Contrat de mandat
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Modèle de contrat de mandat

Contrat de mandat

Document juridique certifié

Notre modèle de contrat de mandat est indispensable pour encadrer la relation entre le mandant et le mandataire. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour vous protéger contre tout imprévu en cas de litige.

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Vous souhaitez établir un acte par lequel vous donnez à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour vous et en votre nom? 🤔

À l’inverse, vous souhaitez établir un acte par lequel vous faite quelque chose pour autrui et en son nom? 💪

Le contrat de mandat est la clé de voûte de toute collaboration fructueuse entre le mandant et le mandataire. C'est le document qui établit les droits, les responsabilités et les attentes de chaque partie.

Ne cherchez plus : optez pour un modèle de contrat de mandat certifié !

Ce choix vous offre l'assurance d'une rédaction conforme aux règles juridiques, garantissant ainsi la validité de votre contrat. Ne sous-estimez pas l'importance d'un contrat de mandat certifié pour protéger votre sécurité et garantir la fiabilité de vos engagements.

🔔 Rappel  : Que vous endossiez le rôle de mandant ou de mandataire, il est essentiel de maîtriser vos droits et obligations afin d'assurer une exécution fluide.


La loi encadre de manière précise les contrats, c'est pourquoi il est primordial de sécuriser vos relations contractuelles. Grâce à notre modèle de contrat de mandat certifié, vous pouvez avoir l'assurance de la validité de votre contrat, sans avoir besoin de faire appel à un avocat. Notre modèle téléchargeable vous offre une sécurité inégalée, vous protégeant ainsi contre tout litige éventuel avec votre cocontractant.

📌 En bref  : En plus de garantir vos droits, il est important de bien comprendre les obligations de votre cocontractant. Un contrat certifié vous offre une base solide pour résoudre d'éventuels désaccords, vous permettant ainsi d'éviter des poursuites judiciaires coûteuses.


Faites le choix d'un modèle de contrat de mandat certifié et bénéficiez d'une tranquillité d'esprit absolue. Votre sécurité juridique est notre priorité !

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ?


Le mandat, également connu sous le terme de "procuration", est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire) d'agir en son nom et pour son compte dans la conclusion d'actes juridiques avec des tiers.
D'après la définition qu'en donne l'article 1984 alinéa 1 du Code civil, seul le mandant est légalement engagé envers le tiers et assume les risques liés aux actes accomplis par le mandataire.


Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."



Le mandat repose sur trois principes clés :

  1. l'obligation de conformité ;
  2. l'obligation de diligence;
  3. l'obligation de loyauté;

Le mandataire est donc tenu d'accomplir personnellement les tâches qui lui ont été confiées de bonne foi et conformément aux instructions reçues. S'il délègue son mandat sans l'accord du mandant, il est tenu responsable de tous les actes accomplis par le mandataire substitué.

En cas de non-exécution ou de défaut d'accomplissement, sa responsabilité peut être engagée en fonction du préjudice subi par le mandant.

🔔 Rappel : De plus, le mandataire doit informer le mandant en cas de difficultés rencontrées lors de l'exécution de ses missions

Le mandant, quant à lui, est tenu de rembourser les frais et avances engagés par le mandataire (article 1999 du Code civil) et de l'indemniser en cas de pertes financières liées au mandat (article 2000 du Code civil), en plus de toute rémunération convenue. Le mandant est également responsable des actes délégués à son mandataire.


Il est essentiel de connaître vos droits et obligations en tant que mandant ou mandataire pour assurer une exécution harmonieuse du contrat.

En cas de litige avec votre cocontractant, un contrat conforme vous permet de vous protéger contre tout imprévu.

Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.

Il est essentiel de connaître vos droits et obligations en tant que mandant ou mandataire pour assurer une exécution harmonieuse du contrat.

Que vous souhaitiez établir un mandat pour déléguer des pouvoirs ou en recevoir, notre modèle de contrat de mandat certifié vous assure une rédaction conforme à la loi, garantissant ainsi la validité de l'accord.


Est-ce que le mandat est un contrat ?

