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Contrat de mandat
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Contrat de mandat

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Contrat de mandatzoom
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L’intérêt de se référer à un modèle de contrat de mandat certifié

Vous souhaitez établir un acte par lequel vous donnez à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour vous et en votre nom?

À l’inverse, vous souhaitez établir un acte par lequel vous faite quelque chose pour autrui et en son nom?


Le modèle de contrat de mandat est fait pour vous !

Il vous permettra d’être dans les règles lors de la rédaction d’un tel contrat, afin d’être certain de la validité de celui-ci. Il est indispensable de vous référer à un contrat de mandat certifié afin d’assurer la validité de ce dernier et ses effets.

Que vous soyez mandant ou mandataire, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations en ce qui concerne ce contrat, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci.

La loi réglemente avec précision la validité des contrats et il est important de sécuriser vos relations contractuelles. Les contractants vont pouvoir être certains de la validité du contrat de mandat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.

Le modèle de contrat de mandat téléchargeable vous permet une garantie de sécurité.

En cas de litige avec votre cocontractant, un contrat conforme vous permet de vous protéger contre tout imprévu.

Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.

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Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ?

Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le mandant va demander au mandataire d’accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique avec un tiers.

Les formalités du contrat de mandat

C’est un contrat consensuel, qui se forme par le simple échange de volonté.

Mais il se peut que le mandat emprunte le formalisme du contrat projeté.

Quand il est consensuel, il peut prendre la forme d’un acte authentique, sous seing privé mais peut être également verbal ou tacite, d’après l’article 1985 du code civil :

  • Accord tacite du mandataire : résulte de l’accomplissement par le mandataire de sa mission.


  • Accord tacite du mandant : relève du droit des biens ou droit de la famille lorsque le mandant a eu connaissance d’un acte qui le concerne et ne s’est pas opposé à son accomplissement par le mandataire. (uniquement pour les actes d’administration)


Bon à savoir : Difficulté de preuve du mandat verbal
Même s’il est valide, il devra être prouvé par les parties par une preuve écrite préconstituée s’il porte sur une somme supérieure à 1500 euros.

La preuve du contrat de mandat

-        Si le mandat qui doit être prouvé est entre le mandant et le mandataire

Dans ce cas, ce sont les règles classiques du droit de la preuve qui s’appliquent. L’existence du contrat de mandat doit être prouvée par écrit préconstitué s’il porte sur une somme de plus de 1500 euros ; en revanche la preuve de son contenu et de son étendue est libre (même par présomption).


-        Si le mandat qui doit être prouvé est entre les tiers et le mandataire

Pour les tiers, le mandat n’est qu’un fait juridique, qui peut se prouver par tout moyen.

Les capacités pour conclure un contrat de mandat

Pour le mandataire :  puisqu’il n’est pas engagé par l’acte qu’il a pour mission d’accomplir, les exigences sont souples, il doit seulement être doté de discernement. L’article 1990 du code civil dispose même que le mineur non émancipé peut être désigné comme mandataire.

Pour le mandant à l’égard du mandataire : il doit avoir la capacité d’administrer ses biens

Pour le mandant à l’égard du tiers : il doit avoir la capacité d’assumer juridiquement l’acte accompli en son nom et pour son compte. La capacité dépendra donc de la gravité du l’acte.

Sa capacité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat de mandat. En cas d’incapacité, la nullité du mandat peut être demandée par le mandant ou le mandataire.

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La nécessité de consentement aux contrats

  • Au contrat de mandat

Le mandat est un contrat intuitu personae en la personne du mandataire.

Ainsi, il est possible d’invoquer une erreur sur les qualités essentielles de la personne du mandataire.


  • Au contrat définitif

Le consentement au contrat projeté doit être donné par le mandant.

Comme le mandataire est un intermédiaire du mandant, si son consentement a été vicié, ce vice se propage au consentement du mandant. La nullité du contrat pourra être prononcée sans qu’il soit nécessaire de vérifier que le mandant a lui aussi été trompé. Réciproquement, si c’est le mandataire qui est l’auteur d’un dol ou d’une violence, ce vice sera une cause de nullité du contrat définitif, d’après l’article 1138 du Code civil.

L’objet du contrat de mandat

C’est la conclusion d’un acte juridique en représentation du mandant.

Certains actes sont exclus du mandat :

  • Les actes personnels ne pourront pas faire l’objet d’un mandat : le testament, mariage, divorce…


  • Les contrats illicites sont nuls pour illicéité de l’objet.

Les effets de la nullité absolue varient :

  • Si le mandataire était de bonne foi :  le lien contractuel qui le lie au mandant continue de produire tous ses effets et il pourra revendiquer sa rémunération ou ses indemnités
  • En revanche si le mandataire était de mauvaise foi et connaissait le caractère illicite du contrat, il ne pourra pas se prévaloir de ce lien.

Il va ensuite falloir identifier les pouvoirs confiés au mandataire pour déterminer si son acte est valable ou non.

Le mandataire est censé ne pouvoir agir que dans la limite des pouvoirs confiés par le mandat, d’après l’article 1989 du Code civil. Le mandat confié à un notaire ou agent immobilier pour rechercher un acquéreur ne vaut pas mandat de vente.

Il existe plusieurs types de mandat qui vont pouvoir conférés, avec plusieurs types de pouvoirs :

-        Mandat exprès/mandat tacite

Mandat tacite : que des actes d’administration.

Mandat exprès : tout type d’acte. S’il s’agit d’aliéner, d’hypothéquer ou autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

-        Mandat général/mandat spécial

Mandant général : celui qui ne précise pas les caractéristiques précises des actes projetés, on ne peut donner un pouvoir général que pour administrer ou conserver un bien.

