Lettre de démission CDI
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Modèle de lettre de démission cdi

Lettre de démission CDI

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Utilité du document « lettre de démission CDI » QIIRO téléchargeable

Vous souhaitez quitter l’entreprise dans laquelle vous travaillez ?


Plusieurs raisons peuvent vous pousser à souhaiter rompre votre contrat à durée indéterminée (CDI) :

  • La volonté de changer d’environnement,
  • une ouverture à de meilleures opportunités,
  • la recherche de nouveaux challenges, 
  • un suivi de votre conjoint…


Dans tous les cas de figure, une lettre de démission CDI vous sera indispensable pour acter votre souhait de départ.

Pour rédiger sans difficultés votre courrier, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de démission QIIRO téléchargeable immédiatement.   

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
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Qu’est-ce que la lettre de démission CDI ?

Le Code du travail offre la possibilité au salarié en CDI de le rompre grâce à une décision unilatérale du salarié de quitter le poste.

La lettre de démission CDI est un document juridique écrit qui acte et prouve que vous avez transmis les informations liées à votre départ à votre employeur.

Vous pouvez utiliser notre modèle de démission CDI et contacter à tout moment un de nos juristes afin d’obtenir des renseignements liés à votre démarche.

Comment prend fin le CDI ?

Le CDI peut prendre fin de différentes façons : 


La démission

 

La lettre de démission CDI permet de mettre fin à votre CDI sur décision unilatérale du salarié.

C’est l’option la plus pertinente lorsque le salarié souhaite quitter son entreprise par sa seule volonté, sans l’intervention d’un accord avec l’employeur ou l’intervention d’un fait fautif justifiant son licenciement.

Pour démissionner, le salarié doit rédiger une lettre de démission CDI qu’il devra transmettre à son employeur afin d’acter la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Utilisez notre modèle de lettre de démission CDI téléchargeable afin de bénéficier d’un écrit complet à transmettre à votre employeur. 


Mais la démission n’est pas le seule moyen de mettre fin à un CDI. La rupture du contrat peut provenir d’une démission mais également - et souvent malheureusement-  d’une décision de votre employeur. 


Les autres moyens de mettre fin au CDI

 

Vous pouvez rompre votre CDI en démissionnant mais il existe d’autres moyens de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : 

-          Le licenciement :  il s’agit d’une prérogative de votre employeur qui peut être utilisée pour vous contraindre légalement à quitter vos fonctions.

 

-          La prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur : il s’agit d’une démission liée à un comportement fautif de votre employeur et qui entraîne une procédure de départ spécifique.  

 

-          La résiliation judiciaire du contrat de travail : il s’agit d’une fin du contrat de travail qui est ordonnée par le juge à la suite d’une décision judiciaire.

 

-          La rupture conventionnelle : il s’agit d’une rupture de votre contrat de travail qui a lieu pour donner suite à un arrangement amiable entre un salarié et un employeur.


Bon à savoir : La rupture conventionnelle convient à votre situation si votre employeur y consent de la même manière que vous.

Néanmoins, cette option n’est pas toujours acceptée par les employeurs en raison des indemnités qu’elles engendrent.

Dans ce cas, seule la démission vous permettra de quitter l’entreprise.

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Quel est le contenu de la lettre de démission CDI QIIRO téléchargeable directement en ligne ?

Le contenu du modèle de lettre de démission CDI téléchargeable contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d’un écrit conforme pour effectuer cette démarche.

Votre lettre de démission CDI doit contenir plusieurs éléments indispensables à sa clarté, notamment :

-          Votre identité ;

-          Vos coordonnées ;

-          Le nom du destinataire et ses coordonnées, il s’agit en général de votre responsable ressource humaines ;

-          L’objet de la lettre, elle doit rester simple ;

-          Le lieu et la date de rédaction de la lettre ;

-          Votre poste, vos fonctions et la mention de votre type de contrat qui est le CDI ;

-          La date de début du contrat de votre prise de fonctions ;

-          La durée de votre préavis avant départ ; 

-          La date du dernier jour de travail ;

-          La date de votre jour de départ ;

-          Une formule de politesse afin de conclure votre lettre ;

-          Votre signature manuscrite. Si le courrier n’est pas rédigé à la main, il est tout de même nécessaire de prendre soins de signer le document à la main après son impression.

 

La lettre de démission CDI disponible en ligne contient tous ces éléments et vous aide à ne pas omettre d’informations dans votre courrier. 

Quelles règles respecter pour rédiger une lettre de démission CDI ?

Procédure

Informez votre employeur de votre volonté de quitter l’entreprise avant la remise de votre lettre de démission.

La lettre de démission doit être rédigée en deux exemplaires. Un modèle pour vous et un modèle pour votre employeur.

Vous pouvez rédiger votre lettre à la main ou la rédigée de manière dactylographiée.

