Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE)

La Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE), est une base qui regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

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Il est fort probable que vous vous êtes posés les questions suivantes : 🤔

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• Qu’est ce que la BDESE?
• Qui est concerné par la BDESE?
• Quel est le contenu de la BDESE?
• Comment mettre en place une BDESE?

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N’ayez pas d’inquiétude 🤭! Votre équipe de juristes augmentés est là pour vous éclairer !🤓

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En route pour tout savoir sur la BDESE ! 🏃‍♂️

Tout d’abord revenons sur l’origine de la BDESE afin de mieux comprendre à quoi sert ce fabuleux outil. 👇

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📚L’origine de la BDESE tient à ​​la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi qui a introduit plusieurs nouveaux dispositifs dans le dans le Code du travail , dont l’accès aux informations par la mise en place d’une base de données économiques et sociales (BDES).

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Par la suite, la loi Macron du 6 août 2015 a voulu que la BDES soit un outil pour toutes les consultations obligatoires du CSE nécessitant un avis de celui-ci.

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C’est par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,  qu’ouvre la BDES aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT (désormais appelée CSSCT) et ajoute une nouvelle rubrique, celle de l’égalité professionnelle. 

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👉A compter de cette loi, neuf rubriques obligatoires figurent dans le contenu de la BDESE.

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Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la BDES a été renommée BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.📕

La BDESE est un outil permettant à l’employeur de partager les données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise avec les IRP (Instances représentatives du personnel). 

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L’intérêt de mettre en place cet outil est de permettre d’avoir une vision claire et précise de l’état de l’entreprise, afin de mener à bien les consultations et informations récurrentes, liées au dialogue social de l’entreprise. 

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ℹ️Il s’agit d’une base de données qui contient des informations afin d’atteindre les objectifs suivants:

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• permettre de donner une vision générale de l’emploi, 
• permettre de donner une vision globale de la formation,
• permettre de diffuser les ressources financières générées par l’activité de l’entreprise.

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🔎 Petite information: La transformation entre BDES et BDESE est due aux nouvelles missions qui ont été confiées aux membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant la prise en compte des conséquences environnementales.

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Désormais trois critères environnementaux doivent être inclus dans la BDESE, à savoir:

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• La politique environnementale de l’entreprise, c’est-à-dire l’organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation en matière d'environnement
• L’économie circulaire, c’est-à-dire la prévention et gestion de la production de déchets
• Le changement climatique, c’est-à-dire l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites et le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

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Le décret n° 2022-678, du 26 avril 2022 dispose que la BDESE devra préciser « l’organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ».📕

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Il s'agit là d’un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel de l’entreprise.🔧

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Dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations, il pourra encourir certaines sanctions. 👮

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🧐 La BDESE est un véritable support de préparation à la consultation annuelle du Comité Social et Économique de l’entreprise sur les points suivants :

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• Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
• Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
• Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
• Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés.

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La BDESE est un outil que l’employeur doit mettre en place dans les entreprises ayant au moins 50 salariés.

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• Depuis 2014, la BDESE est à mettre en place dans les entreprises de 300 salariés et plus.

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• Depuis 2015, la BDESE est à mettre en place dans les entreprises de plus de 50 salariés.

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Si l’entreprise a de multiples établissements, le calcul des effectifs sera effectué globalement et le contenu de la BDESE comprendra les informations de l’entreprise dans son ensemble.

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Exemple: Si votre entreprise dispose de trois établissements, l’effectif de l’entreprise sera apprécié globalement au niveau des trois établissements.

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S’agissant des groupes d’entreprises, il n’y a pas d’obligation de créer une BDESE au niveau du groupe. Cependant, si le groupe fait le choix de mettre en place une BDESE, il faudra la mettre à disposition de chaque entreprise constituant le groupe.❗

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⚠️Attention: L’absence de BDESE dans une entreprise ayant au moins 50 salariés peut entraîner des sanctions pour l’employeur s’élevant jusqu'à 7500 euros d’amende.💰

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Alors, ne prenez pas de risques inutiles et mettez en place une BDESE si vous êtes concernés.👌

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De plus, si la BDESE est incomplète ou non mise à jour, le CE ou le CSE  ont la possibilité de saisir la justice pour ordonner la communication des éléments manquants.

