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Contrat de fabrication
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Contrat de fabrication

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Qu’est-ce qu’un contrat de fabrication ?

Le contrat de fabrication est celui par lequel le fabricant s’oblige envers un maître d’ouvrage (donneur d’ordre) à fabriquer pour lui un bien donné.

 

Il peut être établi oralement ou par écrit.

 

Toutefois, il est recommandé de l’établir par écrit pour éviter tout problème de preuve.

 

Le maître d’ouvrage verse en contrepartie une rémunération.

 

Ce contrat est soumis aux dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil.

 

Le ou les biens objets de la fabrication sont décrits précisément dans le contrat.

 

Avant de conclure un tel contrat, il peut être utile de faire une estimation des coûts afin de déterminer les sommes qui devront être engagées.

 

Vous souhaitez conclure un contrat de fabrication ?

 

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Pourquoi rédiger un contrat de fabrication ?

Vous devez fabriquer des biens précis pour un client ?

 

Le modèle contrat de fabrication est ce qu’il vous faut.

 

Grâce à ce contrat, vous vous protégez juridiquement face à votre cocontractant.

 

Devant contenir les détails précis des biens à réaliser, le contrat de fabrication permet d’arrêter les besoins des parties au contrat afin de les satisfaire.

 

Un contrat vous permet aussi d’anticiper un éventuel conflit : vous pourrez faire valoir ce document à titre de preuve devant une juridiction.

 

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Comment rédiger un contrat de fabrication ?

Le contrat de fabrication est un document juridique précis.

 

Il doit contenir certaines mentions obligatoires (à peine de nullité), listées ci-après :

  • L’objet du contrat : il faut préciser qu’il s’agit d’une convention qui prévoit la fabrication d’un ou de plusieurs biens précis par le fabricant, pour le maître d’ouvrage ;
  • La description du bien contractuel : il s’agit de la désignation du bien. Il convient de détailler l’ensemble des caractéristiques ainsi que les conditions d’exécution du bien commandé. Le contrat prévoit souvent que les plans demeurent la propriété exclusive du Maître d’ouvrage ;
  • Le délai de fabrication : le contrat doit prévoir le délai dans lequel le ou les biens seront achevés. Il peut également prévoir la prorogation de plein droit du délai en cas de retards imputables au maître d’ouvrage ou à un cas de force majeure. Il peut également prévoir les indemnités dû par le fabricant en cas de retard qui lui serait imputable ;
  • Le prix : c’est une des conditions de formation du contrat. Il doit être déterminé. Il convient de préciser le montant hors taxes et toutes taxes comprises. Le contrat peut prévoir un versement au début de la fabrication, et un autre une fois le produit livré. Il peut globalement définir les modalités de paiement (chèques, espèces, en une ou plusieurs fois, etc.) ;
  • La livraison et la réception du bien : le contrat de fabrication doit prévoir l’adresse de livraison et de réception du bien, qui déterminera généralement le moment du transfert de propriété. Il peut être prévu que le transfert de propriété soit antérieur à la livraison. Le contrat indiquera également les modalités d’information du maître d’ouvrage par le fabricant lors de l’achèvement du bien, la responsabilité concernant les frais et risques liés à la livraison et la formulation de réserve par le maître d’ouvrage ;
  • La signature des parties : elle est obligatoire pour démontrer leur accord ;
  • L’établissement d’un écrit : il est obligatoire pour apporter la preuve d’un contrat portant sur une somme supérieure à 1.500 €. À défaut, la preuve ne pourra être rapportée ;
  • Les obligations des parties : le contrat doit arrêter les obligations du fabricant et du maître d’ouvrage.

 

Les obligations du fabricant

Le fabricant à plusieurs obligations :


La fabrication du bien contractuel : le contrat oblige le fabricant à concevoir le bien conformément aux règles et usages de la profession, avec les moyens matériels et le personnel le plus adaptés. Il doit assumer en outre les charges occasionnées par la conception du bien ;


L’information du maître d’ouvrage : le fabricant devra informer le maître de l’ouvrage de toutes les difficultés qu’il rencontre. Le contrat peut prévoir les modalités de transmission de l’information (lettre recommandée avec accusé de réception), le délai et la possibilité pour le maître de l’ouvrage d’inspecter et de contrôler l’exécution de la tâche.

