Attestation de reprise de travail

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié peut être obligée de prendre un congé maladie.

L’attestation de reprise du travail est un document fréquemment demandé par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour confirmer le retour du salarié à son poste de travail après une absence maladie prolongée ou maternité.

Elle est rédigée directement par l’employeur et doit être signée par le représentant légal de la société.

Depuis un arrêté du 20 juin 2013, un nouveau modèle de certificat de reprise du travail a été créé. Le certificat est désormais réglementé et certaines mentions doivent y figurer.

Notre équipe d’avocat et d’experts juridiques a rédigé un modèle d’attestation de reprise du travail personnalisable à télécharger directement sur notre site.

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Votre employé a bénéficié de congés maladie et doit reprendre le travail ?

Vous avez besoin de rédiger une attestation de reprise du travail.

Pour confirmer le retour d’un salarié, la CPAM peut demander une attestation de reprise du travail.

L’employeur est tenu de rédiger ce document juridique.

Cette attestation sur l’honneur doit être rédigée correctement : en cas de fausse déclaration, le signataire (employeur) engage sa responsabilité pénale.

Elle doit être rédigée de bonne foi. À défaut, le signataire s’expose à une peine entre 1 et 3 an d’emprisonnement, ainsi qu’une amende oscillant entre 15 000 et 45 000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal).

Pour éviter cet écueil, téléchargez maintenant notre modèle d’attestation de reprise du travail entièrement personnalisable.

Afin de rédiger une attestation de reprise du travail conforme au droit en vigueur, il vous faudra respecter un certain formalisme.

Pour ce faire, nombre d’informations devront être présentes au sein de votre attestation parmi lesquelles :

• L’adresse de la CPAM et son nom régional ;
• Le nom du représentant légal de la société et la société en question ;
• L’adresse du siège social de la société ;
• L’identité de l’employé : nom et prénom du salarié en question ainsi que l’intitulé de son poste ;
• Le numéro de sécurité sociale de l’employé ;
• La date de retour du salarié ;
• La date de l’examen de la médecine du travail, ainsi que la déclaration de l’aptitude ou de l’inaptitude du salarié à reprendre son travail ;
• Le nom de la ville ainsi que la date à laquelle l’attestation a été rédigée ;
• La signature du représentant légal de la société.

Vous ne savez pas comment rédiger une attestation de reprise du travail ?

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Au besoin, notre équipe vous répond par tchat ou téléphone.

L’attestation de reprise du travail n’est pas la seule formalité procédurale à respecter.

Il faut distinguer selon la situation du salarié.

Lorsque l’employé reprend le travail après un arrêt maladie inférieur à 30 jours : il faut distinguer 2 situations.

• Reprise dans les conditions habituelles : le salarié reprend le travail dans les conditions habituelles et n’a pas l’obligation de passer une visite médicale ;

• Reprise à temps partiel thérapeuthique.

Quelles sont les conditions  ?

Le travail à temps partiel peut être accordée pour deux motifs :

• Soit lorsque le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par un médecin comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé ;
• Soit lorsque vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Concernant la procédure, le médecin traitant doit prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. La prescription doit être adressée à la CPAM (volets 1 et 2) et à l’employeur (volet 3). L’employeur donne son accord de principe, et doit s’entretenir avec son salarié sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée. Le médecin de la CPAM donne alors un avis favorable ou non au paiement d’indemnités journalières (IJ).

Le montant de la rémunération du salarié est calculé en fonction de la durée du travail, auquel peut s’ajouter les indemnités journalières (versées au maximum pendant 4 ans).

Lorsque l’employé reprend le travail après un arrêt maladie supérieur à 30 jours : la seule différence réside ici dans la visite médicale.

Il faut distinguer deux situations.

• Pour un arrêt de moins de 3 mois : c’est une visite de reprise du travail. Le salarié doit passer une visite de reprise du travail, à l’initiative de son employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Cette visite a plusieurs objectifs : elle permet de vérifier si le poste de travail est compatible avec l’état de santé.

En outre, elle permet aussi d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement auquel est affecté le salarié à la suite des observations du médecin ; de proposer l’aménagement, l’adaptation ou le reclassement du poste ; d’émettre si besoin est un avis d’inaptitude.

Cette visite obligatoire se déroule durant les heures de travail. L’absence de l’employé est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (cas du travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est rémunéré comme du temps de travail effectif.

• Pour un arrêt de plus de 3 mois : il s’agit d’une visite de préreprise du travail. Elle a lieu avant la fin de l’arrêt de travail. Elle est exercée par le médecin à la demande du salarié ou du médecin traitant/médecin conseil de la Sécurité sociale.

C’est le service de santé au travail (SST) qui doit convoquer le salarié, cette visite ayant pour but de permettre au salarié de maintenir son emploi une fois l’arrêt de travail consommé.

Le médecin peut effectuer diverses recommandations au cours de la visite (aménagement et adaptation du poste de travail, propositions de reclassement, propositions de formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle.)

Bon à savoir : une visite de reprise du travail est réalisée à l’issue de l’arrêt de travail.

Lors du retour du salarié dans l’entreprise, ce dernier reprend son emploi précédent ou un emploi similaire si celui-ci n’est plus disponible.

L’emploi similaire est celui qui demande la même qualification ou accorde le même niveau hiérarchique, avec une rémunération équivalente.

La suspension du contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail (y compris lorsqu’il s’agit d’une visite de pré-reprise).

Bon à savoir : lorsque l’examen médical de reprise n’a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu.

On distingue le cas général du cas où la personne a au moins 3 enfants à charge :

• Cas général : les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base. Si l’employé à temps partiel thérapeuthique est mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

• Le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit la somme de 2.770,95€ par mois en 2020) ;

Bon à savoir : la mise en place du temps partiel thérapeutique n’est pas obligatoirement consécutive à la période d’arrêt de travail.

• Personne ayant 3 enfants à charge ou plus : si l’employé est mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25. Le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit la somme de 2.770,95€ par mois en 2020). On distingue 2 situations :

• Durant les 30 premiers jours : les IJ sont égales à 50%  du salaire journalier de base ;
• À partir du 31ème jour d’arrêt : les IJ sont égales aux ⅔ du salaire journalier de base

Important : le montant des IJ est plafonné. Il ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction du temps de travail.

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