Transfert de dossier médical

Chaque personne a le droit d’avoir accès à son dossier médical auprès de chaque professionnel de santé chez lequel elle en a un, et d’exiger son transfert.
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Déménagement, conflit avec le praticien ou autre, plusieurs raisons vous poussent à changer de médecin traitant. Cela vous oblige à réaliser une nouvelle déclaration de médecin traitant et une demande de transfert du dossier médical. 

La loi vous autorise, en effet, à transférer votre dossier médical d’un professionnel de santé à un autre.

Pourquoi est-il si important de demander le transfert de son dossier médical ? Quelles sont les démarches à suivre pour y procéder ? Existe-t-il un recours en cas de refus de transfert de dossier médical ? Qiiro vous explique tout ce qu’il y a à savoir des enjeux juridiques liés au transfert de votre dossier médical !

Dossier médical : c’est quoi exactement ?

Retraçant les historiques médicaux et le parcours de soins d’un individu, le dossier médical se présente sous la forme d’un document physique ou numérique.

La décortication des principales caractéristiques de ce document permet de comprendre les particularités de la procédure à suivre pour demander le transfert du dossier médical. Pour cela, il faut se référer aux dispositifs légaux et aux textes réglementaires.

Le contenu du dossier médical

Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé définit le contenu d’un dossier médical. 

Ce document contient à priori :

  • Les informations personnelles du patient ;
  • Les comptes rendus de consultation, d’intervention et d’hospitalisation ;
  • Les résultats d’analyse et d’examen ;
  • Les prescriptions thérapeutiques établies et entreprises ;
  • Les correspondances entre les professionnels de santé.

Obligation pour les professionnels de santé de constituer et de tenir un dossier médical de leurs patients

Cette obligation a été instaurée par le Code de déontologie des médecins publié en 1995. Elle est renforcée par le Code de la Santé Publique (article L1111-8-1) et la loi du 4 mars 2002. Ces textes prévoient des dispositifs procurant aux patients le droit d’accès aux informations médicales les concernant. 

Néanmoins, le patient n’exerce pas un droit absolu sur ces informations. Les professionnels de santé se réservent de garder certains renseignements confidentiels. Tel est le cas pour les informations qui n’ont aucun lien avec la prise en charge du malade (témoignage d’une tierce personne par exemple). Il en est de même pour les notes personnelles apposées par un médecin, un infirmier, etc.

Pourquoi établir un dossier médical ?

Le dossier médical est un véritable outil d'information et de communication permettant de connaître l’état de santé d’un individu et surtout, son historique médical. Un bon suivi de cet état de santé est effectivement essentiel pour assurer un traitement optimal en cas de maladie, qu’elle soit ou non chronique.

Cette traçabilité est un moyen d’évaluer la qualité des soins reçus par le patient et d’assurer une meilleure gestion de sa santé.

L’élaboration d’un dossier médical est également bénéfique pour le patient. Ce dernier a la possibilité d’obtenir des informations claires et précises sur sa santé ainsi que ses différentes prises en charge. Dans ce contexte, il peut prendre des décisions et agir en connaissance de cause pour entretenir et optimiser sa santé.

Faire la différence entre dossier médical et dossier médical partagé

Ne confondez pas le dossier médical avec le dossier médical partagé. Anciennement connu sous le nom de dossier médical personnel, ce dernier constitue un carnet de santé informatisé que vous pouvez consulter directement sur dmp.fr. Via votre espace personnel, vous pouvez paramétrer votre DMP pour choisir le professionnel médical qui aura accès à votre dossier.

Gratuit et facultatif, le DMP retrace également votre parcours de soins et vos historiques médicaux.

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Transférer son dossier médical : les procédures à suivre

Vous êtes libre de changer d’établissement de santé ou de médecin traitant sans avoir à motiver votre décision. Néanmoins, vous devez notifier votre précédent médecin étant donné que vous devez lui envoyer une demande de transfert de votre dossier médical. Voici les différentes étapes à passer pour y procéder.

Choisir un médecin traitant

Les professionnels recommandent à tout individu âgé de 16 ans et plus d’avoir un médecin traitant et de le déclarer auprès de l’Assurance maladie. Cette recommandation concerne aussi bien les personnes directement assurées que celles qui dépendent de la Sécu de leurs parents. C’est indispensable pour bénéficier d’un meilleur remboursement des dépenses de santé.