 

La garantie contractuelle : c’est l’obligation pour le fabricant de garantir le bien contractuel contre tout défaut, vice de matière et vice de fabrication durant une certaine période qui suit la réalisation dudit bien. Elle comprend une obligation de dépannage en cas de problème ainsi que la partie qui devra couvrir les frais de réparation (généralement à la charge exclusive du fabricant). La convention doit prévoir le type de dommage qui sera couvert (dommage dû à un accident, au mauvais entretien ou à un mauvais matériel utilisé). Certains dommages, tels ceux dû à une cause extérieure au contrat, ou à un cas de force majeure, sont exclus de cette garantie. Le fait pour le maître d’ouvrage d’opérer une modification sur le bien peut mettre fin à la garantie ;

 

La responsabilité en cas de contrefaçon : il faut prévoir qui assumera la responsabilité en cas de contrefaçon ou d’autres atteintes aux droits des tiers. Elle reposera généralement sur la tête du fabricant afin de protéger le maître d’ouvrage, qui pourra réclamer une indemnisation au concepteur en cas de dommage subi ;

 

L’assurance : le contrat prévoit une obligation pour le fabricant d’assurer son activité contre tous risques encourus (incendie, explosion, dégâts des eaux, etc.) ;

 

Confidentialité : le fabricant ne peut divulguer au tiers, durant l’exécution et après la fin du contrat, la moindre information relative à l’activité du maître de l’ouvrage ni aux procédés et formules qui lui auraient été communiqués par ce dernier ;

 

Transmission et sous-traitance : la convention prévoit l’interdiction pour le fabricant de céder, faire l’apport ou sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui sont confiés sans l’accord écrit et préalable du maître de l’ouvrage ;

 

Les obligations du maître d’ouvrage


La rémunération : en contrepartie des obligations du fabricant, le maître de l’ouvrage doit verser le prix convenu, selon les échéances et modalités prévues dans la convention. À défaut, il engage sa responsabilité contractuelle et s’expose à des dommages et intérêts ;


S’abstenir de nuire à l’exécution des prestations par le fabricant : le maître de l’ouvrage doit s’abstenir de tout comportement qui nuirait à l’exécution par le fabricant de ses obligations ;


Devoir de collaboration : conséquence de l’obligation de bonne foi, le maître de l’ouvrage ne doit pas s’immiscer dans les travaux du fabricant


La réception des travaux : le maître de l’ouvrage doit recevoir l’ouvrage à son achèvement, et reconnaître que l’exécution est conforme à ce qui était convenu ;


La prévention des risques : la maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale afin de garantir la solidité de l’ouvrage, couvrir les risques encourus au cours du chantier et les dommages causés par des vices de construction. La réception peut se faire en plusieurs fois, et le maître d’ouvrage peut émettre des réserves sur la conformité de l’ouvrage. La réception se formalise généralement par un procès-verbal, et met fin au contrat liant le maître d’ouvrage au fabricant. Elle entraîne généralement un transfert de propriété et avec lui, un transfert des risques liés à la chose. Elle libère le fabricant des risques apparents liés à la chose.

 

Bon à savoir : le défaut d’assurance pour un maître d’ouvrage engage sa responsabilité pénale et l’expose à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.


Comment résilier un contrat de fabrication ?

Le contrat de fabrication peut être résilié en cours d’existence pour diverses raisons.

Le contrat peut notamment être résilié en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Si l’une des parties n’exécute pas les obligations demandées, l'autre partie peut en effet demander la résiliation du contrat.

Le contrat peut également prendre fin par le décès de l'entrepreneur (le fabricant). 

La force majeure justifie également la résiliation du contrat. Pour qu'un évènement soit considéré comme un cas de force majeure, il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Selon l'article 1794 du Code civil, le maître d'ouvrage peut également résilier "par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise".

 

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