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État des lieux : Modèle d’état des lieux à télécharger Word

Télécharger un modèle d’état des lieux adapté à votre bien et conforme à la loi ALUR (format Word). 


Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier (studio, maison, appartement, local commercial, etc.), l’état des lieux est un document qui décrit de façon détaillée l’état du bien loué à une date donnée. 


Ce document est réalisé conjointement par le bailleur ou son mandataire et par le locataire. Il doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties. 


C’est un document essentiel annexé au contrat de bail. 


Il existe deux types d’états des lieux :

  • L’état des lieux d’entrée dressé à l’arrivée du locataire dans le bien loué, c’est-à-dire avant la remise des clés.
  • L’état des lieux de sortie dressé lors du départ du locataire dans le bien loué et de la restitution des clés. 
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L’État des lieux est-il obligatoire ?

La rédaction des états des lieux d’entrée ou de sortie n’est pas obligatoire. Il s’agit cependant d’un document d’une grande utilité pour le bailleur comme pour le locataire permettant de se ménager une preuve en cas de recours relatif aux éventuelles dégradations du logement. 


Il est donc vivement recommandé d’en rédiger un.

Utilité du modèle état des lieux à télécharger ?

La rédaction d’un état des lieux peut parfois être compliquée et un oubli peut vite arriver. 


La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose depuis 2014 certaines mentions obligatoires pour que l’état des lieux puisse avoir une valeur juridique


Il est nécessaire de porter une attention toute particulière à la rédaction de l’état des lieux. En cas de litige, les mentions qui figurent sur l’état des lieux serviront de preuve écrite pour déterminer les responsabilités de chaque partie. 


Pour cette raison, il est préférable d’utiliser un modèle rédigé par un professionnel.


Vous ne savez quelles mentions doivent figurer sur un état des lieux ? Téléchargez directement notre modèle d’état des lieux au format Word et renseignez simplement les informations manquantes. 

Quand faire un état des lieux ?

Un état des lieux doit être réalisé lors de l’entrée du locataire dans les lieux, c’est-à-dire au moment où les clés lui sont remises. Il s’agit de l’état des lieux d’entrée.


Un état des lieux doit ensuite être réalisé lors du départ du locataire, c’est-à-dire au terme du contrat de location lors de la restitution des clés au bailleur. Il s’agit de l’entrée des lieux de sortie. 

Que faire en cas de refus d’état des lieux ?

Il est possible que le bailleur ou le locataire refuse un état des lieux. Dans ce cas, il existe plusieurs possibilité :

  • Le bailleur demande un état des lieux d’entrée et le locataire refuse. Dans ce cas, la loi considère que le logement a été remis au locataire en bon état d’usage. Cela signifie que le locataire est responsable des dégradations du bien loué qui pourraient être constatées au terme du contrat de location. Le bailleur sera en droit de conserver une partie ou bien l’intégralité du dépôt de garantie pour couvrir les travaux de réparation du bien. 
  • Le locataire demande un état des lieux d’entrée et le bailleur refuse. Dans ce cas, le bailleur ne pourra pas prouver / ne pourra que difficilement prouver la responsabilité du locataire en cas de dégradations observées au terme de la location et ne pourra donc pas conserver le dépôt de garantie pour payer les frais de réparation. 
  • Par refus ou négligence du bailleur et du locataire, aucun état des lieux n’est réalisé. Dans ce cas, le bailleur ne pourra pas conserver le dépôt de garantie pour payer les frais de réparations en cas de dégradations constatées en fin de location. Il est donc vivement recommandé de faire un état des lieux d’entrée. 


Bon à savoir : Si le bailleur ou le locataire s’oppose à l’établissement d’un état des lieux, celui-ci peut alors être réalisé par un huissier de justice. Son coût sera dans ce cas partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. 

Comment faire un état des lieux ?

Pour avoir une valeur juridique, l’état des lieux doit être réalisé de manière conjointe entre le bailleur et le locataire, c’est-à-dire que les deux parties doivent impérativement être présentes lors de l’état des lieux


Si le bailleur ou le locataire ne peut être présent pour réaliser l’état des lieux, il doit être représenté par un mandataire (agence immobilière, famille, ami, voisin, etc.). Pour cela, il est nécessaire de mandater par écrit la personne qui sera en charge de réaliser l’état des lieux au nom et pour le compte du bailleur ou du locataire absent.