Bon à savoir💡: Si la responsabilité d’une personne morale est retenue, l’amende passera à 37 500€, puis 75 000€ en cas de récidive. 💰

La BDESE est un outil qui doit être disponible en permanence pour trois catégories de personnes, à savoir :

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1️⃣Les membres du CSE ;

2️⃣Les membres du CSE central et du CSE d'établissement dans une entreprise à établissements multiples ;

3️⃣Les délégués syndicaux.

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🔔 En plus de ces trois catégories de personnes, l’inspection du travail, du fait de ses prérogatives, doit avoir accès aux documents de l’entreprise dans laquelle il effectue un contrôle. Parmi ces documents doit figurer la BDESE, et ce, peu importe qu’elle existe en format papier ou en format numérique.

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Vous ne le savez sûrement pas, mais la BDESE peut également être consultée par la médecine du travail dans certains cas👨‍⚕️. 

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En effet, puisque le médecin du travail est garant de la santé, la sécurité et des conditions de travail des salariés, il doit pouvoir disposer d'un accès aux informations contenues dans la BDESE.

🔎Le contenu de la BDESE varie en fonction de deux facteurs :

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• De la taille des effectifs de l’entreprise, c’est-à-dire si l’entreprise dispose de moins ou de plus de 300 salariés 

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• De la mise en place ou non d'un accord collectif d’entreprise.

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Deux solutions sont possibles selon que l’entreprise a mis en place un accord collectif d’entreprise ou non ⬇️:

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• En cas de présence d’un accord collectif d'entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans la BDESE.

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• En cas d'absence d'accord d'entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.

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Le contenu de la BDESE est à définir en fonction des négociations internes entreprises, toutefois, la BDESE doit contenir à minima neuf rubriques définis par l’article L. 2312-36 du Code du travail, qui sont les suivants:📕 

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• Les informations relatives aux investissements 📊: investissement social (emploi, stages,formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour certaines sociétés, les informations en matière environnementale;

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• Les informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 👨👩: diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;

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• Les informations relatives aux fonds propres et à l'endettement de l'entreprise 📉;

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• Les informations relatives à la rémunération des salariés et des dirigeants à travers leur évolution 💸 ;

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• Les informations relatives aux activités sociales et culturelles 🎭  ;

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• Les informations relatives à la rémunération des actionnaires 💰;

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• Les informations relatives aux flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts📈 ;

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• Les informations relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités d'une même groupe 🔄 ;

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• Les informations relatives aux conséquences environnementales des activités de l'entreprise 🌳 .

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Bon à savoir💡: En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, le contenu de la BDESE ne sera pas le même. En effet, une entreprise de plus de 300 salariés aura un contenu beaucoup plus important contrairement à une entreprise de moins de 300 salariés. 

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Le contenu de la BDESE peut également être complété par un accord d'entreprise, de branche ou de groupe si l’entreprise fait partie d’un groupe (facultatif).

🚨Règle numéro 1 avant de mettre en place la BDESE: Veuillez porter une attention particulière sur l’effectif de l’entreprise, et notamment si l’entreprise dispose au moins 50 salariés, afin de savoir si vous êtes obligé de mettre en place une BDESE.

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Ainsi, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, deux solutions s’offrent à vous pour mettre en place la BDESE:

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• Soit par format papier : les entreprises de 50 à 299 employés, ont le choix entre le format papier ou numérique.

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• Soit par format numérique : le format numérique est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

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🔎 Recommandation: Il est toutefois préférable d’opter pour une une BDESE informatisée pour des raisons de sécurité, de discrétion en cryptant les données et les accès des différents représentants à la BDESE. De plus, en choisissant un format informatisé, cela sera également un gain de temps non négligeable !

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En l’absence d’accord collectif stipulant une durée précise de la BDESE, la BDESE devra couvrir les données de l’entreprise sur les 2 années qui ont précédé sa mise en place, l’année en cours, ainsi que les 3 années suivantes. 📅

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La BDESE doit être mise à jour au moins une fois par an, avant les trois consultations obligatoires du CSE, à savoir:

• Les consultations sur les orientations stratégiques
• Consultation sur la politique sociale de l'entreprise
• Consultation sur la situation économique de l'entreprise.

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⚠️Attention: Si la mise à jour de la BDESE n’a pas eu lieu, les représentants du personnel, les élus du CSE, ont la possibilité de saisir le tribunal afin que l’employeur communique les éléments manquants et ou procède à la mise à jour de la BDESE en temps en en heures. 

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👏Bravo toutes nos félicitations! Vous connaissez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur la BDESE  ! On dit merci qui ? “Merci QiiRO” ! 🥳 

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