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Contrat de sous location
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Contrat de sous location

La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière.
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Nombre de pages : 4
Nombre de mots : 965

Qu’est-ce qu’un contrat de sous location ?

La sous-location, c’est lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail, met à la location tout ou partie de son logement à une autre personne, le sous-locataire, moyennant le paiement d’un loyer. 


Le sous-locataire doit donc être redevable d’un loyer. Sans contrepartie financière, il ne s’agit pas d’une sous-location mais d’un hébergement à titre gratuit.


Par exemple, si vous hébergez de la famille ou des proches ou que vous prêtez de manière ponctuelle votre logement à des personnes mais que vous ne recevez pas de loyer en contrepartie, alors il ne s’agit pas d’une sous-location.


Bon à savoir : Une clause dans le contrat de bail qui vous interdirait d’héberger quiconque dans les lieux, serait réputée non écrite et par conséquent inapplicable.


De même, la sous-location est à distinguer de la colocation dans laquelle tous les locataires sont liés au bailleur par un contrat de bail. Dans la sous-location, seul le locataire est lié au bailleur et non le sous-locataire qui est quant à lui seulement lié au locataire. 


Vous souhaitez sous-louer votre studio, appartement, maison sur des sites tels que Airbnb ?  


Vous partez de votre logement une nuit, un week-end, une semaine ou 6 mois et vous souhaitez garder votre logement sans pour autant résilier votre contrat de bail ? 


La sous-location est une solution. Cependant, avant d’entamer toutes démarches, il est indispensable d’être bien renseigné sur le cadre légal de ce contrat. 


Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu’il est indispensable de connaître sur le contrat de sous-location avant de sous-louer votre logement.

La sous location est-elle autorisée ?

Il n’est pas permis en principe de sous-louer son logement si ce logement constitue la résidence principale du locataire. 


Cette interdiction, qui s’applique qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, figure dans l’article 2.2 de la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire qui est obligatoirement annexée au contrat de bail. 


L’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit en effet que le locataire ne peut pas sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur. 


Bon à savoir : Pour les locations meublées, la sous-location est autorisée en l’absence de clause dans le contrat de bail précisant qu’il est nécessaire de demander l’accord du bailleur si ce contrat de bail a été signé avant le 27 mars 2014. Pour les baux signés après cette date, la loi Alur impose aux locations meublées les mêmes modalités qu’aux logement vides.


Le locataire qui souhaite donc sous-louer son logement peut le faire à la seule et unique condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de son bailleur propriétaire. 


Il est à noter que le bailleur n’est pas obligé d’accepter la sous-location. Il peut tout à fait refuser que son locataire sous-loue le logement. Il n’a pas non plus à justifier ce refus auprès du locataire. 


Dans l’hypothèse où le bailleur donne son accord, il est indispensable que cet accord soit formalisé par écrit. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire. 

Attention : Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal. 


Afin d’obtenir l’accord du bailleur, le locataire doit transmettre sa demande de sous-location par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier. 


Bon à savoir : Il est possible de prévoir en amont, au moment de la conclusion du contrat de location principal, une clause qui autorise le locataire à sous louer le logement.  
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Que risque t-on en cas de sous-location non autorisée ?

Dans le cas où vous n’obtenez pas l’autorisation écrite de votre bailleur, vous ne pouvez en aucun cas sous-louer votre logement.


En cas de sous-location non autorisée et donc illégale du logement, le bailleur peut faire constater la sous-location illégale par voie d’huissier et adresser au locataire une sommation de respecter les clauses du contrat de bail. 


Le bailleur peut aller jusqu’à exiger l’expulsion du sous-locataire et demander la résiliation du contrat de bail conclu avec le locataire.


Le propriétaire bailleur peut demander en outre en justice le versement de dommages et intérêts. 

Sous-location : quelles démarches ?

Il faut donc en premier lieu l’autorisation écrite du bailleur. 


La loi du 6 juillet 1989 prévoit ensuite que le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. 


La sous-location peut également impliquer la réalisation d’autres démarches :


  • Les loyers versés par le sous-locataire et perçus par le locataire doivent être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu par ce dernier :
    Pour la sous-location d’un logement vide, vous devez déclarer les loyers comme des bénéfices non commerciaux (BNC).
    Pour la sous-location d’un logement meublé, vous devez déclarer les loyers comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 
  • Télé-déclaration de la location : Dans certaines villes, notamment les grandes villes comme Paris, le logement loué en résidence principale ne peut être loué en saisonnier que de manière limitée, c’est-à-dire au maximum 4 mois par an. Dans ce cas, il est impératif d’effectuer une télé-déclaration de location saisonnière auprès de la mairie de la commune de votre logement afin d’obtenir un numéro à 13 caractères qui devra figurer dans votre annonce immobilière.
Attention : En l’absence de numéro d’enregistrement ou en cas de location au-delà de la limite de 4 mois, la loi prévoit de lourdes sanctions. 

Que doit contenir un contrat de sous-location ?

Un contrat de sous-location doit détailler les modalités de la sous-location envisagée. Tout se passe comme si le locataire principal devenait bailleur et le sous-locataire devenait locataire. Le contrat de sous-location comprend donc des informations que l’on retrouve classiquement dans les baux d’habitation classiques et des informations spécifiques liées à la sous-location :

  • L’objet du bail qui doit préciser la consistance du logement (une partie ou l’ensemble du logement ainsi que l’adresse du logement) et la destination des locaux (usage d’habitation seulement) ;
  • La durée du bail qui en toute hypothèse ne pourra excéder celle du bail principal ;
  • Le montant du loyer et modalités de paiement du loyer ;
  • Les obligations des parties :
    Pour le locataire : mettre à disposition du sous-locataire un logement décent, effectuer les réparations importantes et assurer au sous-locataire la jouissance paisible du logement.
    Pour le sous-locataire : Entretenir les lieux, payer le loyer, jouir paisiblement du logement, souscrire une assurance. 
  • État des lieux ;
  • Cession et sous-location ;
  • Dépôt de garantie ;
  • Clause résolutoire.

Notre modèle de contrat de sous-location rédigé par notre équipe de juristes experts comprend toutes les informations nécessaires. 

Résiliation du bail

En cas de résiliation du bail principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. 


Le contrat a tout intérêt à prévoir les modalités de résiliation du contrat de bail (préavis, congé, indemnité, etc.).

Quels sont les principaux risques de la sous-location ?

Il est nécessaire de bien être informé sur les risques qui pèsent sur la sous-location. Il existe des risques : 


  • Pour le locataire principal 


En raison du fait que le locataire principal est le seul à être lié au bailleur, il doit payer le loyer quoi qu’il arrive et doit répondre d’éventuelles dégradations lors de l’état des lieux de sortie. En sous-louant, il s’expose à des risques d’impayés du sous-locataire ainsi qu’à des dégradations.


  • Pour le sous-locataire 


La protection légale prévue par les textes encadrant la location vide ou meublée n’est pas applicable à la situation du sous-locataire. Ce dernier ne dispose pas d’action directe à l’égard du propriétaire. Il est seulement lié au locataire. 

Un autre risque concerne la fin du bail car si le locataire décide de donner congé au propriétaire, cela met fin automatiquement à la sous-location. 



Vous souhaitez sous-louer votre logement ? Téléchargez directement en ligne en quelques clics notre modèle de contrat de sous location à usage d’habitation QIIRO


Complétez simplement les champs demandés pour adapter précisément le document à votre situation. 


Au besoin, nos experts juridiques vous épaulent et vous expliquent les informations devant être ajoutées dans votre document juridique.

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