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Notification de résiliation d’un contrat

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La résiliation d’un contrat ne se fait pas n’importe comment ! 😬 En effet, un contrat vous engage et si vous décidez d’y mettre fin, vaut mieux en informer votre cocontractant. Cette information, aussi appelée notification, doit respecter certaines conditions en fonction du type de contrat, de sa durée. Qu’il s’agisse d’un bail, d’un contrat de travail, d’un contrat d’assurance, les règles ne sont pas toujours simples à identifier. Prêt à tout découvrir sur la notification de résiliation ? Promis, ça pourrait bien vous faciliter la vie ! 😉

Résilier un contrat

Pour résilier un contrat, il est souvent conseillé d’envoyer une notification au cocontractant, sous format écrit. Le nec plus ultra restant la lettre recommandée avec accusé de réception 📩. En effet, cette méthode vous donne une preuve juridique de la notification de résiliation, et de sa réception par le cocontractant ou l’organisme avec lequel vous souhaitez résilier votre contrat.

☝ D’ailleurs, pour résilier certains contrats, le recommandé est obligatoire. C’est le cas pour les baux ainsi que les contrats d’assurance.

Vous avez un peu de mal avec les procédures de résiliation ? 😫 Pas de souci ! Votre super juriste augmenté QiiRO vous explique tout ! 🤓

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La clause de résiliation

Les contrats onéreux peuvent être résiliés pour plusieurs raisons. Par exemple, lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations, la fin du contrat peut être demandée par la partie lésée 🤷‍♀️. Parfois, ce cas de figure est encadré par une clause de résiliation. 

📍Attention donc aux modalités prévues par cette clause, si vous ne les respectez pas, votre responsabilité contractuelle pourra être engagée ! 😱

 

Définition de la clause de résiliation

La clause de résiliation aussi appelée clause résolutoire sert à mettre un terme au contrat. Elle s’enclenche généralement à la survenance d’un événement déterminé, par exemple une inexécution contractuelle. 😥

👉À noter : même en l’absence de clause, la résolution est une option proposée par le Code civil à titre de sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Cependant, cette résolution doit intervenir après certaines démarches et peut être contestée en justice alors pas de précipitations !

En pratique, l’intérêt de la clause résolutoire est de simplifier la procédure de résiliation en la rendant moins onéreuse et plus rapide. Le but avoué ? Se passer des juridictions et des délais ⏱ y afférent.

💡Bon à savoir : même si le but est d’éviter le passage devant un juge, en cas de contestation de la résiliation, vous ne pourrez malheureusement pas y échapper. C’est pourquoi il est important de rendre cette clause la plus précise possible.

À titre d’exemple, la clause prévoit généralement les motifs de déclenchement de la résiliation, le plus courant étant le manquement à une obligation comme une inexécution.

🚨En principe, la fin du contrat intervient d’un commun accord. Les contrats à durée déterminée doivent normalement être exécutés jusqu’à leur terme. La résiliation unilatérale avant ce terme est donc impossible pour des raisons de simple convenance. Néanmoins, une clause de résiliation unilatérale peut être prévue, elle se déclenche généralement à la survenance d’un événement.

La partie souhaitant enclencher une résiliation pour inexécution, doit d'abord mettre en demeure son cocontractant de s’exécuter ou de rembourser dans le cas d’une non-livraison par exemple. La mise en demeure précise que si le débiteur ne s’exécute pas dans un délai fixé par la lettre, le créancier peut mettre fin au contrat. Dans un contrat à durée déterminée, la mise en demeure doit mentionner la clause de résiliation.

Certains CDD peuvent être rompus sans cause, mais dans ce cas, un délai de préavis est toujours prévu, proportionnel à la durée du contrat. Pour les résiliations anticipées comme celles-ci, des indemnités de résiliation sont souvent prévues.

👀Même sans clause de résiliation, le CDD peut être rompu en cas de faute grave commise par l’un des cocontractants. L’auteur de la résiliation prend un risque s’il met fin au contrat pour cette raison. En effet, son cocontractant peut saisir le juge en contestation de la résiliation et ce sera au juge de déterminer si la faute invoquée est de nature à justifier la résiliation. S’il décide que ce n’est pas le cas, la responsabilité de celui ayant résilié peut être engagée pour rupture fautive. Dans ce cas, il y a des dommages-intérêts à payer.

✋Le cas du contrat à durée indéterminée est différent. En droit français, les engagements perpétuels sont prohibés. C’est-à-dire qu’il est impossible de s’engager pour toujours. C’est pourquoi, toute partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée à tout moment, tant qu’il respecte un délai de préavis raisonnable.