Le mandat est un pouvoir conféré par une personne à une autre pour agir en son nom et pour son compte. En d'autres termes, le mandant demande au mandataire d'accomplir un acte juridique avec un tiers en son nom. 🤝

Article 1984 : Création Loi 1804-03-10 :

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.


Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers (article 1984 alinéa 1 du Code civil).

🚨 À noter : Seul le mandant est engagé à l'égard du tiers, et il assume tous les risques qui pourraient découler de l'acte accompli en son nom et pour son compte par le mandataire.


La capacité des parties : Le mandant doit avoir la capacité de conclure l'acte pour lequel il donne mandat au mandataire. Le mandataire doit avoir la capacité d'accepter le mandat.

L'objet du contrat : Le mandat peut être général, lorsque le mandataire se voit confier la gestion de toutes les affaires du mandant, ou spécial, lorsque le mandataire est chargé d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés (article 1987 du Code civil).

Attention : Lorsque le mandat est général, le mandataire ne peut accomplir que des actes d'administration. S'il s'agit d'un acte de disposition, le mandat doit être exprès (article 1988 alinéa 2 du Code civil).

Quelle est la différence entre un contrat et un mandat ?


Eh bien, laissez moi vous l'expliquer avec une touche d'humour :

Imaginez un contrat comme une recette de cuisine 🍲. C'est un document qui définit les ingrédients, les étapes de préparation et les temps de cuisson pour créer un plat délicieux. Tout est clair et précis, comme lorsque vous suivez une recette à la lettre.

Maintenant, prenons le mandat. C'est comme confier votre dîner à un chef étoilé. Vous lui donnez une certaine liberté pour créer le plat en fonction de son expertise. Vous lui dites simplement ce que vous aimez, vos préférences, et vous le laissez utiliser ses compétences et son savoir-faire pour vous surprendre avec une création culinaire unique.

Dans un contrat, les termes sont négociés et spécifiés de manière détaillée, comme les quantités d'ingrédients et les étapes précises à suivre. C'est parfait pour des situations où vous avez besoin d'une structure claire et d'une exécution précise.

En revanche, un mandat offre plus de flexibilité. Vous déléguez une responsabilité à quelqu'un en lui faisant confiance pour prendre des décisions dans votre intérêt. C'est idéal lorsque vous recherchez l'expertise et le professionnalisme d'une autre personne pour accomplir une tâche, en laissant place à la créativité et à l'adaptation.

En pratique, un mandat social et un contrat de travail diffèrent dans leur gestion administrative. Voici les distinctions à retenir :

  • Le contrat de travail : spécifique à la relation entre l'employeur et le salarié, il est encadré par le Code du travail. 💼
  • Le mandat social : peut être formalisé dans les statuts de la société ou dans un procès-verbal d'assemblée, et est réglementé par le Code de commerce. ⚖️


En ce qui concerne la protection sociale, il existe une différence importante :

  • Une personne sous contrat de travail peut bénéficier de l'assurance chômage, contrairement à un mandataire social. Les cotisations contre le risque chômage ne s'appliquent qu'aux salariés. 🔒
  • La réglementation de la rémunération présente également des disparités :

Pour un mandat social, la rémunération est librement fixée par les associés, sans minimum imposé par la loi. Il est même possible de ne pas rémunérer les fonctions. 💰


Comment fonctionne le mandat ?

  • Acte de pouvoir : Le mandant donne pouvoir au mandataire pour agir en son nom et pour son compte. Cela peut être fait par un acte écrit, tel qu'un contrat ou une procuration;
  • Autorité du mandataire : Une fois le mandat établi, le mandataire est autorisé à accomplir des actes juridiques au nom du mandant. Cela peut inclure la conclusion de contrats, la gestion de biens ou la représentation dans des affaires légales;
  • Limites du mandat : Le mandataire ne peut agir que dans les limites définies par le mandant. Les pouvoirs et les tâches spécifiques du mandataire sont généralement énoncés dans le mandat lui-même;
  • Obligations du mandataire : Le mandataire est tenu d'exécuter le mandat selon les instructions du mandant. Il doit agir de manière diligente, loyale et dans l'intérêt du mandant. Le mandataire est également responsable de rendre compte de ses actions et de restituer les biens ou les fonds du mandant;
  • Responsabilité du mandant : Le mandant est tenu d'honorer les engagements contractés par le mandataire dans les limites du mandat. Il peut également être tenu de rembourser les avances, les frais ou les pertes encourus par le mandataire dans l'exécution du mandat;
  • Durée et fin du mandat : Le mandat peut avoir une durée déterminée ou être conclu pour une affaire spécifique. Il prend fin par révocation du mandant, renonciation du mandataire, décès ou incapacité du mandant ou du mandataire, ou accomplissement des objectifs du mandat.