Attention : Le mandat doit respecter un certain formalisme pour être valable.


L’état des lieux de sortie ne peut quant à lui être réalisé que s’il existe auparavant un état des lieux d’entrée. L’utilité de l’état des lieux étant de pouvoir opérer une comparaison entre l’état du logement lors de sa mise en location et son état au terme de la location afin de pouvoir constater les éventuelles dégradations subies par le bien loué. 

Attention : Il est important de bien distinguer entre vétusté et dégradation. La vétusté correspond à l’usure normale du logement. Le locataire ne peut être tenu responsable de la vétusté des équipements.

Que faut-il vérifier au moment de l’état des lieux ?

Qu’il s’agisse de l’état des lieux d’entrée ou de l’état des lieux de sortie, le bailleur et le locataire doivent inspecter ensemble la totalité du logement / local loué. Il est nécessaire de vérifier l’état de chaque équipement pour chaque pièce du logement / local en précisant si cet équipement est : 

  • neuf ; 
  • bon état ; 
  • état d’usage ; 
  • mauvais état. 

Il est donc nécessaire d’inspecter les sols, les murs, les plafonds, les menuiseries, les portes, les fenêtres, les serrures, etc. en vérifiant pour chaque élément d’équipements son état, son fonctionnement et sa propreté. 


Il faut aussi penser à vérifier les installations électriques pour vérifier leur bon fonctionnement (interrupteurs, prises de courant, chauffage électrique). 


Il est également nécessaire d’inspecter les parties communes (grenier, cave, parking, box, local à vélos, etc.).


L’état des lieux doit être complété de commentaires ou de réserves et illustré d’images ou de photographies. 


La loi ALUR impose au bailleur et au locataire de posséder chacun un exemplaire signé de l’état des lieux.

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Que doit contenir un état des lieux ?

L’état des lieux d’entrée et de sortie doit impérativement comporter certaines mentions obligatoires pour être valable. Certaines mentions sont communes aux deux types d’état des lieux :

  • Type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • Date de l’état de lieux ;
  • Adresse exacte du bien loué ;
  • Identité du bailleur et adresse ;
  • Identité du locataire et adresse ;
  • Relevés des compteurs (eau, électricité, gaz, etc.) ; 
  • Détail et fonctions des clés, badges, etc. ;
  • Description précise de l’état des revêtements des sols, murs, plafonds, menuiseries, portes, fenêtres, serrures et des équipements et éléments du bien loué pour chaque pièce et partie des locaux avec commentaires ou réserves et photographies.
  • Signature du propriétaire et du ou des locataires ou de leurs mandataires.


D’autres mentions obligatoires concernent uniquement l’état des lieux de sortie :

  • Adresse du nouveau domicile ou lieu d’hébergement du locataire ;
  • Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
  • Évolutions de l’état de chaque équipements, éléments du logement pour chaque pièce du logement et partie des locaux depuis l’état des lieux d’entrée.
Attention : En l’absence de ces mentions, l’état des lieux n’a aucune valeur juridique en cas de litige.
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Est-il possible de modifier un état des lieux ?

Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire a la possibilité d’apporter des commentaires et des réserves sur tel ou tel élément d’équipement.

Il est fréquent que le locataire relève certains défauts lors des premiers jours d’occupation du logement. 


La loi ALUR a donc introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d’un droit de rectification de l’état des lieux d’entrée. 


Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut également demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. 

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La remise du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur par le locataire au début de la location du bien. Cette somme est souvent versée en même temps que le versement du premier loyer. 


Ce dépôt de garantie est souvent exigé par le bailleur pour couvrir d’éventuels manquements du locataire tels que loyers ou charges impayés ou réalisation des réparation locatives.


Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges. 


En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire si certaines conditions sont remplies (état des lieux conforme, paiement des loyers et des charges acquitté). 


Si certaines conditions font défaut (impayés de loyers ou de charges, frais liés aux dégradations ou travaux locatifs), le montant du dépôt de garantie pourra être amputé de retenues. 


Attention : Le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec la caution. La caution est la personne qui se porte garant du locataire. Elle s’engage à payer si le locataire ne s’acquitte plus du loyer et des charges locatives.


En cas de question relative à notre modèle, bénéficiez d’un accompagnement personnalisé avec votre assistant juridique augmenté QIIRO. Toute notre équipe de juristes experts reste à votre écoute.

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