La loi vous autorise à choisir vous-même votre médecin traitant même si vous êtes un mineur de 16 ou de 17 ans. Cependant, vous devez obtenir l’aval de votre père, mère ou titulaire légal.

Il faut retenir que depuis 2017, les enfants de moins de 16 ans peuvent avoir un médecin traitant. Une déclaration auprès de l’Assurance maladie demeure ainsi nécessaire.

Selon vos besoins, vous pouvez opter pour un médecin généraliste ou spécialiste, exerçant en hôpital, en centre de santé ou en cabinet, conventionné ou non… Les dispositifs légaux n’imposent pas de contraintes géographiques. Mais pour des raisons de commodité, il convient de choisir un médecin traitant tout près de chez vous.

Bon à savoir : vous devez déclarer un médecin traitant et non un établissement de santé. Dans ce contexte, votre déclaration doit être nominative et mentionner avec précision le nom du pratiquant chargé de vous prendre en charge.

Déclaration d’un nouveau médecin traitant

Pour déclarer votre médecin traitant, 2 solutions s’offrent à vous. 

Déclaration de médecin traitant en ligne

Avec votre accord, votre nouveau médecin effectuera la déclaration en ligne. Muni de votre carte Vitale, vous devez vous déplacer à son cabinet ou bureau.

Il appartient alors au pratiquant de télétransmettre la déclaration de médecin traitant à votre Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam).

La déclaration dématérialisée est aussi simple que rapide.

Déclaration de médecin traitant par courrier avec le formulaire

Cette procédure peut également se faire au moyen du formulaire de déclaration de médecin traitant (formulaire S3704). Connu également sous le nom de Cerfa n°12485*03 de déclaration de choix de médecin traitant, ce document est téléchargeable sur le site officiel de l’Assurance maladie. Votre Cpam ou médecin traitant peut également vous en fournir.

À remplir conjointement avec votre médecin, la déclaration doit comporter vos 2 signatures. Une fois le document prêt, vous pouvez le remettre en main propre ou l’envoyer par courrier postal à votre Cpam.

Bon à savoir :
Le pratiquant est libre d’accepter ou de refuser de suivre un patient. Ce droit de refus est effectivement régi par le Code de la Sécurité Sociale dans son article L162-5-3. Par contre, ce refus doit être justifié et les motifs discriminatoires ne peuvent en aucune manière le motiver. 

Dans ce sens, il ne suffit pas de choisir un pratiquant quelconque pour pouvoir l’inscrire sur votre déclaration de médecin traitant. Vous devez obtenir l’accord du professionnel de santé en question.

Si vous n’arrivez pas à trouver un médecin traitant parce que votre demande est déboutée par plusieurs pratiquants, vous pouvez saisir le conciliateur de l’Assurance maladie. Ce dernier vous assistera dans les démarches et vous mettra en contact avec des médecins. Selon le cas, il peut également vous informer sur les différents recours possibles. 

Pour contacter un conciliateur, envoyez un courrier à votre Cpam. N’oubliez pas de remplir et de joindre le questionnaire « Difficulté d’accès à un médecin traitant » à télécharger sur le site de l’Assurance maladie. 

Comment remplir le formulaire de déclaration du médecin traitant ?

Le Cerfa n°12485*03 de déclaration de choix de médecin traitant ou formulaire S3704 comprend principalement 3 volets :

  • L’identification de la structure d’exercice et du médecin traitant

Cette partie comprend les informations sur le pratiquant. Avant de tamponner le document, ce dernier doit y mentionner ses nom et identifiant.

  • L’identification de l’assuré et du bénéficiaire des soins

Vous devez indiquer vos nom, prénom, date de naissance et adresse. Il s’avère aussi indispensable de renseigner votre numéro de Sécurité sociale. 

Il faut retenir que la personne de l’assuré peut être distincte de celle du bénéficiaire des soins. Tel est le cas de la déclaration de médecin traitant d’un enfant mineur de – 16 ans. Ce dernier est le bénéficiaire des soins et son représentant légal constitue l’assuré.

  • La déclaration conjointe

À remplir et à signer conjointement par le médecin traitant et le patient, cette partie matérialise l’engagement des 2 parties.

Pourquoi déclarer son médecin traitant ?

