Ce document est un modèle type d'attestation de vente à télécharger et personnaliser.
L’attestation de vente est aussi appelée certificat de cession : elle consiste à mettre par écrit l'abandon qu'un débiteur consent sur ses biens généralement des biens physiques.
C’est un document juridique qui atteste que le vendeur a transféré à titre onéreux la propriété d'un bien à l’acquéreur.
Le contrat peut porter sur un bien matériel ou immatériel dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique.
Quelle est la différence entre un contrat de vente et une attestation de vente ?
Le contrat de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur ou acquéreur en contrepartie d’un prix.
Le contrat de vente est formé dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. C’est un contrat consensuel (ne nécessite pas d’écrit en principe).
L’attestation de vente est un acte qui intervient à posteriori de la vente, et ne fait que constater par écrit celle-ci.
L’attestation de vente est un document juridique qui acte la vente d’un bien quelconque (meuble, bijou, télévision, etc.).
Ce document permet de démontrer la réalité de la cession d’un bien meuble (les immeubles étant soumis à un régime particulier de cession).
L’ancien propriétaire d’un bien va acter, par cet écrit, la cession du bien au profit d’un nouveau propriétaire.
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Vous souhaitez céder la propriété d’un bien ? Vous êtes nouveau propriétaire et souhaitez protéger votre nouvelle acquisition ? Vous avez oublié de rédiger un contrat de vente ?
L’attestation de vente (certificat de cession) est faite pour vous.
Ce document écrit, lorsqu’il respecte les mentions légales, constitue une preuve de propriété du bien.
Face à un vendeur peu scrupuleux, il vous permettra d’apporter la preuve (devant les magistrats) de votre situation : à savoir que vous êtes propriétaire du bien dont la propriété serait contestée.
De plus, si vous n’avez pas rédigé de contrat de vente, l’attestation de vente vous permet de formaliser la situation via un écrit, a posteriori.
L’attestation de vente est un document juridique devant comporter certaines mentions pour être utile.
Il doit contenir les mentions suivantes :
Bon à savoir : ce document peut être conclu devant un notaire, ce qui renforcera sa force probante.
Par ailleurs, il permet de remplacer une facture manquante, de justifier de la propriété, peut servir de contre-lettre ou encore de justificatif pour une déclaration d’impôt.
Vous cherchez à rédiger une attestation de vente mais vous ne savez pas comment faire ?
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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule dans la rédaction du modèle.
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Lorsque le contrat de vente est conclu entre deux particuliers, les parties omettent parfois de rédiger un contrat de vente écrit.
Il est en effet parfaitement possible de conclure une vente orale.
Toutefois, cette pratique est risquée dans la mesure où vous ne pourrez pas prouver celle-ci en cas de litige.
Si l’acquéreur refuse de vous payer, vous pouvez rencontrer des difficultés à prouver l’existence de la vente.
De plus, le Code civil précise que pour un achat au-delà de 1 500€, seul un écrit peut en apporter la preuve.
L’attestation de vente n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée par les professionnels du droit en l’absence de contrat de vente écrit.
L’attestation de vente pour véhicule est le document qui atteste d’un changement de propriétaire pour une voiture.
Il s’agit d’un formulaire CERFA n° 15776*01 (Téléchargez le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion).
Le certificat de cession de véhicule prend la forme d'un document que l'acheteur et le vendeur doivent tous les deux remplir.
Ce document permet de formaliser la cession du véhicule, mais sert aussi de justificatif auprès de l'administration pour prouver la vente ou l'achat.
Le formulaire de déclaration de cession peut être utilisé pour réaliser ces démarches.
Il convient d’imprimer ce document en double. Le certificat de cession doit en effet être rempli et signé en 2 exemplaires :
Si plusieurs personnes sont co-titulaires du véhicule, chacune d'entre-elles doit signer le certificat de cession.
Bon à savoir : si vous êtes le vendeur du véhicule d'occasion, vous ne devez plus adresser un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture. L'information de l'administration se fait désormais obligatoirement en ligne sur internet.
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En cas de doute, vous pouvez contacter nos experts juridiques par tchat et par téléphone : nous vous répondrons le plus rapidement possible.
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