Accord de rupture conventionnelle

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Cher lecteur, vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre salarié, mais vous ne savez pas comment vous y prendre, si vous êtes en droit de le faire ni quelles règles sont à respecter  😧 ? 

Ou bien, vous êtes salarié et vous avez entendu parler de ce type de rupture du contrat de travail mais vous ne savez pas si elle peut s’appliquer dans votre cas 😱 ? 

Pas de panique, votre juriste augmenté Qiiro est là pour vous expliquer tout ce qu’il y a à savoir sur la rupture conventionnelle afin que vous deveniez un expert ☺️. 

Installez-vous confortablement et plongez dans les secrets les plus profonds de la rupture conventionnelle  🏊.

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure amiable permettant au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. 

Contrairement au licenciement, à la démission ou à la prise d’acte, la rupture conventionnelle doit être prise d’un commun accord 🙆🏻‍♀️. 

Si vous souhaitez approfondir les modes de rupture du contrat de travail, n'hésitez pas à consulter notre article relatif à ce sujet 👀. 

La rupture conventionnelle peut être à l'initiative de l'employeur ou à l’initiative du salarié mais l’autre partie doit y consentir, sinon elle ne pourra pas être engagée. 

Cependant, il n’est prévu aucun formalisme en particulier par la loi pour la solliciter. Il est toutefois préférable pour le salarié de demander un entretien afin d’échanger avec l’employeur. Si vous préférez, il est toujours possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander une rupture conventionnelle, votre employeur vous répondra. 

D’ailleurs, Qiiro vous propose un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. 

ATTENTION 🚨 : Elle n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée (les fameux CDI). 

A SAVOIR : Les fonctionnaire ont aussi accès à la rupture conventionnelle mais la procédure reste quelque peu différente. 

Mais vous vous demandez sans doute, à ce stade de la lecture, pourquoi solliciter une rupture conventionnelle ? 

 

De manière générale, la rupture conventionnelle présente un avantage de rapidité. En effet, elle va permettre d’éviter ou de dénouer un contentieux qui commence à naître avec un salarié au travail. C’est donc de la négociation amiable. Cela évite un contentieux prud'homal. 

 

De la même manière, elle va permettre à un salarié de quitter l’entreprise de manière rapide sans rester bloqué dans une situation qui peut lui être difficile 👍.

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Comment se passe une rupture conventionnelle ?

Tout d’abord, pour en arriver à cette étape, il faut que les deux parties se mettent d’accord et décident de mettre fin au contrat par une rupture conventionnelle. 

En effet, la loi prévoit des conditions procédurales qui seront par la suite vérifiées par l’inspection du travail en vertu des articles L1237-11 et suivants du code du travail 📕. 

L’employeur et le salarié échangent en entretien sur les conditions et les modalités de la rupture du contrat de travail. C'est l’employeur qui convoque le salarié à l’entretien. 

Cher employeur, n'hésitez pas à consulter notre modèle de lettre d’invitation à l’entretien négociation de la rupture conventionnelle, que vous devez envoyer à votre salarié 😎. 

Le salarié a la possibilité de se faire assister lors de cette entrevue, mais l’employeur devra être au courant en amont. 

Également, l’employeur a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un membre de son organisation syndicale. 

S’il décide de se faire assister, il doit en informer son salarié avant l’entretien. L’information peut être faite par écrit ou oralement.  

Il sera évoqué durant l”entretien :

  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle 💸
  • la date de rupture du contrat de travail 📅

La convention doit être écrite et doit porter ces mentions spécifiques. 

L’employeur devra remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle 📄. Il est indispensable que les deux parties signent cet acte 🖌️. 

 

ATTENTION  🚨 : Le non-respect de ces obligations permettra au salarié de faire annuler la convention par le CPH (le Conseil des prud’hommes) et d’obtenir des indemnités correspondant à un licenciement injustifié. 

 

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle 💰 :  

⚠️ Son montant ne peut être inférieur au montant légal de l’indemnité de licenciement.     

Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté que le salarié a dans l’entreprise. Elle est d’origine légale, c’est-à-dire prévue par le Code du travail. Néanmoins, la convention collective dont dépend l’entreprise peut prévoir une indemnité supérieure, d'où l'importance de connaître la convention collective dont dépend la société . 

Cette indemnité est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu'à 10 ans et ⅓ de mois de salaire à partir de la 11ème année. 

Le salaire de référence à prendre en compte est calculé selon deux formules. Et il faut prendre en compte la plus avantageuse pour le salarié. 

Les formules sont  🧮 : 

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat 
  • soit le tiers des 3 derniers mois 

📝 Prenons un exemple : 

Un salarié a 10 ans d'ancienneté et son salaire de référence est de 2000 euros par mois.

