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La société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiées sont deux formes sociales totalement distinctes. La première est très encadrée par le législateur et ne laisse que très peu de marge de manœuvre à la gérance et aux associés. La seconde, quant à elle, est tout le contraire. En effet, une grande liberté est octroyée aux associés. Le fonctionnement de la société par actions simplifiée est en grande partie librement fixé par les statuts.
Ainsi, qu’il s’agisse des organes de direction, de l’organisation et des modalités de décision, ou, plus largement, du fonctionnement de la vie sociétaire, les deux sociétés sont complètement différentes. Le passage de l’une à l’autre nécessite donc naturellement le respect de plusieurs conditions et la réalisation de diverses démarches.
Afin de transformer une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée, il est nécessaire de respecter les conditions propres à l’adoption de la forme de société par actions simplifiée. En effet, les actions doivent être nominatives. Par ailleurs, si la société offre au public ses titres financiers, elle ne doit plus le faire avant la transformation. Enfin, ses capitaux propres doivent être au moins égaux au capital social. La société doit donc réduire son capital social au niveau de ses capitaux propres.
Ensuite, d’autres conditions doivent également être respectées. Les apports en numéraire constituant le capital de la société à responsabilité limitée doivent être libérés de la moitié de leur valeur nominale avant la transformation.
Le projet de transformation doit également être approuvé par l’assemblée des obligataires (c’est-à-dire les titulaires d’une obligation qui est une titre négociable au sein d’une entreprise). A défaut d’approbation de l’assemblée, la société a la possibilité de passer outre ce refus en offrant de rembourser les obligations aux obligataires qui en font la demande.
La transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée doit nécessairement être précédée d’un rapport sur la situation de la société.
Le Code de commerce n’impose pas expressément la nomination d’un commissaire aux comptes pour la rédaction d’un rapport. Doit être obligatoirement précédée d’un rapport du commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société, la décision de transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme, en société en nom collectif, en société en commandite simple. A défaut de ce rapport, la transformation devient nulle. Aucune indication n’est donnée pour la société par actions simplifiée. Cependant, par prudence, il paraît nécessaire de respecter cette règle pour cette forme sociale également.
Une société à responsabilité limitée peut avoir désigné, avant la transformation, un commissaire aux comptes car elle dépassait les seuils légaux ou une décision des associés ou de justice avait été prise en ce sens. Elle n'a alors pas l'obligation de désigner un commissaire à la transformation. Ainsi, dans le cas où la société à responsabilité limitée possède déjà un commissaire aux comptes en son sein, c’est celui-ci qui rédige le rapport.
A défaut, un commissaire à la transformation est nommé soit par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux, soit par un accord unanime des associés. Le commissaire à la transformation doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. En effet, lorsqu’une société n’a pas de commissaire aux comptes, lors de sa transformation, un ou plusieurs commissaires à la transformation peuvent être désignés afin d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. Ils sont alors également chargés de l’établissement du rapport sur la situation de la société.
Concernant le rapport du commissaire à la transformation sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers de la société, un dépôt est ensuite effectué au greffe du tribunal de commerce d’un exemplaire original du rapport du commissaire à la transformation 8 jours au moins avant l’assemblée décidant la transformation, ou en cas de consultation écrite, 8 jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés. Ce rapport est tenu au siège de la société à la disposition des associés dans les mêmes délais. En cas de consultation écrite, son texte doit être adressé à chaque associé avec les résolutions proposées.
Le rapport sur la situation de la société, à moins qu'il ne contienne les informations sur la valeur des biens, ne doit pas être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Le commissaire à la transformation a la possibilité de se faire assister d’un ou plusieurs experts. Il est chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, et cela sous sa responsabilité. Il doit s’assurer que les biens ne sont pas surévalués. Il doit vérifier qu’aucun fait puisse affecter la valeur des biens jusqu’à la date de transformation.