Il est important de souligner que les détails et les modalités spécifiques du mandat peuvent varier en fonction des lois applicables et des termes convenus entre les parties.

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Les formalités du contrat de mandat

Caractère consensuel du contrat de mandat


C’est un contrat consensuel, qui se forme par le simple échange de volonté.

Mais il se peut que le mandat emprunte le formalisme du contrat projeté.

Quand il est consensuel, il peut prendre la forme d’un acte authentique, sous seing privé mais peut être également verbal ou tacite, d’après l’article 1985 du code civil :

  • Accord tacite du mandataire : résulte de l’accomplissement par le mandataire de sa mission.


  • Accord tacite du mandant : relève du droit des biens ou droit de la famille lorsque le mandant a eu connaissance d’un acte qui le concerne et ne s’est pas opposé à son accomplissement par le mandataire. (uniquement pour les actes d’administration)

Les conditions de forme du contrat de mandat


Le contrat de mandat est généralement un contrat consensuel, ce qui signifie qu'il est formé dès que les parties échangent leur consentement. Ainsi, aucune forme particulière n'est généralement imposée pour la validité du contrat de mandat. Il peut être établi à l'écrit ou être conclu verbalement.

Un contrat de mandat bien rédigé garantit que toutes les exigences légales sont respectées, évitant ainsi les problèmes et les litiges potentiels.
C'est pourquoi il est vivement recommandé d'avoir un modèle de contrat de mandat rédigé par des juristes expérimentés ⚖️.

Cependant, certaines situations spécifiques exigent le respect de certaines formalités :

  • Exigence écrite : Dans certains cas, un contrat de mandat doit être rédigé par écrit pour être valide. Par exemple, le mandat de l'agent immobilier doit être écrit et contenir certaines mentions obligatoires, telles que sa mission, les conditions de rémunération et sa durée, conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
  • Actes authentiques : Certains actes juridiques, comme les donations, les contrats de mariage ou les hypothèques, doivent être passés devant un notaire. Si le mandat concerne l'accomplissement de tels actes, il faut tenir compte des exigences de forme, soit en utilisant un acte authentique, soit en respectant les formalités requises pour la publicité.

Bon à savoir ✍️ : Difficulté de preuve du mandat verbal
Même s’il est valide, il devra être prouvé par les parties par une preuve écrite préconstituée s’il porte sur une somme supérieure à 1500 euros.


En choisissant un modèle de contrat de mandat rédigé par des juristes, vous vous assurez d'avoir un document solide, clair et adapté à votre situation particulière. Cela vous donne la tranquillité d'esprit et la confiance nécessaires pour mener vos activités avec sérénité et sécurité juridique.

Les conditions de fond du contrat de mandat


Le contrat de mandat nécessite également le respect de certaines conditions de fond pour être valable. Ces conditions comprennent :

  • Consentement : Les parties doivent donner leur consentement libre et éclairé pour établir un contrat de mandat. Le consentement peut être exprès ou tacite, et il doit être exempt de vices tels que l'erreur, le dol ou la violence.
  • Capacité : Les parties doivent avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de mandat. Cela signifie qu'elles doivent être majeures et jouir de leurs facultés mentales. Toutefois, il est possible de désigner un mineur comme mandataire, bien que dans ce cas, le mandant ne puisse pas invoquer de droits contre le mandataire.
  • Objet et cause licites : Le contrat de mandat doit avoir un objet licite, c'est-à-dire que la mission confiée au mandataire ne doit pas être contraire à la loi ou à l'ordre public. De plus, la cause du contrat doit être licite, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être fondée sur un motif illicite ou frauduleux.