Mandat spécial : celui qui indique précisément les caractéristique des actes projetés, notamment ceux nécessaire pour souscrire à un acte de disposition.

Les obligations du mandataire

• Il a une obligation de diligence : s’assurer de l’efficacité des actes qu’il accomplit.

• Il a une obligation de loyauté envers le mandant : il doit exécuter le mandat en faisant prévaloir les intérêts du mandant et faire preuve de prudence quant à la préservation de ces intérêts.

• Il a l’obligation de poursuivre la mission jusqu’à son terme, ce qui peut aller jusqu’à continuer sa mission alors même que le mandant est décédé s’il y a péril en la demeure.

• Il a une obligation d’information du mandant sur le contrat projeté

• Il a une obligation de rendre compte de sa mission, notamment informer le mandataire de sa gestion, des éventuelles difficultés qu’il peut rencontrer au cours et à la fin de sa mission.


La gravité du manquement du mandataire

Le mandataire répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il répond du dol mais également des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Les fautes du mandataire sont appréciées plus sévèrement si le mandat est à titre onéreux que s’il est à titre gratuit.

Les fautes sont appréciées plus sévèrement lorsque le mandataire est un professionnel que lorsqu’il est profane.

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Quelles sont les sommes dues entre le mandataire et le mandant ?

Mandataire : Il a l’obligation de rendre compte au mandant dans son aspect restitution des sommes.

• Il devra ainsi restituer tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat : prix de vente, bien…

• Il a l’obligation de restituer toutes les sommes qu’il aurait dû recevoir et qu’il n’a pas reçu par sa faute.

• Il doit payer les intérêts des deux sommes précédentes à compter de :

-        Sa mise en demeure de les restituer

-        Du jour où il a utilisé les sommes pour un usage personnel.

Mandant : Il doit au mandataire 3 types de sommes d’argent :

  • Il doit rembourser au mandataire toutes les dépenses qu’il a effectué pour l’exécution du mandat. Il doit payer les intérêts de ces dépenses à compter du jour où elles ont été faites, sauf si le mandataire a commis une faute.

Et ce, même si la mission du mandataire a échoué.

  • Il doit indemniser les préjudices que le mandataire a subi dans l’exercice de sa mission, sauf si le mandataire a commis une imprudence qui aurait conduit à la réalisation de ce préjudice.

  • Si le mandat est à titre onéreux : le mandant devra payer la rémunération du mandataire.  Le caractère onéreux n’est pas une obligation, et sa preuve sera à la charge du mandataire.

Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le prix, le juge pourra intervenir pour fixer le montant de la rémunération une fois la mission du mandataire achevée.

Si le prix est fixé à l’avance, il sera possible d’en obtenir la révision judiciaire s’il apparait au mandant qu’il est trop élevé.

À l’inverse, pas de révision judiciaire possible dans deux hypothèses :

-        Si le prix a été fixé après l’accomplissement de la mission et a été accepté par le mandataire

-        Si la rémunération figure dans la reddition des comptes qu’a faite le mandataire et que ces comptes ont été approuvés par le mandant.

Le mandataire a le droit à sa commission dès lors que l’acte pour lequel il a été sollicité a été accompli, peu importe qu’il ne produise pas ses effets par la suite.

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La fin du contrat de mandat

  • En premier lieu : principe de libre révocabilité du mandat par le mandant sans indemnité.

Il existe quelques tempéraments qui imposent d’indemniser le mandataire malgré la révocation :

-        Le mandat était stipulé irrévocable  engagera la resp du mandant qui devra alors indemniser le mandataire.

-        Le mandat contenait une clause d’indemnisation, sauf si la révocation est due à une faute du mandataire.

-        En présence d’un mandat d’intérêt commun, stipulé à la fois dans l’intérêt du mandant et du mandataire, la révocation unilatérale est efficace mais fautive et donne lieu à indemnisation.


  • En second lieu : par renonciation du mandat par le mandataire. Toujours possible, que le mandat soit à durée déterminée ou indéterminée. En revanche, elle donnera lieu à indemnisation si elle cause un préjudice au mandant.


  • En troisième lieu :  le contrat de mandat disparaîtra en cas de décès, de tutelle ou de déconfiture (=insolvabilité) de l’une ou l’autre des parties.
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Les effets du mandat à l’égard des tiers

Est-ce que le mandataire engage sa responsabilité envers les tiers ?

2 hypothèses :

  • S’il agit dans la limite de sa mission

Le mandataire n’est pas responsable envers les tiers des actes qu’il accomplit, parce qu’il n’est pas personnellement engagé avec eux. Dans une telle situation, ce sera le mandant qui sera responsable des faits dommageables accomplis par le mandataire.


  • S’il excède les limites de sa mission ou commet une infraction pénale

Il engagera sa responsabilité personnelle délictuelle à l’égard des tiers :

-        Dès lors qu’il dépasse les limites de ses pouvoirs et cause un préjudice au tiers du fait de l’anéantissement de l’acte, sauf si le tiers était de mauvaise foi et savait qu’il dépassait les limites de sa profession.

-        En cas de faute dolosive ou faute pénale, et ce, même s’il a agi sur les instructions de son mandant

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Est-ce que le mandant est tenu des actes accomplis par le mandataire ?

Si le mandataire a passé un acte conforme à ce qui lui avait été demandé et aux pouvoirs octroyés, le mandant sera tenu d’exécuter le contrat passé en son nom et pour le compte.

Si le mandataire a agi en dehors du pouvoir qui lui a été donné.

En principe, le mandataire ne sera pas tenu des actes accomplis.

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