022-678, du 26 avril 2022 dispose que la BDESE devra préciser « l’organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ».📕
Il s'agit là d’un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel de l’entreprise.🔧
Dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations, il pourra encourir certaines sanctions. 👮
🧐 La BDESE est un véritable support de préparation à la consultation annuelle du Comité Social et Économique de l’entreprise sur les points suivants :
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La BDESE est un outil que l’employeur doit mettre en place dans les entreprises ayant au moins 50 salariés.
Si l’entreprise a de multiples établissements, le calcul des effectifs sera effectué globalement et le contenu de la BDESE comprendra les informations de l’entreprise dans son ensemble.
Exemple: Si votre entreprise dispose de trois établissements, l’effectif de l’entreprise sera apprécié globalement au niveau des trois établissements.
S’agissant des groupes d’entreprises, il n’y a pas d’obligation de créer une BDESE au niveau du groupe. Cependant, si le groupe fait le choix de mettre en place une BDESE, il faudra la mettre à disposition de chaque entreprise constituant le groupe.❗
⚠️Attention: L’absence de BDESE dans une entreprise ayant au moins 50 salariés peut entraîner des sanctions pour l’employeur s’élevant jusqu'à 7500 euros d’amende.💰
Alors, ne prenez pas de risques inutiles et mettez en place une BDESE si vous êtes concernés.👌
De plus, si la BDESE est incomplète ou non mise à jour, le CE ou le CSE ont la possibilité de saisir la justice pour ordonner la communication des éléments manquants.
Bon à savoir💡: Si la responsabilité d’une personne morale est retenue, l’amende passera à 37 500€, puis 75 000€ en cas de récidive. 💰
La BDESE est un outil qui doit être disponible en permanence pour trois catégories de personnes, à savoir :
1️⃣Les membres du CSE ;
2️⃣Les membres du CSE central et du CSE d'établissement dans une entreprise à établissements multiples ;
3️⃣Les délégués syndicaux.
🔔 En plus de ces trois catégories de personnes, l’inspection du travail, du fait de ses prérogatives, doit avoir accès aux documents de l’entreprise dans laquelle il effectue un contrôle. Parmi ces documents doit figurer la BDESE, et ce, peu importe qu’elle existe en format papier ou en format numérique.
Vous ne le savez sûrement pas, mais la BDESE peut également être consultée par la médecine du travail dans certains cas👨⚕️.
En effet, puisque le médecin du travail est garant de la santé, la sécurité et des conditions de travail des salariés, il doit pouvoir disposer d'un accès aux informations contenues dans la BDESE.
🔎Le contenu de la BDESE varie en fonction de deux facteurs :
Deux solutions sont possibles selon que l’entreprise a mis en place un accord collectif d’entreprise ou non ⬇️:
Le contenu de la BDESE est à définir en fonction des négociations internes entreprises, toutefois, la BDESE doit contenir à minima neuf rubriques définis par l’article L. 2312-36 du Code du travail, qui sont les suivants:📕
Bon à savoir💡: En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, le contenu de la BDESE ne sera pas le même. En effet, une entreprise de plus de 300 salariés aura un contenu beaucoup plus important contrairement à une entreprise de moins de 300 salariés.
Le contenu de la BDESE peut également être complété par un accord d'entreprise, de branche ou de groupe si l’entreprise fait partie d’un groupe (facultatif).
🚨Règle numéro 1 avant de mettre en place la BDESE: Veuillez porter une attention particulière sur l’effectif de l’entreprise, et notamment si l’entreprise dispose au moins 50 salariés, afin de savoir si vous êtes obligé de mettre en place une BDESE.
Ainsi, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, deux solutions s’offrent à vous pour mettre en place la BDESE:
🔎 Recommandation: Il est toutefois préférable d’opter pour une une BDESE informatisée pour des raisons de sécurité, de discrétion en cryptant les données et les accès des différents représentants à la BDESE. De plus, en choisissant un format informatisé, cela sera également un gain de temps non négligeable !
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En l’absence d’accord collectif stipulant une durée précise de la BDESE, la BDESE devra couvrir les données de l’entreprise sur les 2 années qui ont précédé sa mise en place, l’année en cours, ainsi que les 3 années suivantes. 📅
La BDESE doit être mise à jour au moins une fois par an, avant les trois consultations obligatoires du CSE, à savoir:
⚠️Attention: Si la mise à jour de la BDESE n’a pas eu lieu, les représentants du personnel, les élus du CSE, ont la possibilité de saisir le tribunal afin que l’employeur communique les éléments manquants et ou procède à la mise à jour de la BDESE en temps en en heures.
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👏Bravo toutes nos félicitations! Vous connaissez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur la BDESE ! On dit merci qui ? “Merci QiiRO” ! 🥳
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