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Contrat de distribution non exclusive
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Contrat de distribution non exclusive

Le contrat de distribution non-exclusive entre un fournisseur et un distributeur est un contrat qui n’impose aucune obligation d’exclusivité pour les parties.
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Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ?

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre un fournisseur ou producteur et un distributeur, intermédiaire qui définit les règles de leur relation contractuelle en vue de la revente des produits du fournisseur. 

 

Il existe plusieurs modes de distribution des produits, de commercialisation des produits en vue d’atteindre le consommateur final. Pour encadrer au mieux la situation et le prix fixé pour le mode de distribution choisi, il est indispensable et obligatoire d’établir un contrat.

   

Les parties à cette convention peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.

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Pourquoi rédiger un contrat de distribution ?

Le fournisseur et le distributeur doivent déterminer dans un contrat écrit l’activité de distribution, son prix, ses modalités d’exécution ainsi que tous les éléments qui se reporteront à l’objet du contrat.

 

L’intérêt de ce contrat pour le fournisseur est de gérer son réseau de distribution, en clarifiant ses modalités de revente ainsi qu’éventuellement les règles de non-concurrence applicables.

  

Le distributeur bénéficie quant à lui de dispositions qui encadre son activité, il est donc important de prendre connaissance en amont des obligations qui sont les siennes et quelles seront les obligations du cocontractant grâce à un écrit.

 

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Comment rédiger un contrat de distribution ?

Les mentions obligatoires

 

Lorsque vous rédigez un contrat de distribution, celui-ci doit contenir obligatoirement certaines informations :

  • Les informations sur le fournisseur : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, le lieu et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’adresse du siège social ;
  • Les informations sur le distributeur : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, le lieu et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’adresse du siège social ;
  • Les informations sur les représentants des sociétés : nom, prénom, qualité, date d’entrée en fonction effective ;
  • Les informations sur la marque : la dénomination, le numéro INPI, la date d’enregistrement, la classe et sa désignation ;
  • Les conditions de vente : inclut les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
  • Les conditions de livraison ;
  • La date de la réalisation des opérations ;
  • Les objectifs de vente et leur délai ;
  • Les prix et les conditions d’achat ;
  • La durée d’effet du contrat ;
  • Le lieu d’exécution du contrat ;
  • Le lieu, la date et la signature des parties.

 

Le contrat doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et un exemplaire doit être conservé par chacune des parties. 

 

Quelles sont les clauses possibles dans un contrat de distribution ?

 

Le contrat peut comporter les clauses suivantes :


  • La clause compromissoire : elle désignera un arbitre compétent en cas de litige, à la place du tribunal de droit commun ;

 

  • La clause de hardship : elle permet aux parties signataires d’exiger une renégociation du contrat en cas d'événement (économique, technologique) qui bouleverse gravement l’équilibre des prestations prévues au contrat ;

 

 

Les obligations découlant du contrat de distribution

 

Il y a des obligations antérieures au contrat (obligations précontractuelles), et des obligations naissant du fait du contrat (obligations contractuelles).

 

Le fournisseur doit donner au distributeur toutes les informations qui permettront à celui-ci de signer et consentir à la conclusion du contrat en toute connaissance de cause.

  

Les obligations contractuelles sont celles qui découlent directement de la convention.

 

Les parties s’engagent à accomplir chacune les prestations découlant du contrat de distribution.

Quelle est la durée d’un contrat de distribution ?

La durée du contrat de distribution est déterminée dans le contrat de distribution. Afin de connaître la durée de cet engagement, il faut se référer au contrat signé.

 

Attention : Si le contrat est conclu avec une exclusivité, la loi prévoit que la clause d’exclusivité est limitée à une durée de 10 ans maximum. Cela signifie que si le contrat de distribution exclusive est conclu pour une durée indéterminée, alors l’exclusivité est nécessairement ramenée à 10 ans. 

Comment rompre un contrat de distribution ?

