Ce document est un état des lieux disponible pour les professionnels et les particuliers.
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Dans le cadre de la location d’un bien immobilier (studio, maison, appartement, local commercial, etc.), l’état des lieux est un document qui décrit de façon détaillée l’état du bien loué à une date donnée.
Ce document est réalisé conjointement par le bailleur ou son mandataire et par le locataire. Il doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties.
C’est un document essentiel annexé au contrat de bail.
Il existe deux types d’états des lieux :
La rédaction des états des lieux d’entrée ou de sortie n’est pas obligatoire. Il s’agit cependant d’un document d’une grande utilité pour le bailleur comme pour le locataire permettant de se ménager une preuve en cas de recours relatif aux éventuelles dégradations du logement.
Il est donc vivement recommandé d’en rédiger un.
La rédaction d’un état des lieux peut parfois être compliquée et un oubli peut vite arriver.
La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose depuis 2014 certaines mentions obligatoires pour que l’état des lieux puisse avoir une valeur juridique.
Il est nécessaire de porter une attention toute particulière à la rédaction de l’état des lieux. En cas de litige, les mentions qui figurent sur l’état des lieux serviront de preuve écrite pour déterminer les responsabilités de chaque partie.
Pour cette raison, il est préférable d’utiliser un modèle rédigé par un professionnel.
Vous ne savez quelles mentions doivent figurer sur un état des lieux ? Téléchargez directement notre modèle d’état des lieux au format Word et renseignez simplement les informations manquantes.
Un état des lieux doit être réalisé lors de l’entrée du locataire dans les lieux, c’est-à-dire au moment où les clés lui sont remises. Il s’agit de l’état des lieux d’entrée.
Un état des lieux doit ensuite être réalisé lors du départ du locataire, c’est-à-dire au terme du contrat de location lors de la restitution des clés au bailleur. Il s’agit de l’entrée des lieux de sortie.
Il est possible que le bailleur ou le locataire refuse un état des lieux. Dans ce cas, il existe plusieurs possibilité :
Bon à savoir : Si le bailleur ou le locataire s’oppose à l’établissement d’un état des lieux, celui-ci peut alors être réalisé par un huissier de justice. Son coût sera dans ce cas partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.
Pour avoir une valeur juridique, l’état des lieux doit être réalisé de manière conjointe entre le bailleur et le locataire, c’est-à-dire que les deux parties doivent impérativement être présentes lors de l’état des lieux.
Si le bailleur ou le locataire ne peut être présent pour réaliser l’état des lieux, il doit être représenté par un mandataire (agence immobilière, famille, ami, voisin, etc.). Pour cela, il est nécessaire de mandater par écrit la personne qui sera en charge de réaliser l’état des lieux au nom et pour le compte du bailleur ou du locataire absent.
Attention : Le mandat doit respecter un certain formalisme pour être valable.
L’état des lieux de sortie ne peut quant à lui être réalisé que s’il existe auparavant un état des lieux d’entrée. L’utilité de l’état des lieux étant de pouvoir opérer une comparaison entre l’état du logement lors de sa mise en location et son état au terme de la location afin de pouvoir constater les éventuelles dégradations subies par le bien loué.
Attention : Il est important de bien distinguer entre vétusté et dégradation. La vétusté correspond à l’usure normale du logement. Le locataire ne peut être tenu responsable de la vétusté des équipements.
Qu’il s’agisse de l’état des lieux d’entrée ou de l’état des lieux de sortie, le bailleur et le locataire doivent inspecter ensemble la totalité du logement / local loué. Il est nécessaire de vérifier l’état de chaque équipement pour chaque pièce du logement / local en précisant si cet équipement est :
Il est donc nécessaire d’inspecter les sols, les murs, les plafonds, les menuiseries, les portes, les fenêtres, les serrures, etc. en vérifiant pour chaque élément d’équipements son état, son fonctionnement et sa propreté.
Il faut aussi penser à vérifier les installations électriques pour vérifier leur bon fonctionnement (interrupteurs, prises de courant, chauffage électrique).
Il est également nécessaire d’inspecter les parties communes (grenier, cave, parking, box, local à vélos, etc.).
L’état des lieux doit être complété de commentaires ou de réserves et illustré d’images ou de photographies.
La loi ALUR impose au bailleur et au locataire de posséder chacun un exemplaire signé de l’état des lieux.
L’état des lieux d’entrée et de sortie doit impérativement comporter certaines mentions obligatoires pour être valable. Certaines mentions sont communes aux deux types d’état des lieux :
D’autres mentions obligatoires concernent uniquement l’état des lieux de sortie :
Attention : En l’absence de ces mentions, l’état des lieux n’a aucune valeur juridique en cas de litige.
Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire a la possibilité d’apporter des commentaires et des réserves sur tel ou tel élément d’équipement.
Il est fréquent que le locataire relève certains défauts lors des premiers jours d’occupation du logement.
La loi ALUR a donc introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d’un droit de rectification de l’état des lieux d’entrée.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut également demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.
Le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur par le locataire au début de la location du bien. Cette somme est souvent versée en même temps que le versement du premier loyer.
Ce dépôt de garantie est souvent exigé par le bailleur pour couvrir d’éventuels manquements du locataire tels que loyers ou charges impayés ou réalisation des réparation locatives.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire si certaines conditions sont remplies (état des lieux conforme, paiement des loyers et des charges acquitté).
Si certaines conditions font défaut (impayés de loyers ou de charges, frais liés aux dégradations ou travaux locatifs), le montant du dépôt de garantie pourra être amputé de retenues.
Attention : Le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec la caution. La caution est la personne qui se porte garant du locataire. Elle s’engage à payer si le locataire ne s’acquitte plus du loyer et des charges locatives.
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