Notre modèle de contrat de distribution non exclusive est indispensable pour encadrer la relation entre un fournisseur et un distributeur. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour éviter les erreurs.
Le contrat de distribution est le contrat conclu entre un fournisseur ou producteur et un distributeur, intermédiaire qui définit les règles de leur relation contractuelle en vue de la revente des produits du fournisseur.
Il existe plusieurs modes de distribution des produits, de commercialisation des produits en vue d’atteindre le consommateur final. Pour encadrer au mieux la situation et le prix fixé pour le mode de distribution choisi, il est indispensable et obligatoire d’établir un contrat.
Les parties à cette convention peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.
Le fournisseur et le distributeur doivent déterminer dans un contrat écrit l’activité de distribution, son prix, ses modalités d’exécution ainsi que tous les éléments qui se reporteront à l’objet du contrat.
L’intérêt de ce contrat pour le fournisseur est de gérer son réseau de distribution, en clarifiant ses modalités de revente ainsi qu’éventuellement les règles de non-concurrence applicables.
Le distributeur bénéficie quant à lui de dispositions qui encadre son activité, il est donc important de prendre connaissance en amont des obligations qui sont les siennes et quelles seront les obligations du cocontractant grâce à un écrit.
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Lorsque vous rédigez un contrat de distribution, celui-ci doit contenir obligatoirement certaines informations :
Le contrat doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et un exemplaire doit être conservé par chacune des parties.
Le contrat peut comporter les clauses suivantes :
Il y a des obligations antérieures au contrat (obligations précontractuelles), et des obligations naissant du fait du contrat (obligations contractuelles).
Le fournisseur doit donner au distributeur toutes les informations qui permettront à celui-ci de signer et consentir à la conclusion du contrat en toute connaissance de cause.
Les obligations contractuelles sont celles qui découlent directement de la convention.
Les parties s’engagent à accomplir chacune les prestations découlant du contrat de distribution.
La durée du contrat de distribution est déterminée dans le contrat de distribution. Afin de connaître la durée de cet engagement, il faut se référer au contrat signé.
Attention : Si le contrat est conclu avec une exclusivité, la loi prévoit que la clause d’exclusivité est limitée à une durée de 10 ans maximum. Cela signifie que si le contrat de distribution exclusive est conclu pour une durée indéterminée, alors l’exclusivité est nécessairement ramenée à 10 ans.
Le contrat de distribution prend fin à la date déterminée au contrat. Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié en cours d’existence à tout moment en fonction des modalités de ruptures prévues au contrat.
Pour cela, la partie qui souhaite entamer la résiliation du contrat doit respecter un délai de préavis qui est fixé dans le contrat et doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire.
La rupture du contrat de distribution qui ne respecte pas le préavis prévu au contrat de distribution engage la responsabilité de la partie fautive et l’expose à des dommages et intérêts.
Le contrat de distribution peut également être résilié si une clause expresse le prévoit (clause résolutoire) à condition de respecter les modalités prévues par ladite clause.
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Dans le contrat de distribution exclusive, le fournisseur s’engage à distribuer exclusivement ses produits à un distributeur qui bénéficie de cette exclusivité dans un territoire donné.
En cas de distribution exclusive, le fournisseur doit remettre un document spécifique (appelé document d’information précontractuel) au distributeur avant la conclusion du contrat de distribution exclusive.
Le document doit contenir plusieurs informations :
Ce Document d’Information Précontractuel (DIP) doit être communiqué au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Le contrat de distribution est soumis aux règles du droit commercial ainsi qu’aux dispositions de droit commun des contrats.
Il intervient entre les professionnels commerçants dans le but d’encadrer la distribution de produits qui doivent atteindre le consommateur final.
La clause d’exclusivité d’approvisionnement intervient dans les contrats de distribution exclusive.
La clause d’exclusivité d’approvisionnement permet au fournisseur d’exiger que le distributeur ne s’approvisionne qu’auprès de lui.
Le distributeur s’engage à ne pas s’approvisionner chez un autre fournisseur.
La clause peut contenir des quotas d’approvisionnement déterminés à l’avance.
À l’inverse, le distributeur peut conclure une clause obligeant le fournisseur à l’approvisionner exclusivement, au mépris d’autres distributeurs.
Important : la clause d’exclusivité est limitée à une durée de 10 ans maximum.
Les deux contrats ont le même but : distribuer un produit afin d’atteindre le consommateur final.
Dans le contrat de distribution sélective néanmoins, le fournisseur s’engage à distribuer ses produits aux seuls distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis.
Le fournisseur peut valablement fixer unilatéralement le prix. La fixation du prix ne doit cependant pas être soumise à son arbitraire et être source d’abus.
Le droit commun prévoit des sanctions en cas de prix excessif.
Le juge peut en effet accorder des dommages intérêts lorsqu’il estime que le prix fixé par le fournisseur est abusif.
Il peut en outre prononcer la résolution du contrat de distribution, qui aura pour effet de mettre fin à la convention.
Le cumul du contrat de distribution exclusive et du contrat de distribution sélective est possible, sous certaines conditions.
Il est possible d’interdire au distributeur sélectionné de commercialiser depuis un établissement non autorisé.
De plus, il est possible de ne pas désigner d’autres distributeurs sur un territoire donné, quand bien même le principe de la distribution sélective serait de ne pas prendre en compte le territoire.
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