La preuve du contrat de mandat

Dans le domaine juridique, la question de la preuve revêt une importance capitale, surtout lorsqu'il s'agit d'établir l'existence et le contenu d'un contrat de mandat.

La preuve joue un rôle essentiel à deux niveaux distincts dans le cadre du contrat de mandat : entre le mandant et le mandataire, ainsi qu'entre les tiers et le mandataire.

De plus, des conditions de forme spécifiques doivent être respectées pour prouver de manière valable le contrat de mandat. Il est également crucial de comprendre les règles générales de preuve applicables aux contrats en général. Dans cette section, nous allons explorer les différentes facettes de la preuve du contrat de mandat.

Preuve du mandat entre le mandant et le mandataire

La preuve du contrat de mandat peut varier en fonction des parties impliquées. Si le mandat doit être prouvé entre le mandant et le mandataire, les règles classiques du droit de la preuve s'appliquent. L'existence du contrat de mandat peut être prouvée par écrit préconstitué si son montant dépasse 1 500 euros, tandis que la preuve de son contenu et de son étendue est libre, pouvant être établie par tout moyen, y compris par présomption.


Preuve du mandat entre les tiers et le mandataire

En revanche, si le mandat doit être prouvé entre les tiers et le mandataire, le mandat est considéré comme un fait juridique pouvant être prouvé par tout moyen. Ainsi, une copie informatique peut désormais être utilisée pour prouver le mandat, à condition de s'assurer de son origine et de l'intégrité du document.

Conditions de forme pour la preuve du contrat de mandat

Le contrat de mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, selon l'article 1985 du Code civil. L'acceptation du mandataire est essentielle pour la formation du contrat, conformément à l'article 1984 du Code civil.

Liens vers les articles du Code Civil correspondants, au mandat (Articles 1984 à 2010).

L'article 492 du Code civil précise également certaines conditions de forme pour le mandat établi sous seing privé, telles que la datation et la signature de la main du mandant, éventuellement contresignée par un avocat ou établie selon un modèle défini par décret en Conseil d'État.

Preuve d'un contrat en général

La preuve d'un contrat en général peut être établie par la production en justice d'un contrat écrit. Ce contrat peut être préconstitué sous forme authentique ou sous forme sous seing privé. L'écrit, quel que soit son support, se compose d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible. Article 1364 et Article 1365 du code civil.

L'original du contrat a une valeur probante à lui seul, tandis qu'une simple copie ne constitue qu'un commencement de preuve. Ainsi, pour prouver l'existence et le contenu d'un contrat, il est préférable de présenter l'écrit original afin de bénéficier d'une preuve plus solide. Cependant, dans certains cas, une copie informatique peut également être utilisée, à condition de vérifier son origine et de garantir l'intégrité du document.

En respectant ces exigences de preuve, il est possible de démontrer de manière convaincante l'existence et les termes d'un contrat, ce qui est essentiel en matière juridique.

Si le mandat qui doit être prouvé est entre le mandant et le mandataire

Dans ce cas, ce sont les règles classiques du droit de la preuve qui s’appliquent. L’existence du contrat de mandat doit être prouvée par écrit préconstitué s’il porte sur une somme de plus de 1500 euros ; en revanche la preuve de son contenu et de son étendue est libre (même par présomption).


✅ Si le mandat qui doit être prouvé est entre les tiers et le mandataire

Pour les tiers, le mandat n’est qu’un fait juridique, qui peut se prouver par tout moyen.

N'oubliez pas de télécharger notre modèle de contrat de mandat pour une preuve sans faille de vos engagements ! ✍️

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Les capacités pour conclure un contrat de mandat

Pour le mandataire :  puisqu’il n’est pas engagé par l’acte qu’il a pour mission d’accomplir, les exigences sont souples, il doit seulement être doté de discernement. L’article 1990 du code civil dispose même que le mineur non émancipé peut être désigné comme mandataire.

Pour le mandant à l’égard du mandataire : il doit avoir la capacité d’administrer ses biens

Pour le mandant à l’égard du tiers : il doit avoir la capacité d’assumer juridiquement l’acte accompli en son nom et pour son compte. La capacité dépendra donc de la gravité du l’acte.