L'indemnité légale s'élève à 5000 euros car : [(2000 euros x 1/4 de mois) x 10 ans].

 

A SAVOIR : Les deux parties possèdent un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour changer d’avis à compter du lendemain de la signature de l’acte de rupture. 

Il est bien entendu préférable de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par remise en main propre contre signature, pour une question de preuve. 

Ensuite, l’employeur devra faire homologuer la rupture conventionnelle à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). 

ATTENTION  ⚠️ : Depuis le 1er avril 2022, les demandes doivent systématiquement être envoyées sur le téléservice prévu à cet effet. 

Aussi, concernant les salariés protégés, la convention de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une autorisation de l'inspecteur du travail, on ne parle plus alors dans ce cas, d’homologation mais bien d’autorisation. 

Enfin, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande sur le téléservice, pour vérifier dans un premier temps les conditions de la rupture conventionnelle. La DREETS vérifie également que les parties ont donné leur consentement de manière libre et éclairée, autrement dit, que personne n’a été forcé. 

Si elle n’a pas donné de réponse, il faudra considérer que la convention est homologuée. 

Dans le cas où elle donne un réponse négative et refuse donc d’homologuer la convention de rupture conventionnelle, vous vous demandez sans doute quel recours vous avez ? 

Il faut savoir que le refus d’homologation par la DREETS ouvre un recours devant le conseil des prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date de refus. 

Une fois que le contrat de travail est rompu, l’employeur devra procéder à la remise des documents de fin de contrat, à savoir :

  • un certificat de travail
  • une attestation pôle emploi
  • un solde tout compte 🧾

La date de fin de contrat est fixée dans la convention. 

Dans quels cas la DREETS refuse l’homologation de la rupture conventionnelle ? 

Les refus d’homologation par la DREETS proviennent généralement du non-respect de la procédure de rupture conventionnelle. Par exemple, le fait de ne pas convoquer le salarié à au moins un entretien, le fait de ne pas respecter l’indemnité légale à savoir au minimum celle prévue en cas de licenciement, ou encore le non respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires. 

 

Qu’en est il de l’ARE (l’allocation d’aide au retour à l’emploi, délivrée par pôle emploi) lors d’une rupture conventionnelle ? 

Il est à noter que la rupture conventionnelle ouvre bien les droits aux allocations chômage. 

C’est donc un avantage non négligeable de ce type de convention. 

Une fois que le salarié a reçu son solde tout compte, il pourra envoyer les documents à pôle emploi qui se chargera de calculer le montant de l’ARE. 

Il faudra toutefois attendre 7 jours pour percevoir l’allocation chômage. 

Ce délai est appelé délai de carence ⌛.  

 

ATTENTION ⚠️ : Si vous avez perçu dans le cadre de la fin du contrat une indemnisation liée au congés payés. En d’autres termes, vous n’avez pas pris tous les congés payés qui vous sont dus durant votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous les payer, cette somme apparaîtra sur votre solde tout compte comme étantl'indemnité compensatrice de congés payéset sera prise en compte par pôle emploi pour différer votre indemnisation dite l’ARE. 

Également, une indemnisation supra-légale peut augmenter le différé d'indemnisation. 

On entend supra-légale une indemnisation qui n’est pas prévue par la loi, par exemple si vous percevez un montant supérieur à l'indemnité légale de licenciement.

En effet, l’indemnité de rupture conventionnelle est négociable. Bien entendu l’employeur doit délivrer au salarié au minimum une indemnité qui correspond à l’indemnité légale de licenciement mais elle peut être supérieure, si les négociations s’avèrent positives pour le salarié. Ce surplus est appelé indemnité supra-légale. 

Le différé d'indemnisation spécifique peut être de 150 jours au maximum dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Voici un deuxième avantage de la rupture conventionnelle : l’indemnité est négociable 🙂. 

Il existe également la rupture conventionnelle collective, à différencier avec la rupture conventionnelle individuelle. 

Cher lecteur, votre juriste augmenté Qiiro vous aide à ne pas commettre d’erreur sur la rupture conventionnelle. 

En effet, il ne faut pas 🙅🏾‍♀️ : 

  • antidater la date de rupture du contrat ou bien la date de la rupture conventionnelle
  • évidemment, ne pas prévoir une indemnité en dessous du minimum légal ou conventionnel prévu pour la rupture conventionnelle 
  • forcer la volonté du salarié. 

En route moussaillon ⛵️, vous savez désormais toutes les informations nécessaires concernant la convention de rupture conventionnelle. 

Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬  ou téléphone📱 !

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