Les raisons de déclarer un médecin traitant sont multiples :

  • Bénéficier d’un meilleur suivi médical lors d’un traitement à courte ou à longue durée ;
  • Avoir une bonne traçabilité du parcours médical ;
  • Profiter d’une bonne prise en charge et d’un soin adapté en cas de maladie (conseils avisés, orientation sur une procédure thérapeutique adaptée, etc.) ;
  • Profiter d’un meilleur remboursement des dépenses de santé (la prise en charge d’une consultation chez le pratiquant couvre jusqu’à 70 % des dépenses engagées par le patient).

Quelques exceptions à la règl

Les autorités légales prévoient, toutefois, quelques exceptions à ce principe de déclaration du médecin traitant. Cette règle ne s’appliquera pas si :

  • Vous bénéficiez d’une aide médicale de l’État ;
  • Vous êtes affilié à la Caisse de sécurité sociale d’une collectivité d’outre-mer ;
  • Vous êtes un ressortissant étranger de passage sur le pays.

Transfert du dossier médical

Pour pouvoir transférer votre dossier médical, vous devez le récupérer auprès de votre ancien médecin traitant. Pour cela, formulez une demande écrite. Idéalement, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception et joignez une copie de votre pièce d’identité.

Signée, la lettre doit mentionner clairement les informations vous concernant (nom, prénom, date de naissance…). Elle doit également indiquer l’objet et le destinataire de la demande.

En principe, le professionnel de santé dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour vous communiquer votre dossier médical.

Facilitez-vous la tâche et téléchargez notre lettre de demande de transfert de dossier médical pré-remplie.

Bon à savoir :

Certains de vos proches sont autorisés à demander le transfert de votre dossier médical. Le dossier doit ainsi inclure une copie du livret de famille ou une copie de la décision de désignation du tuteur, selon le cas. L’accès au dossier médical est, en effet, réservé à quelques personnes définies par la loi, à savoir :

  • Le patient en question ;
  • Le titulaire de l’autorité parentale ;
  • Le représentant légal ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Refus d’accès au dossier médical : que faire ?

À l’issu de l’envoi de la lettre de demande de transfert de dossier médical, 3 cas peuvent se produire :

  • Le pratiquant vous communique le dossier dans le délai imparti (8 jours ouvrés) ;
  • Le pratiquant vous refuse l’accès à votre dossier médical ;
  • Le pratiquant ne donne aucune suite à votre demande.

Dans les 2 derniers cas, les voies de recours possibles varient selon le statut du destinataire de la demande.

 

Refus de la part d’un établissement public ou d’un établissement privé participant au service public hospitalier

Si l’établissement refuse ou ne fournit aucune réponse à votre demande, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ou Cada. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter du refus ou de l’absence de réponse pour faire un recours. 

Si après l’avis du Cada, l’établissement maintient sa décision, vous pouvez saisir le Tribunal administratif pour intenter un recours pour excès de pouvoir.

Refus de la part d’un établissement qui ne relève pas du service public

Si le refus ou l’absence de réponse provient d’un établissement privé, vous devez vous adresser à la Direction générale de l’hospitalisation et de l’offre de soins. Celle-ci est rattachée au ministère de la Santé.

Refus de la part d’un médecin libéral (généraliste ou spécialiste)

Le recours contre le médecin libéral peut être adressé :

  • À l’ordre concerné (ordre national des médecins, des dentistes, etc.) ;
  • Au Tribunal de grande instance.

Si vous décidez de saisir le Tribunal, vous devez vous adresser au juge des référés du lieu de résidence du professionnel de santé.

Parallèlement, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Cette dernière est joignable uniquement par courrier, téléphone et courriel.

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Pourquoi choisir notre lettre de demande de transfert de dossier médical ?

Nous avons élaboré une lettre de demande de transfert de dossier médical pré-remplie que vous pouvez télécharger sur notre site internet. Rédigé par des experts, ce document possède une certification à jour. Il est également soumis au contrôle d’une équipe de juristes qualifiés. 

Facile à remplir, cette lettre est fournie avec une guide d’utilisation. Celle-ci vous aidera à compléter le document rapidement et correctement. Toutefois, nos juristes resteront à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires. Vous pouvez leur poser des questions par rapport au document, à votre situation, etc. Ils sont joignables par téléphone ou via tchat sur notre site internet.

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