Sa capacité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat de mandat. En cas d’incapacité, la nullité du mandat peut être demandée par le mandant ou le mandataire.

La nécessité de consentement aux contrats

  • Au contrat de mandat

Le mandat est un contrat intuitu personae en la personne du mandataire.

Ainsi, il est possible d’invoquer une erreur sur les qualités essentielles de la personne du mandataire.


  • Au contrat définitif

Le consentement au contrat projeté doit être donné par le mandant.

Comme le mandataire est un intermédiaire du mandant, si son consentement a été vicié, ce vice se propage au consentement du mandant. La nullité du contrat pourra être prononcée sans qu’il soit nécessaire de vérifier que le mandant a lui aussi été trompé. Réciproquement, si c’est le mandataire qui est l’auteur d’un dol ou d’une violence, ce vice sera une cause de nullité du contrat définitif, d’après l’article 1138 du Code civil.

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L’objet du contrat de mandat

C’est la conclusion d’un acte juridique en représentation du mandant.

Certains actes sont exclus du mandat :

  • Les actes personnels ne pourront pas faire l’objet d’un mandat : le testament, mariage, divorce…


  • Les contrats illicites sont nuls pour illicéité de l’objet.

Les effets de la nullité absolue varient :

  • Si le mandataire était de bonne foi :  le lien contractuel qui le lie au mandant continue de produire tous ses effets et il pourra revendiquer sa rémunération ou ses indemnités
  • En revanche si le mandataire était de mauvaise foi et connaissait le caractère illicite du contrat, il ne pourra pas se prévaloir de ce lien.

Il va ensuite falloir identifier les pouvoirs confiés au mandataire pour déterminer si son acte est valable ou non.

Le mandataire est censé ne pouvoir agir que dans la limite des pouvoirs confiés par le mandat, d’après l’article 1989 du Code civil. Le mandat confié à un notaire ou agent immobilier pour rechercher un acquéreur ne vaut pas mandat de vente.

Il existe plusieurs types de mandat qui vont pouvoir conférés, avec plusieurs types de pouvoirs :

Mandat exprès/mandat tacite

  • Mandat tacite : que des actes d’administration.
  • Mandat exprès : tout type d’acte. S’il s’agit d’aliéner, d’hypothéquer ou autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Mandat général/mandat spécial

  • Mandant général : celui qui ne précise pas les caractéristiques précises des actes projetés, on ne peut donner un pouvoir général que pour administrer ou conserver un bien.
  • Mandat spécial : celui qui indique précisément les caractéristique des actes projetés, notamment ceux nécessaire pour souscrire à un acte de disposition.


Les obligations du mandataire

Les obligations du mandataire envers le mandant

  • Il a une obligation de diligence : s’assurer de l’efficacité des actes qu’il accomplit.
  • Il a une obligation de loyauté envers le mandant : il doit exécuter le mandat en faisant prévaloir les intérêts du mandant et faire preuve de prudence quant à la préservation de ces intérêts.
  • Il a l’obligation de poursuivre la mission jusqu’à son terme, ce qui peut aller jusqu’à continuer sa mission alors même que le mandant est décédé s’il y a péril en la demeure.
  • Il a une obligation d’information du mandant sur le contrat projeté
  • Il a une obligation de rendre compte de sa mission, notamment informer le mandataire de sa gestion, des éventuelles difficultés qu’il peut rencontrer au cours et à la fin de sa mission.


La gravité du manquement du mandataire

Le mandataire répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il répond du dol mais également des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Les fautes du mandataire sont appréciées plus sévèrement si le mandat est à titre onéreux que s’il est à titre gratuit.

Les fautes sont appréciées plus sévèrement lorsque le mandataire est un professionnel que lorsqu’il est profane.

Quelles sont les sommes dues entre le mandataire et le mandant ?

Mandataire : Il a l’obligation de rendre compte au mandant dans son aspect restitution des sommes.

• Il devra ainsi restituer tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat : prix de vente, bien…

• Il a l’obligation de restituer toutes les sommes qu’il aurait dû recevoir et qu’il n’a pas reçu par sa faute.