Dans tous les cas votre lettre de démission doit être datée et signée de votre main ainsi que par celle de votre employeur. Ces formalités doivent être remplies par vous-même directement à temps.

 

Utilisez notre modèle de lettre de démission CDI pour rédiger votre lettre 

Pour rédiger votre lettre de démission, utilisez notre modèle téléchargeable immédiatement pour formuler votre intention de quitter votre entreprise.

Remise en main propre à votre employeur, prenez soin de la rédiger en deux exemplaires que votre employeur signera et datera.

 

Formalités d’envoi

Si vous ne remettez pas votre lettre main propre à votre employeur, vous devez l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est préférable de conserver un exemplaire daté et signé. Il en est de même pour votre employeur.

 

Délai de préavis et dispense de préavis

La démission donne lieu à un délai de préavis pendant lequel le salarié reste dans l’entreprise et continue d’exercer ses fonctions avant de pouvoir définitivement quitter son poste.

Le délai de préavis figure sur votre contrat de travail et varie en fonction du poste que vous occupez.

Il est également possible de rédiger une lettre démission demandant la démission sans préavis.

Votre employeur reste néanmoins en droit de refuser la dispense de préavis ce qui impliquera la continuité de votre fonction jusqu’à ce que la période de préavis prenne fin.

Il existe également le cas de figure dans lequel c’est l’employeur qui vous dispense d’effectuer votre préavis.

Dans ce cas, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de la durée de travail qui aurait été effectuée pendant ce délai.

Après avoir téléchargez notre modèle de lettre de démission CDI téléchargeable, prenez soin d’y spécifier votre délai de préavis. 


Motifs

Vous n’avez pas de motifs à fournir dans votre lettre de démission CDI. Cela signifie que vous n’avez pas à donner les raisons de votre départ.

Il est généralement déconseillé de rédiger des motifs, raisons concernant votre départ car cela peut se retourner directement contre vous.

Notre modèle de lettre démission CDI téléchargeable en ligne vous permet de rédiger un écrit clair et précis sans motifs afin de vous assurer un départ serein.

 


Attention à la requalification en prise d’acte

La démission faite en invoquant des reproches à son employeur peut être requalifiée en prise d’acte.

La prise d’acte par la rupture du contrat de travail est un moyen de rompre un contrat de travail par le salarié de manière unilatérale, aux torts de l’employeurs.

Cette rupture est causée aux torts de l’employeur, elle peut renvoyé à de lourdes sanctions.

La démission est un moyen plus amiable et consensuel de mettre fin à votre contrat de travail, sans que des poursuites ne puissent être engagée par la suite en raison de propos qui auraient pu être redirigé sur la lettre de démission CDI.

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Quel droit au chômage après avoir transmis une lettre de démission CDI ?

Le droit au chômage

En principe, la démission à un CDI ne permet pas d’avoir droit aux indemnités chômage directement après votre départ.

En vous aidant de notre modèle de lettre de démission CDI, rédigez votre courrier en gardant à l’esprit que vous risquez de ne pas avoir droit au chômage après la rupture de votre contrat. 

La rédaction d’un tel écrit n’est pas un étape facile mais vous pouvez simplifier vos démarches en utilisant notre modèle de lettre de démission CDI disponible en ligne. 


Les motifs légitimes admis par Pôle emploi

Par exception, Pôle emploi permet de disposer d’indemnités chômage 4 mois après une démission.

Cela est néanmoins permis à condition que la démission ait eu lieu pour les raisons légitimes admise par pôle emploi.

Les raisons légitimes définies par Pôle emploi peuvent être d’ordre privée ou professionnelles.

 

Les raisons personnelles

Sont considérées comme des raisons personnelles le suivi du conjoint qui change de poste, le mariage qui implique un changement de lieu de résidence.

Il en est de même pour le PACS.

Le fait de quitter un endroit en raison de violence conjugales est également considéré comme un motif légitime pour démissionner à condition qu’une plainte liée à ces violences ait été déposée.

 

Les motifs professionnels

Les motifs professionnels que reconnaît Pôle emploi sont la démission pour non-paiement des salaires, pratiques illégales dans l’entreprises, à condition que la démission soit accompagnée d’une plainte directement liée à ces pratiques.

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible d’avoir droit à des indemnités chômage même en cas de démission à condition de disposer :

-          D’une ancienneté d’un minimum de 5 ans dans votre ancienne entreprise ;

-          De disposer d’un projet professionnel solide, réel et sérieux ;

-          De présenter vos ambitions par l’intermédiaire d’un dossier à une commission qui devra approuver votre projet.

 

Vous pouvez faciliter vos démarches en utilisant notre modèle de lettre démission CDI téléchargeable. 

À la moindre question, contactez nos juristes QIIRO afin d’obtenir les renseignements juridiques liés à votre lettre de démission CDI.

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