Le contrat de distribution prend fin à la date déterminée au contrat. Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié en cours d’existence à tout moment en fonction des modalités de ruptures prévues au contrat.

 

Pour cela, la partie qui souhaite entamer la résiliation du contrat doit respecter un délai de préavis qui est fixé dans le contrat et doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire.

 

La rupture du contrat de distribution qui ne respecte pas le préavis prévu au contrat de distribution engage la responsabilité de la partie fautive et l’expose à des dommages et intérêts.

 

Le contrat de distribution peut également être résilié si une clause expresse le prévoit (clause résolutoire) à condition de respecter les modalités prévues par ladite clause.

 

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FAQ

Le contrat de distribution peut-il prévoir une exclusivité ?

 

Dans le contrat de distribution exclusive, le fournisseur s’engage à distribuer exclusivement ses produits à un distributeur qui bénéficie de cette exclusivité dans un territoire donné. 

 

En cas de distribution exclusive, le fournisseur doit remettre un document spécifique (appelé document d’information précontractuel) au distributeur avant la conclusion du contrat de distribution exclusive.

 

Le document doit contenir plusieurs informations :

  • L’ancienneté et l’expérience de l’entreprise ;
  • L’état et les perspectives de développement du marché concerné ;
  • L’importance du réseau d’exploitants ;
  • La durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ;
  • Le champ d’exclusivité.

 

Ce Document d’Information Précontractuel (DIP) doit être communiqué au moins 20 jours avant la signature du contrat.

 

 

Le contrat de distribution doit-il intervenir entre des professionnels commerçants ?

 

Le contrat de distribution est soumis aux règles du droit commercial ainsi qu’aux dispositions de droit commun des contrats.

 

Il intervient entre les professionnels commerçants dans le but d’encadrer la distribution de produits qui doivent atteindre le consommateur final.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité d’approvisionnement ?

 

La clause d’exclusivité d’approvisionnement intervient dans les contrats de distribution exclusive.

 

La clause d’exclusivité d’approvisionnement permet au fournisseur d’exiger que le distributeur ne s’approvisionne qu’auprès de lui.

 

Le distributeur s’engage à ne pas s’approvisionner chez un autre fournisseur.

 

La clause peut contenir des quotas d’approvisionnement déterminés à l’avance.

 

À l’inverse, le distributeur peut conclure une clause obligeant le fournisseur à l’approvisionner exclusivement, au mépris d’autres distributeurs.

 

Important : la clause d’exclusivité est limitée à une durée de 10 ans maximum.

 

 

Quelle est la différence entre un contrat de distribution un contrat de distribution sélective ?

 

Les deux contrats ont le même but : distribuer un produit afin d’atteindre le consommateur final.

 

Dans le contrat de distribution sélective néanmoins, le fournisseur s’engage à distribuer ses produits aux seuls distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis. 

 

Qu’en est-il lorsque le fournisseur réclame un prix excessif ?

 

Le fournisseur peut valablement fixer unilatéralement le prix. La fixation du prix ne doit cependant pas être soumise à son arbitraire et être source d’abus.

 

Le droit commun prévoit des sanctions en cas de prix excessif. 

 

Le juge peut en effet accorder des dommages intérêts lorsqu’il estime que le prix fixé par le fournisseur est abusif.

 

Il peut en outre prononcer la résolution du contrat de distribution, qui aura pour effet de mettre fin à la convention.

 

 

Est-il possible de cumuler le contrat de distribution exclusive et sélective ?

 

Le cumul du contrat de distribution exclusive et du contrat de distribution sélective est possible, sous certaines conditions.

 

Il est possible d’interdire au distributeur sélectionné de commercialiser depuis un établissement non autorisé.

 

De plus, il est possible de ne pas désigner d’autres distributeurs sur un territoire donné, quand bien même le principe de la distribution sélective serait de ne pas prendre en compte le territoire.

 

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