La lettre de résiliation

Par la lettre de résiliation, une partie informe l’autre de sa volonté de résilier le contrat qui les lie. C’est une mesure qui vise à prévenir. La lettre de résiliation peut être rédigée à tout moment durant la durée de vie du contrat, même dans un CDD. Toutefois, dans le CDD, il faut respecter un délai de préavis avant que cette lettre aboutisse effectivement à une résiliation.

🚨Attention ! Si vous ne respectez pas ce délai, votre cocontractant peut réclamer une indemnité.😬

Une clause de résiliation peut prévoir en amont le contenu de la lettre. Certaines mentions sont donc obligatoires en fonction des stipulations du contrat, à défaut de quoi la lettre est dépourvue d’effet 😨.

Cette lettre constitue la notification de résiliation d’un contrat. Une fois reçue, elle informe la partie destinataire que le contrat va être résilié à l’expiration du délai prévu dans la lettre, autrement dit elle le notifie. Certains contrats nécessitent une procédure de notification de la résiliation très rigoureuse, c’est pourquoi la rédaction de cette lettre doit faire l’objet d’une attention particulière 😥. Si une mention importante ou obligatoire est manquante, malgré l'envoi de la lettre, la notification ne sera pas effectuée et le contrat ne pourra pas être résilié.

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La résiliation du bail

Il existe plusieurs contrats de bails différents, régis par des lois différentes 🤔.

Le bail, par exemple, prévoit généralement une clause de résiliation avec un délai de préavis qui varie en fonction de la durée de location ou des caractéristiques de l’objet loué. Le bail fait partie des contrats qui nécessitent une lettre pour notifier la résiliation. En effet, le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre d’un courrier.

Le délai de notification varie en fonction du type de location. Par exemple, pour une location nue ou logement vide, le délai est en principe de trois mois avant la date effective de fin que vous projetez. Le délai court à compter de la notification, d’où l'importance de la lettre de résiliation !

Dans le cas d’un logement meublé, le délai légal est d’un mois. Aucune justification n’est requise, la simple notification de résiliation en respect de ce délai vous permet de mettre fin au contrat.

📌 À noter : selon l’article L. 353-15 du Code de la construction et de l’habitation 📕, si le logement que vous souhaitez quitter est conventionné HLM le délai varie entre un et deux mois en fonction de si vous disposez ou non d’une attribution à un autre logement dans le parc du même organisme.

🤫Certaines dispositions permettent de demander au cocontractant de réduire la durée du préavis. Il n’est pas obligé d’accepter. En reprenant l’exemple du bail, la loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur prévoient plusieurs cas dans lesquels une telle demande est possible.

La notification de résiliation du contrat de travail

💡La date de réception de la notification est celle à faire foi dans le cadre d’une résiliation de contrat de travail. C’est pourquoi, l’idéal est que la notification parvienne au destinataire au plus tard le dernier jour du mois. Sinon, le contrat peut être prolongé d’un mois entier.

🚨Attention : ignorer un avis de passage et ne pas récupérer le recommandé ne permet pas d’échapper à la résiliation. La notification de résiliation effectuée par lettre est réputée distribuée au premier jour du délai de retrait.

La notification de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée peut se faire par oral. La difficulté tient de la preuve, donc le mieux est d’avoir un ou deux témoins sous le coude 👀. Mais en théorie, c’est possible. Même à l’oral, ça vaudra notification de résiliation et le délai commencera à courir !👌

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La notification de résiliation du contrat d’assurance

La rupture du contrat d’assurance est encadrée par la loi Chatel. Elle peut intervenir d’un commun accord néanmoins, l’assurance impose généralement le respect des délais de préavis. L’assuré doit attendre au minimum un an avant de pouvoir résilier. 🚨La société d’assurance à obligation de vous prévenir de l’arrivée de l’échéance du contrat, en indiquant le renouvellement à venir et la possibilité de résilier. Cette information doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation ⏱. Et oui. OBLIGATION.

Avant cette date, l’assuré peut donc envoyer une lettre pour notifier la résiliation afin d’empêcher la reconduction du contrat pour un an de plus.

Cette procédure de notification est encore simplifiée pour les assurances habitation, auto-moto et emprunteur. Avec la loi Hamon, la résiliation peut être notifiée à tout moment après un an de contrat.

La lettre de résiliation peut parfois évoquer un motif légitime. Dans ce cas, la notification de résiliation est accompagnée de documents justificatifs.

 

Et voilà, vous êtes désormais un expert de la notification de résiliation 😎.  Normalement, vous avez toutes les clés en main pour procéder à la résiliation de vos contrats. Mais, juste au cas où il resterait des zones d’ombre, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬  ou téléphone📱 !

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