• Il doit payer les intérêts des deux sommes précédentes à compter de :

-        Sa mise en demeure de les restituer

-        Du jour où il a utilisé les sommes pour un usage personnel.

Mandant : Il doit au mandataire 3 types de sommes d’argent :

  • Il doit rembourser au mandataire toutes les dépenses qu’il a effectué pour l’exécution du mandat. Il doit payer les intérêts de ces dépenses à compter du jour où elles ont été faites, sauf si le mandataire a commis une faute.

Et ce, même si la mission du mandataire a échoué.

  • Il doit indemniser les préjudices que le mandataire a subi dans l’exercice de sa mission, sauf si le mandataire a commis une imprudence qui aurait conduit à la réalisation de ce préjudice.

  • Si le mandat est à titre onéreux : le mandant devra payer la rémunération du mandataire.  Le caractère onéreux n’est pas une obligation, et sa preuve sera à la charge du mandataire.

Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le prix, le juge pourra intervenir pour fixer le montant de la rémunération une fois la mission du mandataire achevée.

Si le prix est fixé à l’avance, il sera possible d’en obtenir la révision judiciaire s’il apparait au mandant qu’il est trop élevé.

À l’inverse, pas de révision judiciaire possible dans deux hypothèses :

  • Si le prix a été fixé après l’accomplissement de la mission et a été accepté par le mandataire
  • Si la rémunération figure dans la reddition des comptes qu’a faite le mandataire et que ces comptes ont été approuvés par le mandant.

Le mandataire a le droit à sa commission dès lors que l’acte pour lequel il a été sollicité a été accompli, peu importe qu’il ne produise pas ses effets par la suite.

La fin du contrat de mandat

  • En premier lieu : principe de libre révocabilité du mandat par le mandant sans indemnité.

Il existe quelques tempéraments qui imposent d’indemniser le mandataire malgré la révocation :

-        Le mandat était stipulé irrévocable  engagera la resp du mandant qui devra alors indemniser le mandataire.

-        Le mandat contenait une clause d’indemnisation, sauf si la révocation est due à une faute du mandataire.

-        En présence d’un mandat d’intérêt commun, stipulé à la fois dans l’intérêt du mandant et du mandataire, la révocation unilatérale est efficace mais fautive et donne lieu à indemnisation.


  • En second lieu : par renonciation du mandat par le mandataire. Toujours possible, que le mandat soit à durée déterminée ou indéterminée. En revanche, elle donnera lieu à indemnisation si elle cause un préjudice au mandant.


  • En troisième lieu :  le contrat de mandat disparaîtra en cas de décès, de tutelle ou de déconfiture (=insolvabilité) de l’une ou l’autre des parties.

Les effets du contrat de mandat à l’égard des tiers

Est-ce que le mandataire engage sa responsabilité envers les tiers ?

2 hypothèses :

  • S’il agit dans la limite de sa mission

Le mandataire n’est pas responsable envers les tiers des actes qu’il accomplit, parce qu’il n’est pas personnellement engagé avec eux. Dans une telle situation, ce sera le mandant qui sera responsable des faits dommageables accomplis par le mandataire.


  • S’il excède les limites de sa mission ou commet une infraction pénale

Il engagera sa responsabilité personnelle délictuelle à l’égard des tiers :

-        Dès lors qu’il dépasse les limites de ses pouvoirs et cause un préjudice au tiers du fait de l’anéantissement de l’acte, sauf si le tiers était de mauvaise foi et savait qu’il dépassait les limites de sa profession.

-        En cas de faute dolosive ou faute pénale, et ce, même s’il a agi sur les instructions de son mandant

Est-ce que le mandant est tenu des actes accomplis par le mandataire du contrat ?

Si le mandataire a passé un acte conforme à ce qui lui avait été demandé et aux pouvoirs octroyés, le mandant sera tenu d’exécuter le contrat passé en son nom et pour le compte.

Si le mandataire a agi en dehors du pouvoir qui lui a été donné.

En principe, le mandataire ne sera pas tenu des actes accomplis.

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