Par ailleurs, la transformation de la société est susceptible d'annulation à défaut d'approbation expresse par les associés de l'actif social et des avantages particuliers. En effet, l’assemblée des associés doit approuver l’évaluation de l’actif social, constater ou se prononcer sur les avantages particuliers. La décision de réduction des avantages particuliers ne peut être prise qu’à l’unanimité. Les autres décisions peuvent être prises aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires, sauf s’il y a une modification des statuts. La transformation est nulle à défaut de mention au procès‐verbal de l'approbation expresse par les associés de la valeur des biens et des avantages particuliers.
La transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée ne peut intervenir qu’après la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Une telle décision est obligatoirement prise par la collectivité des associés et à l’unanimité. Le non-respect de ces règles entraîne la nullité de la transformation.
A l'issue de l’assemblée générale, un procès-verbal est rédigé afin de matérialiser la décision prise. Il s’agit d’un document informatif. Il doit donc être rédigé de manière précise et claire. Sa rédaction est nécessaire pour les formalités de publicité de la transformation.
Une telle transformation nécessite naturellement une modification des statuts, notamment pour les informations concernant la gérance, le capital social et les apports, etc., afin de les adapter à la nouvelle forme sociale.
La modification des statuts est une décision importante et implique un certain nombre de formalités. Elle nécessite notamment une délibération en bonne et due forme. Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’accord unanime des associés, à défaut de clause contraire.
Plusieurs formalités de publicité doivent être réalisées afin de finaliser la transformation de la société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée. En effet, la transformation doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Un dépôt au greffe du Tribunal de commerce doit également être effectué.
Les documents à joindre sont notamment les statuts mis à jour, les actes, décisions et délibérations en cause telles que le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur la transformation, le rapport du commissaire à la transformation, etc.
Les conséquences fiscales d’une telle transformation varient en fonction de la situation.
La transformation régulière, c’est-à-dire autorisée par la loi et respectant les règles en vigueur, d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée n’emporte pas la création d’une nouvelle personne morale. Ainsi, les conséquences fiscales sont réduites.
Dans la situation où il n’y a pas de changement du statut fiscal de la société lors de la transformation (c’est-à-dire le passage d’une société de personne en société de capitaux ou inversement), aucune imposition immédiate n’est réalisée. A contrario, s’il y a un changement du statut fiscal, la transformation s’apparente à une cessation d’entreprise et une imposition est effectuée au niveau des bénéfices d’exploitations non encore taxés, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes incluses dans l’actif social. L’impôt sur les sociétés devra alors être versé dans le délai de 60 jours. Dans la situation où aucune modification n’est apportée aux écritures comptables, notamment concernant la valeur des éléments d’actifs, et où l’imposition des bénéfices ou plus-values différée lors de la transformation reste possible avec le nouveau régime fiscal, les conséquences fiscales de la transformation peuvent être atténuées. Cependant, la société doit faire l’objet d’une imposition immédiate de ses seuls bénéfices d’exploitation non encore taxés afin de bénéficier de cette atténuation.
Concernant les droits d’enregistrement, les modifications apportées sont enregistrées et donnent ouverture au droit fixe de 125 euros, sauf s’il y a un changement du statut fiscal. En effet, s’il y a une transformation d’une société à responsabilité limitée non soumise à l’impôt sur les sociétés à une société par actions simplifiée soumise à l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement sont plus élevés. Un droit spécial de mutation de 5% s’applique sur certains apports en nature. Ou bien, dans certains cas, un droit fixe de 375 euros ou de 500 euros peut remplacer ce droit spécial.
A défaut d’une transformation régulière, celle-ci est considérée comme une dissolution de la société et la constitution d’une nouvelle personne morale, entraînant alors toutes les conséquences fiscales liées à cette constitution.
La transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée n’a plus aucun secret pour vous ! Vous pouvez désormais transformer votre société dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. En cas de doutes ou de questionnements, n'hésitez pas à contacter notre équipe de juristes qui se fera un plaisir de vous renseigner et de vous accompagner dans cette démarche.
